Agence d’évaluation d’impact du Canada : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 14 décembre 2023
Examen réglementaire de la croissance propre
Q1. Quel est le rôle de L’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans les projets de croissance propre?
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) réalise des évaluations d’impact au niveau des grands projets les plus susceptibles d’avoir des effets néfastes dans les limites de la compétence fédérale, notamment les projets concernant les minéraux essentiels, le nucléaire, le pétrole et le gaz, les transports et les projets sur les terres fédérales. L’Agence joue le rôle de chef de file et de coordinateur pour les consultations entre la Couronne et les autochtones au cours d’une évaluation d’impact, en soutenant la participation d’autres autorités fédérales ou régulateurs du cycle de vie, le cas échéant, ce qui permet aux promoteurs et aux peuples autochtones de disposer d’un point de contact unique tout au long du processus d’évaluation d’impact.
En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), l’Agence est également habilitée à réaliser des évaluations régionales et stratégiques. Ces outils permettent une analyse contextuelle, y compris des effets cumulatifs de plusieurs projets et activités, qui, à son tour, rend plus efficaces les évaluations futures spécifiques à un projet. L’Agence mène actuellement des évaluations régionales pour les parcs éoliens en mer en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, ainsi qu’une évaluation régionale pour le Cercle de feu en Ontario, qui est un important site minéral critique.
Q2. Quels sont les progrès réalisés dans l’amélioration du processus réglementaire pour les projets de croissance propre?
Dans le budget 2023, le gouvernement s’est engagé à présenter un plan concret pour améliorer l’efficacité des processus d’évaluation d’impact et d’autorisation pour les grands projets, notamment en clarifiant et en réduisant les délais, en atténuant les inefficacités et en améliorant l’engagement et les partenariats. La déclaration économique d’automne 2023 a réitéré cet engagement indiquant qu’un rapport sera publié dans les mois à venir.
Le groupe de travail ministériel sur l’efficacité réglementaire pour les projets de croissance propre a été créé en septembre par le Premier ministre pour faire avancer ce travail et nous ferons bientôt rapport sur les solutions pangouvernementales visant à améliorer l’efficacité et la prévisibilité du système réglementaire du Canada pour soutenir les projets de croissance propre.
Q3. Comment les relations fédérales-provinciales influencent-elles les progrès en matière de croissance propre?
Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les évaluations d’impact soient réalisées le plus efficacement possible afin d’atteindre l’objectif "un projet, une évaluation", et pour veiller à ce que les bons projets continuent d’avancer en temps voulu et dans le respect de l’environnement.
De nombreux projets de croissance propre ne nécessiteront pas d’évaluation d’impact fédérale et ne seront évalués qu’au niveau provincial. Il est nécessaire de garantir des approches collaboratives lorsque des évaluations et/ou des autorisations fédérales et provinciales sont nécessaires afin de garantir l’efficacité et la certitude.
Les relations de travail entre l’Agence et ses homologues provinciaux sont positives et une coopération a lieu pour tous les projets qui nécessitent une évaluation à la fois au niveau fédéral et provincial.
De nombreuses provinces sont intervenues dans l’affaire du renvoi sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact à la Cour suprême du Canada. La Cour ayant précisé les modifications à apporter à la LEI et affirmé que l’environnement - et l’évaluation des impacts en particulier - sont des domaines de compétence partagée entre les législateurs fédéral et provinciaux en vertu de la Constitution, nous disposons d’une base renouvelée sur laquelle nous pouvons nous engager avec les provinces afin de maximiser la coopération.
Jusqu’à ce que des modifications soient apportées à la Loi sur l’évaluation d’impact, le gouvernement du Canada a mis en place des orientations sur l’administration provisoire de la LEI. Au cours de cette période transitoire, l’Agence est prête à travailler avec les promoteurs pour faciliter la continuité du processus d’évaluation d’impact afin que les projets proposés ne perdent pas de temps. L’Agence continuera à travailler en étroite collaboration avec les provinces, en mettant clairement l’accent sur la prévention des effets négatifs dans les domaines de compétence fédérale.
