Agence d’évaluation d’impact du Canada : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable - 24 mars 2022
Projets clés sous évaluation
Q1. Quel est le statut de l’évaluation environnementale du projet de d’exploitation de Bay du Nord?
Le gouverneur en conseil a prolongé de 40 jours, jusqu’au 15 avril 2022, le délai prévu par la loi pour ma décision à savoir si le projet de d’exploitation Bay du Nord est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants afin de me donner plus de temps pour examiner la quantité considérable d’informations complexes et prendre une décision éclairée.
Ma décision tiendra compte du rapport d’évaluation environnementale de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, des commentaires reçus du public et des groupes autochtones, ainsi que des conseils d’experts des ministères fédéraux.
Q2. Quel est le statut du projet du Terminal 2 à Roberts Bank?
Le processus d’évaluation environnementale par une commission d’examen indépendante, y compris l’audience publique, a permis de s’assurer que les points de vue du public, des groupes autochtones et des collectivités touchées seront recueillis et pris en compte.
Le 24 août 2020, des renseignements supplémentaires nécessaires pour éclairer les décisions en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 ont été demandés à l’Administration portuaire Vancouver Fraser.
L’échéancier fédéral pour la prise de décisions est maintenant suspendu et reprendra lorsque les renseignements seront fournis et jugés suffisants. À ce moment-là, il restera 89 jours pour émettre une déclaration de décision au promoteur.
Les réponses de l’Administration portuaire Vancouver Fraser ont fait l’objet d’une période de commentaires publics prolongée qui s’est terminée le 15 mars 2022.
Les commentaires, y compris ceux des ministères fédéraux experts, ont été affichés publiquement et sont en cours d’examen.
En fonction des commentaires fournis, je déterminerai si l’information soumise par l’Administration portuaire Vancouver Fraser est suffisante pour prendre ma décision à savoir si le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.
Q3. Quel est le statut des projets Énergie Saguenay et Gazoduq?
Le projet Énergie Saguenay a fait l’objet d’un processus d’évaluation environnementale rigoureux. J’ai déterminé que le projet était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et j’ai soumis au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets environnementaux négatifs importants étaient justifiés dans les circonstances. Le gouverneur en conseil a décidé que les effets environnementaux négatifs importants que le projet désigné est susceptible de causer ne sont pas justifiés dans les circonstances. Le 7 février 2022, j’ai publié ma déclaration de décision. Par conséquent, le projet ne peut pas aller de l’avant.
Le processus d’évaluation d’impact du projet Gazoduq est en cours. À moins que le promoteur demande à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada de mettre fin au processus d’évaluation, le promoteur devra soumettre son étude d’impact contenant les renseignements et les études requis au plus tard le 17 juillet 2023.
Q4. Quel est le statut de l’évaluation régionale dans la région du cercle de feu?
Les évaluations régionales sont des études d’une région visant à informer la planification et la gestion des effets cumulatifs et les évaluations d’impact de projets futurs.
La planification et la conception d’une évaluation régionale axée sur les gisements minéraux du Cercle de feu, dans le Nord de l’Ontario, sont en cours.
Cette évaluation régionale offre aux collectivités autochtones des occasions significatives de participer véritablement au processus, et donnera des résultats qui intègrent la science et le savoir autochtone.
D’autres discussions devront avoir lieu entre le Canada, l’Ontario et les groupes autochtones avant qu’une décision puisse être rendue au sujet de la réalisation de l’évaluation régionale.
Q5. Quels projets ont récemment fait l’objet de demandes de désignation sous la Loi sur l’évaluation d’impact?
Le Règlement sur les activités concrètes, aussi appelé "Liste des projets", définit les types de projets qui font l’objet d’un processus évaluation d’impact et saisit les grands projets qui sont les plus susceptibles de cause des effets négatifs dans des domaines de compétence fédérale.
Si un projet non identifié dans le règlement est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs dans des domaines de compétence fédérale, j’ai le pouvoir de le désigner pour qu’il soit soumis au processus d’évaluation d’impact.
En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, je dois répondre, motifs à l’appui, à une demande de désignation dans les 90 jours. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact en août 2019, mon prédécesseur et moi-même avons répondu à 38 demandes de désignation et avons désigné 5 projets, soit les projets d’extension de Fording River, d’autoroute 413, de réaménagement de la mine de Tent Mountain, de mine de charbon souterraine Vista et d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista. En vertu d’une disposition similaire de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, 33 réponses à des demandes de désignation ont été fournies, et quatre projets ont été désignés, soit les projets d’agrandissement de la mine de diamants Victor, Laurentia, de centrale d’énergie électrique renouvelable Sundog et de centrale d’énergie électrique renouvelable Pelican.
Demandes de désignation en cours d’examen par l’Agence
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada examine actuellement les demandes de désignation du projet de récolte de tourbe de Lambert La Ronge, en Saskatchewan, et du projet de plan de traitement des effluents proposé par Northern Pulp afin d’éclairer ma réponse aux demandes.
En mai et juin 2021, j’ai reçu des demandes de désignation du projet de tunnel routier entre Québec et Lévis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a jugé les demandes incomplètes car l’Agence a besoin de renseignements supplémentaires pour évaluer les effets potentiels du projet et comment d’autres mécanismes législatifs existants pourraient être utilisés pour les gérer. On s’attend à ce que le ministère des Transports du Québec produise une description du projet, ce qui déclenchera le processus d’évaluation provincial et fournira l’information nécessaire pour que les demandeurs puissent finaliser et soumettre leurs demandes de désignation. Dans les 90 jours suivant la réception d’une demande complète, j’émettrai une réponse indiquant si le projet justifie une désignation, motifs à l’appui, et, le cas échéant, j’émettrai un arrêté désignant le projet.
Réponses récentes aux demandes de désignation
Le 14 février 2022, j’ai répondu que le projet d’extraction de potasse par dissolution PADCOM ne justifiait pas une désignation car les effets de compétence fédérale seront gérés par des mécanismes législatifs et réglementaires existants.
Le 8 février 2022, j’ai répondu que je ne pouvais pas désigner le projet du campus Civic de l’Hôpital d’Ottawa en raison des limites à mon pouvoir imposées par la Loi sur l’évaluation d’impact découlant du contrat de location de 99 ans conclu le 23 février 2018 entre Services publics et Approvisionnement Canada et le promoteur du projet.
En mai 2021, le précédent ministre de l’Environnement et du Changement climatique a répondu, motifs à l’appui, aux demandes de désignation du projet de voie de contournement de Bradford que le projet ne justifiait pas une désignation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Le précédent ministre a tenu compte de l’analyse de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour prendre sa décision, notamment de la proposition de l’Ontario d’exempter le projet des exigences de l’évaluation environnementale de portée générale provinciale. Étant donné que le projet n’a pas changé depuis qu’il a été considéré pour la désignation et qu’aucune nouvelle information importante n’a été soumise, j’ai répondu aux demandes de réexamen le 10 février 2022 indiquant qu’il n’y a aucune raison pour moi de revenir sur la réponse du précédent ministre concernant le projet.
