Règlement sur le contrôle de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : consultation fermée

Cette consultation a eu lieu du 15 décembre 2018 au 13 février 2019.

Nous avons demandé aux Canadiens de nous faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement qui remplacerait et consoliderait trois règlements existants, en plus d'améliorer la gestion des permis, le suivi des expéditions et de clarifier les exigences réglementaires pour continuer de veiller à ce que les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses à travers les frontières internationales et interprovinciales/territoriales du Canada atteignent leur destination prévue.

Qui cette consultation visait-elle

Nous avons invité tous les Canadiens à nous faire part de leurs commentaires y compris:

• Les exportateurs et importateurs canadiens de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
• Recycleurs et broyeurs de ferraille
• Transporteurs qui transportent des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses au Canada

Ce que nous avons entendu

Les intervenants ont formulé un certain nombre de commentaires concernant la portée proposée des définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et ont demandé des précisions sur divers termes (p. ex. transporteur agréé, mouvement au Canada et numéro d'enregistrement). Les intervenants ont également formulé des commentaires sur la transition vers le suivi électronique des mouvements.

Renseignements connexes

Consultations antérieures

• 2018-12-15 / 2019-02-13
• 2017-08-23 / 2017-10-06

Règlements parents

• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-149)
• Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (DORS/2002-301)
• Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) (DORS/97-109)

Communiquez avec nous

Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement et changements climatiques Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A

Téléphone : 1-844-524-5295
Courriel : ec.notification.ec@canada.ca