Comparution devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable – 17 mai 2021

Loi C-12

Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 (voir Parlement du Canada, projet de loi C-12, première lecture)

Article-par-article du projet de loi C-12

Préambule

Le préambule

• affirme que les données scientifiques établissent que les activités humaines suscitent des changements du climat de la terre sans précédent;
• indique que les changements climatiques comportent d’importants risques pour la santé et la sécurité humaine, l’environnement, notamment la biodiversité, et la croissance économique;
• indique que le Canada s’est engagé à fixer et à communiquer des objectifs nationaux ambitieux et à prendre des mesures nationales ambitieuses d’atténuation des changements climatiques pour les atteindre, conformément à sa ratification de l’Accord de Paris fait en décembre 2015 et entré en vigueur en 2016;
• établit que l’Accord de Paris vise à intensifier la réponse planétaire aux changements climatiques et réaffirme l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en continuant les efforts afin de limiter cette hausse à 1,5 °C;
• fait référence aux conclusions du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat, selon lesquelles il est nécessaire d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C au-delà des niveaux qui existaient avant l’ère industrielle et de réduire les risques liés aux changements climatiques;
• fait état que le Canada s’est engagé à atteindre et à dépasser en 2030 sa contribution déterminée au niveau national qui a été communiquée conformément à l’Accord de Paris;
• indique que le gouvernement du Canada s’est engagé à développer, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;
• fait référence à l’engagement du gouvernement du Canada de faire progresser l’approche de reconnaissance des droits reflétée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tout en renforçant sa collaboration avec les peuples autochtones du Canada au sujet des mesures d’atténuation sur les changements climatiques;
• indique que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive;
• indique que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert une action immédiate de l’ensemble des gouvernements du Canada, ainsi que de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des Canadiens;
• établit que le gouvernement du Canada reconnaît les importantes mesures collectives et individuelles qui ont déjà été prises et désire soutenir cet élan;

Article 1 : Titre abrégé

L’article 1 indique que le titre abrégé de la Loi est la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Article 2 : Définitions

Les définitions prévues à l’article 2 s’appliquent à cette Loi.

année jalon

L’expression « année jalon » signifie une des années 2030, 2035, 2040 et 2045.

carboneutralité

L’expression « carboneutralité » désigne une situation dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre émises par les activités humaines (anthropogéniques) dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption générée par l’humain de ces gaz au cours d’une période donnée.

Convention

L’expression « Convention » désigne la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui a été adoptée à New York le 9 mai 1992.

ministre

L’expression « ministre » désigne le ou la ministre de l’Environnement, excepté si un ou une autre ministre fédéral est désigné par un décret du gouverneur en conseil comme le ou la ministre responsable de cette Loi en vertu de l’article 5.

peuples autochtones du Canada

L’expression « peuples autochtones du Canada » réfère au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

plan de réduction des émissions

L’expression « plan de réduction des émissions » signifie le plan visé au paragraphe 9(1) pour la cible de carboneutralité en 2050 ou pour les cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons (2030, 2035, 2040, 2045).

Article 3 : Obligation de sa Majesté

L’article 3 prévoit que la Loi lie Sa Majesté du chef du Canada. Ainsi, toutes les obligations contenues dans la Loi, incluant celles contenues dans les règlements pris en vertu de la Loi, peuvent s’appliquer au gouvernement fédéral.

Article 4 : Objet

L’article 4 établit l’objectif de la Loi qui est d’exiger l’établissement de cibles nationales de réduction de réduction de gaz à effet de serre fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et de promouvoir la transparence et la responsabilité dans le cadre de l’atteinte de ces cibles. De façon plus générale, l’objectif de cette Loi est de soutenir l’atteinte de la carboneutralité au Canada d’ici 2050 et les engagements internationaux du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques.

Article 5 : Ministre

L’article 5 permet au gouverneur en conseil de désigner par décret le ministre fédéral désigné par le terme « ministre » figurant dans la présente Loi.

Article 6 : Cible pour 2050

L’article 6 prévoit que la cible nationale d’émissions de gaz à effet pour 2050 est la carboneutralité.

Article 7 : Cible – années jalons, 2030, déclaration ministérielle, cibles subséquentes

L’article 7 prévoit les obligations du ministre de l’Environnement quant à la détermination des cibles pour les années jalons (2030, 2035, 2040 et 2045).

Les paragraphes 7(1) et 7(2) prévoient que le ministre de l’Environnement établit les cibles nationales en matière de gaz à effet de serre pour 2030 dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la Loi (à la date de la sanction royale).

Le paragraphe 7(3) permet au ministre de l’Environnement, par une déclaration motivée du ministre, de proroger de 90 jours le délai de six mois visé au paragraphe 7(2).

Les paragraphes 7(1) et 7(4) prévoient que le ministre de l’Environnement doit établir la cible pour chaque année subséquente (2035, 2040 et 2045) au moins cinq ans avant le début de l’année jalon visée. En d’autres mots, le ministre de l’Environnement doit établir la cible pour 2035 d’ici le 31 décembre 2029, la cible pour 2040 d’ici le 31 décembre 2034 et la cible pour 2045 d’ici le 31 décembre 2039. Ces délais n’empêchent pas l’établissement des cibles plus tôt, par exemple 10 ans avant une année jalon.

Article 8 : Établissement d’une cible

L’article 8 impose une obligation au ministre de l’Environnement de tenir compte des meilleures données scientifiques disponibles et des engagements internationaux du Canada par rapport aux changement climatiques lorsqu’il doit établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Article 9 : Plan de réduction des émissions, 2030, déclaration ministérielle, plans subséquents

L’article 9 décrit les obligations du ministre de l’Environnement quant à la préparation des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les paragraphes 9(1) et 9(2) prévoient que le ministre de l’Environnement doit préparer un plan de réduction des émissions pour 2030 dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Loi (la date de la sanction royale).

Le paragraphe 9(3) permet au ministre de l’Environnement, par une déclaration motivée du ministre, de proroger de 90 jours le délai de six mois visé au paragraphe 9(2).

Les paragraphes 9(1) et 9(4) prévoient que le ministre de l’Environnement doit préparer un plan de réduction des émissions pour 2035, 2040, 2045 et 2050 au moins cinq avant le début de l’année visée. En d’autres mots, le ministre de l’Environnement doit compléter le plan de réduction des émissions pour 2035 d’ici le 31 décembre 2029, le plan de réduction des émissions pour 2040 d’ici le 31 décembre 2034, etc.

Article 10 : Plan de réduction des émissions – contenu, précisions, autres renseignements

L’article 10 précise les éléments à inclure dans le plan de réduction d’émissions.

Le paragraphe 10(1) prévoit que le plan doit inclure les éléments suivants :

• la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année jalon visée;
• une description des principales mesures que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, qui pourraient inclure de la réglementation fédérale, des programmes et d’autres mesures;
• une description des stratégies sectorielles pertinentes visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre telles qu’une augmentation de l’usage de véhicules zéro émission dans le secteur des transports;
• une description des stratégies visant la réduction des gaz à effet de serre pour les affaires fédérales telles que la réduction des émissions provenant des infrastructures et de la flotte fédérale de véhicules.

Le paragraphe 10(2) précise que le plan de réduction d’émissions doit expliquer comment la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, les principales mesures et les stratégies incluses dans le plan contribueront à ce que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050.

Le paragraphe 10(3) précise que le plan de réduction des émissions peut inclure tout autre renseignement qui se rapporte à ce plan ou aux objectifs de la Loi notamment des renseignements sur des initiatives ou autres mesures prises par les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à l’atteinte de la cible.

Par exemple, cela pourrait inclure, sans être limité à : des politiques et des programmes de réduction des émissions; les engagements à atteindre la carboneutralité (ex. par les gouvernement provinciaux ou territoriaux, les peuples autochtones, les gouvernements municipaux et le secteur privé); et les technologies propres pour lesquelles il est attendu qu’elles contribuent à atteindre la carboneutralité.

Article 11 : Modifications

L’article 11 autorise le ministre de l’Environnement à modifier la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou le plan de réduction des émissions d’une manière qui est compatible avec l’objet de la Loi, par exemple en effectuant cette modification dans le but d’incorporer les données scientifiques les plus récentes d’une façon transparente et responsable et dans l’objectif d’atteindre la carboneutralité au Canada d’ici 2050.

Article 12 : Autres ministres

L’article 12 prévoit que, lorsqu’il prépare ou modifie un plan de réduction des émissions, le ministre de l’Environnement doit consulter les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre visée. Par exemple, si des mesures fédérales sont reliées au secteur des ressources naturelles, il sera attendu que le ministre de l’Environnement consulte le ministre des Ressources naturelles; si les mesures sont reliées au secteur des transports, il sera attendu que le ministre de l’Environnement consulte le ministre des Transports.

Article 13 : Participation publique

L’article 13 établit les obligations du ministre de l’Environnement quant à la participation publique pour établir ou modifier la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou pour préparer ou modifier le plan de réduction des émissions. En effet, le ministre de l’Environnement doit donner, de la façon qu’il juge appropriée, l’occasion aux parties suivantes de présenter des observations :

• les gouvernements des provinces et des territoires;
• les peuples autochtones du Canada;
• l’organisme consultatif sur la carboneutralité constitué en vertu de l’article 20;
• tout expert que le ministre de l’Environnement juge utile de consulter;
• les autres personnes intéressées.

Par exemple, ces opportunités pourraient être autant virtuelles (ex. page Internet, webinaire, réseaux sociaux) qu’en personne (ex. rencontres, tables rondes, assemblées), et pourraient être accomplies par le biais de structures ou de forums existants, tel qu’approprié, particulièrement avec les peuples autochtones.

Article 14 : Rapports d’étape, contenu du rapport

L’article 14 identifie les obligations du ministre de l’Environnement quant aux rapports d’étape. Ces rapports ont pour objectif de fournir une mise à jour sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de son plan de réduction des émissions préalablement à l’année jalon pour laquelle une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre s’applique.

Le paragraphe 14(1) établit l’échéancier pour la préparation d’un rapport d’étape. Le ministre de l’Environnement doit préparer au moins un rapport d’étape au plus tard deux ans avant le début de chaque année jalon ou avant 2050, le cas échéant. Par ailleurs, pour la préparation de ce rapport d’étape, le ministre de l’Environnement doit préalablement consulter les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre d’une année jalon.

Par exemple, pour l’année jalon 2035, le ministre de l’Environnement doit préparer au moins un rapport d’étape au plus tard le 31 décembre 2032.

Le paragraphe 14(2) décrit les éléments que doit contenir le rapport d’étape, c’est-à-dire :

• une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre;
• une mise à jour sur la mise en œuvre des mesures fédérales, des stratégies sectorielles et des stratégies visant les activités fédérales présentées dans le plan de réduction des émissions; et
• tout autre renseignement que le ministre de l’Environnement juge approprié, notamment sur les mesures additionnelles qui pourraient être prises pour favoriser l’atteinte de la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre visée.

