Accord économique et commercial global Canada-Union européenne : chapitre sur le commerce et l’environnement

Titre officiel : Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG) : chapitre sur le commerce et l’environnement

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 30 octobre 2016.
  • Application provisoire depuis le 21 septembre 2017.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
B50/FR

Résumé en langage clair

L’AECG comprend un chapitre de fond sur l’environnement, qui renferme des engagements pour que le commerce et la protection de l’environnement se soutiennent et se renforcent mutuellement, de sorte que les Canadiens puissent profiter non seulement de la libéralisation du commerce, mais aussi d’un environnement sain.

Dans ce chapitre, les parties conviennent d’appliquer les lois environnementales nationales et de favoriser la sensibilisation du public et la transparence de ces lois. Le chapitre exige aussi des parties qu’elles maintiennent des niveaux élevés de protection environnementale. Il encourage la gestion durable des ressources en ce qui concerne le commerce des produits forestiers et des produits de la pêche et la coopération sur les questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce. Les questions abordées seront supervisées par le Comité du commerce et du développement durable, composé de hauts fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada et de la Direction générale du commerce de la Commission européenne.

Objectif

L’accord oblige les deux parties à favoriser des niveaux élevés de protection de l’environnement dans leur territoire et une bonne gouvernance de l’environnement, à consolider les accords internationaux auxquels le Canada et l’Union européenne sont tous deux parties et à promouvoir la participation du public. Pour atteindre ces objectifs, l’accord comporte des dispositions qui prévoient des engagements et des mécanismes de dialogue et de coopération en matière de commerce et d’environnement.

Éléments principaux

Engagements d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et l’application effective des lois.

Disposition de non-dérogation qui oblige les pays à ne pas assouplir leurs lois environnementales en vue d’encourager le commerce ou les investissements.

Dispositions sur le règlement des différends concernant les obligations prévues dans l’accord.

Dispositions visant à assurer que le public ait accès à de l’information sur les lois et les politiques environnementales.

Dispositions sur la promotion des échanges commerciaux et des investissements visant les marchandises et services environnementaux.

Dispositions précisant que le Comité du commerce et du développement durable est chargé de la supervision des articles énoncés dans le chapitre.

Résultats attendus

Des niveaux élevés de protection de l’environnement sont maintenus et accrus, parallèlement à l’augmentation des échanges commerciaux bilatéraux.

Des mécanismes efficaces sont fournis pour soulever et résoudre les problèmes au sujet de l’application efficace des lois environnementales nationales.

Participation du Canada

Environnement et Changement climatique Canada travaille avec la Direction générale du commerce de la Commission européenne à la mise en œuvre de l’accord, en partenariat avec des experts externes (y compris des représentants d’autres ministères et organismes gouvernementaux, des universitaires, des membres du secteur privé et des ONG), le cas échéant.

Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, l’UE et le Canada s’emploient à mettre en place la structure de gouvernance de l’AECG, y compris à créer les multiples comités et dialogues prévus par l’accord. Il s’agit notamment du Comité du commerce et du développement durable, qui supervise le chapitre sur le commerce et l’environnement.

En août 2019, le Groupe consultatif canadien sur l’environnement (GCCE) a été créé comme mécanisme de consultation en vertu de l’accord. Le GCCE est composé de dix représentants de la société civile, dont des entreprises, des organismes sans but lucratif et des organismes autochtones, qui fourniront au gouvernement des points de vue et des conseils sur des questions liées au chapitre de l’AECG sur le commerce et l’environnement.

Résultats et progrès

Activités

Le Comité du commerce et du développement durable est tenu de se réunir dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’AECG, et à la fréquence dont conviendront les parties par la suite, afin de discuter de la mise en œuvre du chapitre sur l’environnement, y compris des activités de coopération et de l’examen de l’impact de l’AECG sur le développement durable. La première réunion du Comité du commerce et du développement durable a eu lieu le 13 septembre 2018 à Bruxelles. La deuxième réunion du Comité du commerce et du développement durable a eu lieu le 13 novembre 2019 à Ottawa.

Le Forum de la société civile est tenu de se réunir annuellement, sauf si les parties en conviennent autrement, afin d’échanger sur les volets de l’accord en matière de développement durable. Il doit inclure des représentants des groupes d’intervenants concernés, y compris des employeurs, des représentants syndicaux, des entreprises commerciales et des groupes environnementaux.

Le premier Forum de la société civile établi dans le cadre de l’AECG a eu lieu le 12 septembre 2018 à Bruxelles. Le deuxième Forum de la société civile a eu lieu à Ottawa le 12 novembre 2019. Les 6 et 7 novembre 2019, le Canada et l’UE ont organisé conjointement un atelier sur les technologies propres qui a réuni 26 entreprises canadiennes, 30 entreprises européennes et plus de 100 participants de 14 pays différents pour prendre part à des tables rondes, à des rencontres entre différentes entreprises et entre des entreprises et le gouvernement, ainsi qu’à des visites sur place.

Rapports

Le Comité du commerce et du développement durable est tenu de rendre public tout rapport ou toute décision, sauf s’il en décide autrement.

Résultats

Le 26 septembre 2018, le Comité mixte de l’AECG a officiellement adopté la recommandation sur le commerce et le climat, préparée dans le cadre des travaux de mise en œuvre du Comité du commerce et du développement durable.

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