Accord de coopération Canada-États-Unis : énoncé de partenariat en matière de réglementation

Énoncé de partenariat en matière de réglementation entre la United States Environmental Protection Agency et Environnement et Changement climatique Canada

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis s’engagent à continuer à travailler ensemble pour fournir des bénéfices positifs au public, à l’industrie et aux organismes de réglementation, tout en maintenant la protection des consommateurs, la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. 

Le Plan prospectif conjoint du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR) a permis d’établir des engagements pour les ministères et organismes de réglementation du Canda et des É.-U. afin d’établir des Énoncés de partenariat en matière de réglementation qui comprennent : une gouvernance de haut niveau entre eux et un engagement à travailler en collaboration à l’avenir; des possibilités pour les intervenants à fournir des suggestions, d’appuyer des stratégies, de déterminer des priorités et de discuter des progrès accomplis à l’égard des initiatives; un mécanisme pour les examens annuels des plans de travail pour prendre en considération des modifications et fournir des mises à jour sur l’état des progrès. 

Objectif

Voici une description générale de la façon dont ECCC et l’EPA travailleront ensemble à l’avenir, qui repose sur le travail en collaboration de longue date entre ECCC et l’EPA. Cet énoncé de partenariat présente un mécanisme uniforme et prévisible pour engager le dialogue avec les intervenants des deux nations dans un but de favoriser les possibilités et de réduire ce qui empêche l’harmonisation, y compris de réduire au minimum le dédoublement des efforts sur les principaux outils scientifiques et d’évaluation.

Portée des travaux

Le centre d’intérêt de ce travail actuel est la réglementation des produits chimiques : la Direction des sciences et de la technologie d’ECCC, en partenariat avec la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada et l’Office of Pollution Prevention and Toxics de l’EPA feront avancer des aspects de la coopération sur la réglementation des produits chimiques avec un centre d’intérêt sur l’évaluation des risques liés aux produits chimiques, dans le cadre du CCR.  

La portée du travail à entreprendre dans le cadre de cet énoncé de partenariat variera au fil du temps, en fonction des besoins et priorités respectifs des organismes et des opinions des intervenants, mais elle sera centrée sur le travail qui soutiendra l’évaluation du risque lié aux produits chimiques, y compris, sans s’y limiter, aux secteurs suivants :

• la collecte de renseignements;
• l’échange de renseignements;
• le partage du travail technique;
• la collaboration scientifique;
• la collaboration internationale;
• la méthodologie d’évaluation des risques.

Les organismes sont ouverts à d’autres secteurs éventuels de collaboration, y compris les secteurs de collaboration fondés sur les suggestions par les intervenants. Si les organismes conviennent, des secteurs de travail supplémentaires peuvent être poursuivis et la structure de gouvernance peut être modifiée, au besoin.

Gouvernance

Les autorités focales responsables de cet énoncé de partenariat réglementaire sont au niveau du sous-ministre adjoint, Environnement et Changement climatique Canada et de l’administrateur adjoint pour l’Office of Chemical Safety and Pollution Prevention de l’EPA. Pour l’EPA, l’administrateur adjoint déléguera la plupart des responsabilités de cet EPR au directeur adjoint de l’Office of Pollution Prevention and Toxics de l’EPA. Pour ECCC, le sous-ministre adjoint déléguera une grande partie des responsabilités de cet EPR au directeur général de la Direction des sciences et de l’évaluation des risques d’Environnement Canada, représentant principal de Santé Canada, au besoin. Les deux autorités focales, cependant, continueront à fournir une orientation générale dans ce domaine. Une réunion des autorités focales aura lieu annuellement afin de discuter de la portée d’ensemble de la coopération entre les trois organismes, y compris la progression des plans de travail continus et des priorités multilatérales à court, moyen et long terme. Des intervenants clés de chaque territoire sont invités à une partie des réunions de gouvernance périodiques dédiées aux discussions avec les dirigeants ministériels sur les possibilités d’harmonisation à moyen et à long terme. 

Les réunions sont aussi l’occasion de discuter de la manière dont Environnement et Changement climatique Canada, en partenariat avec Santé Canada et l’EPA, peut continuer à harmoniser leurs efforts au travail continu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à tirer profit de ce forum pour d’autres discussions avec les intervenants.

Planification du travail

Les directeurs de la Direction des sciences et de l’évaluation des risques d’Environnement et Changement climatique Canada, de la Direction de la sécurité des milieux de Santé Canada et de l’Office of Pollution Prevention and Toxics de l’EPA, qui prennent part aux secteurs de travail actuels et possibles, se réuniront régulièrement pour revoir le progrès des plans de travail continus et pour en élaborer de nouveaux. Selon les priorités établies par les autorités focales, les plans de travail seront le fruit d’un accord mutuel entre les partenaires de réglementation et seront centrés sur les avantages tangibles des régulateurs et des intervenants. Les plans de travail seront fondés sur les enjeux émergents, de même que sur les avis et les priorités des intervenants. Ils seront redressés tout au long de l’année, alors que les nouveaux défis et les priorités apparaissent. Les plans de travail peuvent prévoir à la fois des activités entre les gouvernements et des activités auxquelles les intervenants participent.

Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada, et l’EPA souhaitent que se poursuive et se renforcisse la collaboration continue avec les intervenants dans le cadre de cette phase du CCR. Les intervenants auront des occasions continues de prendre part aux initiatives relatives au CCR durant des réunions, des téléconférences et des webinaires ciblés que nous tiendrons avec eux, pour établir les priorités et élaborer le plan de travail. Nous demanderons aux intervenants des deux nations de s’organiser entre eux et de cerner des défis et des possibilités réglementaires, dans la mesure du possible.

Les plans de travail du CCR seront affichés sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada et sur celui du Department of Commerce des États-Unis, International Trade Administration. Les résultats attendus et les échéanciers seront fournis avec les principaux points de contact pour plus de renseignements.