Article 15 : Rapport d’évaluation, contenu du rapport

L’article 15 identifie les obligations du ministre de l’Environnement quant aux rapports d’évaluation, qui visent à examiner les résultats visant à atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Le paragraphe 15(1) oblige le ministre de l’Environnement à préparer un rapport d’évaluation visant une année jalon ou l’année 2050 au plus tard 30 jours après que le Canada ait soumis son rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre conformément à la Convention pour cette année jalon ou 2050, le cas échéant. Par ailleurs, pour la préparation de ce rapport d’évaluation, le ministre de l’Environnement doit préalablement consulter les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre d’une année jalon.

Par exemple, en fonction des règles et échéanciers de la Convention, le Canada doit soumettre son rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 le 15 avril 2032. Si le rapport d’inventaire était effectivement soumis à cette date, le ministre de l’Environnement devrait compléter le rapport d’évaluation requis en vertu de la Loi au plus tard le 15 mai 2032.

Le paragraphe 15(2) décrit les éléments que doit présenter le rapport d’évaluation, c’est-à-dire :

• un sommaire de l’inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l’année visée;
• une déclaration indiquant si le Canada a atteint sa cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;
• une évaluation de la manière dont les mesures fédérales, les stratégies sectorielles et les stratégies opérationnelles fédérales, décrites dans le plan de réduction des émissions visées, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;
• tout renseignement sur les ajustements qui peuvent être apportés aux plans de réduction des émissions subséquents en vue d’augmenter les chances d’atteindre les cibles nationales des émissions de gaz à effet de serre subséquentes;
• tout autre renseignement que le ministre de l’Environnement juge approprié.

Article 16 : Cible non atteinte

L’article 16 impose une obligation additionnelle au ministre de l’Environnement dans l’éventualité où le Canada n’atteint pas sa cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou pour l’année 2050, selon le cas. En effet, le ministre de l’Environnement doit, après avoir consulté les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, aussi inclure dans le rapport d’évaluation:

• les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible;
• la description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à la situation;
• tout autre renseignement que le ministre de l’Environnement juge approprié.

Article 17 : Publication de la cible

L’article 17 permet au ministre de l’Environnement de publier la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre devant chaque chambre du Parlement pour toute année jalon avant le dépôt du plan de réduction des émissions qui va inclure cette cible.

Par exemple, dans l’objectif d’harmoniser les engagements internationaux du Canada avec sa cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre cette dernière pourrait être établie et publiée 10 ans préalablement à l’année jalon visée, alors que le plan pourrait être déposé au Parlement cinq ans à l’avance.

Article 18 : Dépôt du plan de réduction des émissions, dépôts des modifications, dépôt des rapports

L’article 18 déclare que le ministre de l’Environnement doit déposer le plan de réduction des émissions, les modifications à un plan de réduction des émissions, le rapport d’étape et le rapport d’évaluation devant chaque chambre du Parlement. Le ministre de l’Environnement doit procéder à ce dépôt au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où le document ou l’amendement a été complété.

Par exemple, si le ministre de l’Environnement établi son plan de réduction des émissions pour l’année 2035 le 31 décembre 2019 le plan devrait être déposé devant la Chambre des Communes et le Sénat dans les quinze premiers jours de séance de l’année 2030 pour chaque chambre.

Article 19 : Plan rendu public, modifications rendues publiques, rapports rendus publics

L’article 19 clarifie les obligations du ministre de l’Environnement afin de rendre publics les plans de réduction des émissions, les modifications au plan de réduction des émissions, les rapports d’étape et les rapports d’évaluation. Le ministre de l’Environnement doit les rendre disponibles au public de la façon qu’il juge appropriée dès que possible après leur dépôt devant l’une des chambres du Parlement.

Article 20 : Constitution et mission, mandat

Le paragraphe 20 (1) officialise la constitution d’un organisme consultatif dont la mission est :

• de fournir au ministre de l’Environnement des conseils sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, incluant :
  • des conseils sur les mesures et stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre;
  • les questions qui lui sont soumises par le ministre de l’Environnement;
• d’effectuer des activités d’engagement reliées à l’atteinte de la carboneutralité.

Le paragraphe 20(2) prévoit que le ministre de l’Environnement a le pouvoir de fixer et modifier le mandat de l’organisme consultatif.

Article 21 : Nomination et rémunération des membres, composition de l’organisme, coprésidents, remboursement des frais, agents de l’État

L’article 21 explique le processus de nomination des membres de l’organisme consultatif, ainsi que certains éléments concernant sa composition, incluant la nomination des coprésidents. L’article 21 prévoit aussi le statut d’emploi des membres, ainsi que le remboursement de leurs frais.

Le paragraphe 21(1) déclare que le gouverneur en conseil est responsable de nommer les membres de l’organisme consultatif sur la recommandation du ministre de l’Environnement et fixe leur rémunération.

Le paragraphe 21(2) décrit la composition de l’organisme consultatif. L’organisme consultatif se compose d’au plus quinze membres nommés à temps partiel pour un terme d’au plus trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Le paragraphe 21(3) prévoit que le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du ministre, les deux coprésidents parmi les membres de l’organisme consultatif.

Le paragraphe 21(4) prévoit les circonstances selon lesquelles un membre de l’organisme consultatif peut obtenir un remboursement de frais. En effet, le membre qui s’absente de son lieu de résidence habituel est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, pour les frais de déplacement, de séjour et autres frais engagés dans le cadre de son travail pour l’organisme consultatif.

Le paragraphe 21(5) stipule que les coprésidents et les autres membres de l’organisme consultatif sont réputés être des agents de l’État au sens de l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Article 22 : Rapport annuel, réponse du ministre

L’article 22 prévoit les obligations de l’organisme consultatif quant à la soumission d’un rapport annuel et celles du ministre de l’Environnement par rapport à la prise en compte et la réponse aux conseils de l’organisme consultatif pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Le paragraphe 22(1) prévoit que l’organisme consultatif est chargé de soumettre au ministre de l’Environnement un rapport annuel sur ses conseils et activités pour l’année précédente.

Le paragraphe 21(2) prévoit que le ministre de l’Environnement répondre publiquement à tout conseil contenu dans le rapport annuel de l’organisme consultatif concernant les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Article 23 : Rapport annuel

L’article 23 précise que le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, publie un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.

Article 24 : Rapport du commissaire, recommandations, dépôt

L’article 24 concerne le rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable dans l’examen des actions du gouvernement fédéral en matière d’atténuation des changements climatiques.

Le paragraphe 24(1) précise que le commissaire à l’environnement et au développement durable doit, au moins une fois tous les cinq ans, examiner la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques, incluant les initiatives visant à atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre la plus récente, mentionnée dans le rapport d’évaluation visé, et en faire rapport.

Le paragraphe 24(2) précise que le rapport complété par le commissaire à l’environnement et au développement durable peut inclure toute recommandation sur les façons d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures qu’il s’est engagé à prendre, au regard de l’atténuation des changements climatiques, dans un plan de réduction d’émissions.

Le paragraphe 24(3) prévoit que le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable est présenté avec le prochain rapport annuel que le commissaire établit en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur le vérificateur général.

Article 25 : Méthodologie

L’article 25 précise la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon, ou pour 2050. En effet, sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 25 de la Loi, la méthodologie doit être conforme à celle utilisée par le Canada dans son Rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre à la Convention.

Article 26: Règlements

L’article 26 autorise le gouverneur en conseil de prendre tout règlement pour l’application de la Loi, notamment des règlements :

• modifiant ou précisant la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour l’année 2050, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et leur élimination;
• modifiant, aux fins d’harmonisation avec les engagements internationaux du Canada, tout délai prévu par la Loi ou la date d’une année jalon. Cependant, le gouverneur en conseil ne peut pas modifier la cible de carboneutralité d’ici 2050 prévue à l’article 6 ou l’échéancier pour le dépôt à tous les cinq ans du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable tel que prévu à l’article 24.

Article 27 : Loi sur les textes réglementaires

L’article 27 précise que les plans de réduction des émissions, les rapports d’étapes, les rapports d’évaluations, toute décision ministérielle faite en vertu des paragraphes 7(3) et 9(3) et le mandat de l’organisme consultatif établit en vertu du paragraphe 20(2) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Ainsi, les exigences de la Loi sur les textes réglementaires n’y sont pas applicables.

Article 28 : Loi sur le vérificateur général

Modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général

L’article 28 ajoute l’article 21.2 à la Loi sur le vérificateur général dans l’objectif d’assurer que le commissaire à l’environnement et au développement durable puisse s’acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de l’article 24 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Article 29 : Entrée en vigueur de l’article 23

L’article 29 stipule que l’article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité entre en vigueur à la date fixée par décret. Les autres articles de cette loi entreront en vigueur à la date de la sanction royale.

Documents d’information

Groupe consultatif pour la carboneutralité – Contexte général

Enjeu

• En février 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé la création de l’organisme consultatif sur la carboneutralité.
• Il s’agit d’un groupe d’experts indépendant qui a pour mandat de dialoguer avec les Canadiens et de conseiller le ministre sur cibles et les moyens d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Des précisions supplémentaires sur la mission, les opérations et les livrables à court terme du groupe consultatif sont détaillés dans leur mandat, reproduit ci-dessous et disponible sur le site internet d’Environnement et Changement climatique Canada.

Points à faire valoir

• En vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, le groupe consultatif sur la carboneutralité ainsi que sa mission sont formalisés.
• Il est établi en tant que groupe permanent, composé d’au plus 15 experts, qui seront nommés par le gouverneur en conseil pour un terme à temps partiel d’au plus trois ans (art. 20 et suiv.).
• En vertu de la Loi, sa mission est « de fournir au ministre des conseils sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment sur les mesures et stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et d’effectuer des activités d’engagement reliées à l’atteinte de la carboneutralité ».
• Lorsque le Ministre établit ou modifie une cible ou un plan de réduction des émissions, il doit donner l’occasion à l’organisme consultatif de présenter des observations. En outre, le Ministre doit répondre au rapport annuel de l’organisme consultatif sur ses conseils et ses activités.
• Plus de 120 pays se sont engagés à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Bon nombre d’entre eux, dont le Royaume‑Uni, l’Allemagne, la Nouvelle‑Zélande et la France, ont déjà légiféré sur ces engagements et mis en place leurs propres organismes consultatifs sur la carboneutralité.

