Archivée : Rapport 2015 à 2016 : Loi sur l’accès à l’information, Ministère de l’Environnement
La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui résident au Canada le droit de consulter l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sauf pour les types de renseignements faisant l’objet d’exceptions ou d’exclusions. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.
Ce rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement Climatique Canada en matière d’accès à l’information pendant la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas opérationnelle durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.
Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Un grand nombre de lois et de règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. Aux termes de la Loi sur le ministère de l’Environnement, le ou la ministre de l’Environnement exerce ses fonctions dans les domaines suivants :
- la conservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris celle de l’eau, de l’air et du sol;
- les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
- l’eau;
- la météorologie;
- l’application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
- la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel.
Structure organisationnelle
La directrice générale du Secrétariat ministériel agit à titre de Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour Environnement et Changement climatique Canada et elle détient les pouvoirs délégués pour toutes les questions concernant l'AIPRP. La Division de l'AIPRP, faisant partie du Secrétariat ministériel, est l'organe de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Division de l'AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l'administration, à l'application et à la promotion de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et il rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l'AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d'un tribunal fédéral en matière d'AIPRP.
La Division de l'AIPRP comprend à l'heure actuelle 19 agents.
Renforcement des capacités
Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible tant aux clients internes qu'aux clients externes.
Lors de l'exercice financier, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris plusieurs actions en dotations pour combler de nouveaux postes qui ont été créés en 2014-2015. De plus, les efforts pour doter des postes vacants au sein de la Division ont continué.
Environnement et Changement climatique Canada continu également de mettre l'accent sur le développement des capacités grâce à son programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d'affectations. Les candidats sont admis aux niveaux PM-01 et PM-02 et ils obtiennent par la suite le titre de conseillers principaux en AIPRP au niveau PM-04. Les participants actuels suivent le cours prévu du programme.
Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l'AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et il facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Une nouvelle vague d'admission au Programme de perfectionnement professionnel pour les niveaux PM-01 et PM-02 est prévue tôt pour l'exercice financier 2016-2017
Délégation des pouvoirs
La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur l’accès à l’information a été établie officiellement et elle est décrite dans l’instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Leona Aglukkaq, ancienne ministre de l’Environnement, le 17 septembre 2013. Une copie de l’arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B du présent rapport.
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’ Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A du présent rapport.
Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 558 demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 258 demandes avaient été reportées de la période de référence 2014–2015, un total de 1 816 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2015–2016. En 2015–2016, un total de 1 535 demandes a été traité et 281 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.
La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2015–2016 :
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La figure 1 illustre un diagramme circulaire représentant la répartition en pourcentage des sources des demandes d'accès à l'information reçues en 2015-2016. 69 % des demandes d’accès ont été présentées par des entreprises, 8 % par les médias, 7 % par les organisations, 6 % par le public, 1 % par le milieu universitaire et 9 % des demandeurs ont refusé de s’identifier.
Pendant la période de référence 2015‑2016, 124 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons.
On dénombre 909 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n’existait pas de document. Chaque année, Environnement et Changement climatique Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale de propriétés. La plupart des demandes pour lesquelles il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de propriétés, à l’égard desquelles aucun document n’a été trouvé relativement aux propriétés en question.
En 2015–2016, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 558 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
La figure 2 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes d’accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2010-2011 à l’année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 1 128 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 1 421 demandes ont été reçues; en 2012-2013, 1 827 demandes ont été reçues; en 2013-2014, 1 459 demandes ont été reçues; en 2014-2015, 1 488 demandes ont été reçues; et en 2014-2016, 1 558 demandes ont été reçues.
La figure 3 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2010-2011 à l’année fiscale 2015 2016 :
Au cours de 2010-2011, 1 171 demandes ont été complétées; en 2011-2012, 1 425 demandes ont été complétées; en 2012-2013, 1 810 demandes ont été complétées; en 2013-2014, 1 424 demandes ont été complétées; en 2014-2015, 1 452 demandes ont été complétées; et en 2015-2016, 1 535 demandes ont été complétées.
Au cours de la période de référence 2015–2016, 109 475 pages de documents ont été extraites à la suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 1 % par rapport à l’exercice financier 2014–2015.
La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de l’année fiscale 2010-2011 à l’année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 163 273 pages ont été traitées; en 2011-2012, 164 777 pages ont été traitées; en 2012-2013, 120 741 pages ont été traitées; en 2013-2014, 185 385 pages ont été traitées; en 2014-2015, 110 557 pages ont été traitées et en 2015-2016, 109 475 pages ont été traitées.
