Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure

Titre officiel: Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Canada - États-Unis
Forme :
Arrangement de coopération
État :
  • Signé par le Canada le 28 octobre 2009.
  • Entrée en vigueur au Canada le 28 octobre 2009.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
United States Environmental Protection Agency
Autres renseignements :
Liens Web :
Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure
Personnes-ressources :
Centre de renseignements à la population de Environnement Canada
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
C19/FR

Résumé en langage clair

Le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (Plan sur la zone frontalière intérieure) est une entente pour traiter les rejets accidentels et non autorisés importants de polluants le long de la zone frontalière intérieure entre les États-Unis et le Canada.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure vise à sensibiliser la population et à permettre une intervention fédérale coordonnée lors d’incidents de pollution pouvant toucher les deux pays. De plus, le Plan sur la zone frontalière intérieure appuie une demande d’aide si un incident de pollution survenant dans un des pays est suffisamment important pour bénéficier de ressources supplémentaires.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure complète le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux entre la Garde côtière canadienne et la Garde côtière des États-Unis. Ce plan couvre toutes les sources éventuelles de pollution marine en eaux contiguës (c.-à-d. navires, plateformes en mer, déversements d'origine inconnue).

Objectif

Le Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (Plan sur la zone frontalière intérieure) est une entente conclue entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. Le Plan révisé annule le Plan d’urgence bilatéral États-Unis-Canada en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure, ratifié en 1994, et complète le Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution des eaux.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure établit des mesures de coopération afin de composer avec un rejet de polluant le long de la frontière intérieure d’une ampleur qui cause ou qui peut causer des dommages à l’environnement ou représenter une menace à la sécurité, à la santé, à la propriété ou au bien-être publics. Il peut également faciliter la prestation d’aide au cas où un seul pays est touché, mais que l’incident est suffisamment important pour justifier une demande d’aide de l’autre pays.

Éléments principaux

Le Plan sur la zone frontalière intérieure facilite une intervention coordonnée et intégrée à un incident de pollution le long de la zone frontalière intérieure et prévoit un mécanisme permettant de coordonner les interventions de tous les échelons de gouvernement. Cela comprend également toutes les Premières Nations (Canada) et les nations tribales (É.-U.) reconnues. Le Plan prévoit un mécanisme de coordination binational afin d’assurer une préparation coordonnée appropriée et efficace, ainsi qu’un avis et des mesures d’intervention entre le Canada et les États-Unis.

Le Plan peut être activé lorsqu’un rejet de polluant cause, ou peut causer, des dommages à l’environnement le long de la frontière intérieure, ou constitue une menace à la sécurité, à la santé, à la propriété ou au bien-être publics. Il peut également être activé lorsqu’un seul pays est touché par un incident, mais que celui-ci est suffisamment important pour justifier une demande d’aide de l’autre pays.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure est fondé sur une division des limites frontalières en cinq régions de planification régionale, et il inclut des annexes régionales qui décrivent les compétences, les rôles et les procédures d’interventions des organismes de réglementation et de soutien dans chaque zone de planification. Les équipes d’intervention conjointes régionales (EICR) sont responsables d’élaborer les annexes respectives.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure établit une équipe consultative conjointe internationale (ECCI) et des EICR. L’ECCI est l’organisme stratégique et consultatif qui assume la responsabilité générale de l’entretien, de la promotion et de la coordination du Plan sur la zone frontalière intérieure. L’ECCI donne également des conseils et une aide aux EICR. L’EICR est l’organisme régional responsable de donner des conseils et un soutien au(x) coordonnateur(s) sur place. Le Plan établit également des procédures de notification et une structure de gestion des incidents.

Résultats attendus

Le Plan sur la zone frontalière intérieure vise à atténuer les effets sur la sécurité, la santé ou le bien-être publics, sur l’environnement ou la propriété en facilitant des interventions coordonnées et intégrées lors d’incidents de pollution le long de la zone frontalière intérieure.

Participation du Canada

Le Plan sur la zone frontalière intérieure est une responsabilité conjointe d’Environnement et Changement climatique Canada et de la Environmental Protection Agency des États-Unis. Ces deux organismes doivent demander l’aide d’autres organismes pertinents, au besoin.

Résultats et progrès

Activités

En 2015, ECCC et la EPA des É.-U. ont promulgué les annexes régionales CANUSPLAIN et CANUSWEST (en sous-annexes CANUSWEST-NORD et CANUSWEST-SUD).

Résultats

Toutes les annexes régionales du Plan sur la frontière intérieure sont complétées et promulguées (CANUSEAST, CANUSQUE, CANUSCENT, CANUSPLAIN, CANUSWEST-SUD et CANUSWESTNORD).

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