Engagement à renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et à reconnaître un droit à un environnement sain

Principales conclusions de l’évaluation environnementale stratégique menée pour l’engagement à renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et à reconnaître un droit à un environnement sain.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) est la principale loi fédérale qui vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. Elle constitue le fondement législatif de nombreux programmes de protection de l’environnement et de la santé grâce auxquels Environnement et Changement climatique Canada s’acquitte de son mandat de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement naturel, notamment l’eau, l’air, le sol, la flore et la faune. Ces programmes englobent le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), une initiative mise en œuvre par le gouvernement du Canada pour réduire les risques que présentent les produits chimiques nocifs pour les Canadiens et l’environnement.

Depuis sa création en 2006, le PGPC a évalué des milliers de produits chimiques potentiellement nocifs, mis en œuvre plus de 400 mesures de gestion des risques (p. ex. règlements, codes de conduite) qui ont stimulé la prise de mesures préventives par l’industrie et contribué à la prise de décisions mieux éclairées par les Canadiens. Le PGPC a permis de réaliser des progrès considérables en matière de prévention de la pollution et de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Même si la LCPE est bien structurée, des modifications sont nécessaires pour moderniser la Loi. Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (le « Comité ENVI ») a récemment reconnu ce fait dans son rapport de 87 recommandations publié le 15 juin 2017 et intitulé « Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ».

Le projet de loi C‑28, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, qui a été déposé en avril 2021, vise à moderniser la LCPE en renforçant les dispositions relatives à la gestion des produits chimiques et en reconnaissant un droit à un environnement sain prévu par la Loi.

Les modifications que l’on propose d’apporter à la LCPE mèneraient à l’obtention d’importants résultats environnementaux positifs pour les Canadiens et l’environnement.

Principaux résultats attendus de l’initiative :

• reconnaissance d’un droit à un environnement sain
• mise en œuvre d’un cadre de droits qui garantira la prise en compte de principes tels que la justice environnementale et la non‑régression dans l’administration de la Loi
• amélioration du contrôle des substances toxiques et des organismes vivants

Cette initiative permettra la reconnaissance d’un droit à un environnement sain (y compris la mise en œuvre d’un cadre de droits) et renforcera les droits environnementaux fondamentaux et procéduraux dans la LCPE, notamment :

• l’accès à l’information et la transparence en exigeant les raisons des demandes de renseignements confidentiels et la divulgation des substances à dénomination maquillée lorsque des mesures de gestion des risques sont en place
• l’amélioration de la participation du public et de l’accessibilité de la justice
• l’élargissement des pouvoirs de collecte d’information
• la reconnaissance de la justice environnementale par une prise en considération accrue des populations vulnérables et des effets cumulatifs dans les évaluations des risques

L’initiative et le rapport du Comité ENVI portent principalement sur les substances toxiques et les organismes vivants. L’initiative prévoit de nombreux changements au régime de gestion des produits chimiques en vertu de la LCPE afin d’y apporter des améliorations et des mises à jour – certaines attendues depuis longtemps, d’autres nouvelles et urgentes en raison de l’évolution des défis en matière de santé et de toxicité pour l’environnement. Le programme des substances nouvelles accordera au ministre une plus grande marge de manœuvre lui permettant d’obtenir des renseignements clés supplémentaires pour les évaluations des risques, tout en appuyant l’innovation. Les changements prospectifs plus que nécessaires pour remplacer le régime de quasi‑élimination permettront de réduire au minimum l’exposition des Canadiens aux substances toxiques qui posent le plus haut niveau de risque, comme les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Les effets cumulatifs des produits chimiques devront être pris en compte dans les évaluations des risques.

Les modifications proposées dans le cadre de cette initiative contribueraient directement à trois des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2019‑2022 et à certaines de leurs cibles.

Mesures relatives aux changements climatiques :

• plusieurs modifications, si elles sont mises en œuvre, pourraient contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre en veillant à ce que les règlements puissent être applicables à n’importe quelle partie du Canada en permettant l’élaboration de règlements qui visent la pollution ou les émissions dans certaines régions ou zones
• ces modifications proposées appuieraient également les récents engagements du gouvernement du Canada à atteindre son objectif de réduction des émissions de GES d’ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050; elles contribueraient également au Programme 2030 et son Objectif de développement durable (ODD) 13, Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

Lacs et cours d’eau vierges :

• les modifications proposées, si elles sont mises en œuvre, contribueraient à la protection des lacs et des rivières en contrôlant les substances toxiques et les organismes vivants, améliorant l’évaluation et la gestion des risques
• ces mesures contribueraient également à l’ODD 14, Vie aquatique

Collectivités sûres et en santé :

• une version modernisée de la LCPE contribuerait à la protection des Canadiens contre les substances nocives, notamment les polluants atmosphériques :
  • en reconnaissant un droit à un environnement sain et en mettant en œuvre un cadre de droits qui garantira la prise en compte de principes tels que la justice environnementale et la non‑régression dans l’administration de la Loi
  • en améliorant les dispositions relatives à l’évaluation et à la gestion des risques
  • en exigeant que les populations vulnérables soient prises en compte dans les évaluations des risques
• les mesures prises en fonction de cet objectif de la SFDD contribueraient également à l’ODD 3, Bonne santé et bien‑être, à l’ODD 6, Eau propre et assainissement, à l’ODD 12, Consommation et production responsables, à l’ODD 13, Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques, à l’ODD 14, Vie aquatique, et à l’ODD 15, Vie terrestre