Q4. Comment le processus réglementaire du Canada pour les projets de croissance propre se compare-t-il à celui d’autres juridictions?
Tout d’abord, il est utile de préciser que l’approche des évaluations diffère d’une juridiction à l’autre. Par exemple, la LEI se concentre uniquement sur les grands projets susceptibles d’avoir des effets néfastes au sein de la juridiction fédérale. À titre de comparaison, le National Environmental Policy Act (NEPA) des États-Unis soumet à des évaluations d’impact sur l’environnement un éventail beaucoup plus large de projets de développement que ceux couverts par la LEI.
Le processus d’évaluation d’impact dans le cadre de la LEI comprend des exigences de consultation et d’engagement solides avec les peuples autochtones à chaque phase du processus ; d’autres juridictions n’ont pas les mêmes exigences en ce qui concerne les droits, les consultations et les aménagements des peuples autochtones.
Si les délais fixés peuvent sembler plus courts, toutes les juridictions n’ont pas le même point de départ pour les délais imposés par la LEI. Par exemple, une quantité importante de travail peut être effectuée avant que les délais fixés par la loi ne commencent officiellement, ce qui ne donne pas une image complète de la durée nécessaire aux projets pour être évalués.
Dans le cadre de nos travaux, le groupe de travail ministériel sur l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre étudie la manière dont d’autres juridictions, y compris les États-Unis, s’efforcent de mieux coordonner leurs processus réglementaires, ce qui nous permettra de formuler des recommandations.
Q5. Comment l’Agence s’engage-t-elle auprès des populations autochtones dans le contexte de la croissance propre?
Il est essentiel de promouvoir la pleine participation des peuples autochtones au programme de croissance propre du Canada et il existe des priorités clés que nous devons aborder collectivement pour garantir que cela se fasse de manière efficace.
L’Agence a collaboré avec le RCAANC sur l’approche pangouvernementale de la consultation et de l’adaptation. L’Agence a également réussi à tirer parti de programmes fédéraux clés, tels que l’Initiative de partenariats stratégiques, pour financer des mesures d’adaptation dans le passé.
L’engagement des populations autochtones dans des projets spécifiques au cours des évaluations d’impact contribue à clarifier l’étendue des questions à traiter, peut aider à respecter les délais et à gérer les attentes sans empêcher la discussion sur des questions importantes.
Outre l’engagement autochtone propre à chaque projet, l’Agence peut également tirer parti des évaluations régionales pour aborder certaines des questions soulevées dans le cadre de l’engagement autochtone propre à chaque projet. Les premières expériences en matière d’évaluations régionales ont montré que les discussions au niveau régional peuvent permettre de réaliser des gains d’efficacité dans le cadre de plusieurs projets.
Les programmes de financement de l’Agence continuent d’être des outils importants pour soutenir la participation des autochtones aux grands projets, en particulier aux processus d’évaluation des impacts. L’Agence fournit des fonds pour soutenir la consultation des peuples autochtones à des étapes clés du processus d’évaluation des projets désignés, ce qui comprend la phase de planification et la mise en œuvre de programmes de suivi.
Le programme de soutien aux capacités autochtones de l’Agence fournit également des fonds pour soutenir le développement des capacités afin que les peuples autochtones soient préparés à participer de manière significative et à assumer de plus en plus de rôles de leadership dans l’évaluation d’impact.
La Loi sur l’evaluation d’impact en attendant des modification législatives
Q1. Quel est l’état actuel de la situation du processus d’évaluation d’impact? Qu’en est-il des promoteurs qui ont déjà participé à l’évaluation?
Les évaluations environnementales évoluent depuis plus de 50 ans. La Cour Suprême du Canada a fourni une orientation dans le récent cas de référence sur la Loi relative à l’analyse d’impact, qui en est un autre exemple de cette évolution, et nous présenterons des amendements pour s’adresser l’avis de la Cour.
