Archivée : Rapport 2015 à 2016 : Loi sur la protection des renseignements personnels, Ministère de l’Environnement
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle régit la cueillette des renseignements personnels par le gouvernement fédéral, restreint l’utilisation et la communication de ces renseignements et confère aux individus le droit d’examiner et de corriger les renseignements qui les concernent. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.
Ce rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changements climatique Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas en activité durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.
Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :
- le maintien et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’eau, de l’air et des sols;
- les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
- l’eau;
- la météorologie;
- l’application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
- la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel.
Structure organisationnelle
La directrice générale du Secrétariat ministériel agit comme Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Environnement et Changements climatique Canada et elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l'AIPRP. La Division de l'AIPRP, qui fait partie du Secrétariat ministériel, est l'organe de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changements climatique Canada aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.
La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.
La Division de l’AIPRP comprend à l’heure actuelle 19 agents.
Renforcement des capacités
Environnement et Changements climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.
Lors de l’exercice financier, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris plusieurs actions en dotations pour combler des nouveaux postes qui ont été créés en 2014-2015. De plus, les efforts pour doter des postes vacants au sein de la Division ont continué.
Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis aux niveaux PM‑01 et PM‑02 et ils terminent le programme à titre de conseillers principaux en AIPRP au niveau PM‑04. Les participants actuels suivent le cours prévu du programme.
Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et il facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Une nouvelle vague d’admission aux niveaux PM-01 et PM-02 est prévue tôt pour l’exercice financier 2016-2017.
Délégation des pouvoirs
La responsabilité de la prise de décisions concernant l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et est décrite dans l’instrument de délégation des pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Leona Aglukkaq, ancienne ministre de l’Environnement, le 17 septembre 2013. Une copie de l’arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe B du présent rapport.
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’Environnement et Changements climatique Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe A du présent rapport.
Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, Environnement et Changements climatique Canada a reçu 76 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, sept (7) demandes avaient été reportées de la période de référence 2014–2015, de sorte qu’il y avait 83 demandes actives. Dix (10) demandes ont été rapportées à la prochaine période.
Tendances
En 2015-2016, Environnement et Changements climatique Canada a reçu 49 demandes de plus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une augmentation de 181 % de demandes reçues. Plus de la moitié de ces demandes reçues pendant cette période sont en relation avec un cas et représente une hausse importante dans la charge de travail relié à la vie privée pour le Ministère.
La figure 1 illustre le nombre de demandes reçues par Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2010–2011 à 2015–2016.
Version texte
La figure 1 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’ année fiscale 2010-2011 à l’ année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 26 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 11 demandes ont été reçues; en 2012-2013, 29 demandes ont été reçues; en 2013-2014, 20 demandes ont été reçues; en 2014-2015, 27 demandes ont été reçues; et en 2015-2016, 76 demandes ont été reçues.
En 2015-2016, Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 73 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La figure 2 illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été achevées par Environnement Canada de 2010–2011 à 2015–2016.
Version texte
La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’ année fiscale 2010-2011 à l’ année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 23 demandes ont été complétées; en 2011-2012, 16 demandes ont été complétées; en 2012-2013, 28 demandes ont été complétées; en 2013-2014, 19 demandes ont été complétées; en 2014-2015, 24 demandes ont été complétées; et en 2015-2016, 73 demandes ont été complétées.
La figure 3 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP pour compléter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2010–2011 à 2015–2016.
Version texte
La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’année fiscale 2010-2011 à l’année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 24 658 pages ont été traitées; en 2011-2012, 18 046 pages ont été traitées; en 2012-2013, 20 698 pages ont été traitées; en 2013-2014, 10 803 pages ont été traitées; en 2014-2015, 4 035 pages ont été traitées; et en 2015-2016, 15 042 pages ont été traitées.
Au cours de la période de référence 2015–2016, 15 042 pages ont été extraites et analysées en réponse à des demandes de renseignements personnels, ce qui représente une augmentation importante de 273 % par rapport à la période de référence précédente.
La figure 4 illustre le nombre de pages communiquées par la Division de l’AIPRP qui étaient liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2010–2011 à 2015–2016.
Version texte
La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages communiquées par le Secrétariat aux fins de traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’ année fiscale 2010-2011 à l’ année fiscale 2015-2016.
Au cours de 2010-2011, 4 074 pages ont été communiquées; en 2011-2012, 12 790 pages ont été communiquées; en 2012-2013, 8 497 pages ont été communiquées; en 2013-2014, 4 337 pages ont été communiquées; en 2014-2015, 1 814 pages ont été communiquées; et en 2015-2016, 7 037 pages ont été communiquées.
Corrections
L’alinéa 12(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.
Il n’y a pas eu de corrections demandées ou effectuées durant la période de référence 2015–2016.
Communication en vertu du paragraphe 8(2)
Les alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.
