Changement climatique : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable - 24 mars 2022

Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité

Q1. Comment le gouvernement fédéral peut-il concrètement faire preuve de responsabilité et de transparence dans ses résultats?

• Le gouvernement tient résolument à produire des résultats concrets et significatifs pour les Canadiens.
• Adoptée en 2021, la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité enchâsse dans la législation l’objectif du Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et fournit un cadre de responsabilité et de transparence pour atteindre cet objectif, qui comprend la présentation régulière de rapports au Parlement et aux Canadiens.
• Afin de garantir la transparence, tous les plans et rapports requis seront déposés au Parlement et accessibles au public. Ces processus assurent la transparence et une discussion continue avec les Canadiens sur les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques et faire preuve de responsabilité.
• La Loi prévoit la préparation d’un plan de réduction des émissions, d’un rapport d’étape et d’un rapport d’évaluation pour chaque cible, ainsi que la publication d’un rapport annuel présentant les principales mesures que l’administration publique fédérale a prises pour gérer les possibilités et les risques financiers liés aux changements climatiques.
• La Loi prévoit aussi que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit répondre publiquement à tout conseil contenu dans le rapport annuel du Groupe consultatif pour la carboneutralité.

Q2. Comment le Parlement s’assurera-t-il que le gouvernement fédéral est tenu responsable des mesures de lutte contre les changements climatiques?

• La Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité est conçue pour rendre le gouvernement fédéral responsable envers le Parlement et les Canadiens de l’établissement de cibles visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et des choix politiques qu’il fait pour atteindre ces cibles.
• La Loi crée une responsabilité légale entourant le processus de planification des politiques sur les changements climatiques ainsi qu’une responsabilité politique générale par l’établissement d’un processus ouvert et transparent pour appuyer les mesures fédérales continues visant à atteindre la carboneutralité.
• La Loi prévoit que le commissaire à l’environnement et au développement durable doit, au moins une fois tous les cinq ans, examiner de façon indépendante la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques.

Si l’on insiste :

• Si une cible n’est pas atteinte, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit fournir les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible et décrire des mesures que le gouvernement fédéral prend ou prendra pour remédier à la situation.

Q3. Quelles étapes le gouvernement fédéral suivra-t-il pour s’assurer que le plan climatique, les politiques et les mesures du Canada concordent avec ses nouvelles cibles?

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a consenti d’importants efforts et investissements pour lutter contre les changements climatiques et stimuler la croissance propre.
• Après la pleine mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (le Cadre pancanadien) et du Plan climatique renforcé, les émissions du Canada en 2030 devraient être 31 % inférieures à celles de 2005.
• Le gouvernement du Canada s’efforce de terminer le Plan de réduction des émissions pour 2030 d’ici le 29 mars 2022, comme le prévoit la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
• Conformément à la Loi, le Plan de réduction des émissions pour 2030 décrira l’approche du Canada pour atteindre sa cible améliorée de 2030 visant à réduire les émissions de 40 à 45 % par rapport à celles de 2005 et tiendra compte des commentaires reçus des provinces, des territoires, de représentants autochtones, d’organisations autochtones nationales, du Groupe consultatif pour la carboneutralité et de Canadiens intéressés.
• La Loi prévoit aussi que le gouvernement publie des rapports d’étape décrivant les progrès réalisés et les corrections nécessaires.

Q4. Comment le gouvernement fédéral (conseillé par le Groupe consultatif pour la carboneutralité) peut-il faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité et ses jalons quinquennaux graduels?

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec l’ensemble des Canadiens et le Groupe consultatif pour la carboneutralité pour trouver des façons d’accélérer davantage la prise de mesures de lutte contre les changements climatiques afin d’atteindre la carboneutralité le plus tôt possible et au plus tard en 2050.
• Le gouvernement est déterminé à mettre pleinement en œuvre la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
• Le gouvernement s’efforce de terminer le Plan de réduction des émissions pour 2030 d’ici la fin mars.
• Un rapport d’étape sera préparé avant la fin de 2023.

Q5. Comment peut‑on renforcer la coordination entre tous les ordres de gouvernement?

• Les provinces et les territoires sont des partenaires primordiaux dans les mesures de lutte contre les changements climatiques. L’atteinte des cibles du Canada dépendra de la collaboration continue avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones du Canada, qui est intégrée dans la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité par l’entremise d’exigences liées au processus d’élaboration de cibles d’émissions et de plans de réduction des émissions.
• Le gouvernement du Canada travaillera de manière constructive avec les parlementaires et veillera à maintenir nos partenariats solides avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités et les partenaires autochtones.
• Des mécanismes de longue date appuyant la coordination intergouvernementale des politiques en matière d’environnement continuent de jouer un rôle important dans la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (le Cadre pancanadien), dont des conseils et tables de ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux, comme le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME).
• En plus d’appuyer la mise en œuvre du Cadre pancanadien, le CCME favorise la prise de mesures collaboratives par les gouvernements en vue de faire progresser des objectifs communs liés aux changements climatiques, et il entreprend des études et des analyses pour mettre au point des pratiques exemplaires et des recommandations visant à renforcer la prise de mesures de lutte contre les changements climatiques par les gouvernements.

Q6. Le fait de ne pas atteindre les cibles d’émissions entraîne‑t‑il un risque juridique?

• La Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité est axée sur la responsabilité politique et publique : le ministre est tenu par la loi d’établir des cibles et de produire des rapports connexes, d’élaborer un plan, de déclarer les progrès réalisés dans l’atteinte des cibles et de tenir compte du fait que les cibles ont été atteintes ou non.
• Même si la Loi n’englobe pas de dispositions d’application qui se trouvent habituellement dans les régimes réglementaires, elle exige du gouvernement qu’il divulgue au Parlement et au grand public si ses cibles et plans sont suffisants ou non pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Ainsi, les principaux mécanismes ou moyens par lesquels les cibles d’émissions du Canada seront mises en application seront la responsabilité publique, politique et parlementaire.

Si l’on insiste

• Il y aurait un risque d’examen judiciaire si le ministre en poste ne respectait pas l’une des obligations très précises qui lui sont imposées.

Q7. Quelles sont les réalisations du Canada à ce jour dans le but d’atteindre sa cible de 2030 et sa cible de 2050?

