Accord Canada-États-Unis sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux

Titre officiel : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux

Catégorie du sujet :
Produits chimiques et déchets
Type d’accord / d’instrument :
Canada - États-Unis
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 28 octobre 1986.
  • Entrée en vigueur au Canada le 8 novembre 1986.
  • Un amendement à l’Accord, pour assurer l’uniformité avec l’annexe II de la Convention de Bâle, est entré en vigueur le 25 novembre 1992.
  • L’accord se renouvelle automatiquement tous les cinq ans à moins que l’une des Parties ne donne par écrit un avis de cessation de cet accord.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Environnement Canada
Partenaire :
L’Agence des services frontaliers du Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d'ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
C17/FR

Résumé en langage clair

Chaque année une grande quantité de déchets dangereux traversent la frontière entre le Canada et les Etats-Unis pour aller vers un lieu de recyclage ou d’élimination. En 1986, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord afin de protéger l'environnement et la santé humaine des mouvements de ces déchets dangereux entre les deux pays. Cet accord est très important pour la Canada car il fixe les règles et les conditions qui permettent ces mouvements transfrontières. Le Canada est activement engagé dans cet accord car l’étroite collaboration entre les deux pays est nécessaire pour réduite les risques pour l'environnement et la santé liés au transport de ces déchets dangereux.

Objectif

L’Accord a pour but de s’assurer que les déplacements de déchets dangereux, y compris les matières dangereuses et les déchets solides municipaux destinés à l’élimination finale, en traversant la frontière canado-américaine sont faits de façon à réduire les risques pour la santé humaine et pour l’environnement.

Éléments principaux

L’Accord est fondé sur les mêmes principes que la Convention de Bâle tout en reconnaissant la proximité et les capacités des deux pays. Voici les objectifs clés de la Convention de Bâle :

  • minimiser la production de déchets dangereux;
  • s’assurer qu’ils soient éliminés de façon écologiquement rationnelle et aussi près que possible de la source de production;
  • réduire le mouvement international des déchets dangereux.

L’accord canado-américain est reconnu comme un accord bilatéral sous l’article 11de la Convention de Bâle, ce qui permet le déplacement continu de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et d’autres déchets entre les deux pays, puisque les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention.

Résultats attendus

La conformité à l’Accord exige :

  • des lois et des règlements pour satisfaire aux exigences en matière de classification, de contrôle des importations et des exportations et de manifestes, ainsi que la gestion écologiquement rationnelle;
  • des procédures administratives pour appliquer et faire respecter le régime d’importation et d’exportation;
  • un appui aux initiatives de coopération sur le plan technique et des politiques, y compris une réunion bilatérale annuelle.

Participation du Canada

L’accord canado-américain est important pour le Canada, puisque plus de 98 % des déplacements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses se font avec les É.-U.

L’Accord exige que le Canada :

  • coopère pour s’assurer que tous les envois transfrontaliers de déchets dangereux et d’autres déchets sont conformes aux prescriptions des deux pays en ce qui concerne les manifestes;
  • coopère en surveillance et vérification impromptue des déchets dangereux et autres déchets;
  • avise l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (EPA) de l’envoi proposé de déchets dangereux et d’autres déchets;
  • accuse réception immédiatement des avis d’exportation reçus de l’EPA;
  • réponde, en précisant son consentement ou son refus à l’exportation, dans un délai de 30 jours après avoir accusé réception des avis de l’EPA, des envois proposés de déchets dangereux ou d’autres déchets;
  • permette l’exportation, l’importation et le transit de déchets dangereux et d’autres déchets à la frontière canado-américaine à des fins de traitement, d’entreposage, de recyclage ou d’élimination, conformément aux dispositions des lois et règlements canadiens ou américains, aux règles administratives des deux pays ainsi qu’à l’Accord;
  • reprenne les envois de déchets dangereux et d’autres déchets renvoyés par les États-Unis;
  • avise l’EPA de tout envoi canadien transitant par le territoire des États-Unis, c’est-à-dire les déplacements du Canada au Canada en traversant le territoire américain.

Résultats et progrès

Activités

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE 1999) et le Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets et des matières recyclables dangereux accordent l’autorisation légale de mettre en œuvre l’accord de 1986. On se sert de la Loi fédérale sur le transport des marchandises dangereuses et de son Règlement pour faciliter la mise en œuvre du régime prescrit de classification des dangers pour les déchets et les matières recyclables qui présentent des dangers.

La Division de la gestion des déchets d’Environnement Canada administre les dispositions et le règlement sur les déchets de la LCPE 1999 et coordonne les exigences concernant les rapports, de même que les initiatives de coopération sur le plan technique et des politiques. Les agents d’exécution de la loi œuvrant à l’administration centrale et dans les régions font respecter l’Accord, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada et les autorités étrangères.

Environnement Canada procède à un examen du cadre réglementaire pour le contrôle des déplacements de déchets et de matières recyclables dangereuses afin d’accroître la clarté et l’efficience et d’améliorer le contrôle sur certains flux de déchets. Les amendements proposés au règlement seront publiés dans la Gazette du Canada, partie I pour que les intervenants puissent formuler des commentaires.

Rapports

Les accords canado-américains ne comportent aucune exigence de production de rapports. Cependant, le Canada présente un rapport annuel de l’ensemble des importations, des exportations et des transits au Secrétariat de la Convention de Bâle, conformément à l’exigence établie en vertu de la Convention de Bâle. Ces rapports comprennent des données sur les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux entre le Canada et tous les pays, y compris les É.-U.

Résultats

Des procédures ont été mises en œuvre afin de faciliter la conformité à l’Accord et d’alléger le fardeau administratif, comme le nouveau formulaire de demande de consentement préalable en connaissance de cause en ligne pour les envois entre le Canada, les É.-U. et le Mexique.

Des procédures administratives ont été élaborées pour diverses circonstances d’interruption de service. En 2016, environ 35 372  envois transfrontaliers ont été déclarés. Plus de 99,9 % des importations et de 98 % des exportations ont été faites entre le Canada et les États‑Unis.

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