Contexte et situation actuelle

• Le 25 février 2021, le ministre a annoncé les premiers membres bénévoles. Ces membres sont nommés à temps partiel pour un mandat renouvelable de trois ans maximum. Les premiers membres possèdent un large éventail d’expériences et d’expertises dans les domaines des affaires, de l’élaboration de politiques et des sciences, et proviennent des secteurs du transport, de la gouvernance autochtone, des technologies propres, des finances et des organisations sans but lucratif.
• Marie-Pierre Ippersiel (Coprésidente), Présidente et directrice générale, PRIMA Québec
  • Vice-présidente d’Écotech Québec, la grappe des technologies propres, pendant plus de six ans.
  • Conseillère en recherche à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) de 2004 à 2010.
  • Détient un doctorat en études urbaines de l’INRS-Urbanisation, Culture et Société.
  • Siège sur les conseils d’administration de NanoCanada, du Réseau stratégique Green Surface Engineering for Advanced Manufacturing, de l’ADRIQ et de la Fondation Espace pour la vie.
• Dan Wicklum (Coprésident), Président et directeur général, l’Accélérateur de transition
  • Possède 25 ans d’expérience dans la gestion de la recherche, le soutien à l’innovation et la promotion de la collaboration au sein de l’industrie, des gouvernements, des universités et de la société civile.
  • A inauguré et a occupé le poste de président et directeur général de l’Alliance canadienne pour l’innovation dans le secteur des sables bitumineux (COSIA) durant sept ans; a également été directeur exécutif du Conseil canadien de l’innovation forestière; et cadre supérieur à Environnement et Changement climatique Canada ainsi qu’à Ressources naturelles Canada.
• Catherine Abreu, Directrice générale, Réseau action climat Canada
  • A rejoint le CAN-Rac Canada en 2016, après avoir dirigé pendant cinq ans les programmes sur l’énergie et le climat du Centre d’action écologique, l’organisation de défense de l’environnement la plus ancienne du Canada atlantique.
  • Ancienne coordinatrice de l’Atlantic Canada Sustainable Energy Coalition.
  • Récipiendaire du prestigieux prix Jack Layton Progress 2020.
• Kluane Adamek, Cheffe régionale du Yukon à l’Assemblée des Premières Nations
  • Cheffe régionale du Yukon à l’Assemblée des Premières Nations (APN) depuis janvier 2018
  • A obtenu son baccalauréat ès arts en études canadiennes de l’Université Carleton en 2009, et une maîtrise en administration des affaires de l’Université Simon Fraser en 2019.
  • A fait partie de différents conseils et comités notamment le Conseil des gouverneurs du Collège du Yukon, la Kluane Dana Trust, Actua, la Fondation autochtone de guérison et le Cercle sportif autochtone.
  • A dirigé et fondé « Our Voices », un rassemblement de chefs autochtones du Nord émergents et est incroyablement engagée à soutenir les jeunes et les leaders émergents dans le Nord et ailleurs.
  • Gère actuellement les portefeuilles nationaux de l’APN sur les changements climatiques et l’environnement, la jeunesse et les traités modernes.
• Theresa Baikie, Coordonatrice de l’Entente sur les répercussions et les avantages, gouvernement du Nunatsiavut
  • Responsable de la mise en œuvre de l’Entente sur les répercussions et les avantages qui a été conclue entre le gouvernement du Nunatsiavut et Vale le 31 mars 2003.
  • A commencé sa carrière en mars 2003 en tant que coordinatrice de l’emploi et de la formation relative à l’Entente sur les répercussions et les avantages pour l’Association des Inuits du Labrador.
  • A supervisé deux ententes sur les répercussions et les avantages des parcs entre Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut pour le Parc national des Monts-Torngat et la Réserve de parc national Monts Mealy.
• Linda Coady, Directrice générale, Institut Pembina
  • Était directrice du développement durable pour la société Enbridge Inc. de Calgary (2013-2019), vice-présidente en matière de durabilité pour les Jeux olympiques de Vancouver 2010, vice-présidente de la région Pacifique pour le Fonds mondial pour la nature (WWF-Canada) et vice-présidente des affaires environnementales pour les opérations côtières des sociétés forestières Weyerhaeuser et MacMillan Bloedel en Colombie-Britannique.
  • A fait partie de plusieurs groupes consultatifs spéciaux à différents niveaux de gouvernement sur les questions du climat et de l’énergie, notamment : le Climate Leadership Advisory Panel auprès du gouvernement de l’Alberta (2015), le Generation Energy Council (2018) et l’Advisory Committee on Indigenous Economic Participation in the Trans Mountain Expansion Project (2019).
  • A enseigné la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à la Sauder School of Business de l’Université de Colombie-Britannique.
• Simon Donner, Professeur, département de géographie, Université de la Colombie-Britannique
  • Climatologue interdisciplinaire et professeur au Département de géographie de l’Université de la Colombie-Britannique (UBC).
  • Directeur du programme Ocean Leaders de l’UBC et occupe des postes à l’Institut des océans et des pêches et au programme de sciences atmosphériques de l’UBC.
  • Un des principaux auteurs du sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
  • A reçu une bourse du programme Leopold Leadership, une bourse du programme Google Science Communication et le prix President’s Award for Public Education through the Media de l’UBC.
  • A obtenu un doctorat en sciences atmosphériques et océaniques de l’Université Wisconsin Madison.
• Sarah Houde, CEO, Présidente-directrice générale, Propulsion Québec
  • A d’abord œuvré comme directrice des communications et des relations publiques auprès d’entreprises privées et d’organismes à but non lucratif, pour ensuite agir comme directrice générale de Fusion Jeunesse.
  • S’est joint à l’équipe de la société de placement privé XPND Capital à titre de vice-présidente des affaires publiques et gouvernementales, y pilotant plusieurs dossiers en électrification des transports.
  • Titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en science politique, ainsi que d’un DESS en gestion.
• Peter Tertzakian, Directeur adjoint, ARC Energy Research Institute
  • A écrit deux livres à succès sur les transitions énergétiques : A Thousand Barrels a Second et The End of Energy Obesity.
  • A lancé la plateforme d’apprentissage Energyphile et publié le livre connexe, The Investor Visit and Other Stories.
  • Cadre en résidence au Centre de politique et de gestion de l’énergie de l’Ivey Business School de l’Université Western
  • Titulaire d’un diplôme de premier cycle en géophysique de l’Université d’Alberta, d’un diplôme d’études supérieures en économétrie de l’Université de Southampton, au Royaume-Uni, et d’une maîtrise en gestion de la technologie de la Sloan School of Management du MIT.
• Gaëtan Thomas, CEO, Conseil Économique du Nouveau-Brunswick
  • A connu une longue carrière chez Énergie Nouveau-Brunswick qui a débuté en 1982 après un baccalauréat en génie électrique à la University of New Brunswick.
  • Est devenu vice-président du nucléaire et de la distribution et service à la clientèle puis devenir président-directeur général de 2010 à 2020.
  • Ancien président du conseil d’administration de l’Association mondiale des opérateurs nucléaires (région Atlanta).
  • Siège présentement comme vice-président de l’Institut atlantique de recherche sur le cancer.
• Kim Thomassin, Première vice-présidente et cheffe des Placements au Québec, et de l’Investissement durable, Caisse de dépôt et placement du Québec
  • Est première vice-présidente et cheffe des Placements au Québec et de l’Investissement durable depuis avril 2020.
  • Dirige les équipes responsables des placements au Québec, de la gestion post-investissement et de l’Espace CDPQ. Supervise également l’équipe d’investissement durable qui a pour mandat de déployer la stratégie d’investissement de la Caisse en matière climatique.
  • Membre du conseil d’administration d’Ivanhoé Cambridge, filiale immobilière d’envergure mondiale.
  • Occupait le poste de première vice-présidente, Affaires juridiques et Secrétariat.
  • Avant de se joindre à la Caisse en 2017, était leader nationale, Clients et associée directrice, région du Québec, du cabinet McCarthy Tétrault.
  • De 2018 à 2019, a fait partie du Groupe d’experts sur la finance durable.
• John Wright, Ancien président, SaskPower
  • A agit à titre de sous-ministre de la Santé et de sous-ministre des Finances du gouvernement de la Saskatchewan.
  • A occupé les postes de président et de président-directeur général de plusieurs sociétés d’État de cette province, dont SaskPower, Crown Investments Corporation et la Société d’assurances du gouvernement de la Saskatchewan.
  • A siégé au conseil d’administration de l’Association canadienne de l’électricité ainsi qu’au conseil des gouverneurs pour l’University of Regina et l’University of Saskatchewan.
  • A siégé à deux organes consultatifs fédéraux : le Groupe de travail sur la Transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes, et le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments du Canada.
• Yung Wu, Directeur général, MaRS Discovery District
  • A cofondé deux organismes sans but lucratif : Coalition of Innovation Leaders Against Racism (CILAR) et DifferentIsCool (DiSC).
  • Siège actuellement aux conseils d’administration d’OMERS, du Toronto Region Board of Trade, d’Antibe Therapeutics Inc. (TSE:ATE), et est membre du CA de Green Shield Canada.
  • Titulaire d’un baccalauréat en sciences informatiques, économiques et mathématiques de l’Université de Toronto et est diplômé du programme de maîtrise en entrepreneuriat du Massachusetts Institute of Technology.
• Hassan Yussuff, Président, Congrès du travail du Canada
  • Remplit son deuxième mandat à titre de président du Congrès du travail du Canada.
  • A été élu pour un deuxième mandat comme président de la Confédération syndicale des travailleurs et des travailleuses des Amériques.
  • En 2018, a été coprésident du Groupe de travail sur la Transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes.

Mandat du Groupe consultatif pour la carboneutralité

(Publié le 26 février 2021)

Contexte

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à construire un avenir résilient, prospère et carboneutre, ainsi qu’à établir des cibles à tous les cinq ans de réduction des émissions qui ont force exécutoire d’ici 2050.
• Cet avenir carboneutre sera rendu possible grâce à une stratégie claire, à un travail acharné pour déterminer des pistes crédibles vers la concrétisation de cet objectif dans les secteurs clés de l’économie, et à une plus grande stimulation de l’ingéniosité et de l’innovation actuelles du secteur privé au cours des trois prochaines décennies.
• Pour atteindre cet objectif, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe consultatif indépendant pour la carboneutralité (le groupe consultatif). Ce groupe consultatif tirera parti des recherches, des analyses et de l’expertise technique existantes et nouvelles. Puisque tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans l’élaboration d’une transformation inclusive vers une économie à faibles émissions de carbone, le groupe consultatif mènera des discussions nationales approfondies avec des spécialistes et des Canadiens d’un océan à l’autre.
• Le groupe consultatif rendra régulièrement des comptes au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au public. Il fournira des conseils continus et évolutifs, tournés vers l’avenir, mais ancrés dans les réalités actuelles des conditions socio-économiques, des technologies disponibles et des tendances mondiales. Dans le cadre de son mandat initial, le groupe consultatif pour la carboneutralité fournira des conseils sur les mesures que le Canada devra prendre dès maintenant pour assurer une forte reprise économique tout en jetant les bases vers cet avenir d’ici 2050.

