Traité Canada-États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross ainsi que le réservoir de Seven Mile

Titre officiel : Traité entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir de Seven Mile de la rivière Pend d’Oreille

Catégorie du sujet :
Eau douce
Type d’accord / d’instrument :
Canada - États-Unis
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé le 2 avril 1984
  • Ratifié le 14 décembre 1984
  • Entrée en vigueur le 14 décembre 1984
  • Date de cessation : Pas avant le 1er janvier 2065, avec un an de préavis
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Affaires mondiales Canada
Partenaire :
Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
AMC Informathèque
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
C15/FR

Résumé en langage clair

Le Traité de la rivière Skagit exige que les États-Unis limitent la taille du réservoir pour la production hydroélectrique au barrage Ross, à la limite de la frontière canado-américaine. Le Traité prévoit également que le Canada fournisse de l’électricité aux États-Unis pour compenser la perte de production d’électricité qui aurait pu être réalisée si le réservoir du barrage Ross s’était étendu au-delà de la frontière au Canada.

Objectif

Le Traité spécifie les obligations du Canada se rapportant à l’Accord conclu entre la Colombie-Britannique et la ville de Seattle, selon lequel cette dernière renonce à surélever le barrage Ross, ce qui hausserait le niveau du lac Ross et de la rivière Skagit de chaque côté de la frontière internationale, à condition que la Colombie-Britannique lui fournisse la quantité approximative d’électricité qu’elle aurait pu obtenir si le barrage Ross avait été surélevé.

Le Traité implique le gouvernement du Canada dans l’éventualité où la Colombie-Britannique négligerait de respecter l’Accord entre la Colombie-Britannique et Seattle.

Éléments principaux

En vertu de l’Accord entre la Colombie-Britannique et la ville de Seattle, la Colombie-Britannique doit fournir à la ville de Seattle, pendant 80 ans, un volume d’électricité équivalent à celui qui aurait été produit si le barrage Ross avait été élevé. La ville de Seattle paiera à la Colombie-Britannique l’équivalent du coût de construction du barrage Ross. Il est convenu qu’après 1991, l’une ou l’autre des parties peuvent donner avis de cessation du traité. Si elle décide de le faire, la Colombie-Britannique devra rendre la somme à la ville de Seattle pour que le barrage puisse être surélevé, ce qui inondera la vallée de la Skagit du côté canadien, en Colombie-Britannique. Dans le cadre de l’Accord, la province de la Colombie-Britannique est autorisée à faire monter le niveau du réservoir du barrage de Seven Mile sur la rivière Pend d’Oreille à la frontière internationale, mais doit dédommager Seattle pour la réduction de la capacité de production d’électricité du barrage de Boundary sur la rivière Pend d’Oreille à cause de l’effet de remous entraîné de l’autre côté de la frontière par le barrage de Seven Mile en Colombie-Britannique. Si la ville de Seattle met fin à l’Accord, elle perdra le droit d’exploiter le lac Ross à la hauteur de la retenue entendue pour la frontière. Si la Colombie-Britannique met fin à l’Accord, la ville de Seattle obtient le droit d’exploiter le lac Ross à la frontière à une hauteur de retenue supérieure, inondant davantage la vallée de la Skagit du côté canadien. La cessation de l’Accord n’influencera pas la capacité de la Colombie-Britannique à exploiter le réservoir Seven Mile.

Participation du Canada

En 1984, Environnement Canada (aujourd’hui Environnement et Changement climatique Canada) a signé l’Accord conjointement avec le ministère des Affaires extérieures (aujourd’hui Affaires mondiales Canada) et assure un rôle de soutien si le gouvernement fédéral doit prendre des mesures pour faire respecter le Traité.

Si la Colombie-Britannique abandonne ses obligations en vertu de l’Accord ou si un tribunal d’arbitrage détermine que la province est en violation de l’Accord, le Canada devra veiller à ce que la Colombie-Britannique verse à la ville de Seattle toute somme due conformément à l’Accord, ou il devra verser la somme en question aux États-Unis au nom de la Colombie-Britannique.

Résultats et progrès

Activités

Bien que le ministère n’ait pas d’obligation juridique à assumer en vertu du traité, Environnement et Changement climatique Canada exploite une station de surveillance du niveau des eaux de la Skagit à la frontière internationale dans le cadre du programme général mixte de surveillance avec les États-Unis.

La Commission géologique des États-Unis (United States Geological Survey) surveille les niveaux du lac Ross à la station hydrométrique internationale près de Newhalem, État de Washington. BC Hydro et Seattle City Light surveillent le niveau des eaux du réservoir du barrage de Seven Mile sur la rivière Pend d’Oreille.

Incidence sur le traité des eaux limitrophes

Lorsque le Traité est en vigueur, les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la Commission mixte internationale en vertu de l’article IV (alinéa I) et de l’article VIII du Traité des eaux limitrophes ne sont pas applicables à la rivière Skagit et au lac Ross, ou à la rivière Pend d’Oreille et au réservoir Seven Mile.

Résultats attendus

La Convention devrait améliorer l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Le protocole devrait aboutir à l’établissement d’un RRTP par chacune des parties.

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