Plan de travail sur le contrôle des émissions de véhicules et de moteurs : Accord Canada-É.-U. sur la qualité de l’air

Domaines généraux de collaboration

En vertu de l’Accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement du Canada sur la qualité de l’air en date du 13 mars 1991, la Environmental Protection Agency (EPA) et Environnement Canada (EC) établissent un plan de travail visant à aborder les problèmes liés au contrôle des émissions de sources mobiles et les carburants. Le Cadre réglementaire du Canada sur les émissions atmosphériques s’engage à harmoniser les règlements canadiens sur les véhicules routiers et hors route ainsi que les moteurs avec les règles fédérales américaines rigoureuses qui visent à réduire les émissions des polluants atmosphériques.

L’EPA et EC (« les parties ») envisagent de travailler ensemble sur les programmes intégrés de véhicules et de carburant, y compris des programmes qui visent à réduire les émissions de substances contribuant au smog et les gaz à effet de serre (GES) du secteur de transport et travailler vers des programmes harmonisés pour le transport et le mouvement des marchandises.

Les parties envisagent de se réunir au moins une fois par année afin d’examiner les éléments individuels de ce plan de travail.

1. La coordination et la coopération relativement aux normes nationales et aux normes et aux accords internationaux :

1. Les parties envisagent de continuer à travailler ensemble pour harmoniser les normes liées aux véhicules, aux moteurs et aux carburants entre les deux pays. Les parties envisagent également de collaborer sur les enjeux liés aux carburants renouvelables sous ce point.
2. Les parties envisagent de s’informer l’un et l’autre concernant les changements prévus ou désirés aux normes et transmettre des données pertinentes, le cas échéant.
3. Chaque partie participerait à l’établissement de diverses normes sur les véhicules, les carburants et les moteurs dans le monde entier. Les parties envisagent de continuer à travailler ensemble sur des approches coordonnées vers l’élaboration de normes internationales liées à la pollution atmosphérique dans des groupes tels que le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP-29) des Nations Unies et l’Organisation maritime internationale (OMI).

2. Programmes de conformité des véhicules et des moteurs :

1. Essais d’émissions : Les parties envisagent d’entreprendre des activités liées aux essais des émissions qui permettront aux parties d’optimiser la mise à l’essai des émissions des parcs de véhicules et de moteurs et de faire part d’avantages de toute capacité unique d’essai détenue par une partie. De telles mises à l’essai peuvent inclure l’utilisation de capacités appropriées provinciales ou de l’état. ^{Note de bas de page1} Chaque partie reconnaît que l’utilisation des données d’essai générées par l’autre partie peut être limitée par des exigences respectives (lois, règlements ou politiques internes). Dans de tels cas, les données seront utiles pour identifier les moteurs ou les véhicules qui justifient des essais supplémentaires.
2. Échange de données la conformité des véhicules, des moteurs et des carburants : Les parties reçoivent chacune de grandes quantités de données en vertu des exigences des programmes fédéraux respectifs et en raison des programmes provinciaux et des états. Souvent, de telles données sont utiles pour aider à déterminer s’il est probable que des véhicules et des moteurs particuliers respecteront des normes liées aux émissions pour la durée entière de leur vie utile et pour d’autres fins de conformité. Les parties envisagent de travailler ensemble pour élaborer une approche systématique pour échanger des rapports appropriés, les données liées aux essais de conformité, les résultats des émissions et d’autres données collectées ou générées par l’exécution du programme de source mobile de chaque partie. Une telle approche respectera toutes les contraintes appropriées placées sur les données par des demandes de confidentialité d’entreprise dans chaque pays.
3. Recherche et développement à l’appui du développement réglementaire : Les parties envisagent de continuer à collaborer, le cas échéant, dans les projets de R et D d’intérêt mutuel qui appuient l’élaboration réglementaire. Par exemple, ces travaux pourraient inclure la collaboration sur la modélisation des émissions des sources mobiles ou l’élaboration de méthodes d’essai appropriées pour les véhicules à technologie de pointe.
4. Plus de détails : Voir les annexes 1 et 2.