Exceptions et exclusions
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement et Changement climatique Canada en 2015‑2016 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21).
Restrictions liées aux délais prescrits
Durant la période de référence 2015–2016, 1 156 (75.3 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 824 demandes au cours des 15 premiers jours et 332 entre 16 et 30 jours.
La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2015–2016.
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La figure 5 montre un diagramme circulaire qui présente la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2015-2016. Le Secrétariat de l’AIPRP d’Environnement Canada a complété 53.7 % des demandes au cours d’une période de 1 à 15 jours, 21.6 % des demandes au cours d’une période de 16 à 30 jours, 7.7 % des demandes au cours d’une période de 31 à 60 jours, 9.9 % des demandes au cours d’une période de 61 à 120 jours, 2.4 % des demandes au cours d’une période de 121 à 180 jours, 2.4 % des demandes au cours d’une période de 181 à 365 jours et 2.3 % des demandes au cours d’une période supérieure à 365 jours.
Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la Loi a été dépassé dans le cas de 148 demandes. De ce nombre, 48 ont été traitées en retard parce qu’il a fallu consulter des tiers.
Prorogation de délai
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.
En 2015–2016, 239 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 214 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours et 49 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours. Huit (8) demandes ont nécessité une prorogation de plus de 180 jours. Au total, 510 demandes ont donc dépassé de 30 jours le délai original. La raison principale des prorogations était la nécessité d’effectuer une vaste recherche ou le volume important de documents pertinents à une demande.
Complexité des dossiers
Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 535 demandes traitées pendant la période de référence 2015‑2016, 280 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 234 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 16 à cause de l’évaluation des frais, 26 ont nécessité des avis juridiques et 4 ont été classées dans la catégorie « autres ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans un bureau régional ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.
En 2015-2016, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris 20 consultations avec les services juridiques d’Environnement et Changement climatique Canada pour confirmer les exclusions liées aux documents confidentiels du Cabinet.
Consultations
Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.
Comme l’environnement est une juridiction partagée, Environnement et Changement climatique Canada reçoit régulièrement des consultations d’accès à l’information de la part d’autres départements fédéraux ou provinciaux qui traitent des documents originaires ou concernant les services et les programmes du Ministère
En 2015–2016, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 190 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 18 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 208 demandes de consultation reçues. Il s’agit d’une baisse de 8 % par rapport à la période de référence précédente. Au total, 15 demandes de consultation provenaient de la période de référence précédente. En outre, 205 consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période de référence 2015-2016. Dix-huit (18) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence.
La figure 6 présente le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par la Division de l’AIPRP entre 2010–2011 et 2015–2016.
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La figure 6 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l’accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2010 2011 à l’année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 159 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 227 demandes ont été reçues; en 2012-2013, 270 demandes ont été reçues; en 2013-2014, 191 demandes ont été reçues; en 2014-2015, 225 demandes ont été reçues; et en 2015-2016, 208 demandes ont été reçues.
La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 7 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l'accès qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2010 2011 à l’année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 158 demandes ont été complétées; en 2011-2012, 219 demandes ont été complétées; en 2012-2013, 256 demandes ont été complétées; en 2013-2014, 204 demandes ont été complétées; en 2014-2015, 223 demandes ont été complétées; et en 2015-2016, 205 demandes ont été complétées.
Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence 2015–2016 a augmenté par rapport à la période de 2014–2015 : 7 238 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 6055 pages pendant la période précédente, soit une augmentation de 20 %.
La figure 8 montre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 8 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le Secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de consultation liées à l'information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’année fiscale 2010-2011 à l’année fiscale 2015 2016.
Au cours de 2010-2011, 6 367 pages ont été traitées; en 2011-2012, 12 671 pages ont été traitées; en 2012-2013, 14 768 pages ont été traitées; en 2013-2014, 10 584 pages ont été traitées; en 2014-2015, 6 055 pages ont été traitées; et en 2015-2016, 7 238 pages ont été traitées.
Pendant la période de référence 2015–2016, 107 (52 %) des consultations complétées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 55 au cours des 15 premiers jours et 52 entre 16 et 30 jours.
Demandes informelles
Une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est publiée sur le site Web du Gouvernement ouvert chaque mois. Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, Environnement et Changements climatique Canada a reçu 63 demandes informelles d’accès à l’information pour des documents déjà divulgués en vertu de la Loi. Environnement et Changements climatique Canada a traité 63 de ces demandes informelles au cours de la période de référence 2015–2016 et en a reporté huit (8) à la période 2016-2017.