Il n’y a eu aucune communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, y compris en vertu de l’alinéa 8(2)(m), au cours de la période de référence 2015–2016.
Consultations
En 2015–2016, Environnement et Changement climatique Canada a reçu deux (2) demandes de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions ou organismes du gouvernement. Les deux demandes ont été traitées pendant la période de référence.
Coûts
En 2015–2016, les coûts de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 203 770 $, soit 178 770 $ pour les salaires et 25 000 $ pour les biens et services.
Activités de formation
La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.
La Division de l’AIPRP a poursuivi ses activités formelles de formation et de perfectionnement pendant la période de référence 2015–2016. Quinze (15) séances d’information et de formation ont eu lieu, auxquelles 262 employés d’Environnement Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes. Les activités d’information et de formation se poursuivront tout au long de la période de référence 2016–2017.
Politiques, lignes directrices, procédures et rapports
Cadre de politiques
La politique sur l’accès à l’information d’Environnement Canada a été approuvée en novembre 2012.
Au cours de la période de référence 2015-2016, Environnement et Changement climatique Canada a produit une ébauche pour des lignes directrices sur l’utilisation du numéro d’assurance social. Ces lignes directrices seront finalisées tôt en 2016-2017.
Rapports
La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les délais et les tendances associés au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les contacts de liaison des directions générales et des directions. De plus, des mises à jour régulières sur l’AIPRP ont été fournies au Comité exécutif de gestion d’Environnement et Changement Climatique Canada.
Renseignements accessibles au public et centres d’information
Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.
Chaque année, la Division de l’AIPRP prépare des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada et les publie dans Info Source. En 2015–2016, Environnement et Changements climatique a apporté une révision complète du chapitre Info Source en fonction de l’architecture révisée des activités de programmes du Ministère.
Sur son site Web, Environnement et Changements climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.
Environnement et Changements climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.
Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement et Changements climatique Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).
Service de demande en ligne
Depuis avril 2014, Environnement et Changement climatique Canada a participé au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. Environnement et Changement climatique Canada a reçu 67 demandes de protection des renseignements personnels en ligne pendant la période de référence 2015–2016. Ceci représente une augmentation significative sur l’exercice financier 2014-2015 comme les demandeurs deviennent plus familiarisés aux services en ligne.
Activités de transmission de données
En 2015‑2016, le Ministère n’a entrepris aucune nouvelle activité de transmission de données, ni à l’interne ni à l’externe.
Fichiers de renseignements personnels inconsultables
Environnement et Changement climatique Canada ne détient pas de fichiers de renseignements personnels inconsultables.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Pour s’acquitter de son mandat, Environnement et Changement climatique Canada doit exercer certaines responsabilités qui nécessitent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. À titre de gardien de ces renseignements, le Ministère utilise les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, conformément à la politique du Conseil du Trésor, pour gérer les risques. Même si Environnement et Changement climatique Canada n’a pas effectué d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant la période de référence, la Division de l’AIPRP fournit régulièrement des conseils aux employés en matière de protection des renseignements personnels.
Atteinte substantielle à la vie privée
Il y a eu une (1) atteinte substantielle à la vie privée pendant l’exercice financier 2015-2016. L’atteinte à la vie privée impliquait l’envoi d’un courriel qui contenait des renseignements personnels d’un employé d’Environnement et Changement climatique Canada.
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour toute question liée au traitement d'une demande.
Au cours de la période de référence 2015-2016, dix (10) plaintes ont été déposées contre Environnement et Changement climatique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Cinq (5) de ces plaintes concernaient des prorogations et cinq (5) concernaient des délais de traitements. Soixante-dix pour cent (70%) des plaintes provenaient de la même source.
Neuf (9) plaints ont été fermées lors de la période de référence. Le tableau 1 montre une ventilation des raisons et des résultats des plaintes complétées en 2015-2016.
| Raison de la plainte | Nombre de décision | Résultat d'enquête Bien fondée, résolue sans recommandations |
Résultat d'enquête Bien fondée, avec recommendations - résolue |
Résultat d'enquête Bien fondée, avec recommendations – non résolue |
Résultat d'enquête Non fondée |
Résultat d'enquête Discontinuée |
Résultat d'enquête réglée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retard | 4 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Prorogation | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 3 | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 |
Une seule plainte demeure en suspens.
Le Ministère révise tous les résultats des enquêtes du Commissariat à la protection de la vie privée et au besoin, incorpore les leçons apprises dans ses processus.
Il n'y a eu aucune recommandation soulevée par d'autres agents du parlement lors de la période de référence.
Vérifications
En 2015-2016, la section de la Vérification et évaluation d'Environnement et Changement climatique Canada a complété la Revue et analyse comparative de la gestion de la protection des renseignements personnels au sein du Ministère. Les résultats de la revue ont confirmé que les pratiques du Ministère sont conformes avec les autres Ministères qui ont participé dans l'exercice d'analyse comparative.