Mandat

• Le groupe consultatif fournira des conseils sur les pistes les plus probables menant le Canada vers la cible de carboneutralité d’ici 2050. Le groupe consultatif fournira également des conseils sur les étapes de réduction des émissions jusqu’en 2050, et déterminera les mesures à court terme et les éléments clés qui appuient cet objectif à long terme.
• À cette fin, le groupe consultatif fournira des conseils sur les mesures visant à catalyser une croissance économique à long terme et à faibles émissions de carbone dans l’ensemble de l’économie canadienne, notamment des conseils sur les mesures politiques visant à encourager les investissements avantageux sur les plans économique et environnemental qui appuieraient un changement significatif en matière d'infrastructure et de technologies propres.
• Les conseils du groupe consultatif comprendront des mesures qui relèvent de la compétence fédérale, mais peuvent aussi comprendre des mesures mises en place par d’autres entités comme des particuliers, des collectivités, des entreprises et d’autres ordres de gouvernement.

Livrables

• Dans les trois premiers mois suivant sa création, le groupe consultatif fournira un résumé des travaux sur les pistes vers une économie carboneutre réalisés au niveau national et international et un aperçu des priorités proposées pour l’analyse et l’engagement. Le groupe consultatif diffusera ces documents publiquement.
• Le groupe consultatif se réunira au moins trois fois par année avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour faire le point sur ses travaux et fournir des conseils provisoires.
• Au moins une fois par an, le groupe consultatif produira un rapport public qui synthétisera son analyse dans tous les champs d’enquête, résumera ce qu’il a entendu de l’engagement et fournira des conseils au ministre sur les pistes prometteuses vers l’objectif de carboneutralité.

Des champs d’enquête

• Les travaux du groupe consultatif seront structurés selon des champs d’enquête précis, qui seront établis à intervalles réguliers en consultation avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Ces champs d’enquête peuvent comprendre des secteurs particuliers (p. ex., pétrole et gaz, transport, bâtiments, électricité, industrie lourde, agriculture et foresterie) ou des possibilités thématiques (p. ex., économie circulaire, changements sociaux et comportementaux pour accélérer l’action climatique, solutions axées sur la nature, technologies propres et de réduction des émissions de carbone). Ce groupe communiquera publiquement ses priorités pour les champs d’enquête et le calendrier selon lequel il effectuera l’analyse d’un champ d’enquête donné. Le ministre peut renvoyer des champs d’enquête au groupe consultatif. Il peut examiner des secteurs ou des thèmes particuliers selon un cycle régulier pour s’assurer que ses conseils demeurent alignés sur les meilleures analyses et recherches existantes.

Considérations

• En élaborant des conseils stratégiques prioritaires concernant les pistes optimales à suivre pour atteindre la cible de carboneutralité d’ici 2050, le groupe consultatif devra tenir compte d’un éventail de facteurs, notamment les éléments suivants :
  • Coûts et possibilités économiques : p. ex., les répercussions sur la création d’emplois et la compétitivité; les possibilités d’échanges commerciaux et d’exportation; les répercussions économiques régionales; les possibilités pour les petites et moyennes entreprises; les considérations relatives à la chaîne d’approvisionnement nationale et internationale.
  • Avantages environnementaux : p. ex., potentiel de réduction des gaz à effet de serre; amélioration de la résilience et de l’adaptation aux changements climatiques; diminution d’autres polluants; conservation de la nature et autres avantages connexes.
  • Contributions à l’inclusion et au bien-être : p. ex., possibilités de favoriser davantage la réconciliation avec les peuples autochtones; analyse des répercussions sur les personnes marginalisées ou vulnérables; degré de mobilisation, de sensibilisation et d’appui du public à l’égard des mesures proposées; l’amélioration du programme d’éducation et de développement des compétences du Canada.
  • État de préparation et besoins technologiques : p. ex., technologies propres disponibles et émergentes, rôle des technologies de réduction des émissions de carbone, besoins technologiques et investissements requis.

L’engagement, les analyses et les activités de recherche

• Le groupe consultatif s’inspirera de toutes les recherches et analyses nationales et internationales pertinentes et établira un processus transparent et inclusif pour permettre aux intervenants et aux partenaires de formuler des commentaires. Il servira de plateforme pour intégrer les recommandations découlant de multiples initiatives stratégiques à consommation énergétique carboneutre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement fédéral, et ainsi constituer un seul point central au sein du gouvernement du Canada. Lorsque des recherches originales seront nécessaires, ce groupe mènera ou commandera de nouvelles études.
• Le groupe consultatif travaillera en étroite collaboration avec d’autres organismes pertinents chargés de fournir des conseils au gouvernement du Canada, notamment sur des sujets comme le financement durable, les stratégies du secteur économique, le développement futur des compétences et le soutien aux travailleurs et aux collectivités dans le cadre d’une transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
• Le groupe consultatif entreprendra également un engagement solide, notamment :
  • Chercher des occasions de dialogue sur les aspects sectoriels et régionaux des pistes vers la cible de carboneutralité avec les provinces et territoires, les municipalités et les autres intervenants.
  • Solliciter les suggestions des gouvernements, des organisations, des groupes, des collectivités et des particuliers autochtones.
  • Organiser des activités d’engagement ciblées comme des réunions et des tables rondes avec des groupes de la société civile, des associations industrielles et des entreprises membres, des jeunes et des spécialistes universitaires, scientifiques et techniques.
  • Mettre à profit des techniques novatrices pour favoriser une grande participation du public et un dialogue éclairé et constructif, comme les assemblées de citoyens, selon les conseils de spécialistes.

Composition

• Les membres et les présidents seront nommés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Le groupe consultatif sera composé d’un maximum de deux coprésidents et de 13 membres à temps partiel (15 au total). Ils exerceront leurs fonctions à titre amovible pour des mandats d’un à trois ans, avec possibilité de renouvellement. Il est prévu que pas plus de la moitié des membres ne changeront d’une année à l’autre.

Secrétariat

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) fournira un soutien logistique, administratif et politique au groupe consultatif. Le groupe consultatif peut demander à ECCC et à d’autres ministères de fournir des analyses économiques et de l'expertise en matière de modélisation des émissions. Les ministères pertinents du gouvernement du Canada peuvent être appelés à aider le groupe consultatif en lui fournissant des séances d’information et des analyses sur les politiques et les programmes fédéraux.

Rapport hiérarchique, la responsabilité et la transparence

• Le groupe consultatif relèvera du ministre de l’Environnement et Changement climatique. Il peut présenter ses recommandations au Premier ministre, aux membres du Cabinet ou à d’autres hauts fonctionnaires fédéraux, sur demande.
• Le ministre donnera régulièrement des directives au groupe consultatif, y compris sur les champs d’enquête. Le ministre peut modifier le mandat au besoin et communiquera tout changement important aux membres du groupe consultatif. Le Secrétariat peut apporter des modifications mineures au mandat en consultation avec les coprésidents et sous réserve d’en informer les membres à la prochaine réunion.
• Par l’entremise de son site Web, le groupe consultatif communiquera publiquement ses champs d’enquête, le calendrier de l’analyse d’un champ d’enquête donné, son rapport annuel et d’autres documents, s’il y a lieu.

Frais de déplacement et de subsistance

• Les membres du groupe consultatif auront droit au remboursement des frais de déplacement lorsqu’ils se déplacent en dehors de leur lieu de résidence habituel, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et aux Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor, ainsi qu’au remboursement de toute autre dépense accessoire raisonnablement nécessaire.

Procédures opérationnelles

• Aux fins de discussion au sein du groupe consultatif et avec son secrétariat, le groupe consultatif peut adopter des procédures opérationnelles pour régir son mode de fonctionnement, y compris le quorum, l’établissement d’un consensus et d’autres questions administratives.

Conflit d’intérêts

• Les membres du groupe consultatif seront tenus de divulguer les activités et les intérêts qui pourraient les placer en conflit d’intérêts relativement au travail du groupe consultatif. Afin d’assurer l’intégrité des conseils du groupe consultatif, les membres feront preuve d’une transparence totale lorsqu’ils déclareront des intérêts liés à tout point discuté par le groupe consultatif et s’abstiendront de donner des conseils en cas de conflit réel ou apparent. Les principes directeurs sur les conflits d’intérêts seront fournis au groupe consultatif et pourront être examinés et ajustés périodiquement pour s’assurer que les conseils les plus objectifs sont donnés.

Un environnement sain et une économie saine

Enjeu

• Le 11 décembre 2020, le Gouvernement du Canada a annoncé son plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine. Ce plan est la pierre angulaire de l’engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de 2020 qui consiste à créer plus d’un million d’emplois et à rétablir le taux d’emploi à ce qu’il était avant la pandémie.
• Depuis, le gouvernement a annoncé une plus grande ambition en matière de réduction des émissions et du nouveau financement (voir ci-dessous), qui viendront renforcer ce plan fondamental.
• Des investissements supplémentaires dans l'Accélérateur net zéro du Canada, un nouveau soutien aux technologies propres de pointe et des investissements pour aider plus de 200 000 Canadiens à rendre leur maison plus verte et plus abordable, contribueront à bâtir une économie propre, à réduire la pollution et à aider le Canada à atteindre des émissions nettes zéro d'ici 2050.
• Les investissements prévus dans le budget 2021, ainsi que d'autres mesures, notamment le renforcement de l'alignement avec les États-Unis pour réduire davantage la pollution provenant des transports et les émissions de méthane, signifient que le Canada est maintenant en mesure de réduire ses émissions d'environ 36 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030.

Points à faire valoir

• Le plan prévoit 64 nouvelles mesures ainsi que des investissements de l’ordre de 15 milliards de dollars, en plus des 6 milliards de dollars réservés à l’infrastructure verte que la Banque de l’infrastructure du Canada a annoncés cet automne dans le cadre de son plan de croissance.
• Ce plan s’appuie sur le Cadre pancanadien sur la croissance propre (CPC) et les changements climatiques de 2016.
• Combiné au CPC, le plan renforcé contribuera davantage à réduire la pollution de manière pratique et abordable que tout autre plan climatique dans l'histoire du Canada : le Canada pourra dépasser la cible de réduction des émissions que nous avons établie dans l'Accord de Paris de 2030 et jeter les bases qui nous permettront d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
• Le budget 2021 propose 17,6 milliards de dollars supplémentaires pour des investissements en faveur d'une reprise verte, en plus des 15 milliards de dollars d'investissements prévus dans le plan climatique renforcé du Canada et des près de 15 milliards de dollars pour des projets de transport en commun.

