Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement

Titre officiel : Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE)

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 14 septembre 1993
  • Entrée en vigueur au Canada le 1er janvier 1994
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er janvier 1994
  • Les projets trilatéraux sont appuyés sur un cycle de deux ans; les priorités et les objectifs stratégiques de l’organisme sont établis sur un cycle de cinq ans. La mise en œuvre de l’ANACDE est en cours.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada, Environmental Protection Agency des États-Unis, Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (secrétariat mexicain à l’Environnement et aux Ressources naturelles)
Partenaires :
Autres ministères du gouvernement selon les projets trilatéraux approuvés.
Autres renseignements :
Liens Web :
Site Internet de la Commission de coopération environnementale
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A19/FR

Résumé en langage clair

Depuis 1994, le Canada, le Mexique et les États-Unis unissent leurs efforts pour protéger l'environnement de l'Amérique du Nord, et ce, dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE).

L'ANACDE est entré en vigueur en même temps que l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA); les Parties à l'ANACDE se sont engagées à veiller à ce que la libéralisation du commerce et la croissance économique en Amérique du Nord s'accompagnent de programmes efficaces de coopération et d'améliorations continues des mesures de protection de l'environnement de chaque pays.

L'ANACDE prévoyait donc la création d'un organisme international - la Commission de coopération environnementale (CCE) – pour favoriser la coopération entre les pays signataires de l’ALÉNA en vue d’examiner les questions environnementales qui suscitent des préoccupations à l'échelle nord-américaine, plus particulièrement les possibilités et les défis en matière d'environnement auxquels donne lieu le libre-échange en Amérique du Nord.

Objectif

Le présent accord vise à favoriser un développement durable, à promouvoir la mise en place de politiques et de pratiques en matière de prévention de la pollution et à favoriser l’application des lois et réglementations environnementales.

L’ANACDE encourage la transparence et la participation du public, avec l’objectif d’améliorer la performance environnementale de chaque pays et promouvoir la coopération trilatérale.

Éléments principaux

L’ANACDE exige que chaque Partie veille à ce que ses lois garantissent des niveaux élevés de protection environnementale sans réduire les normes afin d’attirer des investissements.

Chaque Partie doit produire des rapports sur l’état de son environnement; élaborer et examiner des mesures de préparation aux urgences environnementales; promouvoir l’enseignement sur les questions environnementales, la recherche et le développement; évaluer les impacts sur l’environnement; et promouvoir l’utilisation d’instruments économiques.

L’ANACDE établit la Commission de coopération environnementale, qui est composée d’un Conseil, d’un Secrétariat et d’un Comité consultatif public mixte (CCPM).

Le Conseil est l’organe de réglementation composé des plus hauts représentants gouvernementaux dans le domaine de l’environnement (ministre ou équivalent) des Parties.

Le Secrétariat soutient le Conseil et les comités connexes. Il administre également le processus de communication sur les questions d’application qui permet aux résidents de l’Amérique du Nord de déposer par écrit une plainte dans laquelle ils affirment que l’un des trois pays a omis d’assurer l’application d’une loi environnementale. Ce processus peut mener à la constitution d’un dossier factuel si le Secrétariat estime que cela est justifié et si le Conseil lui en donne l’instruction.

Le CCPM est composé de quinze citoyens (cinq nommés par chaque membre du Conseil). Il fournit des avis au Conseil sur toute question relevant du présent Accord et sert de source d’information pour le Secrétariat. Le CCPM favorise une participation publique active et la transparence dans toutes les activités réalisées en vertu de l’ANACDE.

Résultats attendus

La CCE favorise la coopération trilatérale entre les trois Parties pour résoudre les problèmes et les préoccupations environnementales communes.

L’ANACDE soutient les dispositions portant sur l’environnement de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en uniformisant les règles du jeu de manière à éviter les obstacles au commerce et à favoriser la coopération environnementale.

Le CCE s’aligne avec les priorités nationales et les intérêts canadiens, sur le plan des préoccupations environnementales en Amérique du Nord, les éventuels différends commerciaux ou environnementaux entre les partenaires de l’ALENA et l’application de lois environnementales nationales dans les trois pays. 

Participation du Canada

Par l’ANACDE, le Canada démontre son engagement à aborder les conséquences environnementales potentielles découlant du commerce nord-américain. La poursuite trilatérale de la collaboration environnementale est conforme à notre économie nord-américaine profondément intégrée. Ce travail soutient la protection et la promotion des intérêts environnementaux du Canada à l’échelle internationale. En particulier, elle soutient le résultat prévu que le Canada gère efficacement ses relations avec les autres gouvernements afin de soutenir les priorités en matière d’environnement.

Résultats et progrès

Activités

En juin 2019, le Canada a participé à la réunion annuelle du Conseil qui s’est tenue à Mexico, au Mexique. Le thème de la session du Conseil était «Économie circulaire et ecoefficacité » et était axé sur l’exploration des synergies potentielles entre les efforts nationaux et régionaux et les activités de la société civile et du secteur privé afin obtenir des résultats positifs dans la lutte contre les déchets marins et les pertes et déchets alimentaires

Le Canada contribue au processus de Communication sur les questions d’application en examinant et en répondant aux présentations des citoyens sur les lois environnementales du Canada, des États-Unis et du Mexique.

Rapports

Le Canada a remis des informations sur ces actions en matière d’environnement pour les rapports annuels publiés par la CCE (17 en total) afin de s’assurer d’être conforme à l’ANACDE. Ils se trouvent au lien suivant : Commission de Coopération Environnementale.

Résultats

En juillet 2015, le Conseil a appuyé le Plan stratégique 2015 2020, qui établit les priorités stratégiques et les objectifs pour que la CCE aborde les principaux enjeux environnementaux à l’échelle régionale et démontre les initiatives entreprises par chacun de nos gouvernements aux échelons nationaux et internationaux. Dans le cadre de ce plan stratégique, des plans opérationnels semestriels soutiennent ces priorités et objectifs stratégiques et facilitent les projets de coopération. De plus amples informations sur ces projets sont disponibles sur le site Web de la Commission de coopération environnementale.

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