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada déploie des efforts intensifs à l’échelle nationale dans la prise de mesures historiques de lutte contre les changements climatiques, notamment en mettant en plus l’un des régimes de tarification du carbone les plus stricts au monde, et en s’engageant à investir plus de 100 milliards de dollars pour réduire les émissions, stimuler l’émergence de technologies propres et aider les Canadiens à s’adapter aux impacts des changements climatiques.
• Le gouvernement reconnaît qu’il doit en faire plus dans la lutte contre les changements climatiques. Le Canada a récemment annoncé un engagement à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier en établissant des plafonds sur les émissions provenant du pétrole et du gaz, en réduisant le méthane provenant du pétrole et du gaz d’au moins 75 % d’ici 2030 ainsi qu’en mettant fin aux exportations de charbon thermique d’ici 2030. Le Canada s’est aussi récemment engagé à établir un réseau électrique carboneutre d’ici 2035.
• L’an dernier, le gouvernement a annoncé une cible améliorée de contribution déterminée à l’échelle nationale dans le cadre de l’Accord de Paris en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport à celles de 2005 d’ici 2030, et il a adopté la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité. La Loi établit les objectifs nationaux du Canada en matière de climat et met en place un processus transparent et responsable visant à garantir la réalisation de progrès dans l’atteinte des cibles, notamment notre objectif de carboneutralité d’ici 2050.
• Le plan de réduction des émissions du Canada pour 2030 sera établi d’ici la fin de mars de cette année, comme l’exige la Loi, et des rapports réguliers sur les progrès réalisés dans l’atteinte de la cible d’ici 2030 devront être produits, notamment le premier rapport d’étape qui doit être présenté au plus tard en décembre 2023.

La tarification de la pollution par le carbone

Q1. Qu’est-ce que la tarification du carbone et pourquoi est-elle importante?

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options faibles en carbone.
• Le gouvernement fédéral s’est engagé à veiller à ce que la tarification du carbone soit mise en place partout au Canada à un niveau de rigueur similaire, tout en garantissant aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification du carbone.
• La tarification de la pollution par le carbone est un pilier du plan climatique renforcé du Canada et essentiel à la réalisation de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carbon neutralité d’ici 2050.

Q2. Qu’est-ce que le modèle fédéral et à quoi sert-il? Pourquoi ne pas laisser les provinces et les territoires décider eux-mêmes sur la tarification de la pollution par le carbone?

• L’approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s’harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur ou les critères du « modèle fédéral ».
• Le modèle fédéral a été mis à jour afin de s’assurer que les systèmes de tarification du carbone sont d’un niveau de rigueur semblable partout au Canada (2023-2030) et qu’ils continuent de favoriser les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.

Q3. Quelle est l’incidence de la tarification du carbone sur la compétitivité et quelle en est l’incidence sur les industries canadiennes?

• La tarification de la pollution par le carbone est conçue pour faire face aux impacts sur la compétitivité.
• Dans le cadre de l’approche fédérale, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place. Cette approche réduit au minimum le risque que les entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne tarifent pas le carbone.
• Au lieu de payer la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR fédéral a une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse une limite annuelle. Les installations visées doivent fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent une limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les accumuler pour les utiliser dans les années à venir.
• Le gouvernement a collaboré durant plus de deux ans avec les industries et d’autres parties prenantes à la conception du système.

Q4. Le gouvernement fédéral a-t-il envisagé de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone pour aider à éviter les fuites de carbone?

• Il est primordial d’éviter les fuites de carbone pour maintenir une bonne politique climatique. Il est question de fuites de carbone lorsque des entreprises s’installent dans des pays moins ambitieux sur le plan climatique pour éviter les coûts du carbone. On assiste ainsi à un déplacement des émissions plutôt qu’à une réduction des émissions. Les systèmes de tarification du carbone du Canada sont conçus de manière à contrer ce risque. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les systèmes provinciaux semblables envoient un signal clair de tarification tout en réduisant les coûts par rapport à la tarification intégrale du carbone.
• Une autre façon de contrer le risque de fuites de carbone consiste à appliquer un ajustement à la frontière pour le carbone. Cette politique permet d’appliquer un prix aux importations en fonction de leurs émissions intrinsèques. Elle permet d’uniformiser les règles entre les producteurs nationaux et étrangers.
• Le Canada se penche également sur la question visant à déterminer si les AFC se prêtent au contexte canadien. Nous travaillerons avec des économies aux vues semblables, y compris l’Union européenne et nos partenaires nord-américains, afin de déterminer la possibilité et la façon dont cette approche pourrait s’intégrer dans une stratégie plus large visant à atteindre des objectifs climatiques ambitieux tout en évitant les fuites de carbone, en assurant un environnement équitable et prévisible pour les entreprises, en favorisant l’innovation écologique et en promouvant l’ambition mondiale en matière d’action climatique.

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Q1. Quelle est l’approche adoptée pour plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris afin de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Il s’est également engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le secteur pétrolier et gazier est la plus grande source d’émissions au Canada ayant produit 26 % des émissions nationales en 2019. Il est également un employeur important et contribue grandement au PIB du Canada.
• Le gouvernement s’est engagé à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier et à veiller à ce qu’elles diminuent conformément à notre objectif de carboneutralité pour l’ensemble de l’économie.
• Plusieurs politiques, qu’elles soient nouvelles ou existantes, contribueront à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, notamment le nouvel objectif de réduire de 75 % les émissions de méthane dans ce secteur, ainsi que le crédit d’impôt à l’investissement et la R et D pour les projets de CUSC. Toutefois, d’autres mesures seront nécessaires.
• Le mécanisme de plafonnement des émissions n’a pas encore été conçu. Nous avons entamé des discussions plutôt informelles, et nous prévoyons organiser une consultation officielle.
• Nous consultons également le Groupe consultatif pour la carboneutralité pour obtenir des conseils.

Q2. Quelle sera l’incidence d’un plafond d’émissions sur la production et les exportations de pétrole et de gaz, ainsi que sur la sécurité énergétique?

• En termes clairs, l’objectif d’un plafond d’émissions est de réduire les émissions de GES et non de plafonner la production de pétrole et de gaz au Canada.
• Les exportations canadiennes de pétrole et de gaz sont importantes pour la sécurité énergétique en Amérique du Nord et dans le monde.
• Les détails de la conception du plafond permettront d’examiner la meilleure façon d’atténuer les risques de fuite de carbone pour éviter d’exacerber les problèmes de sécurité énergétique dans le contexte mondial actuel.
• Quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des exportations canadiennes de pétrole et de gaz sont destinées aux États-Unis ou transitent dans ce pays pour être traitées, et une grande partie de la production canadienne est également utilisée aux États-Unis.

