Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages – Mises à jour de l’annexe I

Principales conclusions de l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) effectuée pour les modifications du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS), telles que publiées dans la Gazette du Canada.

Les modifications à l’annexe I du RCEAVS (les modifications) tiennent compte des décisions prises lors de la 19e Conférence des Parties (CdP19) et sont conformes au paragraphe 21(2) de la Loi sur la protection d’espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Ces modifications contribuent aux efforts internationaux visant la conservation des espèces menacées et garantissent que la réglementation du Canada s’aligne sur celle des autres Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

La CITES est un traité international, adopté le 3 mars 1973, qui vise à garantir que le commerce international de spécimens d’animaux et de végétaux sauvages ne menace pas leur survie. Elle établit des mesures de contrôle de l’importation et de l’exportation des espèces animales et végétales qui sont menacées, ou susceptibles de l’être, en raison du commerce international. Il y a présentement 185 Parties à la CITES. La CITES comprend trois annexes, appelées Annexes I, II et III. Les annexes dressent la liste de toutes les espèces protégées par la CITES. Plus de 40 900 espèces animales ou végétales sont inscrites aux trois annexes de la CITES. Chaque annexe offre divers degrés de protection par le biais de différentes mesures de contrôle de l’importation ou de l’exportation. Les Parties à la CITES ont convenu d’un ensemble de critères biologiques et commerciaux permettant de déterminer si une espèce doit être inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II. La CITES permet également à toutes les Parties d’inscrire unilatéralement à l’Annexe III les espèces pour lesquelles elles ont mis en place des mesures de contrôle nationales.

Les Parties à la CITES se réunissent tous les deux ou trois ans lors de la Conférence des Parties (CdP) pour décider des modifications à apporter aux Annexes I et II de la CITES, sur la base d’un ensemble de critères biologiques et de renseignements sur les importations ou les exportations. La CdP19 de la CITES a eu lieu dans la ville de Panama, au Panama, du 14 au 25 novembre 2022. Au cours de la CdP19, les Parties ont adopté 45 modifications concernant 558 espèces. Les changements découlant des modifications apportées aux Annexes I et II de la CITES sont les suivants :

Tableau 1. Reclassements dans une catégorie plus élevée et ajouts à l’Annexe I de la CITES

Modification	Description de la modification	Nombre d’espèces touchées
Ajout à l’Annexe I	Nouvelles mesures de contrôle à l’importation et à l’exportation	3 espèces
Transfert de l’Annexe II à l’Annexe I	Nouvelles mesures de contrôle à l’importation et renforcement des mesures de contrôle à l’exportation	4 espèces

Tableau 2. Reclassements et ajouts à l’Annexe II de la CITES

Modification	Description de la modification	Nombre d’espèces touchées
Transfert de l’Annexe I à l’Annexe II	Levée des mesures de contrôle à l’importation Allègement des mesures de contrôle à l’exportation	7 espèces, dont : 1 espèce présente à l’état sauvage au Canada : Albatros à queue courte (Phoebastria albatrus) 1 espèce dont l’aire de répartition est très restreinte au Canada : Bernache du Canada aléoute (Branta canadensis leucopareia)
Ajout à l’Annexe II	Nouvelles mesures de contrôle à l’exportation	534 espèces, y compris : 4 espèces présentes à l’état sauvage au Canada : tortue musquée (Sternotherus odoratus), lézard à petites cornes majeur (Phrynosoma hernandesi), iguane pygmée à cornes courtes (Phrynosoma douglasii) et orpin à feuilles entières (Rhodiola integrifolia) 2 espèces présentes à l’état sauvage au Canada et faisant l’objet d’un commerce au Canada : requin bleu (Prionace glauca), et orpin rose (Rhodiola rosea) 132 espèces dont certaines font l’objet d’un commerce au Canada : requin‑marteau tiburo (Sphyrna tiburo), padouk d’Afrique (Pterocarpus soyauxii), acajou blanc (Khaya anthotheca), acajou de bassam (Khaya ivorensis), acajou caïlcédrat (Khaya senegalensis), bois d’ipê, ou ébènes vertes (Handroanthus spp., Roseodendron spp., Tabebuia spp.), et bois de cumaru (Dipteryx spp.)
Transfert de l’Annexe III à l’Annexe II	Renforcement des mesures de contrôle à l’exportation	10 espèces, dont : 2 espèces présentes à l’état sauvage au Canada : tortue serpentine (Chelydra serpentina) et tortue molle à épines (Apalone spinifera)