La revue des politiques sur la protection de la vie privée a confirmé que les politiques requises et les processus pour la gestion des renseignements personnels étaient en place au sein du Ministère.
La revue a cerné deux domaines où des améliorations sont possibles : les lignes directrices sur les processus relatifs à la collecte des numéros d'assurance sociale (NAS) et la surveillance des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Suite à ces résultats, la Division AIPRP a amélioré le suivi des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. De plus, Environnement et Changement climatique Canada a rédigé une ligne directrice sur les processus relatifs à la collecte des numéros d'assurance sociale. Cette ligne directrice sera complétée et émise par le Ministère tôt en 2016-2017.
Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
Au cours de la période de référence 2015-2016, il n'y a pas eu de requête ni d'appel à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale concernant Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Environnement et Changement climatique Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2015 au 31/03/2016
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 76 |
|---|---|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 |
| Total | 83 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 73 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 10 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement 1 à 15 jours |
Délai de traitement 16 à 30 jours |
Délai de traitement 31 à 60 jours |
Délai de traitement 61 à 120 jours |
Délai de traitement 121 à 180 jours |
Délai de traitement 181 à 365 jours |
Délai de traitement Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 0 | 9 | 19 | 5 | 1 | 3 | 1 | 38 |
| Exception totale | 0 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n’existe | 3 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Demande abandonnée | 10 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 12 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 24 | 23 | 6 | 2 | 3 | 1 | 73 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 0 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a)(i) | 0 |
| 22(1) a)(ii) | 0 |
| 22(1) a)(iii) | 0 |
| 22(1) b) | 5 |
| 22(1) c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 1 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 42 |
| 27 | 14 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 4 | 0 |
| Communication partielle | 9 | 29 | 0 |
| Total | 9 | 33 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 18 | 18 | 4 |
| Communication partielle | 12149 | 7019 | 38 |
| Exception totale | 2875 | 0 | 5 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 12 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15042 | 7037 | 60 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes |
Moins de 100 pages traitées Pages communi-quées |
101 à 500 pages traitées Nombre de demandes |
101 à 500 pages traitées Pages communi-quées |
501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes |
501 à 1 000 pages traitées Pages communi-quées |
1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes |
1 001 à 5 000 pages traitées Pages communi-quées |
Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes |
Plus de 5 000 pages traitées Pages communi-quées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 4 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 20 | 539 | 12 | 1454 | 3 | 1281 | 3 | 3745 | 0 | 0 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 41 | 557 | 12 | 1454 | 3 | 1281 | 4 | 3745 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 3 | 1 | 7 |
| Exception totale | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 8 | 1 | 12 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal Charge de travail |
Motif principal Consultation externe |
Motif principal Consultation interne |
Motif principal Autres |
|---|---|---|---|---|
| 11 | 10 | 1 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 3 | 3 |
| 31 à 60 jours | 1 | 1 | 2 |
| 61 à 120 jours | 0 | 2 | 2 |
| 121 à 180 jours | 0 | 2 | 2 |
| 181 à 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 1 | 10 | 11 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation Article 70 |
15a)(ii) Consultation Autres |
15b) Traduction ou conversion |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 26 | 0 | 1 | 0 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 0 | 1 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation Article 70 |
15a)(ii) Consultation Autres |
15b) Traduction ou conversion |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 30 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 31 | 0 | 1 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 186 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 186 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 186 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 121 à 180 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 121 à 180 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées nombre de demandes |
Moins de 100 pages traitées pages commu-niquées |
101 à 500 pages traitées nombre de demandes |
101 à 500 pages traitées pages commu-niquées |
501 à 1 000 pages traitées nombre de demandes |
501 à 1 000 pages traitées pages commu-niquées |
1 001 à 5 000 pages traitées nombre de demandes |
1 001 à 5 000 pages traitées pages commu-niquées |
Plus de 5 000 pages traitées nombre de demandes |
Plus de 5 000 pages traitées pages commu-niquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées nombre de demandes |
Moins de 100 pages traitées pages commu-niquées |
101 à 500 pages traitées nombre de demandes |
101 à 500 pages traitées pages commu-niquées |
501 à 1 000 pages traitées nombre de demandes |
501 à 1 000 pages traitées pages commu-niquées |
1 001 à 5 000 pages traitées nombre de demandes |
1 001 à 5 000 pages traitées pages commu-niquées |
Plus de 5 000 pages traitées nombre de demandes |
Plus de 5 000 pages traitées pages commu-niquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 10 | 9 | 3 | 0 | 22 |
Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $178,770 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $25,000 | |
|
$25,000 | |
|
$0 | |
| Total | $203,770 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1.50 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.20 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 2.70 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Annexe B : Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.
| Poste | Loi sur l'accès à l'informationet règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Sous-ministre délégué de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur général, Secrétariat ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 17e jour de septembre 2013
(signée)
Leona Aglukkaq
Ministre de l'Environnement
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