Accord Canada-États-Unis sur la harde de caribous de la Porcupine

Titre officiel : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine

Catégorie du sujet :
Biodiversité et écosystèmes
Type d’accord / d’instrument :
Canada – États-Unis
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 17 juillet 1987
  • Ratifié par le Canada le 17 juillet 1987
  • Entrée en vigueur au Canada le 17 juillet 1987
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 17 juillet 1987
  • Permanent
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Août 2022
Le numéro de référence :
C2/FR

Résumé en langage clair

La harde de caribous de la Porcupine migre tous les ans entre le Canada et les États-Unis (É.-U.). L’Accord international sur les caribous de la Porcupine est important pour le Canada puisque les Premières Nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest dépendent de cette harde de caribous aux fins de subsistance. L’Accord assure la coordination des efforts de préservation par les deux pays et donne la possibilité de faire une utilisation habituelle et traditionnelle de la harde de caribous aux résidents des régions rurales du Yukon et des Territoires du Nord‑Ouest, ainsi que de l’Alaska.

L’Accord a établi un comité international avec représentation égale du Canada et des É.-U. Le comité recommande des mesures pour préserver les habitats fragiles; et ses activités de gestion comprennent des plans de récolte et des activités de collecte de données conçus pour maintenir la santé de la harde. La surveillance indique que la population de la harde est en bonne santé. 

Objectif

Les objectifs du présent Accord sont les suivants :

  • Préserver la harde de caribous de la Porcupine et son habitat par le biais de mesures internationales de coopération et de coordination, afin de limiter au minimum les risques de dommages irréversibles et les effets pernicieux à long terme que pourrait causer l’utilisation des caribous ou de leur habitat;
  • Donner la possibilité de faire une utilisation habituelle et traditionnelle de la harde de caribous aux résidents des régions rurales de l’Alaska, aux utilisateurs autochtones du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, tels qu’ils sont définis dans les sections A8 et A9 de l’Entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine (1985);
  • Permettre aux utilisateurs de caribous de la Porcupine de participer à la coordination internationale de la préservation de la harde et de son habitat;
  • Favoriser la coopération et la communication entre les gouvernements, les utilisateurs des caribous de la Porcupine et d’autres intéressés en vue d’atteindre les objectifs énoncés ci-dessus.

L’Accord international sur les caribous de la Porcupine prévoit la préservation coordonnée de la harde de caribous de Porcupine qui migre chaque année entre le Canada et les É.-U.

Éléments principaux

L’Accord exige la création d’un comité international dont quatre membres sont nommés par le Canada et quatre autres par les É.-U.  

Le comité émet des avis et recommande :

  • des programmes pour la surveillance des conditions actuelles de la harde;
  • des mesures pour recueillir et partager les données sur la récolte;
  • l’allocation de récolte générale et les limites de récolte pour chaque pays;
  • des mesures pour surveiller et préserver l’habitat de la harde;
  • des moyens permettant d’assurer la possibilité d’utiliser la harde de façon coutumière et traditionnelle;
  • des moyens permettant la participation des usagers (chasseurs récréatifs, tribus des Premières Nations et indiennes de l’Alaska) à la coordination internationale pour la préservation du caribou de la Porcupine;
  • des moyens pour encourager et faciliter la communication entre les gouvernements, les usagers et d’autres.

Déterminer, conseiller et recommander des mesures pour préserver les habitats fragiles de la harde de caribous de la Porcupine.

Résultats attendus

L’Accord devrait permettre de coordonner la conservation de la harde de caribous de la Porcupine et de son habitat. Le Comité a mis sur pied un comité technique composé d’experts canadiens et américains des régions participantes qui assurent activement la surveillance et le suivi de la santé de la harde et de son habitat. Les renseignements en matière de surveillance servent à établir des stratégies de gestion de la récolte et à prendre des décisions en matière de gestion relativement à l’habitat et à la récolte en fonction des régions de concert avec l’autorité de gestion des terres du Canada et des États-Unis.

Participation du Canada

Le présent Accord est important pour le Canada parce que la harde de caribous de la Porcupine est une espèce transfrontalière dont dépendent les Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest pour leur subsistance. La reconnaissance des droits de récolte des Premières Nations associés à cette harde est bien établie dans les ententes sur les revendications territoriales qui remontent à la Convention définitive des Inuvialuit. Au Canada, les parcs nationaux Vuntut et Ivvavik assurent la protection de l’habitat de la harde de caribous de la Porcupine et sont gérés par Parcs Canada.

L’Accord de gestion des caribous de la Porcupine a été signé en 1985, établi au départ dans l’Entente sur les revendications territoriales des Inuvialuit, et a depuis été incorporé dans des ententes subséquentes sur les revendications territoriales du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Un Conseil de gestion du caribou de la Porcupine (CGCP) (en anglais) a été mis sur pied à titre de comité consultatif pour cet accord national, composé de représentants canadiens des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Canada, ainsi que de toutes les Premières Nations qui ont utilisé cette harde à des fins traditionnelles.

Après la signature de l’Accord de gestion des caribous de la Porcupine, l’Accord international sur les caribous de la Porcupine a été établi afin de favoriser la collaboration internationale pour la conservation de cette harde transfrontalière.

