Modification de la Loi fédérale sur le développement durable

Examen des effets sur l’environnement de la modification de la Loi fédérale sur le développement durable.

La présente initiative vise à modifier la Loi fédérale sur le développement durable (la Loi), qui exige l’élaboration et la mise en œuvre d’une Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) par le gouvernement du Canada tous les trois ans. La SFDD définit les priorités en matière de développement durable du gouvernement fédéral, établit les buts et les cibles et énumère les mesures à prendre pour les atteindre.

Dans le cadre de consultations antérieures, des intervenants, dont le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), ont demandé à ce que la Loi et les prochaines SFDDs :

• renforcent la transparence et la reddition de comptes;
• se concentrent sur le développement durable;
• appuient une approche pangouvernementale en matière de développement durable;
• incluent des mesures prises par d’autres intervenants externes au gouvernement du Canada.

En juin 2016, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (ENVI) a présenté un rapport formulant 13 recommandations pour modifier la Loi. Suite à ce rapport, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable en juin 2017.

Dans l’ensemble, les modifications moderniseront la Loi en :

• clarifiant son objectif;
• renforçant la transparence et la responsabilisation;
• améliorant l’établissement de rapports et les cycles de planification;
• étendant la portée de la participation ministérielle;
• mettant l’accent sur les résultats et l’exécution;
• augmentant la participation des intervenants.

Résultats attendus pour l’initiative

Les modifications de la Loi auront plusieurs résultats qui pourraient tous avoir des avantages pour l’environnement, dont les suivants :

• renforcer la responsabilisation à l’égard du Parlement et des Canadiens pour ce qui est des cibles et des objectifs environnementaux;
• inclure un plus grand nombre de ministères et d’organismes, ce qui permettra une plus grande cohérence des politiques gouvernementales à propos d’un plus grand nombre d’enjeux en matière d’environnement et de durabilité;
• offrir une approche plus collaborative et inclusive pour l’élaboration des prochaines SFDDs, ce qui permettra des mesures plus efficaces et encouragera les ministères et les organismes à cerner davantage d’effets environnementaux liés à leur travail et à lutter contre ceux‑ci;
• obtenir une plus grande participation des intervenants pour s’assurer qu’un éventail plus large d’opinions sera pris en compte;
• avoir de la souplesse dans la Loi pour se pencher sur les possibilités futures de toute initiative nationale ou internationale.

Les modifications apportées grâce à la présente initiative devraient permettre d’obtenir de meilleures SFDDs. Ces modifications s’inspireront des progrès antérieurs de la SFDD liés aux objectifs, tels que les suivants :

• mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques;
• gouvernement à faible émission de carbone;
• énergie propre;
• côtes et océans sains;
• terres et forêts gérées de manière durable;
• rapprochement des Canadiens avec la nature ;
  
• collectivités sûres et saines.

Des mesures sont également en place pour faire un suivi et établir des rapports sur les progrès de la SFDD. Les résultats de la SFDD continueront d’être présentés au moins tous les trois ans dans un rapport d’étape sur la SFDD, et les stratégies ministérielles en matière de développement durable seront présentées chaque année dans les rapports sur les résultats ministériels. Les modifications à la Loi nécessiteront également un examen tous les cinq ans afin de favoriser une amélioration constante.