Q3. L’objectif du secteur pétrolier et gazier est-il réalisable? S’il est trop coûteux ne va-t-il pas simplement faire fuir les investissements du Canada?

• L’objectif est ambitieux, mais il existe d’importantes possibilités de réduire les émissions dans le secteur pétrolier et gazier.
• Ces dernières années, le secteur a réduit ses activités en raison de la faiblesse des prix du pétrole, mais avec la reprise de la demande et la remontée des prix, c’est le bon moment pour contribuer à orienter les investissements en capital considérables de ce secteur vers l’innovation à faibles émissions de carbone.

Q4. Quelles sont les voies de décarbonation les plus prometteuses?

• Il est nécessaire de mettre en place à grande échelle de multiples technologies, pour que les exploitants de sables bitumineux et d’autres producteurs pétroliers et gaziers réduisent leurs émissions de GES.
• Parmi les principales voies d’atténuation figurent l’écoulement par injection de vapeur (qui comprend l’injection de solvant), le CUSC, la cogénération, l’électrification, le remplacement de combustible et les applications à efficacité énergétique.

Norme sur l’électricité propre

Q1. Comment le gouvernement du Canada soutiendra-t-il les administrations qui font face à des défis importants pour atteindre les objectifs du Canada en matière d’électricité propre d’ici 2035?

• Le gouvernement du Canada comprend que la transition vers la production carboneutre nécessitera des investissements majeurs dans la production d’électricité propre, le stockage et la modernisation du réseau pour répondre à la demande croissante de l’électrification dans d’autres secteurs de notre économie, alors que les opérateurs de réseau décarbonisent simultanément la production. Pour soutenir et encourager la transition, le gouvernement du Canada étudiera le rôle d’une norme sur l’électricité propre afin de respecter l’engagement de créer un réseau électrique carboneutre d’ici 2035. La norme sur l’électricité propre complétera les politiques existantes sur le secteur de l’électricité et fournira un signal fort pour décarboniser et déclencher des investissements dans la production d’électricité propre et les technologies de stockage. Les consultations avec les provinces et territoires et d’autres parties intéressées sur la conception d’une norme sur l’électricité propre commenceront bientôt.
• Dans le cadre du plan climatique du Canada, le gouvernement fédéral soutient déjà aux investissements dans les énergies renouvelables et les solutions technologiques et énergétiques propres de la prochaine génération.
  • Le gouvernement a depuis étendu ces investissements et a engagé 17,6 milliards de dollars supplémentaires dans de nouvelles mesures de relance verte incluses dans le budget 2021.
  • De plus, dans le cadre de son plan de croissance de 10 milliards de dollars, la Banque de l’infrastructure du Canada a identifié un objectif à long terme de 5 milliards de dollars pour des projets d’énergie propre afin de soutenir la production renouvelable et le stockage et de transmettre de l’électricité propre entre les provinces, les territoires et les régions, y compris aux communautés nordiques et autochtones.
  • Le retour des fonds issus du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) dans certaines provinces (environ 80 millions de dollars) par le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir soutiendra les provinces dans le développement d’options pour un réseau d’électricité propre (interconnexions, modernisations du réseau, etc.). Le gouvernement du Canada a lancé un appel à projets en février 2022.
  • Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un crédit d’impôt à l’investissement pour encourager la création de projets de captage et de stockage du carbone et accroître leur faisabilité.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires en créant un Conseil pancanadien du réseau électrique afin de promouvoir les investissements dans les infrastructures, les réseaux intelligents, l’intégration des réseaux et l’innovation dans le secteur de l’électricité.
• Le gouvernement du Canada travaillera également en collaboration avec les provinces et les territoires, les services publics et les investisseurs potentiels pour attirer de nouveaux investissements dans la production non émettrice et la modernisation du réseau. Par exemple, le gouvernement du Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada collaborent actuellement avec les provinces et les services publics régionaux pour faire avancer le projet d’interconnexion de la boucle de l’Atlantique, qui pourrait réduire considérablement les émissions et maintenir l’abordabilité de l’électricité dans la région de l’Atlantique.
• Le soutien des interconnexions interprovinciales permettra aux régions qui dépendent des combustibles fossiles de bénéficier d’une électricité propre fiable et abordable provenant des juridictions voisines. Cela contribuera à protéger l’environnement du Canada tout en jetant les bases d’une croissance économique propre. C’était également une recommandation de l’Agence internationale de l’énergie lors de son examen de la politique énergétique du Canada (janvier 2022).

Q2. Les travailleurs et leurs communautés seront-ils affectés par la transition vers l’électricité nette zéro?

• Le gouvernement du Canada reste engager à aider les travailleurs, les collectivités et les entreprises à se préparer aux défis et aux possibilités que présentera la transition vers une énergie faible en carbone. Il est essentiel de créer de bons emplois bien rémunérés dans l’économie faible en carbone et de veiller à ce que les travailleurs aient les bons outils et les bonnes compétences pour bâtir un avenir durable et prospère pour le Canada.
• Les mesures relatives aux compétences et à la formation annoncées dans le budget de 2021 offriront près de 500 000 nouvelles possibilités de formation et de travail aux Canadiens, ce qui aidera les travailleurs à faire la transition et à tirer parti des nouvelles possibilités, notamment dans le domaine de l’énergie propre.
• Le gouvernement du Canada a une solide expérience pour ce qui est d’assurer une approche axée sur les personnes pour la transition vers une énergie propre. Il verse actuellement 185 millions de dollars pour aider les travailleurs du charbon et leurs communautés à acquérir de nouvelles compétences et à diversifier les économies locales.
  • Le gouvernement du Canada a investi un total de plus de 29 millions de dollars dans 46 projets en Saskatchewan, en Alberta, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
• Le gouvernement du Canada a souligné l’importance du maintien du leadership du G7 en matière de climat et d’énergie afin d’atteindre le niveau net zéro d’ici 2050, tout en dotant nos travailleurs des compétences nécessaires pour tirer pleinement parti des possibilités économiques croissantes associées aux technologies propres.
• Le gouvernement consulte les Canadiens afin d’éclairer la législation sur la transition juste, notamment en convoquant un conseil consultatif sur la transition juste pour assurer une transition nette zéro centrée sur les personnes.
• Le secteur de l’énergie propre a le potentiel de croître considérablement, ce qui se traduira par encore plus de carrières et de possibilités pour les Canadiens.
• Les technologies propres seront un moteur essentiel de l’économie au Canada et dans le monde. En investissant dans les technologies propres, le Canada se positionne comme un chef de file dans un marché en expansion où les investisseurs et les entreprises recherchent une croissance durable. Cela permettra de soutenir le travail des innovateurs canadiens et de créer de nouveaux emplois pour les Canadiens.
• Le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces/territoires et les organisations syndicales pour s’assurer que les travailleurs touchés par la transition participent à la conception et à la mise en œuvre d’une transition réussie vers l’énergie propre.

