Traité Canada-États-Unis sur les eaux limitrophes

Titre officiel : Traité concernant les eaux limitrophes et les questions qui en découlent le long de la frontière entre les États-Unis et le Canada (Traité sur les eaux limitrophes)

Catégorie du sujet :
Eau douce
Type d’accord / d’instrument :
Canada - États-Unis
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé le 11 janvier 1909
  • Entrée en vigueur le 5 mai 1910
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Affaires mondiales Canada
Partenaire :
Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Environnement et Changement climatique Canada Informathèque
L’édition du recueil :
Février 2017
Le numéro de référence :
C-FW-7/FR

Objectif

Le Traité sur les eaux limitrophes (TEL) établit les principes et un mécanisme permettant d’examiner les questions relatives aux eaux limitrophes et frontalières et de régler les différends entre le Canada et les États-Unis surtout au sujet du volume et de la qualité d’eau.

Éléments principaux

Le TEL stipule que le niveau et le débit des eaux frontalières ne doivent pas être modifiés sans l’approbation du gouvernement responsable et de la Commission mixte internationale (CMI).

Il stipule également que les eaux limitrophes et transfrontalières ne doivent pas être polluées au détriment de la propriété ou de la santé des personnes vivant dans l’un ou l’autre des deux pays (article IV).

Le TEL a créé la CMI afin de fournir un mécanisme permettant de régler les différends et de les prévenir. La CMI est un organisme permanent formé de six commissaires (trois nommés par chaque pays). Son mandat consiste à répondre aux demandes d’utilisation, d’obstruction ou de détournement de certaines eaux limitrophes et transfrontalières, activités susceptibles de modifier les niveaux et les débits. Lorsque la CMI a qualité pour donner son autorisation, elle peut imposer des conditions qui lient les deux pays, nommer une commission internationale de contrôle chargée de surveiller l’observation des conditions.

L’utilisation et le détournement de toutes les eaux qui se trouvent sur le territoire du Canada et des États-Unis relèvent exclusivement de la compétence et de l’autorité des deux pays. Toutefois, en cas de dommage à la suite de l’utilisation ou le détournement des eaux couvertes par le traité, la partie lésée possède les mêmes droits et peut obtenir la même réparation que si les dommages s’étaient produits dans le pays ayant occasionné le détournement ou l’obstruction (article II).

Le Canada et les États-Unis possèdent des « droits égaux et similaires » en ce qui concerne l’utilisation de sources qui se trouvent sur le territoire et, en cas de différends au sujet de diverses utilisations, la priorité sera tout d’abord accordée aux besoins domestiques et sanitaires, puis à la navigation et ensuite à la production d’énergie électrique (article VIII).

En vertu de l’article X, elle a le pouvoir d’arbitrer les différends qui lui sont soumis. Les gouvernements n’ont toutefois pas eu recours à cette disposition.

Résultats attendus

L’accord prévoit un mécanisme de collaboration et de coordination pour gérer les cours d’eau partagés et mener des enquêtes sur les problèmes environnementaux d’intérêt mutuel le long de la frontière.

Participation du Canada

En vertu de l’article IX, l’un ou l’autre gouvernement peut soumettre à la CMI toute question ou divergence d’opinions le long de la frontière commune (habituellement concernant le volume d’eau ainsi que la qualité de l’eau et de l’air). En pratique, ces questions ont été soumises conjointement par les deux gouvernements à la suite d’une consultation visant à préciser la nature du problème. La CMI étudie le problème, fait rapport et formule des recommandations en vue de son règlement. L’application des recommandations de la Commission est laissée à la discrétion des gouvernements qui s’entendent habituellement à ce sujet après s’être consultés.

Environnement et Changement climatique Canada apporte une aide technique à la CMI, il conseille Affaires mondiales Canada sur les questions techniques se rapportant à la délivrance de permis pour l’aménagement des eaux transfrontalières en vertu de la Loi sur le Traité des eaux limitrophes internationales.

Environnement et Changement climatique Canada fournit à la CMI des services de secrétariat et une aide technique. Il surveille aussi le niveau, le débit et la qualité de l’eau pour assurer le respect des objectifs de la CMI et des obligations du TEL et des accords connexes, y compris les dispositions relatives à la répartition des eaux. Des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada participent aussi directement aux travaux des commissions établies en vertu du Traité et offrent un soutien et des conseils techniques à la CMI, et fournissent des conseils scientifiques et techniques aux régions, à d’autres ministères et aux provinces pour leur permettre de respecter les obligations du TEL.

Environnement et Changement climatique Canada appuie également le TEL en appliquant la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.

Résultats et progrès

Activités

Au fil des ans, plus de 100 questions se rapportant aux eaux limitrophes ont été soumises à la CMI. De plus, la CMI a créé de nombreuses commissions de contrôle, comités sur la pollution, commissions consultatives et comités d’étude. Le site Web de la CMI contient d’autres détails sur les conseils et groupes de travail passés et actuels.

Rapports

Les rapports pertinents comprennent ce qui suit :

  • Rapports bisannuels/triennaux de la CMI sur la qualité de l’eau des Grands Lacs
  • Rapports réguliers des conseils créés en vertu du TEL

Rapports et publications de la CMI

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