Convention sur l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel : Convention d’Aarhus et le Protocole de Kiev

Titre officiel : Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) ET Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants (Protocole de Kiev)

Catégorie du sujet :
Produits chimiques et déchets
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Le Canada n’a pas ratifié cet accord et donc il n’est pas en vigueur au Canada.
  • Signé par le Canada S.O.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale de la Convention Aarhus : 30 octobre 2001; Protocole de Kiev : 8 octobre 2009.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
 Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Centre de renseignements à la population d'ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A42/FR

Résumé en langage clair

Les instruments de la Convention d’Aarhus et du Protocole de Kiev favorisent la responsabilité et la transparence du gouvernement en ce qui concerne les rejets de polluants et ils confirment l’accès du public à l’information.

La Convention d’Aarhus est le seul instrument mondial juridiquement contraignant sur la démocratie environnementale. Elle protège le droit de chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

Le Protocole de Kiev est le seul instrument international juridiquement contraignant sur les registres des rejets et transferts de polluants. Il s’agit d’un traité mondial ouvert qui réglemente l’information sur la pollution plutôt que la pollution directement.

Ensemble, ces instruments relient les gens et les gouvernements en donnant aux citoyens les moyens de participer au processus décisionnel en matière d’environnement par l’accès à l’information.

Objectif

La Convention d’Aarhus énonce l’objectif suivant :

« Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d’accès à l’information sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement conformément aux dispositions de la présente Convention. »

L’objectif du Protocole de Kiev est le suivant :

« Améliorer l’accès du public à l’information par la création de registres cohérents et nationaux des rejets et transferts de polluants (RRTP*) [...] qui pourraient faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l’environnement. »

* Les RRTP sont des inventaires de la pollution provenant de sites industriels et d’autres sources.

Éléments principaux

La Convention d’Aarhus accorde les droits publics et impose aux parties et aux autorités publiques des obligations en matière d’accès à l’information et de participation du public. La Convention garantit les droits d’accès à l’information, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement afin de contribuer à la protection du droit de toute personne des « générations présentes et futures » de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

Le Protocole de Kiev exige que chaque partie établisse un RRTP qui :

  • est accessible gratuitement au public sur Internet;
  • est consultable en fonction de paramètres distincts (installation, polluant, emplacement, milieu, etc.);
  • est convivial dans sa structure et fournit des liens vers d’autres registres pertinents;
  • présente des données normalisées et à jour dans une base de données structurée et informatisée;
  • couvre les rejets et les transferts d’au moins 86 polluants visés par le protocole, tels que les gaz à effet de serre, les polluants des pluies acides, les substances appauvrissant la couche d’ozone, les métaux lourds et certains agents cancérigènes, comme les dioxines;
  • couvre les rejets et les transferts de certains types de sources ponctuelles importantes (p. ex. centrales thermiques, industries minières et métallurgiques, usines chimiques, usines de traitement des déchets et des eaux usées, et industries du papier et du bois);
  • tient compte des données disponibles sur les rejets de sources diffuses (p. ex. transport et agriculture);
  • comporte des dispositions limitées en matière de confidentialité;
  • permet la participation du public à son élaboration et à sa modification.

Résultats attendus

La Convention devrait améliorer l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Le protocole devrait aboutir à l’établissement d’un RRTP par chacune des parties.

Participation du Canada

Le Canada n’a pas adhéré à la Convention d’Aarhus. Le Canada n’est pas partie à la Convention parce qu’il maintient un système bien établi de participation du public. Il existe déjà un certain nombre de mécanismes au Canada qui permettent au public d’avoir accès à l’information d’ordre environnemental, y compris la Loi sur l’accès à l’information, qui donne aux Canadiens accès aux documents fédéraux. Le Canada se conforme à la plupart des dispositions et des objectifs de la Convention, de sorte que l’adhésion à la Convention aurait des avantages limités pour les processus existants au Canada.

Le Canada a participé aux négociations du Protocole afin d’encourager une cohérence internationale avec l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) du Canada, d’encourager une collaboration internationale dans l’élaboration de régimes efficaces de RRTP et de renforcer les relations de coopération du Canada avec la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.

Établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, l’INRP permet d’obtenir de l’information à l’échelle nationale, accessible au public, sur les rejets annuels dans l’air, l’eau et le sol, ainsi que sur les éliminations et le recyclage de produits par les installations industrielles et commerciales. L’INRP, qui répond à la plupart des éléments du protocole final (adopté en mai 2003 à Kiev), va même au-delà du protocole dans de nombreux cas. Ainsi, l’INRP exige la déclaration d’un nombre beaucoup plus élevé de substances et il comprend des secteurs industriels comme la fabrication automobile et l’extraction de pétrole et de gaz. Toutefois, certaines dispositions du protocole nécessiteraient des changements importants aux activités actuelles de déclaration des polluants. Les principaux domaines de divergence sont la déclaration des gaz à effet de serre, des pesticides et des exploitations agricoles intensives. Pour ces activités, le gouvernement du Canada dispose d’autres méthodes de gestion et de collecte de l’information que le RRTP du Canada.

Résultats et progrès

Activités

Bien qu’il ne soit pas partie à la Convention d’Aarhus ni au Protocole de Kiev, le Canada surveille l’évolution de la situation en vertu du Protocole et y participe au besoin pour encourager l’harmonisation et la collaboration internationale entre les pays membres. Le Canada tient également un RRTP annuel, l’Inventaire national des rejets de polluants, qui fournit aux Canadiens de l’information sur les rejets, les éliminations et le recyclage de quelque 300 polluants provenant d’installations de partout au Canada.

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