Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Radiation du secteur 10 de la réserve nationale de faune des Prairies

Principales conclusions de l’évaluation environnementale stratégique (EES) du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

La Loi sur les espèces sauvages du Canada et son règlement, le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, permettent l’établissement, la gestion et la protection de réserves nationales de faune (RNF) à des fins de recherche, de conservation et d’interprétation. La création et la gestion efficace des RNF servent à protéger et à conserver les espèces sauvages et leurs habitats.

Dans le budget de 2018, dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel, le gouvernement du Canada (GC) s’est engagé à soutenir la biodiversité du Canada et à protéger les espèces en péril, non seulement en élargissant le réseau des RNF, mais aussi en favorisant l’utilisation de terres de haute valeur pour la conservation et en optimisant la gestion des habitats d’espèces sauvages et les efforts de conservation. Les discours du Trône de 2019 et de 2020 ont réitéré cet engagement. Qui plus est, dans le budget de 2021, le GC a annoncé un investissement supplémentaire sur cinq ans dans l’initiative Patrimoine naturel bonifié du Canada pour assurer un soutien continu à ces engagements.

La RNF des Prairies, située dans le sud de la Saskatchewan, comprend une unité de terre de 160 acres (le secteur 10) qui présente une faible valeur pour la conservation. Depuis 1956, avant la création de la RNF en 1979, le secteur 10 a été occupé et utilisé pour une exploitation bovine. Le secteur 10 n’a jamais rempli les critères pour être désigné comme une RNF et n’aurait pas dû être inclus dans la RNF des Prairies lors de sa création.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) a pour effet de radier les terres du secteur 10. À la suite de la radiation du secteur 10, le Ministère disposera de ce secteur en l’échangeant contre une parcelle de prairie qui présente une valeur élevée pour la conservation et qui renferme de l’habitat essentiel pour le Pipit de Sprague, un oiseau chanteur inscrit sur la liste des espèces menacées figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Le Ministère envisage de combiner la parcelle avec le secteur 11 de la RNF des Prairies (adjacent), qui présente également une valeur élevée pour la conservation, afin d’établir une nouvelle RNF (la nouvelle RNF potentielle) au moyen d’une proposition de modification du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, prévue ultérieurement.

Le Règlement constitue la première étape nécessaire d’une série d’étapes vers l’optimisation de la gestion des terres de la RNF des Prairies visant à faire en sorte que les mesures de conservation soient les plus efficaces possible. L’une de ces étapes est la création de la nouvelle RNF potentielle à partir des terres de haute valeur pour la conservation de la parcelle de prairie et du secteur 11. Ce Règlement est donc essentiel pour que le processus qui s’ensuit soit conforme à l’engagement pris par le GC dans le budget de 2021 à l’égard de l’initiative Patrimoine naturel bonifié du Canada, soit de soutenir la biodiversité en favorisant l’utilisation de terres de haute valeur pour la conservation lors de la création de RNF.

On s’attend à ce que le Règlement n’ait, en soi, aucun effet direct sur l’environnement. Le Règlement constitue la première étape d’une initiative plus vaste visant à créer la nouvelle RNF potentielle à partir de terres de haute valeur pour la conservation et à optimiser la gestion des habitats d’espèces sauvages et les efforts de conservation. On s’attend donc à ce que les effets indirects sur l’environnement des initiatives qui suivront le Règlement soient positifs.

Le processus de radiation du secteur 10 prévu par le Règlement n’a aucun effet direct sur l’environnement et ne contribue pas directement aux objectifs et aux cibles de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD). Ce serait l’initiative plus vaste de création subséquente de la nouvelle RNF potentielle, puis d’autres nouvelles RNF de plus haute valeur pour la conservation dans le sud de la Saskatchewan, qui aurait des effets sur l’environnement qui devraient contribuer aux objectifs suivants de la SFDD :

• Objectif 13 – Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts : Un réseau renforcé d’aires protégées contribue indirectement à la stratégie plus vaste du GC visant à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter. Optimiser l’efficacité des mesures de conservation et de protection de la biodiversité dans le sud de la Saskatchewan au moyen de la création d’aires protégées de haute valeur pour la conservation jouerait un rôle dans la lutte contre les changements climatiques en renforçant modestement la résilience et la capacité d’adaptation de ces aires face aux aléas et catastrophes naturelles climatiques.
• Objectif 15 – Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne : Le Règlement a pour objectifs finaux de contribuer à une protection accrue et améliorée des espèces sauvages et de leurs habitats dans le sud de la Saskatchewan. La création de la nouvelle RNF potentielle, puis d’autres nouvelles RNF, à partir de terres de haute valeur pour la conservation favoriserait la réalisation de ces objectifs et contribuerait ainsi à améliorer la santé globale des écosystèmes locaux.

Le Règlement constitue la première étape d’une initiative plus vaste visant à contribuer à l’atténuation de certains effets des changements climatiques au moyen de processus comme la protection d’espèces et la promotion de la diversité génétique, la prévention de l’érosion ainsi que la séquestration de carbone. En ce sens, favoriser l’utilisation de terres de haute valeur pour la conservation lors de la création de RNF et optimiser la gestion des habitats d’espèces sauvages et les efforts de conservation contribueront à favoriser un environnement sain, lequel est au cœur de la qualité de vie humaine.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) s’est engagé à faire en sorte que les règlements soient clairs pour les intervenants et qu’ils constituent un moyen efficace de protéger les espèces sauvages et leurs habitats par l’entremise de la gestion des RNF au Canada. Toutes les RNF sont gérées de façon à maintenir l’intégrité écologique du site au profit des oiseaux migrateurs, des espèces en péril et d’autres espèces sauvages d’importance nationale. La stratégie de gestion globale applicable à toutes les RNF sert à protéger et à maintenir les habitats vitaux d’espèces sauvages et, au besoin, à les améliorer en vue de leur utilisation par ces espèces.

Conformément au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, chaque RNF est gérée de manière individuelle selon les objectifs de conservation établis dans son propre plan de gestion, lequel est adapté aux caractéristiques particulières du site et des environs. Les plans de gestion sont élaborés en consultation avec les communautés autochtones locales, les intervenants et le grand public et ils sont utilisés par les équipes régionales d’ECCC pour orienter la prise de décisions en matière de surveillance des espèces sauvages, de maintien et d’amélioration des habitats d’espèces sauvages, d’application des règlements, d’entretien des installations ainsi que de délivrance de permis.

Comme il est prévu dans le Règlement, la radiation du secteur 10 a été conçue de manière à s’inscrire dans les objectifs ministériels plus généraux et à plus long terme qui consistent à favoriser l’utilisation de terres de haute valeur pour la conservation lors de la création de RNF et à optimiser la gestion des habitats d’espèces sauvages et les efforts de conservation.

La radiation du secteur 10 de la RNF des Prairies n’a, en soi, aucun effet direct sur l’environnement. Il s’agit simplement de la première étape nécessaire d’une série d’étapes vers l’optimisation de la gestion des terres de la RNF des Prairies, dont l’une consiste à créer une nouvelle RNF potentielle qui permettra de mieux protéger les espèces sauvages et leurs habitats dans le sud de la Saskatchewan. Par conséquent, la radiation du secteur 10 ne nécessite aucune mesure de suivi ou de surveillance.