Par ailleurs, tout au long de l’année, la Division de l’AIPRP offre des conseils au personnel du Ministère quant aux demandes informelles, aux questions du Parlement et à l’examen des rapports préliminaires de vérification, d’évaluation, sur la sécurité et sur le harcèlement.
En 2015-2016, la Division de l’AIPRP a traité 7 questions du Parlement, ce qui représente une diminution par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution peut être attribuée en partie au fait que le parlement ne siégeait pas durant de juin à décembre 2015.
La Division de l’AIPRP aide également les autres directions générales à examiner divers documents, comme des rapports d’enquête et des plaintes de harcèlement, afin de s’assurer que les exceptions obligatoires telles que les renseignements personnels ou l’information confidentielle du Cabinet sont bien cernées, selon le cas.
Frais
Au cours de la période de référence 2015–2016, des frais s’élevant à 10, 060 $ ont été perçus pour le traitement de 1 462 demandes. Ce montant comprend des frais de recherche de 2805 $ et des frais de demande de 7 255 $. Au début de 2015-2016, Environnement et Changement climatique Canada a cessé d’imposer des frais de recherche. Les frais de 2805$ représentent les frais qui avaient déjà été perçus dans la période de référence précédente, mais qui ont été fermés lors de 2015-2016. Il n’y a pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.
Coûts
Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 814 725 $ pour les salaires et les heures supplémentaires et de 10 470 $ pour les biens et services (26 489 $ pour les marchés de services professionnels et 64 021 $ pour les autres frais), soit un total de 915 705 $.
Activités de formation
La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.
La Division de l’AIPRP a poursuivi ses activités formelles de formation et de perfectionnement pendant la période de référence 2015–2016. Quinze (15) séances d’information et de formation ont eu lieu, auxquelles 262 employés d’ Environnement et Changements climatique Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes. Les activités d’information et de formation se poursuivront tout au long de la période de référence 2016–2017.
Politiques, lignes directrices, procédures et rapports
Cadre de politiques
La politique sur l’accès à l’information Environnement et Changement climatique Canada a été approuvée en novembre 2012.
Rapports
La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les échéances et les tendances associées au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les contacts de liaison des directions générales et des directions. De plus, des mises à jour régulières sur l’AIPRP ont été fournies au Comité exécutif de gestion d’Environnement et Changement climatique Canada.
Renseignements accessibles au public et centres d’information
Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.
Chaque année, la Division de l’AIPRP prépare des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’ Environnement et Changements climatique Canada et les publie dans Info Source. En 2015–2016, Environnement et Changements climatique Canada a apporté une révision complète du chapitre Info Source en fonction de l’architecture révisée des activités de programmes du Ministère.
Sur son site Web, Environnement et Changements climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.
Environnement et Changements climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.
Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement et Changements climatique Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).
Service de demande en ligne
Depuis avril 2014, Environnement et Changement climatique Canada a participé au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1093 demandes d’accès à l’information en ligne pendant la période de référence 2015–2016. Ceci représente une augmentation de 275% sur l’exercice financier 2014-2015 comme les demandeurs deviennent plus familiarisés aux services en ligne.
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.
Comme le tableau 1 l’indique, pendant la période de référence 2015–2016, 32 plaintes contre Environnement et Changements climatique Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Environnement et Changements climatique Canada a présenté ses observations au Commissariat à l’information pour 32 plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour 15 de ces plaintes.
| Article 32 Nouvelles plaintes reçues |
Article 35 Observations présentées au Commissariat à l’information |
Article 37 Conclusions ou recommandations reçues |
|---|---|---|
| 32 | 32 | 15 |
Onze (11) plaintes reçues en 2015-2016, de même que 11 plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2015–2016, soit un total de 22 plaintes traitées.
Vingt et une (21) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 33 plaintes reçues au cours d’exercices antérieurs n’ont pas encore été traitées.
Le tableau 2 montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2015–2016 et les résultats des enquêtes.
| Raison de la plainte | Nombre de décisions | Résultats des enquêtes Fondées, réglées, sans recommandations |
Résultats des enquêtes Fondées avec recommandations - réglées |
Résultats des enquêtes Fondées avec recommandations – non réglées |
Résultats des enquêtes Non fondées |
Résultats des enquêtes Abandonnées |
Résultats des enquêtes Réglées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retards | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exceptions et exclusions | 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 6 | 0 |
| Prorogations | 10 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Frais | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Divers | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus – art. 69 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus – Général | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 22 | 15 | 0 | 0 | 0 | 7 | 0 |
Explication des résultats des enquêtes
- Fondée – Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat a dû faire rapport des conclusions de l’enquête au responsable de l’institution et faire les recommandations appropriées.
