Accord Canada-États-Unis sur les niveaux d’eau du lac des Bois

Titre officiel : Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en vue de régler le niveau du lac des Bois

Catégorie du sujet :
Eau douce
Type d’accord / d’instrument :
Canada - États-Unis
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé le 24 février 1925
  • Entrée en vigueur au Canada le 17 juillet 1925
  • Entrée en vigueur aux États-Unis le 22 mai 1926
  • Modifications entrées en vigueur le 19 juin 1979
Ministère responsable et ministères partenaires :
Affaires mondiales Canada, Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d'ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
C26/FR

Résumé en langage clair

Ce traité juridiquement contraignant entre le Canada et les États-Unis établit les exigences et les pouvoirs de deux commissions chargées de surveiller la régularisation du niveau d’eau du lac des Bois (un plan d’eau limitrophe) et de l’écoulement du lac des Bois dans la rivière Winnipeg. Bien que le niveau d’eau du lac se trouve dans la plage des limites définies dans le traité, le pouvoir de gérer les niveaux et l’écoulement des eaux appartient à la Commission canadienne de contrôle du lac des Bois, laquelle est un organisme national. Lorsque les niveaux d’eau dépassent les seuils supérieurs ou inférieurs de cette plage, la Commission internationale de contrôle du lac des Bois approuve toute décision réglementaire de la Commission nationale. Le Canada nomme un membre à la Commission internationale, à savoir un ingénieur qualifié qui siège également à la Commission nationale. La Commission internationale et la Commission nationale sont toutes deux appuyées par un secrétariat à plein temps. Cet accord est avantageux pour les citoyens canadiens et américains qui vivent le long du lac des Bois et de la rivière Winnipeg en aval du lac, car le traité exige que les deux commissions régularisent le niveau du lac et les débits rejetés dans la rivière Winnipeg pour que l’utilisation de ces plans d’eau soit la plus avantageuse de part et d’autre de la frontière.

Objectif

L’Accord énonce les principes visant à réguler le niveau d’eau du lac des Bois et les écoulements dans la rivière Winnipeg, dans le but d’assurer aux habitants des deux pays l’emploi le plus avantageux des eaux.

Éléments principaux

L’Accord a établi une commission internationale de contrôle du lac des Bois chargé d’approuver le débit d’eau sortant quand le niveau s’élève à plus de 1 061 pieds (323,47 m), ou baisse sous les 1 056 pieds (321,87 m). Cet organisme renvoie tout différend entre ses membres devant la Commission mixte internationale (CMI), laquelle rend une décision finale.

L’Accord prévoit que la Commission de contrôle du lac des Bois du Canada s’occupe de réguler et de contrôler le débit sortant des eaux du lac des Bois lorsque le niveau de ce dernier se trouve dans la plage allant de 1056 pieds à 1061 pieds. La Commission canadienne compte quatre membres, soit un nommé par le Canada, deux nommés par l’Ontario et un nommé par le Manitoba. Cette commission nationale a d’abord été créée par un décret fédéral en 1919, puis par l’adoption d’une loi dans chacune des trois administrations.

Résultats attendus

La régulation du niveau d’eau du lac des Bois et des écoulements dans la rivière Winnipeg dans l’intérêt des habitants des deux pays.

Participation du Canada

Le Canada nomme un membre ainsi qu’un membre substitut de la Commission nationale de contrôle du lac des Bois. Ces personnes nommées par le gouverneur en conseil sont habituellement des ingénieurs d’Environnement et Changement climatique Canada qui siègent à la Commission à titre personnel. Le membre nommé par le Canada est également coprésident canadien de la Commission internationale de contrôle du lac de Bois.

La Commission de contrôle du lac des Bois comprend un effectif d’ingénieurs à temps plein, le secrétariat du lac des Bois. Selon des dispositions prises avec Environnement et Changement climatique Canada, le secrétariat a son siège à l’administration centrale des Services hydrologiques nationaux à Gatineau. Le secrétariat assure la surveillance du bassin, fournit des renseignements et des analyses et recommande des stratégies particulières relativement à la régularisation ou au débit. Il met également en œuvre des stratégies de régularisation lorsqu’il en reçoit la directive, mène des études et assure la communication avec les utilisateurs du bassin.

Résultats et progrès

Activités

La Commission de contrôle du lac des Bois du Canada régularise le débit sortant du lac des Bois et œuvre afin de maintenir le débit sortant à l’intérieur des seuils précisés dans l’accord. Consultez le site Web de la Commission de contrôle du lac des Bois du Canada (en anglais) pour obtenir des renseignements additionnels sur les activités de celle-ci et pour consulter son rapport annuel de 2015.

Si le niveau de l’eau est inférieur ou supérieur aux seuils précisés, la Commission internationale de contrôle du lac des Bois approuve les décisions relatives au débit sortant prises par la Commission de contrôle du lac des Bois du Canada relativement au lac des Bois. Ce scénario est rarement survenu.

Rapports

Traditionnellement, la Commission internationale de contrôle du lac des Bois présente un rapport à la Commission mixte internationale, lorsque les niveaux d’eau justifient sa mobilisation.

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