Q3. Une norme sur l’électricité propre augmentera-t-elle les coûts de l’électricité pour les Canadiens?

• Le gouvernement du Canada travaillera avec chaque province et territoire pour élaborer une solution gagnante pour les contribuables, les travailleurs, les services publics et l’environnement. Ensemble, nous concevrons une norme qui minimisera les impacts sur les contribuables, maintiendra la fiabilité et réduira les émissions.
• Grâce à des investissements dans l’efficacité énergétique, les réseaux intelligents et les énergies renouvelables abordables, le gouvernement veillera à ce que les Canadiens disposent d’une électricité fiable, abordable et propre.
• Le document de travail sur la norme sur l’électricité propre s’appuie sur les premières mesures prises par le gouvernement fédéral en matière d’électricité. Cela comprend la mise en œuvre d’une élimination progressive, par 2030, des normes de rendement de l’électricité produite à partir de charbon et de gaz naturel, afin de fournir les bons signaux de marché qui, ensemble, laissent suffisamment de temps aux services publics pour passer efficacement aux sources d’électricité propres, avec des répercussions minimales sur les contribuables.
• L’électricité produite sans l’utilisation de combustibles fossiles peut également protéger les consommateurs de la volatilité du marché et de l’exposition aux événements mondiaux qui affectent le prix du gaz naturel et du pétrole que les services publics utilisent pour produire de l’électricité.

Supplémentaire

• Le gouvernement du Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada collaborent actuellement avec les provinces et les partenaires régionaux pour faire avancer le projet d’interconnexion de la boucle de l’Atlantique , qui pourrait réduire considérablement les émissions et maintenir l’abordabilité de l’électricité dans la région de l’Atlantique, ainsi que d’autres initiatives régionales.

Q4. L’industrie pétrolière et gazière du Canada s’est récemment remise d’un ralentissement prolongé après l’éclosion de la COVID-19. Comment ce nouveau plan climatique aide-t-il le secteur de l’électricité?

• Transformer l’économie canadienne pour qu’elle soit résiliente dans le contexte d’un avenir mondial à faible émission de carbone permettra de créer des emplois qui dureront des décennies et d’assurer la réussite du Canada à plus long terme.
• La croissance économique nécessite une certitude réglementaire d’autant plus que le pays continue d’être touché par la COVID-19. L’engagement du Canada à l’égard de l’électricité nette zéro d’ici 2035 n’est pas seulement un objectif ambitieux mais aussi le début d’une démarche visant à fournir à tous les producteurs d’électricité la clarté quant à la direction que prendra le secteur de l’électricité au cours des prochaines décennies. Cela envoie un signal de marché important qui soutiendra leurs investissements futurs dans l’infrastructure du réseau.
• Les investissements dans les technologies propres et les infrastructures connexes, telles que les interconnexions et les énergies renouvelables, peuvent créer de nouveaux emplois.
• Le gouvernement continuera également à s’associer à l’industrie pour garantir le déploiement de nouvelles technologies permettant de réduire les émissions, comme le CCUS, le développement de l’hydrogène propre et le passage à l’électricité propre.

Q5. Comment la norme sur l’électricité propre influencera-t-elle l’accessibilité à l’électricité dans 2035?

• L’abordabilité sera une considération clé dans la conception de la norme sur l’électricité propre. ECCC travaillera en étroite collaboration avec les provinces/territoires, les services publics et les organismes de réglementation de l’électricité pour s’assurer que les coûts sont pris en compte et minimisés. Une analyse coûts-avantages sera élaborée et publiée en même temps que le règlement.
• La transition énergétique sera transformative, mais elle est nécessaire et urgente pour faire face aux risques et aux impacts croissants des changements climatiques au Canada. En accélérant la transition vers une économie carboneutre dès aujourd’hui, nous réduirons les coûts élevés de l’inaction plus tard. Si nous n’apportons pas de changements transformationnels dans de nombreux secteurs de l’économie, nous devrons bientôt faire face à des coûts humains et financiers encore plus élevés comme ceux que le Canada a connus en 2021 en raison de tempêtes extrêmes, d’inondations, de vagues de chaleur, de sécheresses et de feux de forêt.
• Plus tôt nous nous éloignerons des investissements dans les infrastructures de combustibles fossiles qui persisteront au-delà de 2035, plus nous minimiserons le fardeau économique des infrastructures qui ne sont plus compatibles avec nos objectifs de consommation nette zéro et qui seront probablement répercutées sur les contribuables.
• Une norme sur l’électricité propre garantira que les investissements dans la production d’électricité à partir de combustibles fossiles sont compatibles avec l’objectif carboneutre d’ici 2035. Ce règlement minimisera le coût de cette transition pour les contribuables en empêchant les nouveaux investissements dans des actifs qui ne peuvent pas produire de l’électricité à faibles émissions ou sans émissions pour atteindre les objectifs de zéro émission nette du Canada.
• Dans le cadre d’un engagement plus large concernant la norme sur l’électricité propre, le gouvernement du Canada consultera les intervenants afin de comprendre si des mesures plus complémentaires devraient être élaborées pour s’assurer que le secteur de l’électricité reçoit le soutien dont il a besoin pour fournir un service fiable et abordable à tous les Canadiens tout en atteignant des émissions nettes nulles d’ici 2035. Les mesures complémentaires pourraient inclure des mesures fiscales, du financement et une fonction de convocation pour soutenir la planification du réseau électrique interprovincial.
• Une année cible 2035 fournit un signal de marché clair aux développeurs de technologies propres émergentes, et aux investisseurs qui les financent, que leur technologie a un rôle commercial dans les réseaux du Canada. Ce signal du marché stimulera le déploiement de la technologie qui permet l’intégration des énergies renouvelables variables dans le réseau. Il permettra également aux services publics de disposer du temps nécessaire pour commencer à planifier efficacement un avenir propre.
• Le coût de l’énergie solaire et de l’énergie éolienne a considérablement diminué au cours des dix dernières années et continue de baisser, ce qui les rend de plus en plus compétitives par rapport à la nouvelle électricité produite au gaz naturel. L’augmentation du prix du carbone au Canada d’ici 2030 augmentera la compétitivité de ces sources de production non émettrices par rapport aux combustibles fossiles. La technologie de stockage par batterie connaît également des réductions de coûts à mesure que davantage de systèmes sont déployés commercialement.
• Compte tenu de la baisse des coûts des énergies renouvelables, un secteur de l’électricité qui repose sur la production d’énergie renouvelable contribue à protéger les ménages et les entreprises contre la volatilité des prix des combustibles fossiles. De plus, le gouvernement du Canada continue de préserver le caractère abordable de cette transition pour les ménages en investissant dans l’efficacité énergétique et l’électrification afin que les ménages et les entreprises puissent répondre à leurs besoins en utilisant moins d’énergie.