Tableau 3. Autres modifications aux Annexes I et II de la CITES

Modification	Description de la modification	Nombre d’espèces touchées
Modification aux annotations	Allègement des mesures de contrôle à l’exportation et à la réexportation	Toutes les espèces de flore figurant aux Annexes I et II, et annotation propre à 1 espèce

Les modifications tiennent également compte des mises à jour apportées à l’Annexe III de la CITES demandées par l’Australie, Cuba, l’Union européenne, la France, Israël, le Japon, les Seychelles, l’Afrique du Sud, le Sri Lanka et l’Ukraine entre novembre 2020 et février 2023.

Tableau 4. Modifications à l’Annexe III de la CITES

Modification	Description de la modification	Nombre d’espèces touchées
Ajout à l’Annexe III	Nouvelles mesures de contrôle à l’exportation	303 espèces, notamment : 36 espèces dont certaines font l’objet d’un commerce au Canada : scinque à langue bleue du Nord (Tiliqua scincoides intermedia), scinque rugueux (Tiliqua rugosa), gecko aboyeur (Underwoodisaurus milii), gecko Saltuarius cornutus, et geckos des genres Strophurus et Nephrurus
Modification d’une annotation	Allègement des mesures de contrôle à l’exportation	1 espèce
Nouvelle annotation	Allègement des mesures de contrôle à l’exportation	7 espèces

Les modifications harmonisent les mesures de contrôle du commerce international des espèces menacées entre le Canada et les autres Parties à la CITES. Cette harmonisation contribue à la conservation des espèces menacées, tant au Canada qu’à l’étranger, en décourageant l’exploitation excessive des espèces inscrites. La conservation de ces espèces menacées profite à l’ensemble de l’écosystème en augmentant la biodiversité internationale et en améliorant la santé de divers écosystèmes.

Les modifications contribuent à la cible 5 de la Stratégie pour la nature 2030 du Canada, qui concerne l’exploitation des espèces, soit la récolte, l’utilisation et le commerce des espèces sauvages. Elles contribuent également aux objectifs 14 et 15 de la Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026, qui soulignent l’importance de la conservation et de la protection des océans du Canada, ainsi que de la protection et du rétablissement des espèces et de la conservation de la biodiversité canadienne, respectivement.

Les modifications appuient l’objectif de développement durable 15, « Vie terrestre », du Programme de développement durable à l’horizon 2030, particulièrement les cibles 15.5 (Prendre d’urgence des mesures énergiques pour réduire la dégradation du milieu naturel, mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et, d’ici à 2020, protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction), 15.7 (Prendre d’urgence des mesures pour mettre un terme au braconnage et au trafic d’espèces végétales et animales protégées et s’attaquer au problème sous l’angle de l’offre et de la demande) et 15.c (Apporter, à l’échelon mondial, un soutien accru à l’action menée pour lutter contre le braconnage et le trafic d’espèces protégées, notamment en donnant aux populations locales d’autres moyens d’assurer durablement leur subsistance). Elles appuient également l’objectif de développement durable 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, « Vie aquatique », en particulier la cible 14.4 (D’ici à 2020, réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir un rendement constant maximal compte tenu des caractéristiques biologiques).

L’engagement aves les communautés autochtones et les parties prenantes a révélé un soutien général en faveur des modifications.

Le suivi et la surveillance seront assurés par la délivrance de permis, les activités d’application et les activités de promotion de la conformité. Dans le cas des permis, les exigences relatives à la délivrance de permis (permis d’importation ou de (ré)exportation) pour les espèces inscrites aux annexes de la CITES entraînent la vérification des documents et, dans certains cas, l’inspection des envois par les autorités compétentes aux frontières internationales et aux points d’entrée. Le ministère de l’Environnement rend compte chaque année de l’administration de la LPEAVSRCII par le biais du « Protection et commerce d'espèces animales et végétales sauvages rapport annuel », qui couvre les sujets suivants : l’évaluation du risque que représente le commerce pour les espèces, la gestion des espèces animales et végétales faisant l’objet d’un commerce, la promotion de la conformité, l’application de la CITES et de la LPEAVSRCII, et la coopération internationale.