Contexte

• Le plan intitulé Un environnement sain et une économie saines’articule autour de cinq piliers d’action:
  1. Rendre les lieux dans lesquels se rassemblent et vivent les Canadiens plus abordables en réduisant le gaspillage d’énergie : Les maisons et les bâtiments à faible consommation d’énergie sont plus confortables et coûtent moins cher en électricité. Cela servira aussi à réduire la pollution, à rendre la vie plus abordable et à créer des milliers de bons emplois et de nouvelles carrières dans les domaines de la construction, de la technologie, de la fabrication et de la vente.
  2. Offrir des transports et de l’électricité propres et abordables dans toutes les collectivités : Le gouvernement développera l’offre d’électricité propre par des investissements dans les énergies et les technologies renouvelables et propres de prochaine génération, et favorisera des modes de transport propres, tels que les véhicules, le transport en commun et le transport actif à émissions faibles ou nulles. Les collectivités seront ainsi plus saines et plus dynamiques, et elles passeront moins de temps dans les embouteillages.
  3. Continuer à assurer qu’il ne soit pas gratuit de polluer et que tous les ménages récupèrent davantage d’argent : Le Canada a démontré que mettre un prix sur la pollution causée par les gaz à effet de serre et redistribuer les produits de la redevance aux ménages peut répondre à nos besoins économiques et, du même coup, à nos objectifs environnementaux.
  4. Bâtir l’avantage industriel propre du Canada : Dans les années à venir, l’avantage industriel du Canada et les emplois qui en découleront dépendront de la rapidité et du succès de l’effort de décarbonisation. Le gouvernement doit aider les entreprises canadiennes à répondre aux demandes des consommateurs nationaux et internationaux en matière de biens et de services à faible teneur en carbone, et à faire des investissements susceptibles de stimuler l’économie à faible teneur en carbone du Canada.
  5. Adopter le pouvoir de la nature pour soutenir des familles en meilleure santé et des collectivités plus résilientes : En plantant deux milliards d’arbres et en améliorant la conservation et la restauration de nos milieux naturels, le gouvernement réduira la pollution, purifiera l’air que nous respirons, rendra les collectivités plus résilientes et améliorera l’accès aux milieux naturels. Le gouvernement créera également des milliers d’emplois dans des domaines comme ceux de la plantation d’arbres, de l’urbanisme et du tourisme.

Mesures supplémentaires

• Le plan comprend également un engagement à élaborer la toute première stratégie nationale d’adaptation du Canada :
  • Il contient de nouvelles mesures visant à soutenir le leadership autochtone en matière de climat.
  • Il favorisera une forte contribution canadienne à l’action internationale en faveur du climat.
• Le plan comprend en outre un engagement à appliquer une dimension climatique en vue d’intégrer les considérations climatiques dans le processus décisionnel du gouvernement.

Prochaines étapes

• Dans le futur, le gouvernement fédéral consultera les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, et la population canadienne de tous les secteurs socioéconomiques afin de mettre au point un plan solide pour un environnement plus sain et une économie plus saine que nous pourrons tous ensemble mettre en œuvre.

La contribution déterminée au niveau national du Canada

Enjeu

• Le Canada et d’autres pays doivent en faire plus et plus rapidement pour lutter contre les changements climatiques. Les données scientifiques sont claires : les efforts actuels sont insuffisants pour éviter les changements climatiques catastrophiques.

Points à faire valoir

• Le Canada a réalisé des progrès importants dans sa lutte contre les changements climatiques. En publiant le plan intitulé Un environnement sain et une économie saine en décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures et de nouveaux investissements visant à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre.
• Les mesures annoncées dans le plan climatique renforcé du Canada réduiront les émissions du pays d’au moins 31 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, ce qui dépasse légèrement la cible initiale de réduction des émissions du Canada de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Comme d’autres pays, nous devons continuer de bâtir une économie durable et résiliente et de réduire nos émissions d’année en année. C’est pourquoi le Canada s’engage à atteindre une nouvelle cible de 40-45 % en 2030.
• Depuis le lancement du plan climatique renforcé du Canada, le gouvernement du Canada consulte les provinces, les territoires, des organisations autochtones, l’industrie et le public sur les mesures prévues par le plan et d’éventuelles nouvelles mesures climatiques.
• À l’instar de bien d’autres pays qui se sont fixé de nouvelles cibles ambitieuses de réduction des émissions comme les pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États‑Unis, le Canada continuera de collaborer avec les partenaires pour accroître l’action sur le climat.
• Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada propose d’investir 17,6 milliards de dollars de plus dans une reprise économique verte. Cette somme s’ajoute aux investissements de 15 milliards prévus dans le plan climatique renforcé du Canada et de près de 15 milliards dans des projets de transport en commun.
• Des investissements supplémentaires dans le Fonds d’accélération de la carboneutralité du Canada, de nouvelles mesures de soutien aux technologies propres de classe mondiale et des investissements visant à aider plus de 200 000 Canadiens à rendre leur domicile plus écologique et plus abordable aideront le pays à bâtir une économie propre, à réduire la pollution et à atteindre l’objectif d’émissions nettes nulles d’ici 2050.
• Grâce aux investissements prévus dans le budget de 2021 et à d’autres mesures, notamment le renforcement de l’harmonisation avec les États‑Unis pour réduire davantage la pollution causée par les transports et les émissions de méthane, le Canada est maintenant en mesure de réduire ses émissions d’environ 36 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire avancer les priorités communes afin de réduire davantage les émissions, notamment sur une base régionale et bilatérale. Des mesures fédérales, provinciales et territoriales supplémentaires s’appuieront sur les progrès que les mesures fédérales proposées permettront de réaliser pour réduire encore davantage les émissions.
• Le Canada et les États‑Unis ont renouvelé leur relation bilatérale en priorisant la coopération en matière de changements climatiques. Il s’agit notamment d’adopter une approche continentale de réduction des émissions de méthane des secteurs pétrolier et gazier, d’établir des normes pour les véhicules légers et lourds et de fixer une cible de 100 % de ventes de véhicules à émission zéro.
• Le gouvernement du Canada continuera également de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour faire progresser le leadership autochtone en matière de climat et s’assurer que les programmes et politiques fédéraux existants sont conçus pour répondre aux priorités climatiques des Autochtones.
• Le Canada reste déterminé à atteindre la cible de zéro émission nette d’ici 2050. Le projet de loi C‑12 intitulé Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité établira des cibles quinquennales juridiquement contraignantes de réduction des émissions en tant qu’élément fondamental de son plan pour parvenir à une économie carboneutre d’ici 2050.
• Le gouvernement du Canada continuera d’évaluer les progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs climatiques du pays et d’en faire rapport.

Planification et documentation du gouvernement du Canada concernant la transparence et la responsabilité

Messages clés

• En novembre 2020, notre gouvernement a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-12 : la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cette loi inscrit dans la législation l'engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et fournit un cadre de responsabilité et de transparence pour atteindre cet objectif.
• Inscrire l'objectif de 2050 dans la législation démontre l'engagement continu et permanent du gouvernement à se positionner en tant que chef de file et à agir par rapport aux changements climatiques.
• Le projet de loi C-12 vise à établir un mécanisme durable, transparent et responsable, qui aidera le Canada à respecter ses engagements en vertu de l'Accord de Paris. Il vise aussi à réaliser les réductions d'émissions nécessaires tel que déterminé par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat pour limiter les risques liés aux changements climatiques. Il soutient également l'élan international vers l'objectif de la carboneutralité en rejoignant un nombre croissant de juridictions qui ont déclaré viser son atteinte.
• Le projet de loi C-12 obligera le gouvernement fédéral à rendre des comptes alors qu'il trace la voie du Canada pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Il le fera en établissant un processus transparent pour planifier, évaluer et ajuster les efforts du gouvernement fédéral pour atteindre, à intervalles réguliers, des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les meilleures données scientifiques. Il prévoira la participation du public ainsi que l’apport de conseils et examens indépendants à l'égard de ces efforts.
• L'atteinte de la carboneutralité nécessitera un calibrage minutieux afin de refléter les circonstances uniques du Canada, notamment la géographie, l'importance de l'économie à base de ressources naturelles et la compétence partagée en matière d'environnement. Le cadre de responsabilité et de transparence établi par le projet de loi C-12 permettra de s'assurer que toutes les voix canadiennes sont entendues alors que nous établissons et déployons des efforts pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions, faire croître l'économie et renforcer la résilience face aux changements climatiques.
• Le projet de loi C-12 est axé sur les mesures qui seront prises par le gouvernement fédéral pour aider à atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES fixés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Les provinces et les territoires sont responsables de prendre leurs propres mesures pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques et aider le Canada à atteindre ses objectifs climatiques. Toutefois, l'atteinte des cibles et de la carboneutralité d'ici 2050 nécessiteront un engagement et une collaboration continus et étendus avec les provinces et les territoires.
• Le travail pour atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici 2050 a déjà commencé: en février 2021, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé la création du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Ce groupe d'experts indépendants a pour mandat de consulter les Canadiens et de conseiller le ministre sur les moyens d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
• Le premier ministre Trudeau a annoncé la cible d'émissions améliorée du Canada pour 2030 dans le cadre de sa contribution déterminée à l'échelle nationale (CDN) lors du Sommet international sur le climat organisé par les États-Unis le 22 avril 2021. Comme d’autres pays, nous devons continuer de bâtir une économie durable et résiliente et de réduire nos émissions d’année en année. C’est pourquoi le Canada s’engage à atteindre une nouvelle cible de 40-45 % sous les niveaux de 2005 en 2030.

Enjeux soulevés lors de la deuxième lecture

• Un certain nombre de questions ont été soulevées par divers députés lors du débat en deuxième lecture du projet de loi C-12.
• Par exemple, en ce qui concerne l'établissement des cibles, certains députés étaient préoccupés par le fait qu'il n'y a pas de cible pour 2025 et que la cible pour 2030 ne serait pas conforme à l'Accord de Paris, ni avec son objectif d’augmenter l’ambition. D'autres ont soulevé le fait que les cibles ne sont pas fixées suffisamment à l'avance. Nous avons également entendu des députés réclamer davantage de points de contrôle au cours des 10 prochaines années.
• D’autres ont demandé à ce que le gouvernement soit davantage tenu de rendre des comptes sur l'atteinte de ses cibles, ainsi que pour des exigences plus détaillées par rapport au contenu et au développement des rapports d'étape et des rapports d'évaluation prévus par la loi.
• Au cours du débat en deuxième lecture, les députés ont exprimé certaines préoccupations à l'égard de l'organisme consultatif. Par exemple, nous avons entendu des appels à l'élargissement du rôle de l'organisme consultatif, ainsi qu'au renforcement des dispositions visant à garantir son indépendance et une composition équilibrée de ses membres.
• En outre, nous avons entendu des préoccupations selon lesquelles le projet de loi ne va pas assez loin dans la prise en compte des droits et des connaissances des autochtones, y compris la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous avons également entendu des suggestions selon lesquelles le projet de loi devrait tenir compte de la politique énergétique du Canada.
• Nous avons écouté ces questions et d'autres soulevées par les députés lors du débat en deuxième lecture, et nous sommes ouverts et engagés à renforcer ce projet de loi. Nous sommes heureux de savoir que l'étude article par article du projet de loi C-12 renforcera en fin de compte la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, et nous avons hâte de collaborer avec les honorables députés de ce comité pour veiller à ce que cela se produise.