Q6. Comment le gouvernement du Canada réduira-t-il les impacts économiques sur les industries exposées aux échanges de droits d’émission?

• En tant qu’intrant clé pour l’industrie, le gouvernement du Canada reconnaît que l’électricité est un élément fondamental de la croissance économique au Canada.
• Au fur et à mesure que le secteur de l’électricité effectue la transition vers des émissions carboneutres, le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que l’électricité reste fiable et abordable afin que les industries ne subissent pas de pressions pour délocaliser leurs activités dans d’autres juridictions sans politiques climatiques en place (également connu sous le nom de fuite de carbone).
• Le gouvernement du Canada veillera à ce que d’autres politiques climatiques, comme le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (RSTFR) pour les grandes industries, fonctionnent en harmonie avec un nouveau règlement sur la norme sur l’électricité propre pour le secteur de l’électricité, tout en élaborant une série de politiques complémentaires pour faciliter la transition vers une production à faibles émissions et sans émissions.
• L’électricité du Canada est déjà parmi les plus propres au monde. À l’avenir, si les partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis et l’Union européenne, prélèvent des droits d’importation en fonction de l’intensité carbone des produits (connus sous le nom d’ajustements à la frontière pour le carbone, ou AFC), les industries canadiennes auront déjà une longueur d’avance en produisant des produits à plus faible intensité carbonique, réduisant ainsi leur exposition à ces droits.
• En assurant la transition vers un secteur de l’électricité à émissions nettes nulles d’ici 2035, le gouvernement du Canada aide à réduire l’exposition des industries lorsque les partenaires commerciaux du Canada mettent en œuvre des AFCs.

Q7. Quel rôle les technologies de production nucléaire joueront-elles pour permettre aux provinces de décarboniser leurs systèmes électriques?

• L’énergie nucléaire représente déjà un élément important du bouquet énergétique actuel du Canada, qui ne produit pas d’émissions, et nous restons déterminés à assurer une gestion responsable pour soutenir un secteur nucléaire solide et sûr.
• L’énergie nucléaire est reconnue au niveau international par les pays et les organisations comme jouant un rôle important pour atteindre les objectifs climatiques de l’accord de Paris et pour parvenir à des émissions carboneutres dans toute l’économie d’ici 2050.
• Le Canada aura besoin d’une énergie non émettrice pour assurer la fiabilité et la stabilité du réseau lorsque les énergies éolienne et solaire ne sont pas disponibles. Cette énergie non émettrice pourrait provenir de sources existantes comme l’hydroélectricité ou de sources émergentes comme la géothermie, l’hydrogène ou les petits réacteurs modulaires. Les provinces et les territoires feront ces choix en fonction de la disponibilité de la technologie, des coûts et des circonstances locales (p. ex. géographie, ressources disponibles, infrastructure existante, avantages économiques, etc.).
• Les ressources renouvelables varient d’une région à l’autre, et les décisions relatives à la composition de la production relèvent en définitive des provinces et des territoires. Diverses provinces ont exprimé un intérêt manifeste pour l’utilisation des technologies des petits réacteurs modulaires afin de réduire les émissions, de décarboniser l’industrie lourde et de stimuler le développement économique.
• Le gouvernement du Canada a lancé un plan d’action pour les petits réacteurs modulaires (PRM) en décembre 2020, s’appuyant sur la feuille de route PRM publiée en 2018, afin de définir les prochaines étapes du développement et du déploiement de cette technologie.

Q8. Comment une norme sur l’électricité propre pourrait-elle s’intégrer à l’environnement réglementaire actuel visant à réduire l’utilisation des combustibles fossiles dans le secteur de l’énergie (p. ex. norme sur les carburants propres, règlement sur le système de tarification en fonction de la production, règlement sur l’électricité produite par le charbon et le gaz naturel)?

• Une norme sur l’électricité propre, dans le contexte de l’ensemble des mesures mises en place et proposées par le gouvernement, peut nous mettre sur la voie pour que la production d’électricité au Canada atteigne des émissions carboneutres.
• La norme sur l’électricité propre sera conçue en harmonie avec les réglementations existantes, notamment l’élimination progressive de la production conventionnelle de charbon, les réglementations sur le gaz naturel, la norme sure les combustibles propres et la tarification du carbone, en particulier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement(RSTFR).

Q9. Avec les récents appels du Québec et de l’Alberta à conserver l’électricité (pendant la vague de froid de décembre 2021 et de janvier 2022), est-ce le bon moment pour apporter des changements importants au réseau électrique du pays? Comment le gouvernement assurera-t-il la fiabilité du réseau dans le cadre d’une future SCE?

