Accord Canada-États-Unis sur les niveaux du bassin de la rivière Souris

Titre officiel : Accord entre le Canada et les États-Unis sur l’approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le bassin de la rivière Souris

Catégorie du sujet :
Eau douce
Type d’accord / d’instrument :
Canada - États-Unis
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé et en vigueur le 26 octobre 1989.
  • Dispositions de répartition modifiées en 1995 à cause d’un différend sur l’interprétation des dispositions d’origine de répartition au sein de l’Accord.
  • Modifications de décembre 2000 apportées à l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur l’approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le bassin de la rivière Souris.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Affaires mondiales Canada
Partenaire :
Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
C11/FR

Résumé en langage clair

Ce traité juridiquement contraignant entre le Canada et les États-Unis concerne deux barrages dans le bassin de la rivière Souris en Saskatchewan. Son principal objectif est de maintenir l’approvisionnement en eau du Canada, et de veiller à ce qu’un contrôle adéquat des crues soit maintenu du point de vue des États-Unis. Cet accord, sous la direction d’Affaires mondiales Canada, permet la surveillance de l’eau et en assure la qualité. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) fournit ces données au conseil responsable de la mise en application de l’accord. De plus, ECCC travaille en étroite collaboration avec la province de la Saskatchewan, ainsi qu’avec le Manitoba, sur cet accord.

Objectif

L’Accord vise la construction, l’entretien et l’exploitation des barrages Rafferty et Alameda et d’autres travaux faits par le Canada dans le bassin de la rivière Souris, en Saskatchewan, aux fins d’approvisionnement en eau au Canada et de protection contre les crues aux États-Unis.

En outre, l’Accord établit un groupe de surveillance de la qualité de l’eau qui administre un programme mixte de la qualité de l’eau.

Éléments principaux

Les dispositions en matière de répartition sont administrées par la Commission mixte internationale par l’intermédiaire du Conseil international de la rivière Souris.

En 2005, le Canada et les États-Unis ont échangé des notes diplomatiques en vue d’un amendement à l’Accord de 1989 qui mutent les devoirs du Groupe de surveillance de la qualité de l’eau à la Commission mixte internationale.

En 2006, le Conseil international de la rivière Souris, de la Commission mixte internationale, a été constitué avec de nouvelles responsabilités pour le programme de la qualité de l’eau en vertu de l’Accord.

Le nouveau Conseil comprenait six membres du Canada (Environnement et Changement climatique Canada et les provinces de la Saskatchewan et du Manitoba) et six membres des États-Unis. En 2015-2016, six membres supplémentaires représentant le public ont été ajoutés au Conseil (trois du Canada et trois des États-Unis). À l'heure actuelle, le conseil compte 8 membres canadiens et 8 membres américains, un coprésident canadien et américain, et un secrétaire canadien et américain.

Résultats attendus

L’Accord vise à combiner l’approvisionnement en eau pour le Canada et le contrôle des inondations aux États-Unis et prévoit l’administration d’un programme mixte de surveillance de la qualité de l’eau.

Participation du Canada

Selon les modalités de l’Accord, toutes les responsabilités opérationnelles liées à la construction, à l’entretien et à l’utilisation de barrages ont été déléguées à la province de la Saskatchewan.

Le ministère des Affaires mondiales Canada (GAC) est le ministère responsable. Environnement et Changement climatique Canada doit soutenir le Conseil international de la rivière Souris et des membres de son personnel siègent au Conseil et aux sous-comités.

Pour aider le Conseil, Environnement et Changement climatique Canada :

  • surveille le volume et la qualité des eaux de la rivière Souris des parties du bassin situées en Saskatchewan et au Manitoba et aux frontières;
  • fournit des renseignements météorologiques pour calculer la répartition des eaux;
  • calcule la répartition des eaux.

Résultats et progrès

Activités

Environnement et Changement climatique Canada fournit des données sur la surveillance du volume et de la qualité des eaux annuellement au conseil de la Commission mixte internationale et calcule les flux naturels annuels en Saskatchewan afin de permettre de déterminer la répartition des eaux de la rivière. Environnement et Changement climatique Canada participe activement au Comité de l’hydrologie et est chargé de consigner les procédures de répartition. Il est aussi membre du Comité principal qui s’occupe d’examiner le plan opérationnel et de le mettre à jour dans le contexte de l’Accord existant.

Environnement et Changement climatique Canada envoie également du personnel qui assiste et participe aux réunions de la Commission mixte internationale.

Rapports

Le Conseil international de la rivière Souris présente un rapport annuel à la Commission mixte internationale où il résume les faits concernant la répartition et discute des résultats de la surveillance de la qualité de l’eau en tenant compte des objectifs de la qualité de l’eau à la frontière.

Quand il y a des crues importantes, le Corps de génie de l’armée américaine (US Army Corps of Engineers) présente un rapport des opérations qui se sont déroulées et documente que ses opérations étaient conformes au plan opérationnel agréé aux termes de l’Accord.

Résultats

À la suite des inondations importantes de 2011, le Conseil international de la rivière Souris a mis sur pied un groupe de travail afin de préparer un plan d’étude visant à examiner l’approvisionnement en eau et le plan opérationnel contenu dans l’Accord. Le groupe de travail a remis ce plan d’étude à la Commission mixte internationale, qui a par la suite présenté ses recommandations aux gouvernements en juin 2013. En l’absence d’une référence pour le plan d’étude, les recommandations ont été examinées, modifiées puis présentées de nouveau en 2016.

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