Questions et réponses

Qu’est-ce que fait la Loi?

• La Loi inclut l’objectif du Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Pour chaque année jalon (c.-à-d., 2030, 2035, 2040, 2045) et 2050, la Loi requiert que le ministre d’ECC doit
  • fixer une cible et développer un plan après avoir complété des activités de participation publique
  • publier des rapports d’étape
  • publier des rapports d’évaluation portant sur la réalisation de la cible.
• La Loi requiert le dépôt au Parlement et la publication des cibles, plans, rapports d’étape et rapports d’évaluation.
• De plus, la Loi prévoit un processus de participation publique et formalise un organisme consultatif afin de fournir au ministre des conseils sur les façons d’atteindre la carboneutralité pour 2050.
• Elle exige que le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) procède à une évaluation et fasse rapport, au moins une fois à tous les 5 ans, sur les efforts de mise en œuvre du gouvernement.
• De façon plus générale, la Loi montre aux Canadiens et à la communauté internationale que le gouvernement du Canada est toujours déterminé à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques.

Messages supplémentaires : Contexte Général

• Selon les scientifiques, nous devons viser la carboneutralité d’ici 2050 à l’échelle planétaire si nous voulons éviter les pires répercussions des changements climatiques.
• L’atteinte de la carboneutralité signifie soit l’absence totale d’émissions de gaz à effet de serre, soit la compensation de celles-ci au moyen de mesures éliminant le dioxyde de carbone et les autres gaz responsables du réchauffement climatique de l’atmosphère.
• Ce n’est pas seulement un plan pour l’environnement, c’est un plan pour bâtir une économie plus propre, et plus concurrentielle.
• Les plans de réduction des émissions du Canada créeront un avantage concurrentiel au sein de l’économie propre qui attire les investissements, stimule la croissance économique et aboutit à davantage d’emplois et moins de pollution.

Messages supplémentaire : Organisme consultatif

• En février 2021, le Ministre d’ECC a annoncé la création du Groupe consultatif pour la carboneutralité et son premier groupe de membres bénévoles.
• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité propose d’établir le Groupe consultatif pour la carboneutralité en tant qu’élément permanent du cadre permettant d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Que sont les budgets carbones? Pourquoi ne sont-ils pas inclus dans la Loi?

• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exigera du gouvernement du Canada qu’il établisse des cibles nationales tous les cinq ans à partir de 2030 pour la réduction des gaz à effet de serre au Canada afin d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le gouvernement doit établir ces cibles au moins cinq ans à l’avance et élaborer un plan exhaustif qui lui permettra de les atteindre.
• Les cibles reposeront sur les meilleures données scientifiques disponibles et les engagements internationaux du Canada dans la lutte contre les changements climatiques.
• Les budgets carbones représentent une autre façon d’établir des objectifs en examinant un « budget » d’émissions de GES acceptables pour une période donnée à partir d’un ensemble de sources (par exemple, provenant d’un pays ou d’un secteur).
• Plutôt que d’opter pour l’adoption de budgets carbones, le gouvernement du Canada a décidé d’adopter l’approche équivalente d’établir des cibles à tous les cinq ans, débutant en 2030.
• Le niveau d’ambition d’une cible ou d’un budget est plus important pour la réduction des émissions qui en résulte que le choix de l’instrument utilisé. Le Canada a récemment annoncé un nouvel objectif très ambitieux pour 2030: une réduction de 40-45% des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005.
• D’autres juridictions comme le Danemark, la Norvège et l’Écosse, ont adopté une approche similaire à celle dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, en décidant d’établir des cibles sur une base continue plutôt que d’adopter des budgets carbones.

Messages supplémentaires : Bilans de carbone provinciaux

• La réduction des émissions est une responsabilité partagée et nous travaillons avec toutes les provinces et tous les territoires pour trouver des solutions.
• L’établissement des budgets ou des cibles des provinces ne relèvent pas de la compétence fédérale.
• La Loi établira des cibles nationales et tiendra le gouvernement fédéral responsable, mais nous encourageons les provinces et les territoires à établir leurs propres cibles en correspondance avec les cibles nationales.

Pourquoi est-ce que la première cible sera établie en 2030? Est-ce qu’il n’aurait pas été mieux de l’établir pour 2025 puis qu’il n’est pas prévu que le gouvernement rende des comptes entre 2021 et 2030?

• Le Canada et d’autres pays doivent en faire plus et plus rapidement pour lutter contre les changements climatiques. Les données scientifiques sont claires : les efforts actuels sont insuffisants pour éviter les changements climatiques catastrophiques.
• Comme d’autres pays, nous devons continuer de bâtir une économie durable et résiliente et de réduire nos émissions d’année en année. C’est pourquoi le Canada s’engage à atteindre une nouvelle cible de 40-45 % en 2030.
• L’automne dernier, le gouvernement a rendu public son plan climatique renforcé qui vise à dépasser l'objectif actuel de 2030. Ce plan contient des mesures spécifiques pour atteindre l'objectif et, bien qu'il faudra attendre quelques années avant d'en voir les résultats, le travail sur bon nombre de ces mesures a déjà commencé.
• Plusieurs éléments de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité vont permettre d’assurer que le travail pour atteindre la cible pour 2030 commencera tôt :
  • La Loi exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dépose au Parlement et rende public, dans les 9 mois suivant la sanction royale, un plan de réduction des émissions qui présente les principales mesures et stratégies pour atteindre la cible pour 2030.
  • Le ministre doit aussi fournir au moins une fois avant la fin de 2027 une mise à jour sur les progrès réalisés pour atteindre la cible pour 2030.
  • Le commissaire à l’environnement et au développement durable doit, au moins une fois à tous les cinq ans suivant la sanction royale, examiner et faire rapport sur la mise en œuvre des mesures pour atteindre cette cible.
  • L’organisme consultatif va soumettre un rapport annuel auquel le ministre devra répondre publiquement.
• Cependant, dans l’objectif de répondre aux préoccupations soulevées en deuxième lecture, nous sommes ouverts à des amendement du projet de loi C-12 pour ajouter ces exigences supplémentaires :
  • La préparation de deux rapports d’étape additionnels, en 2023 et en 2025.
  • La soumission du premier rapport préparé par le CEDD en 2024.

Messages supplémentaires : Rapports internationaux

• Les rapports qui doivent être soumis en vertu de la Loi compléteront les obligations de rapports du Canada à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
• Ces obligations incluent la soumission annuelle d’un Inventaire national détaillant les émissions de gaz à effets de serre du Canada pour chaque année depuis 1990. Le Canada doit également soumettre un rapport biennal tous les deux ans, ainsi qu’une Communication nationale tous les quatre ans.
• Ces rapports offrent de l’information détaillée sur les actions du Canada pour faire face aux changements climatiques et faire des projections sur les émissions futures du Canada.

Pourquoi est-ce que les cibles et les plans de réduction des émissions ne sont pas établis plus tôt?

• Les cibles seront établies sur une base continue. La loi propose que les cibles soient établies au moins 5 ans avant une année jalon.
• La Loi reflète l’approche adoptée dans l’Accord de Paris qui oblige les pays à présenter des Contributions Nationales Déterminées (CDNs) toujours plus ambitieuses.
• La Loi supportera le Canada dans l’atteinte de ses objectifs en vertu de l’Accord de Paris en alignant les cibles nationales aux cinq ans et les plans de réduction des émissions avec l’implantation des CDNs du Canada en vertu de l’Accord de Paris.
• Puisque des facteurs tels que les circonstances économiques, les avancées technologiques et les engagements internationaux vont évoluer avec le temps, établir des cibles sur une base continue permettra d’ouvrir la voie à la trajectoire la plus efficace possible pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Cependant, dans l’objectif de répondre aux préoccupations soulevées en deuxième lecture, nous sommes ouverts à des amendement du projet de loi C-12 pour ajouter ces exigences supplémentaires :
  • Chaque cible serait établie 10 ans avant le début de l’année jalon correspondante.
  • Aussitôt que possible après l’établissement de toute cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre subséquente à 2030, le Ministre publierait une description de haut niveau des principales mesures de réduction des émissions que le Gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible.

Pourquoi est-ce que la cible pour 2030 n’est pas établie directement dans la Loi?

• La Loi propose que la cible pour 2030 soit établie au maximum 9 mois après l’entrée en vigueur de la Loi. Cette disposition vise à assurer un alignement avec les processus internationaux où les pays annoncent leurs cibles.
• Le 22 avril, durant le Sommet des dirigeants sur le climat organisé par le président des États-Unis, Joe Biden, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le Canada va rehausser la cible de réduction des émissions – connue sous le nom de Contribution Nationale Déterminée (CDN) - fixée dans le cadre de l’Accord de Paris. Ainsi, le Canada compte faire en sorte que ses émissions de gaz à effet soient, d’ici 2030, de 40-45% réduites par rapport aux niveaux de 2005.
• Le Sommet des dirigeants sur le climat donne aux chefs d’État et de gouvernement une importante occasion de se rencontrer et de discuter de l’intensification de l’action climatique à l’approche de la COP26, qui se tiendra en novembre à Glasgow.
• Le Canada présentera officiellement sa nouvelle CDN à la CCNUCC au cours des prochains mois.

Quelle est la cible actuelle du Canada pour 2030 dans le cadre de l’Accord de Paris et quel impact la Loi aura-t-elle sur cette cible?

• En décembre 2020, le Gouvernement du Canada a publié « Un environnement sain et une économie saine », le plan climatique renforcé fédéral.
• Dans le Budget 2021, le gouvernement propose 17,6 milliards de dollars d’investissements supplémentaires vers une relance verte afin de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, de bâtir une économie propre et de combattre et de se protéger contre les changements climatiques.
• Le 22 avril, durant le Sommet des dirigeants sur le climat organisé par le président des États-Unis, Joe Biden, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le Canada va rehausser la cible de réduction des émissions – connue sous le nom de Contribution Nationale Déterminée (CDN) - fixée dans le cadre de l’Accord de Paris. Ainsi, le Canada compte faire en sorte que ses émissions de gaz à effet soient, d’ici 2030, de 40-45% réduites par rapport aux niveaux de 2005.
• Le Sommet des dirigeants sur le climat donne aux chefs d’État et de gouvernement une importante occasion de se rencontrer et de discuter de l’intensification de l’action climatique à l’approche de la COP26, qui se tiendra en novembre à Glasgow.
• Le Canada présentera officiellement sa nouvelle CDN à la CCNUCC au cours des prochains mois.
• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est compatible avec les échéanciers de l’Accord de Paris en ce qui concerne les cibles de la nouvelle CDN ainsi que ses exigences en termes d’ambition plus élevée au fil du temps.
• De plus, lorsqu’une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie, le Ministre doit tenir compte des meilleures données scientifiques disponibles et des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques, incluant ses engagements en vertu de l’Accord de Paris.