• Le réseau électrique du Canada est parfois confronté à des difficultés lorsque la demande d’électricité est élevée en raison d’un froid ou d’une chaleur extrême. Avec le changement climatique, nous pouvons nous attendre à ce que cela se produise plus fréquemment. Il est donc important que nous profitions de la transition vers l’électricité nette zéro pour construire un meilleur réseau électrique.
• Les conditions météorologiques extrêmes peuvent affecter la production d’électricité, qu’elle soit émettrice ou non. Un réseau carboneutre dépendra d’une plus grande diversité de technologies de production et de stockage, ainsi que d’opérations plus sophistiquées, que les réseaux traditionnels dépendant des combustibles fossiles. Par exemple, les interconnexions entre les provinces, l’augmentation du stockage par batterie et la modernisation du réseau aideront les opérateurs de réseau, à continuer de fournir de l’électricité de manière fiable même en cas de difficultés causées par des conditions météorologiques extrêmes.
• De plus, en réduisant la demande de pointe, les mesures d’efficacité énergétique peuvent faciliter la transition vers un réseau décarbonisé car la demande augmente grâce à l’électrification et les événements météorologiques extrêmes posent des défis supplémentaires. Le gouvernement du Canada investit dans des programmes d’efficacité énergétique, comme le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et le programme de subventions pour des maisons plus vertes au Canada, afin d’aider à réduire les émissions tout en permettant aux consommateurs de réaliser des économies.
• Enfin, lors des consultations et de l’élaboration de la norme sur l’électricité propre, l’importance cruciale de garantir la fiabilité du réseau sera prise en compte.

Règlement sur les combustibles propres

Q1. Quel est le calendrier de publication de la version finale du Règlement sur les combustibles propres?

• La publication du Règlement sur les combustibles propres est prévue au printemps 2022.
• À ce moment-là, une mise à jour du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation sera également publiée. Le résumé comprendra une analyse à jour des coûts-avantages pour le Règlement.

Q2. Que couvre le Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada, c’est-à-dire l’essence et le diesel. Le Règlement obligera les fournisseurs de combustibles fossiles liquides à réduire l’intensité en carbone des combustibles qu’ils produisent ou qu’ils importent pour utilisation au Canada.

Q3. Est-ce que le Règlement sur les combustibles propres fait en double qui serait obtenu par la tarification de la pollution par le carbone ou le plafonnement du pétrole et du gaz?

• Le Règlement sur les combustibles propres sera un complément de la tarification par le carbone.
  • La tarification du carbone envoie un signal large à l’ensemble de l’économie pour stimuler les réductions à moindres coûts partout où ils se trouvent.
  • Le Règlement sur les combustibles propres servira de complément à ces signaux généraux par une incitation ciblée pour influencer des changements transitionnels tout au long du cycle de vie des combustibles liquides pour des investissements en capital à plus long terme tels que le captage et le stockage du carbone.
  • Les mesures prises en vertu du Règlement sur les combustibles propres peuvent également réduire les émissions globales d’une raffinerie, l’aidant à se conformer en vertu d’autres règlementations provinciales ou fédérales comme le Système de tarification fondé sur le rendement.
• L’élaboration du plafonnement du pétrole et du gaz tiendra compte du Règlement sur les combustibles propres.
• Dans le cadre de l’Accord de Paris, le prix du carbone, le Règlement sur les combustibles propres et le plafonnement du pétrole et gaz sont tous nécessaires pour venir en aide et surpasser les objectifs actuels de réduction des émissions de GES du Canada d’ici 2030 et placer le Canada sur la voie d’atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Subventions inefficaces pour les combustibles fossiles

Q1. Que fait-on pour mettre un terme aux subventions pour les combustibles fossiles?

• En 2009, le Canada, en tant que membre du Groupe des 20 (G20), s’est engagé à rationaliser ou à éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles. Le gouvernement a récemment devancé de deux ans son engagement à le faire (de 2025 à 2023).
• Les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour réformer les subventions pour les combustibles fossiles ont entraîné l’élimination graduelle ou la rationalisation de huit dépenses fiscales qui appuyaient l’exploration des énergies fossiles et la production de combustibles fossiles.

Q2. Quels progrès le gouvernement a-t-il réalisés en vue de la réalisation de l’engagement pris au G20?

• Le gouvernement a réalisé d’importants progrès relativement à l’engagement qu’il a pris au G20 pour rationaliser et éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, en rationalisation huit dépenses fiscales pour le secteur des combustibles fossiles, ce qui, à ce jour, élimine le traitement fiscal préférentiel, notamment :
  • Élimination progressive des déductions pour amortissement accéléré accordées au secteur des sables bitumineux (annoncée dans le budget de 2007; mise en œuvre terminée en 2015).
  • Réduction des taux de retenue pour les dépenses en capital incorporel dans les projets de sable bitumineux pour les harmoniser avec les taux du secteur pétrolier et gazier classique (annoncée dans le budget de 2011; mise en œuvre terminée en 2016).
  • Élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique s’appliquant aux secteurs pétrolier, gazier et minier (annoncée dans le budget de 2012; mise en œuvre terminée en 2017).
  • Réduction des taux de retenue des frais d’aménagement intangibles préalables à la production minière pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier (annoncée dans le budget de 2013; mise en œuvre terminée en 2018).
  • Élimination progressive des déductions pour amortissement accéléré accordées au secteur des sables bitumineux (annoncée dans le budget de 2013; mise en œuvre terminée en 2021).
  • Approbation de l’échéance des déductions pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié en 2025 comme prévu (annoncée dans le budget de 2016).
  • Rationalisation du traitement fiscal des dépenses pour des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière (annoncée dans le budget de 2017; à terminer en 2021 au plus tard).
  • Élimination progressive de l’avantage fiscal qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses d’aménagement à titre de dépenses d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable (annoncée dans le budget de 2017; terminée en 2019).
• En juin 2018, le ministre des Ressources naturelles, aux côtés du ministre de l’Énergie et des Mines de l’Argentine, a annoncé que le Canada et l’Argentine allaient effectuer des examens par les pairs pour veiller à ce que les deux pays soient sur la bonne voie d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le processus d’examen par les pairs accroîtra la transparence des mesures prises par le Canada pour respecter l’engagement pris au G20 et réaffirmera davantage notre engagement à l’égard de la lutte contre les changements climatiques et de la croissance économique durable au pays et à l’étranger.
• Pour veiller à ce que le point de vue des Canadiens soit entendu, en mars 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a amorcé une consultation portant sur la version provisoire du cadre du gouvernement visant à examiner les mesures fédérales en dehors du régime fiscal. Le gouvernement souhaitait ainsi solliciter les commentaires de tous les Canadiens s’intéressant aux engagements et aux politiques du Canada en matière de changements climatiques. La consultation s’est conclue en juin 2019.
• Les lettres de mandat de décembre 2021 ont également demandé aux ministres de l’Environnement et du Changement climatique, des Finances, et des Ressources naturelles d’élaborer un plan visant à éliminer progressivement le financement public des combustibles fossiles à l’échelle internationale et nationale.