Le Canada copréside le Comité international du caribou de la Porcupine (CICP). Les tâches comprennent ce qui suit :

  • organiser les réunions et y assister;
  • faciliter la nomination de membres canadiens au Comité;
  • s’acquitter des activités précisées dans l’Accord (voir les mesures requises).

Les trois autres membres du Canada représentent le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et les Premières Nations.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada assure un leadership continu en tant que coprésident du Comité international du caribou de la Porcupine. Les réunions en personne alternent annuellement entre l’Alaska et le Canada. En février 2020, le Comité s’est réuni à Whitehorse, au Yukon, et a tenu une réunion virtuelle dans la communauté de Old Crow, YT. Le chef de la Première Nation Vuntut Gwitchin, Dana Tizya-Tramm, s'est dit intéressé à ce que le Comité préconise la participation des collectivités aux futures activités de recherche et a exprimé son appréciation de la prévoyance du traité de 1987 et de l'importance de pouvoir accéder à des caribous en santé. Au cours de la réunion officielle du Comité, le CICP a débattu sur la manière de rendre opérationnel le fait de donner des conseils relatifs à l’Accord concernant les futurs processus réglementaires, a discuté des rôles des membres du Comité par rapport à leurs organisations d'origine et de la composition du comité technique. Le CICP a félicité le comité technique et les autres agences de gestion de la harde pour leurs succès dans les activités de gestion de la harde. Fait significatif, la majorité des membres des États-Unis au sein du Comité ont indiqué que la prestation de conseils officiels aux gouvernements concernant l’octroi de concessions pétrolières et gazières dans la Réserve faunique nationale de l'Arctique ne faisait pas partie du mandat du Comité. Les membres canadiens étaient unanimement en désaccord. Par conséquent, le Comité n'a émis aucun avis public ou interne concernant l’octroi de concessions pétrolières et gazières.

En 1989, le Comité international du caribou de la Porcupine a officiellement reconnu un comité technique du caribou de la Porcupine. Le comité technique est coprésidé par le Canada et est composé de personnes qui connaissent bien la biologie du caribou de la Porcupine et la gestion de la harde.

Le Comité international du caribou de la Porcupine est également responsable de surveiller la santé de la harde et son habitat. Le plan de travail du Comité souligne les activités et les priorités clés en matière de recherche et de surveillance et ses travaux comprennent la mise à jour d’un rapport de 1993 sur les habitats fragiles.

Le gouvernement du Yukon a dirigé l’élaboration d’un plan de conservation international, qui a été approuvé par le Comité international du caribou de la Porcupine en 1995. Dès le début, le Comité international a coparrainé un atelier sur la déclaration des récoltes pour la harde de caribous de Porcupine. L’atelier a mené à la formation d’un sous-comité qui a recommandé un protocole de surveillance de la récolte entre les deux pays. Le Comité international ne coordonne pas officiellement la recherche, mais fournit une tribune de discussion où l’on peut faire état des recherches et des activités de surveillance courantes dans le périmètre de la harde.

Le Comité international du caribou de la Porcupine produit cinq rapports « annuels » depuis sa création. Son dernier rapport remonte en 1998.

Les règles et méthodes du Comité international ont été mises à jour en 2015.

Le CGCP se réunit chaque année en février avec les signataires du plan de gestion de la récolte pour le caribou de la Porcupine au Canada afin de déterminer les niveaux de récolte appropriés en fonction des connaissances scientifiques et traditionnelles. Le CGCP organise également une assemblée publique pour échanger des renseignements sur l’état actuel de la harde.

Rapports

Le Comité prévoit de mettre sur pied un plan de communication, d’établir une présence sur le web, de mettre à jour le rapport sur l’habitat sensible de la harde du caribou de la Porcupine et de publier un rapport du Comité.

Tous les documents et rapports historiques recueillis par le Canada et les É.-U. sont disponibles auprès du bureau de Whitehorse du Service canadien de la faune. Tous les documents devraient être disponibles en ligne une fois qu’une présence sur le Web aura été établie.

Résultats

Le Canada fait appel au Comité pour influencer ses homologues américains et les amener à améliorer sans cesse la collecte de données sur la récolte auprès des collectivités autochtones de l’Alaska, de manière à améliorer la gestion de la harde.

Le Canada fait appel au Comité pour souligner l’importance de la Réserve faunique nationale de l’Arctique, y compris de la présumée « zone 1002 », en tant que zone de mise bas et d’élevage, afin d’assurer le bien-être du troupeau et des groupes d’utilisateurs canadiens.

Les activités de gestion appuyées par le Comité comprennent les plans de récolte et les activités de collecte de données conçus afin de maintenir la santé du troupeau. Les relevés réalisés et analysés conjointement par les États-Unis et le Canada ont démontré que la population de la harde est en bonne santé. Selon un relevé sur la population effectué en juillet 2017, la population est passée d’environ 198 000 caribous en 2013 à 218 000. La harde a crû annuellement à un taux de 3,7 % depuis l’estimation de 169 000 en 2010. Bien qu'il n'ait pas été possible de réaliser des enquêtes récentes sur la population, d'autres paramètres biologiques indiquaient en 2021 que le troupeau reste en bonne santé.

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