Deux projets de loi émanant des députés ont été déposés au Parlement avec des objectifs similaires, soit les projets de loi C-215 et C-232. Pourquoi le gouvernement ne les a pas appuyés?

La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est étroitement alignée avec l’objectif des projets de loi C-215 et C-232.

• La Loi incorpore et améliore certains éléments de ces projets de loi et crée un régime plus exhaustif garantissant notamment la mobilisation du public ainsi que la création d’un groupe consultatif indépendant. Ces éléments placent le Canada sur une voie plus solide pour atteindre la carboneutralité.

Le gouvernement fédéral impose-t-il des cibles aux provinces et aux territoires?

• Les provinces et les territoires sont d’importants partenaires dans la lutte contre les changements climatiques. Leurs solutions locales novatrices contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à placer le pays sur la voie de la carboneutralité.
• La Loi exige du gouvernement fédéral qu’il fixe des cibles nationales.
• L’établissement de cibles pour les provinces et les territoires ne relève pas de la compétence fédérale.

Messages supplémentaires

• Les provinces et les territoires mettent à profit le travail national déjà en cours pour protéger notre environnement, renforcer les économies locales et créer des emplois bien rémunérés dans les collectivités partout au pays.
• Un certain nombre de provinces comme la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec, ont déjà mis en œuvre ou travaillent à la mise en œuvre de cibles de carboneutralité d’ici 2050, dont certaines sont enchâssées dans la loi.
• Bien que chaque province et territoire prenne de façon indépendante ses propres mesures pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques, il sera important de travailler ensemble pour aider le Canada à dépasser ses objectifs climatiques et à accélérer la transition vers un avenir carboneutre.

Pourquoi est-ce que la Loi n’aborde pas les mesures prises par les provinces et les territoires?

• L’établissement de cibles ou de mesures pour les provinces et les territoires ne relève pas de la compétence fédérale.
• Cependant, la Loi reconnaît que les provinces et les territoires sont d’importants partenaires dans la lutte contre les changements climatiques. Leurs solutions locales novatrices contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à placer le pays sur la voie de la carboneutralité.
• La Loi exige que le gouvernement fédéral établisse des cibles nationales et des plans de réduction des émissions pour atteindre ces cibles, et elle mentionne que les plans de réduction des émissions peuvent inclure des renseignements sur des initiatives ou autres mesures prises par les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à l’atteinte de la cible.

Quels risques économiques et environnementaux le Canada court-il s’il n’y a pas de loi sur la carboneutralité?

• L’Accord de Paris et la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralitéreconnaissent l’importance de limiter le réchauffement à 1,5 degré.
• Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, les émissions anthropiques nettes de CO₂ doivent diminuer à zéro vers 2050 pour que le réchauffement soit limité à 1,5 °C.
• Les Canadiens ressentent déjà les effets des changements climatiques. Le climat du Canada se réchauffe deux fois plus vite que celui du reste de la planète, et, dans le Nord canadien, le réchauffement est trois fois plus rapide. Il est prévu que les effets s’intensifieront dans le futur.
• Le coût potentiel de l’inaction est considérablement plus élevé que le coût réel de la lutte contre les changements climatiques. Les coûts annuels liés aux changements climatiques au Canada pourraient grimper, passant d’environ 5 milliards de dollars en 2020 à entre 21 et 43 milliards de dollars en 2050.
• La dynamique envers une économie carboneutre est déjà en mouvement puisque plus de 120 pays ont pris cet engagement, y compris nos concurrents économiques et nos principaux partenaires commerciaux comme l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande.
• Le Canada a l’occasion de fournir les produits que le monde souhaite se procurer — maintenant et au cours des prochaines décennies.
• Les consommateurs et les investisseurs mondiaux réclament et valorisent les mesures de lutte contre les changements climatiques et le Canada doit saisir cette opportunité de créer de bons emplois, bien rémunérés, au risque sinon d’accuser un retard.

Quel coût la Loi imposera-t-elle aux ménages et aux entreprises? Combien la Loi coûtera-t-elle aux contribuables canadiens?

• La Loi a pour objet d’exiger du gouvernement fédéral d’établir des cibles nationales à tous les cinq ans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. La Loi établit une approche transparente pour obliger les prochains gouvernements à rendre des comptes à l’égard de l’atteinte de ces cibles.
• La Loi ne prescrit pas comment les gouvernements actuel et futurs atteindront la carboneutralité mais prévoit des mécanismes de responsabilisation pour s’assurer qu’ils mènent le Canada vers la carboneutralité.

Messages supplémentaires

• Le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada réduit les émissions à l’échelle du pays, tout en rendant le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
• La lutte contre les changements climatiques garantit également que les travailleurs et les entreprises du Canada demeurent concurrentiels sur la scène internationale, étant donné que les investisseurs et les consommateurs cherchent de plus en plus à obtenir des produits durables sur le plan environnemental.
• Le coût de l’inaction est élevé.
  • Selon un rapport de la Banque du Canada publié en 2019, les changements climatiques pourraient coûter à l’économie de 21 à 43 milliards de dollars par année d’ici 2050 si aucune mesure n’est prise.
  • Le Bureau d’assurance du Canada a estimé que les pertes assurées pour le secteur privé et les particuliers découlant des phénomènes météorologiques catastrophiques ont plus que quadruplé atteignant 1,8 milliard de dollars par année au cours de la dernière décennie. Les pertes non assurées équivalent à peu près à trois à quatre fois ce montant.
  • La fréquence et la hausse des coûts sont mises en évidence par les récents désastres climatiques notamment les inondations dans les Prairies et le sud de l’Ontario (de 2013 à 2018) ainsi que les incendies de forêt à Slave Lake (2011), à Fort McMurray (2016) et en Colombie-Britannique (2017 et 2018). Chacun de ces événements a coûté plus de 1 milliard de dollars; les incendies de Fort McMurray ont à eux seuls coûté près de 9 milliards de dollars.

Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas agi plus tôt? N’est-il pas trop tard pour atteindre la cible de 2050?

• Selon les scientifiques, la carboneutralité d’ici 2050 est la cible à atteindre à l’échelle planétaire pour éviter les pires répercussions des changements climatiques.
• Des progrès sont en cours vers la mise en œuvre complète du plan national sur le climat du Canada qui prévoit les plus fortes réductions d’émissions de l’histoire du pays.
• En décembre 2020, le Gouvernement du Canada a publié son plan climatique renforcé « Un environnement sain et une économie saine ».
• S'appuyant sur les mesures incluses dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique, les actions proposées dans le plan climatique renforcé « permettront - une fois entièrement mises en œuvre - au Canada de dépasser son objectif actuel de 2030.
• Le GIEC a également identifié des réductions d'émissions plus importantes à court terme (d'ici 2030) comme étant essentielles pour limiter le réchauffement à 1,5°C. En conséquence, le premier ministre a récemment annoncé que le Canada allait augmenter son objectif de réduction des émissions pour 2030 à 40-45% par rapport aux niveaux de 2005. Il s'agit d'une augmentation significative de l'ambition du Canada par rapport à l'objectif précédent de l'Accord de Paris qui était de 30% sous les niveaux de 2005 d'ici 2030.

Pourquoi est-ce qu’il n’y a pas de cadre législatif au sujet de la nomination, le rôle et l’indépendance des membres de l’organisme consultatif?

• La Loi établit l’organisme consultatif, ainsi que son mandat et les questions relatives à la nomination et à la rémunération de ses membres. Elle exige également que l’organisme consultatif présente un rapport annuel au ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
• Comme le stipule la Loi, le mandat principal de l’organisme consultatif est de fournir des conseils sur les voies les plus probables pour que le Canada atteigne la carboneutralité d'ici 2050. L’organisme consultatif fournira également des conseils sur les cibles de réduction des émissions jusqu'en 2050, et identifiera les actions à court terme et les principaux éléments constitutifs qui soutiennent cet objectif à long terme.
• Pour des raisons de transparence et de responsabilité, la Loi prévoit que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique doit répondre publiquement aux conseils inclus dans le rapport annuel de l’organisme consultatif.
• L'organisme consultatif sera entièrement indépendant dans l'exécution de son mandat. Par exemple, il contrôlera ses opérations et ses activités, son approche relative aux questions référées et l'élaboration de ses conseils au ministre.
• Des détails supplémentaires sur le rôle, le fonctionnement et les résultats attendus à court terme de l'organisme consultatif sont présentés dans le mandat qui est accessible au public sur le site internet d'Environnement et Changement climatique Canada.
• L'une de ses premières tâches consistera à fournir un résumé des travaux reliés à l’atteinte de la carboneutralité effectués à l'échelle nationale et internationale et un aperçu des priorités proposées pour l'analyse et l'engagement. Dans l'élaboration de ses conseils, l'organisme tiendra compte des coûts et des possibilités économiques, des avantages environnementaux, des contributions à l'inclusion et au bien-être ainsi que de l'état de préparation et des besoins technologiques.
• **caviardé**

Pourquoi avez-vous choisi de nommer les membres de l’organisme consultatif avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-12 et sans consulter le Parlement?

• Le ministre a annoncé le premier groupe de membres bénévoles le 25 février 2021.
• Les conseils d'experts seront essentiels pour élaborer les plans visant à atteindre la carboneutralité. Dans l'intérêt d’établir un processus dédié pour générer des conseils d'experts dès que possible, le ministre a utilisé son autorité pour nommer un groupe d'experts qu'il jugeait avoir la combinaison appropriée d'expérience, de compétences, de connaissances et de perspectives pour soutenir sa prise de décision.
• Les membres agiront à temps partiel pour un mandat renouvelable de trois ans au maximum.
• Présentement, l'organisme consultatif réunit 14 personnes possédant un éventail de compétences dans les domaines de la science, des affaires, du travail, de l'élaboration de politiques, du développement économique rural et de la gouvernance autochtone, ainsi que différentes expériences, notamment dans les secteurs des transports, des technologies propres, de la foresterie, de l'électricité, de la finance et des organismes sans but lucratif.
• Les membres ont été choisis pour représenter la diversité de la population canadienne, notamment des membres de la Colombie-Britannique, des Prairies, de l'Ontario, du Québec, du Canada atlantique et du Nord.
• Afin d'assurer la continuité et de permettre à ces personnes nommées de remplir leur mandat, nous proposons que ces personnes nommées par le ministre deviennent des personnes nommées par le gouverneur en conseil, conformément à la loi, dès que possible. Ce processus dépendra de l'exemption d'un processus de nomination concurrentiel par le gouverneur en conseil qui doit être approuvé par le premier ministre.
• À l'avenir, toutes les nominations se feront par le biais du processus ouvert et transparent du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre d'ECC.

Que comprendra le rapport annuel de divulgation sur les changements climatiques du gouvernement?