3. Émission de gaz à effet de serre des véhicules moteurs et des carburants :

1. L’EPA des É.-U. envisage de proposer un règlement sur les GES pour certains véhicules d’ici la fin de 2007 avec un calendrier pour des mesures définitives avant la fin de 2008. Conforme à l’objectif d’harmoniser des normes d’émission tel qu’il a été indiqué dans la section 1(a) ci-dessus, les parties envisagent d’échanger des renseignements sur les normes liées aux GES et discuter des différentes stratégies et approches.
2. Les parties envisagent de travailler ensemble sur les analyses des émissions du cycle de vie pour les carburants de transport, y compris les carburants à faible teneur en carbone.
3. Les parties envisagent d’échanger et analyser des renseignements tels que les modèles d’émissions, l’évaluation des changements techniques pour améliorer le rendement des GES, les options éventuelles pour les normes d’émissions et l’évaluation des incidences sur la communauté réglementée.
4. Les parties envisagent d’établir un groupe de liaison EPA-EC pour coordonner les activités présentées dans les parties (a), (b) et (c) ci-dessus.

4. Programmes innovateurs visant à réduire les émissions :

1. Les deux parties jouent un rôle avec des programmes innovateurs pour mettre à niveau des moteurs diesel pour une baisse des émissions. Le fait de reconnaître que les opérateurs diesel cibles, les technologies disponibles de mise à niveau et les mécanismes de livraison sont les mêmes ou semblables dans les deux pays, les parties envisagent d’échanger les renseignements et les outils de leurs programmes respectifs et chercher des possibilités pour coordonner les programmes.
2. Plus de détails : Voir l’annexe 3.

Annexes : Domaines particuliers de collaboration et de coordination

Annexe 1 : Programmes de conformité des véhicules et des moteurs 

1. Les parties reconnaissent que chacune possède des installations d’essai des émissions et que la collaboration a un bénéfice mutuel dans les cas tels ci-dessous qui surviennent :
1. lorsqu’il y a des véhicules ou des moteurs qu’une partie peut tester et que l’autre partie n’a pas les installations ou la capacité pour tester;
2. pour des catégories de véhicules ou de moteurs lorsque les deux parties ont des installations d’essai semblables durant les périodes où une partie ne peut pas effectuer un type d’essai de conformité en raison de telles choses comme des réparations ou de travaux de modernisation des cellules d’essai ou des demandes extraordinaires internes d’essais;
3. pour des catégories de véhicules ou de moteurs où les deux parties ont des installations d’essai semblables et les deux parties désirent éviter le chevauchement des essais des émissions.Les parties envisagent de travailler ensemble pour attribuer les mises à l’essai de manière équitable pour que chacune puisse tirer profit des avantages découlant des essais des autres, pour éviter des essais en chevauchement et pour que de plus grandes fractions de parcs de véhicules et de moteurs puissent être couvertes par les essais.
2. Les parties envisagent de se rencontrer, au moins une fois par année, pour échanger les prochains plans d’essai d’émissions des moteurs et des véhicules. De telles réunions auront généralement lieu en personne et changeront entre le Canada et les É.-U., mais peuvent avoir lieu par téléphone ou par téléconférence. Les réunions incluront des discussions des projets nécessaires et/ou disponibles de corrélation.  
3. Les parties ont l’intention de coordonner la surveillance de la conformité des émissions de véhicules et de moteurs et des activités de vérification du rendement liées à divers secteurs des sources mobiles, y compris ce qui suit :
1. les motocyclettes et les véhicules récréatifs
2. véhicules légers et camionnettes
3. moteurs et véhicules diesel lourds
4. véhicules lourds à allumage commandé
5. moteurs diesel hors route
6. moteurs à allumage commandé hors route
7. véhicules hybrides lourds
8. autres secteurs des sources mobiles, tel qu’il a été convenu par les parties.
4. Les parties envisagent de participer régulièrement à la corrélation de laboratoire, y compris les activités de corrélation avec les entités extérieures pour aider à assurer la qualité des données des émissions et l’intégrité du programme d’essai. Sauf dans le cas où des enjeux associés aux renseignements opérationnels confidentiels existent, les parties ont l’intention d’avoir un échange complet de toutes les données dérivées des activités de corrélation.
5. Les parties envisagent de collaborer sur l’élaboration de protocoles d’essai, de procédures de surveillance et des techniques de modélisation pour toutes les catégories de véhicules et de moteurs. Les parties ont l’intention d’aviser l’une et l’autre d’initiatives importantes sur la qualité de l’air, de projets de recherche ou des projets de démonstration que chacune envisage d’entreprendre.  