Q3. Pouvez-vous fournir une définition des subventions efficaces et inefficaces pour les combustibles fossiles?

• Les membres du G20 sont déterminés à éliminer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles qui favorisent le gaspillage. Il n’y a intentionnellement aucune définition de « subventions inefficaces pour les combustibles fossiles », de sorte que les pays peuvent définir ce terme dans le contexte de leur situation nationale.
• Cependant, l’engagement pris par le Canada au G20 permet une certaine réflexion en indiquant que la réforme inefficace des subventions pour les combustibles fossiles « ne s’appliquera pas au soutien de l’énergie propre, des énergies renouvelables et des technologies qui réduisent considérablement les émissions de gaz à effet de serre ».

Q4. Pouvez-vous donner un exemple de subvention inefficace pour les combustibles fossiles?

• Depuis 2007, le gouvernement a évalué avec succès l’harmonisation des mesures fiscales avec l’engagement pris par le Canada au G20. Ce travail a appuyé des mesures importantes prises par les gouvernements successifs pour éliminer progressivement ou rationaliser huit avantages fiscaux pour le secteur des combustibles fossiles.

Q5. En ce qui a trait à l’examen des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, le Canada s’est engagé à soumettre les subventions à un examen par les pairs conformément au processus du G20. À quel moment le gouvernement achèvera-t-il l’examen par les pairs?

• Notre ministère travaille en étroite collaboration avec Finances Canada, qui dirige le processus d’examen par les pairs dans le cadre de l’engagement que le Canada a pris au G20.
• ECCC travaille avec Finances Canada et d’autres ministères pour élaborer une approche qui tient compte des commentaires que nous avons reçus par suite de la vérification du commissaire à l’environnement et au développement durable, des consultations ciblées et publiques entreprises en 2019 et des leçons tirées des six pays qui ont fait l’objet de l’examen par les pairs du G20 jusqu’à maintenant. Le rythme de l’examen et de l’analyse a été accéléré afin de respecter l’engagement du gouvernement d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles d’ici 2023.

Financement climatique international

Q1. Quels sont les principaux objectifs du financement climatique du Canada?

• Le financement climatique est un élément essentiel des efforts du Canada pour soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.
• En 2021, le Canada a doublé son engagement de financement climatique, le portant à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, afin d’aider les pays en développement à faire la transition vers un développement durable, faible en carbone, résilient au climat, positif pour la nature et inclusif.
• Afin d’aider les pays en développement à lutter contre la double crise du changement climatique et de la perte de biodiversité, au moins 20 % du financement sera alloué à des projets qui tirent parti de solutions climatiques fondées sur la nature et à des projets qui contribuent aux avantages corrélatifs de la biodiversité.
• Le Canada augmente également sa proportion de financement sous forme de subventions à 40 % et sa contribution spécifique aux mesures d’adaptation à un minimum de 40 % afin de soutenir les communautés les plus vulnérables à renforcer leur résilience.
• Conformément à notre politique d’aide internationale féministe, le financement climatique du Canada continuera de soutenir le leadership et la prise de décision des femmes en matière d’action climatique. Le Canada veillera à ce que 80 % de ses projets de financement climatique intègrent des considérations liées à l’égalité entre les sexes.
• Au cours des cinq prochaines années, le Canada concentrera son financement climatique international sur quatre grands domaines thématiques : la transition vers une énergie propre et l’élimination progressive du charbon, l’agriculture et les systèmes alimentaires intelligents sur le plan climatique, les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, et la gouvernance climatique.

Q2. Quels résultats le Canada obtient-il grâce à son financement climatique international?

• À ce jour, il est attendu que l’engagement antérieur de 2,65 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique devrait permettre de réduire ou d’éviter plus de 228 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’aider plus de 6,6 millions de personnes à accroître leur résilience aux changements climatiques.
• L’impact du financement climatique du Canada continuera d’augmenter au fil du temps, à mesure que les résultats des investissements se concrétiseront à long terme.
• Le financement climatique du Canada a d’autres effets qui sont plus difficiles à quantifier. Par exemple, la contribution du Canada au Réseau mondial des plans nationaux d’adaptation (PNA) a permis aux pays en développement de renforcer leurs capacités et d’adopter des pratiques exemplaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des PNA, ainsi que de renforcer les considérations liées au genre dans le cadre de leur PNA.
• Pour obtenir des résultats probants, le Canada travaille avec des partenaires fiables qui ont des cadres de responsabilisation clairs et surveille de près les progrès de son soutien par une mesure rigoureuse du rendement des programmes.
• Les résultats du financement climatique du Canada sont publiés régulièrement, notamment dans nos rapports ministériels sur les résultats, les communications nationales et les rapports biennaux du Canada à la CCNUCC, le rapport de synthèse annuel sur l’état de la mise en œuvre du Cadre pancanadien, ainsi que sur notre site web sur le financement climatique.

Q3. Le Canada contribue-t-il à sa juste part du financement climatique?

• L’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique s’appuie sur les engagements précédents de 2,65 milliards de dollars (2015-16 à 2020-21) et de 1,2 milliard de dollars (2010-11 à 2012-13). À ce titre, l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada représente une augmentation significative par rapport aux niveaux précédents.
• Mais la contribution totale du Canada en financement climatique va bien au-delà de son engagement de base. Elle comprend le financement climatique mobilisé à partir de diverses sources au-delà de l’engagement de financement climatique du Canada, comme le financement privé mobilisé par le biais du financement mixte, l’aide internationale supplémentaire comportant un volet climatique, les contributions de base aux banques multilatérales de développement et le financement pertinent pour le climat par Exportation et développement Canada et FinDev Canada. Par exemple, de 2015 à 2019, la contribution totale du Canada au financement climatique s’élevait à 4,02 milliards de dollars.

Q4. Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars d’ici 2020?