• Le gouvernement a l’intention d’utiliser le rapport pour renforcer la transparence en ce qui a trait aux mesures qu’il prendra pour gérer les possibilités et les risques financiers liés aux changements climatiques.
• Il existe plusieurs cadres établis et émergents qui étayent la divulgation sur les changements climatiques tant dans le secteur public que le secteur privé. Si le parlement approuve le projet de loi, le gouvernement analysera soigneusement ces cadres et élaborera un modèle convenant au gouvernement du Canada.
• De plus amples détails seront diffusés à ce sujet quand ils seront disponibles.

Pourquoi est-ce qu’il n’y a pas de conséquences pour le gouvernement fédéral si les cibles ne sont pas atteintes? Pourquoi est-ce qu’il n’y a pas de mesures pour rendre des comptes dans cette Loi, et qu’elle n’est pas alignée avec des lois plus contraignantes comme celle du Royaume-Uni?

• La Loi énonce un éventail de mesures de responsabilisation.
• Si une cible n’est pas atteinte, le gouvernement fédéral devra aborder l’échec dans son rapport d’évaluation obligatoire déposé au Parlement. Le rapport devra expliquer pourquoi la cible n’a pas été atteinte et décrire toutes les mesures correctives prévues qui seront prises pour remédier à l’échec.
• La Loi est également proactive : elle exige du gouvernement fédéral qu’il présente des plans sur le climat en vue d’atteindre les cibles en se fondant sur les meilleures données scientifiques disponibles et les avis d’experts. Le gouvernement doit également donner aux provinces, aux territoires, aux peuples autochtones et autres parties intéressées l’occasion de participer.
• De plus, pour chaque cible, le gouvernement fédéral doit développer au moins un rapport d’étape contenant une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre et la mise en œuvre des mesures et stratégies fédérales présentées dans le plan de réduction des émissions.
• Pour assurer la transparence, tous les plans et rapports seront déposés au Parlement et rendus publiques.
• Le commissaire à l’environnement et au développement durable aidera lui aussi à assurer la responsabilisation, la Loi exigeant qu’il examine la mise en œuvre des mesures d’atténuation au moins une fois pour chacune des cibles et qu’il fasse rapport à cet égard.
• Le gouvernement bénéficiera des conseils indépendants provenant d’un organisme consultatif sur l’atteinte de la carboneutralité en 2050 et devra répondre publiquement aux conseils inclus dans le rapport annuel de ce dernier.
• Le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, publiera un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.
• Enfin, tous ces processus assurent la transparence et la discussion continue avec les Canadiens au sujet des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques et démontrer la responsabilisation tant au sein du Parlement qu’auprès des Canadiens.

Messages supplémentaires : Loi du Royaume-Uni

• Les dispositions du projet de loi C-12 sont très semblables à celle de la loi climatique du Royaume-Uni, le ministre ayant l’obligation de veiller à ce que chaque cible et chaque plan de réduction des émissions soit élaboré en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050.

Combien d’administrations ont adopté des lois sur l’atteinte de l’objectif de carboneutralité d’ici 2050 et des cibles d’émissions de GES?

• Au moins six autres pays ont déjà mis en place une loi visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050, à savoir : le Danemark, la France, la Hongrie, la Nouvelle‑Zélande, la Suède (2045) et le Royaume-Uni.
• Plus de 120 pays, 20 régions et 450 villes ont indiqué qu’ils s’efforceraient d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le Canada s’est joint à la Coalition pour la neutralité carbone en 2017, de concert avec 28 autres pays, afin d’élaborer, d’ici 2020, des stratégies de développement à long terme, à faibles émissions et résilientes aux changements climatiques qui sont conformes aux objectifs de l’Accord de Paris.
• Un certain nombre de provinces et de territoires ont déjà pris des engagements en matière de carboneutralité d’ici 2050, y compris Terre-Neuve-et-Labrador et, plus récemment, le Québec, et ont mis en place ou sont en train de mettre en place des lois sur la carboneutralité comme la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique.
• En avril 2021, les États-Unis ont annoncé leur intention d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. De plus, les États du Maine (2045), du Nevada (2050) et de New York (2050) ont inscrit dans la loi l’objectif d’atteindre la carboneutralité. D’autres États comme la Californie ont enchâssé dans des décrets l’objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Renseignements complémentaires concernant le G7

• La France et le Royaume-Uni ont tous deux enchâssé dans leur loi l’objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
  • En 2019, la France a inscrit dans son Code de l’Énergie l’objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
  • Le Royaume-Uni a modifié sa loi sur les changements climatiques (Climate Change Act) en 2019. Sa cible pour l’année 2050 est d’atteindre un compte de carbone net d’au moins 100 % inférieur au niveau de référence de 1990, c’est-à-dire zéro.
• L’Union européenne vise à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Cet objectif serait inscrit dans la loi européenne sur le climat, actuellement au Parlement européen.
• Dans sa loi fédérale sur les changements climatiques, l’Allemagne mentionne l’engagement déjà pris d’atteindre l’objectif de carboneutralité à long terme d’ici 2050.
• Les États-Unis (avril 2021) et le Japon (octobre 2020) se sont engagés à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 mais n’ont pas inscrit cet objectif dans la loi.
• L’Italie ne s’est pas officiellement engagée à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Quelles sont les similitudes et les différences entre la loi sur les changements climatiques (Climate Change Act) du Royaume-Uni et la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRMC)?

La loi sur les changements climatiques du Royaume-Uni :

• Fixe l’objectif d’atteindre une économie carboneutre au Royaume-Uni d’ici 2050.
  • Semblable à la LRCMC.
• Donne au secrétaire d’État à l’Environnement le mandat d’établir des budgets carbone pour des périodes de cinq ans de façon continue.
  • La loi du Royaume-Uni établit des budgets carbone pour des périodes de cinq ans tandis que la LCRMC fixe un objectif tous les cinq ans.
  • La loi du Royaume-Uni tient compte d’un plus grand nombre de facteurs que la LCRMC pour établir les budgets carbone (p. ex. la science, la technologie, l’économie, les circonstances sociales).
• Établit l’obligation de préparer des propositions et des politiques pour respecter les budgets carbone.
  • Semblable à la LCRMC (plans de réduction des émissions).
• Rend obligatoire la publication d’une déclaration annuelle sur les émissions du Royaume-Uni, d’une déclaration finale à la fin de chaque période budgétaire et d’une déclaration finale pour 2050.
  • Similaire à la LRCMC.
  • (Remarque : la loi du Royaume-Uni, comme la LCRMC, exige que le gouvernement énonce des politiques qui compenseraient le dépassement du budget carbone.)
• Crée un comité sur les changements climatiques, un organisme public indépendant et non ministériel.
  • Le comité du Royaume-Uni semble jouer le double rôle de conseiller et d’examinateur en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour respecter les budgets carbone.
  • En vertu de la LCRMC, deux organismes distincts jouent ce rôle (organisme consultatif et commissaire à l’environnement et au développement durable [CEED]).
• Exigences en matière d’adaptation aux changements climatiques (évaluation des risques et des mesures pour atteindre les objectifs d’adaptation)
  • La LRCMC ne traite pas de l’adaptation aux changements climatiques.

Quelles sont les similitudes et les différences entre le Climate Change Response Act 2002, de la Nouvelle-Zélande, et la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRC)?

LeClimate Change Response Act de la Nouvelle-Zélande:

• Fixe l’objectif pour la Nouvelle-Zélande de l’atteindre une émission comptable nette de carboneutralité d’ici 2050.
  • Semblable à la LCRC
• Fixe un objectif distinct pour les émissions de méthane biogénique (24 % à 47 % d’émissions de méthane biogénique inférieures aux émissions de 2017 d’ici 2050 et pour chaque année civile suivante).
  • Différent de la LCRC: il n’y a pas d’objectif spécifique pour les émissions de méthane biogénique.
• Mandate le Ministre d’établir des budgets carbones quinquennaux continus.
  • Idée similaire, approche différente: La Loi néozélandaise établit des budgets carbones pour une période de cinq ans tandis que la LCRC établit des cibles quinquennales.
  • La Loi néozélandaise exige que différents facteurs soient pris en considération lors de la création de budgets carbones (par e.x. la science, la technologie, l’économie, les résultats des consultations publiques, la répartition des impacts sur les générations actuelles et futures). La LCRC se concentre sur la création de cibles basées sur la science qui respectent nos engagements internationaux.
• Exige que les budgets d’émissions soient atteints, dans la mesure du possible, par des réductions et des absorptions nationales.
  • La LCRC ne traite pas de l’équilibre entre les réductions/absorptions intérieures et les compensations. Toutefois, elle met l’accent sur les mesures et les stratégies nationales à prendre pour réduire les émissions de GES au Canada.
• Crée une obligation pour le ministre de s’assurer que les émissions comptables nettes ne dépassent pas le budget d’émissions carbones pour la période budgétaire pertinente.
  • Idée similaire, approche différente : Bien que la LCRC n’inclue pas de disposition sur l’obligation d’atteindre les cibles, le ministre a la responsabilité de veiller à ce que le Canada atteigne l’objectif net zéro d’ici 2050 (p. ex. lorsqu’il établit des mesures et des stratégies dans les plans de réduction des émissions).
• Charge le ministre de préparer et de rendre public un plan énonçant les politiques et les stratégies pour atteindre le prochain budget d’émissions.
  • Semblable à la LCRC (plans de réduction des émissions).
• Exige que la Climate Change Commission publie un rapport annuel sur les progrès réalisés en vue d’atteindre le budget des émissions ainsi qu’un rapport final à la fin de chaque période budgétaire consacrée aux émissions.
  • Semblable à la LCRC, à l’exception de l’entité chargée de faire ces rapports (Commission dans la loi néo-zélandaise, ministre dans la LCRC). De plus, en vertu de la LCRC, le CEDD publiera un rapport au moins une fois tous les cinq ans sur la mise en œuvre par le gouvernement du Canada des mesures visant à atténuer les changements climatiques.
  • À l’instar de la LCRC, la loi néozélandaise exige du gouvernement qu’il énonce les raisons pour lesquelles il dépasse le budget/les objectifs en matière de carbone.
• Limite le recours judiciaire en cas de non-respect de la cible de 2050 et des budgets d’émissions à une ordonnance déclaratoire d’un tribunal, ainsi qu’à l’adjudication des dépens.
  • La LCRC ne traite ni ne limite pas les recours judiciaires existants.
• Crée un organisme public indépendant et non ministériel connu sous le nom de Climate Change Commission.
  • La Climate Change Commission semble jouer un double rôle de conseil et d’examen en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour respecter les budgets d’émissions.
  • La LCRC utilise deux organes distincts pour ce rôle (groupe consultatif et CEDD)
• Exigences en matière d’adaptation aux changements climatiques (préparation d’évaluations nationales des risques liés aux changements climatiques et de plans nationaux d’adaptation).
  • La LCRC se concentre sur l’établissement d’un cadre d’atténuation des changements climatiques. D’autres initiatives élaborées ou en cours d’élaboration dans l’ensemble du gouvernement du Canada portent sur l’adaptation aux changements climatique.