Annexe 2 : Échange de données liées à la conformité des véhicules et des moteurs et des données liées à la conformité des carburants

1. Les parties reçoivent chacune de grandes quantités de données en vertu des exigences de leurs programmes individuels et en raison des programmes provinciaux et de l’état. De telles données sont utiles pour aider à déterminer s’il est probable que des véhicules et des moteurs particuliers respecteront des normes liées aux émissions pour la durée entière de leur vie utile.
2. Sauf où il y a des problèmes associés aux renseignements opérationnels confidentiels, les parties ont l’intention d’élaborer des voies et des procédures pour échanger des données appropriées, sans toutefois s’y limiter, des données des sources suivantes :
1. homologation du véhicule et du moteur
2. essai en ligne de production par le fabricant et l’organisme
3. essai en utilisation par le fabricant et l’organisme
4. établissement de rapports sur la production et les ventes
5. prises de moyennes, mise en banque et échange des crédits d’émissions liées à l’homologation
6. exigences liées à l’établissement de rapports sur les défectuosités liées aux émissions ou des enquêtes des organismes
7. le pourcentage de mises en place progressives avec les nouvelles normes liées aux émissions
8. renseignements sur la caractérisation des carburants
9. renseignements sur les additifs de combustibles
10. le pourcentage de mises en place progressives avec les nouvelles exigences liées au carburant, p. ex., soufre, benzène.
3. Lorsqu’il est possible d’échanger des données, les parties envisagent d’élaborer des mécanismes pour échanger les données. Lorsque des demandes de confidentialité des opérations empêchent l’échange initial des données et que l’autre partie souhaite obtenir les renseignements, les deux parties ont l’intention de travailler avec le rapporteur. Dans des cas où le reporteur n’approuvera pas les données à échanger, les parties ont l’intention de travailler ensemble pour déterminer si des données composées, moyennées ou agrégées peuvent respecter les besoins du reporteur et toujours protéger les intérêts liés à la confidentialité opérationnelle du reporteur.

Annexe 3 : Programmes innovateurs visant à réduire les émissions

1. Mise à niveau diesel : L’EPA a un programme établi de diesels mis à niveau qui a reçu un financement habituel au cours de plusieurs années. De plus, l’EPA a géré plusieurs projets pilotes de mise à niveau dans d’autres pays. Au cours des quelques dernières années, Environnement Canada a fourni des initiatives de mise à niveau des autobus urbains dans des villes à l’échelle du Canada, y compris des projets pilotes d’autobus scolaires et de véhicules municipaux en Colombie-Britannique.
1. L’EPA envisage de tenir un atelier non officiel à ses bureaux à Washington, D.C. pour le personnel canadien qui désire y assister - à l’échelle fédérale et provinciale. L’objectif de l’atelier sera pour les parties à échanger des renseignements sur différents projets de mise à niveau, des expériences de mises à niveau et des approches envers la vérification de la technologie. L’EPA croit que quelques fournisseurs de technologie y participeraient.
2. L’EPA a des collaborations régionales aux É.-U. qui englobent plusieurs états chacune. Au sein de ces collaboratifs, les états travaillent ensemble pour préconiser les mises à niveau du diesel, de miser sur les fonds et de divulguer des renseignements sur les bénéfices des mises à niveau. L’EPA a l’intention d’encourager les collaborations qui jouxtent la frontière canadienne afin d’inclure les provinces canadiennes adjacentes, dans la mesure du possible.
3. Les parties envisagent d’échanger régulièrement de tels résultats, sommaires, outils analytiques et protocoles d’essai qui chacune aura ou élaborera et pour s’alerter l’une et l’autre à l’avance des projets, des événements, ou des activités considérables liées aux mises à niveau.