Jusqu’à l’entrée en vigueur des amendements, le gouvernement du Canada a fourni des directives sur les mesures provisoires qui seront appliquées afin d’assurer la continuité des projets proposés dans le processus d’évaluation d’impact.
Le gouvernement du Canada collaborera avec les promoteurs et les partenaires autochtones pour faciliter la continuité du processus d’évaluation d’impact afin de ne pas perdre de temps pour les projets proposés.
Les mesures provisoires comprennent, sans s’y limiter :
Donner un avis sur la question de savoir s’il existe une compétence fédérale claire pour les projets actuellement dans le système;
Collaborer avec les promoteurs afin de recueillir les renseignements nécessaires aux évaluations;
Mobiliser et consulter les peuples autochtones dans le cadre du processus d’évaluation, y compris sur les effets négatifs potentiels des projets désignés sur l’exercice des droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Explorer les possibilités de maximiser la collaboration avec les provinces pour tirer pleinement parti de l’évaluation provinciale des facteurs qu’elles examinent et concentrer les évaluations fédérales sur les effets négatifs potentiels dans les domaines de compétence fédérale.
Le gouvernement du Canada se tient prête a travailler avec les promoteurs qui ne souhaitent pas perdre de temps en les conseillant, en les aidant à collecter des informations et en poursuivant les consultations dans la mesure du possible.
Les évaluations régionales déjà en cours se poursuivront également, en collaboration avec les groupes autochtones, les provinces et les intervenants. Les évaluations régionales sont une occasion de mieux comprendre les répercussions d’activités particulières dans des secteurs particuliers et ne nécessitent pas de prise de décisions sur des projets particuliers.
Les évaluations en cours en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) se poursuivront conformément à l’avis de la Cour suprême.
Q2. Pouvez-vous nous donner des détails sur le plan des modifications? Quand auront-elles lieu?
Le gouvernement du Canada travaille rapidement et avec diligence sur les modifications législatives qui sont ciblées, significatives et nécessaires pour offrir une certitude réglementaire aux promoteurs de grands projets, aux partenaires autochtones, aux acteurs de l’industrie et de l’environnement, ainsi qu’au climat d’investissement du Canada.
Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, l’industrie, les groupes environnementaux et le public pour déterminer la voie à suivre en matière de développement durable au Canada.
Nous comprenons que les Canadiens, les parties prenantes et les peuples autochtones sont à la recherche de certitudes et nous travaillons avec la diligence nécessaire et le plus rapidement possible.
Q3. Les peuples autochtones seront-ils consultés sur les amendements proposés et le gouvernement du Canada continuera-t-il à travailler avec les gouvernements provinciaux?
Le gouvernement du Canada continue d’analyser la décision et encore en train de déterminer la manière de procéder pour l’engagement nécessaire et les amendements législatifs requis - compris en veillant à ce que les exigences de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soient respectées.
La loi modifiée demeurera conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et continuera de fournir des occasions de mobilisation et de participation significatives des peuples autochtones au processus d’évaluation, dans le but d’assurer leur consentement libre, préalable et éclairé.
Le Gouvernement du Canada a indiqué que la Loi relative à l’analyse d’impact modifiée continuera également d’inclure de solides outils de coopération pour travailler avec les provinces d’une manière qui reflète plus clairement les domaines de compétence respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux.
Q4. Cet avis limite-t-il la capacité du gouvernement du Canada à lutter contre les changements climatiques? L’avis a-t-il une incidence sur la tarification du carbone?
Non. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire avancer son programme de croissance propre. Le gouvernement du Canada a mis en place de nombreuses politiques et de nombreux programmes pour atteindre ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et les GES.
En 2021, la CSC a estimé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre était constitutionnelle. Le renvoi relatif à la LEI comportait des arguments constitutionnels distincts de ceux du renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollutioncausée par les gaz à effet de serre.