- Fondée, réglée sans recommandation – L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations à l’administrateur général de l’institution.
- Fondée, réglée avec recommandation – Si l’administrateur général de l’institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l’organisation a pris des mesures satisfaisantes, l’affaire est considérée comme réglée, et le Commissariat n’a pas à intervenir davantage.
- Fondée, avec recommandation – non réglée – Si l’administrateur général de l’institution n’a pas accepté les recommandations du Commissariat ou si les mesures correctrices ne satisfont pas celui-ci, le plaignant est informé du fait que la plainte n’est pas réglée ou, s’il y a refus d’accès, le Commissariat peut, avec l’accord du plaignant, porter l’affaire devant un tribunal.
- Non fondée – Après enquête, le Commissariat à l’information conclut que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.
- Abandonnée – Le plaignant retire ou abandonne sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé.
- Résolue – Dans le cas d’une erreur mineure, la plainte a été résolue à la satisfaction du Commissariat sans la nécessité de formuler des conclusions.
Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l’information et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels. Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période de référence.
Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
T-828-12 Sheldon Blank c. Ministre de l’Environnement – cette requête, présentée en mars 2012 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information. Le 5 novembre 2015, Monsieur le Juge Harrington a rejeté la requête.
A-521-15 Sheldon Blank c. Ministre de L’Environnement –le 3 décembre 2015, un avis d’appel de l’ordonnance de Monsieur le Juge Harrington a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale. L’appel était toujours devant la Cour fédérale à la fin de la période de référence.
Annexe A : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Environnement et Changement climatique Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2015 au 31/03/2016
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1558 |
|---|---|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 258 |
| Total | 1816 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1535 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 281 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 132 |
| Secteur universitaire | 10 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1076 |
| Organisation | 112 |
| Public | 94 |
| Refus de s'identifier | 134 |
| Total | 1558 |
| Délai de traitement 1 à 15 jours |
Délai de traitement 16 à 30 jours |
Délai de traitement 31 à 60 jours |
Délai de traitement 61 à 120 jours |
Délai de traitement 121 à 180 jours |
Délai de traitement 181 à 365 jours |
Délai de traitement Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 43 | 19 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 63 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement 1 à 15 jours |
Délai de traitement 16 à 30 jours |
Délai de traitement 31 à 60 jours |
Délai de traitement 61 à 120 jours |
Délai de traitement 121 à 180 jours |
Délai de traitement 181 à 365 jours |
Délai de traitement Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 15 | 48 | 33 | 14 | 5 | 1 | 0 | 116 |
| Communication partielle | 18 | 56 | 63 | 128 | 27 | 34 | 34 | 360 |
| Exception totale | 1 | 8 | 3 | 4 | 1 | 1 | 0 | 18 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 |
| Aucun document n’existe | 715 | 177 | 15 | 1 | 1 | 0 | 0 | 909 |
| Demande transmise | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 71 | 42 | 3 | 5 | 2 | 0 | 1 | 124 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 824 | 332 | 118 | 152 | 37 | 37 | 35 | 1535 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 11 |
| 13(1) b) | 4 |
| 13(1) c) | 11 |
| 13(1) d) | 4 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 2 |
| 14 a) | 20 |
| 14 b) | 1 |
| 15(1) | 14 |
| 15(1) - A.I.* | 2 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 6 |
| 16(1) c) | 24 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 16 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 1 |
| 16(2) c) | 24 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 1 |
| 18 a) | 2 |
| 18 b) | 1 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 1 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 309 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 109 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 46 |
| 20(1) d) | 10 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 113 |
| 21(1) b) | 124 |
| 21(1) c) | 27 |
| 21(1) d) | 4 |
| 22 | 6 |
| 22.1(1) | 4 |
| 23 | 42 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 1 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 10 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 4 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 1 |
| 69(1) e) | 4 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 21 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 11 |
| 69(1) g) re d) | 3 |
| 69(1) g) re e) | 6 |
| 69(1) g) re f) | 13 |
| 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 39 | 77 | 0 |
| Communication partielle | 147 | 213 | 0 |
| Total | 186 | 290 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 6681 | 5989 | 116 |
| Communication partielle | 95508 | 61660 | 360 |
| Exception totale | 5327 | 0 | 18 |
| Exclusion totale | 219 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 1740 | 361 | 124 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 1 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes |
Moins de 100 pages traitées Pages commu-niquées |
101 à 500 pages traitées Nombre de demandes |
101 à 500 pages traitées Pages commu-niquées |
501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes |
501 à 1 000 pages traitées Pages commu-niquées |
1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes |
1 001 à 5 000 pages traitées Pages commu-niquées |
Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes |
Plus de 5 000 pages traitées Pages commu-niquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 101 | 1386 | 14 | 3045 | 0 | 0 | 1 | 1558 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 210 | 4828 | 104 | 16393 | 29 | 15569 | 15 | 20674 | 2 | 4196 |
| Exception totale | 13 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 121 | 0 | 2 | 208 | 0 | 0 | 1 | 153 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 448 | 6214 | 124 | 19646 | 29 | 15569 | 19 | 22385 | 2 | 4196 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 29 | 1 | 0 | 0 | 30 |
| Communication partielle | 198 | 12 | 24 | 4 | 238 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 2 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 3 | 3 | 0 | 0 | 6 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 234 | 16 | 26 | 4 | 280 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal Charge de travail |
Motif principal Consultation externe |
Motif principal Consultation interne |
Motif principal Autres |
|---|---|---|---|---|
| 148 | 78 | 48 | 8 | 14 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 8 | 12 | 20 |
| 16 à 30 jours | 1 | 18 | 19 |
| 31 à 60 jours | 8 | 20 | 28 |
| 61 à 120 jours | 4 | 26 | 30 |
| 121 à 180 jours | 0 | 11 | 11 |
| 181 à 365 jours | 0 | 19 | 19 |
| Plus de 365 jours | 2 | 19 | 21 |
| Total | 23 | 125 | 148 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation Article 69 |
9(1)b) Consultation Autres |
9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 22 | 0 | 22 | 3 |
| Communication partielle | 148 | 1 | 143 | 125 |
| Exception totale | 7 | 0 | 3 | 2 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 2 | 0 |
| Aucun document n’existe | 8 | 0 | 2 | 1 |
| Demande abandonnée | 8 | 0 | 7 | 4 |
| Total | 195 | 1 | 179 | 135 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation Article 69 |
9(1)b) Consultation Autres |
9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 139 | 1 | 99 | 0 |
| 31 à 60 jours | 26 | 0 | 55 | 133 |
| 61 à 120 jours | 23 | 0 | 24 | 2 |
| 121 à 180 jours | 7 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 195 | 1 | 179 | 135 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus Nombre de demandes |
Frais perçus Montant |
Frais dispensés ou remboursés Nombre de demandes |
Frais dispensés ou remboursés Montant |
|---|---|---|---|---|
| Présentation | 1451 | $7,255 | 75 | $375 |
| Recherche | 11 | $2,805 | 5 | $271 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 1462 | $10,060 | 80 | $646 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 190 | 8408 | 18 | 1086 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 14 | 468 | 1 | 42 |
| Total | 204 | 8876 | 19 | 1128 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 188 | 6709 | 17 | 529 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 16 | 2167 | 2 | 599 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 121 à 180 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 41 | 31 | 39 | 13 | 1 | 0 | 0 | 125 |
| Communiquer en partie | 6 | 12 | 22 | 12 | 1 | 1 | 0 | 54 |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 5 |
| Total | 50 | 48 | 61 | 25 | 2 | 2 | 0 | 188 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 121 à 180 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 5 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 12 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 4 | 6 | 1 | 0 | 0 | 1 | 17 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinets
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes |
Moins de 100 pages traitées Pages commu-niquées |
101 à 500 pages traitées Nombre de demandes |
101 à 500 pages traitées Pages commu-niquées |
501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes |
501 à 1 000 pages traitées Pages commu-niquées |
1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes |
1 001 à 5 000 pages traitées Pages commu-niquées |
Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes |
Plus de 5 000 pages traitées Pages commu-niquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 7 | 85 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 5 | 51 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 4 | 116 | 2 | 69 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 1 | 85 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16 | 252 | 4 | 154 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes |
Moins de 100 pages traitées Pages commu-niquées |
101 à 500 pages traitées Nombre de demandes |
101 à 500 pages traitées Pages commu-niquées |
501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes |
501 à 1 000 pages traitées Pages commu-niquées |
1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes |
1 001 à 5 000 pages traitées Pages commu-niquées |
Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes |
Plus de 5 000 pages traitées Pages commu-niquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 32 | 32 | 15 | 79 |
Partie 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 | 1 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $814,725 | |
| Heures supplémentaires | $10,470 | |
| Biens et services | $90,510 | |
|
$26,489 | |
|
$64,021 | |
| Total | $915,705 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 12.00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 5.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.30 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 17.30 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Annexe B : Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.
| Poste | Loi sur l'accès à l'informationet règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Sous-ministre délégué de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur général, Secrétariat ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 17e jour de septembre 2013
(signée)
Leona Aglukkaq
Ministre de l'Environnement
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