• L’OCDE estime que le financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés est passé de 58,5 milliards de dollars US en 2016 à 79,6 milliards de dollars US en 2019. Les données pour 2020 n’ont pas encore été publiées.
• Le ‘Plan de mise en œuvre du financement climatique à l’horizon 2025’, codirigé par le Canada et l’Allemagne et basé sur une analyse de l’OCDE, reconnait que les pays développés n’auront pas atteint l’objectif en 2020. Cependant, l’augmentation récente des engagements des donateurs montre des progrès significatifs en 2021 et 2022 et l’objectif sera probablement atteint en 2023 et dépassé en 2024 et 2025.
• Afin de soutenir l’augmentation du financement climatique, le Canada adopte une approche novatrice pour mobiliser le financement du secteur privé et s’associe à des banques multilatérales de développement et à des partenaires bilatéraux pour aider à éliminer les obstacles commerciaux aux investissements privés dans les pays en développement en utilisant des montants ciblés de financement concessionnel.

Q5. Que fait le Canada pour soutenir les petits États insulaires en développement (PEID)?

• L’un des principaux objectifs du financement climatique du Canada est de soutenir la résilience climatique des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les PEID.
• En plus d’augmenter le soutien au financement de l’adaptation dans le cadre de son nouvel engagement de 5,3 milliards de dollars, le Canada s’efforce de soutenir les efforts visant à éliminer les obstacles à l’accès au financement climatique auxquels sont confrontés les PEID, ce qui aggrave la question de la vulnérabilité.
• Par exemple, le Canada a appuyé la création du Climate Finance Access Network (CFAN), qui aide les pays en développement à renforcer leur capacité à structurer et à obtenir des fonds pour les investissements prioritaires en matière d’atténuation et d’adaptation au climat.
• Le Canada a également versé 60 millions de dollars au programme d’énergie renouvelable dans les PEID de la Banque mondiale pour les aider à développer leurs énergies renouvelables et leur efficacité énergétique, notamment en promouvant l’égalité des sexes dans les chaînes de valeur énergétiques.

Q6. Quelle part de l’enveloppe de 5,3 milliards de dollars de financement climatique ECCC met-il en œuvre?

• Sur 5 ans, ECCC mettra en œuvre 160 millions de dollars en subventions et contributions dans 3 domaines thématiques : Énergie propre et élimination progressive du charbon (50 millions de dollars), solutions fondées sur la nature (15 millions de dollars) et gouvernance climatique (90 millions de dollars). Un fonds pour les priorités émergentes met également de côté 5 millions de dollars afin de conserver une certaine flexibilité pour les événements organisés par le PM et les ministres au cours de l’engagement.
• Le financement du ministère soutiendra la transition des pays en développement vers l’énergie propre en éliminant progressivement les émissions produites par le charbon et en favorisant un accès équitable à des solutions d’énergie propre fiables et rentables et à des technologies écoénergétiques, complétant ainsi le leadership du Canada au sein de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon.
• Le financement soutiendra également les initiatives qui catalysent le rôle du secteur privé dans l’économie bleue, la résilience côtière et la conservation des récifs coralliens pour aider à faire progresser la santé des océans, à réduire la vulnérabilité et à renforcer la résilience des régions et des communautés côtières les plus vulnérables.
• Le ministère soutiendra également les projets qui renforcent les environnements propices à une gouvernance climatique efficace dans les pays en développement aux niveaux mondial, national et infranational.
• Pour l’exercice 2021-22, ECCC a alloué un total de 6,24 millions de dollars en subventions et contributions à la Coalition pour le climat et l’air pur (CCAC) (6,175 millions de dollars) et à la réduction progressive mondiale des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal (0,065 million de dollars).
• De plus, le ministère a dépensé 4,2 millions de dollars de fonds provenant de l’engagement de 2,65 milliards de dollars qui ont été reporté à l’exercice 2021-22 pour remplir les engagements existants avec les partenaires des pays en développement et les organismes de mise en œuvre canadiens.

Stratégie nationale d’adaptation

Q1. En quoi consiste la Stratégie nationale d’adaptation et pourquoi en avons-nous besoin?

• Le climat du Canada se réchauffe rapidement, et partout au pays les Canadiens sont témoins des effets dévastateurs des changements climatiques.
• L’adaptation est essentielle pour protéger les Canadiens contre les effets négatifs des changements climatiques, et des mesures d’adaptation ambitieuses et concertées qui incluent tous les Canadiens sont nécessaires pour s’attaquer et se préparer aux répercussions continues et à celles qui s’aggravent.
• C’est pourquoi le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires et spécialistes clés à l’élaboration de la première Stratégie nationale d’adaptation du Canada.
• La Stratégie établira un plan directeur à l’échelle de la société pour l’adaptation aux changements climatiques au Canada, qui comprend les peuples autochtones, les provinces, les territoires et d’autres partenaires et intervenants clés, et renforcera les liens et la collaboration entre leurs efforts et leurs plans individuels.
• En rassemblant tous les partenaires et en encourageant les mesures transversales et collaboratives, la Stratégie présentera une vision commune pour un Canada résilient, établira des priorités de collaboration et harmonisera les mesures pour une adaptation plus rapide, coordonnée et systémique aux répercussions des changements climatiques.

Q2. Comment la Stratégie est-elle élaborée?

• L’élaboration de la stratégie va bon train et la stratégie sera finalisée d’ici l’automne 2022, avant la COP27.
• La mise en œuvre d’une vaste mobilisation des partenaires et des intervenants partout au Canada est un élément fondamental de l’élaboration de la Stratégie, afin de s’assurer que la Stratégie fait progresser des mesures d’adaptation qui sont équitables, font progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et ne laissent personne pour compte.
• À ce jour, le Canada a collaboré avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et plus de 100 experts, représentant le milieu universitaire, les jeunes, les associations professionnelles, le secteur privé, les organisations environnementales et d’autres, afin d’élaborer des buts transformationnels et des objectifs à moyen terme pour la Stratégie.
• Ce printemps, le Canada misera sur ces efforts en élargissant la mobilisation pour inclure le public et en mettant l’accent sur l’élaboration des mesures que la Stratégie mettra de l’avant.

Q3. Qu’accomplira la Stratégie?

• La Stratégie sera fondée sur l’action – elle comprendra une variété de mesures d’adaptation proactives et collaboratives, et établira des rôles et des responsabilités clairs en matière d’adaptation à l’échelle du Canada.
• Ces mesures concerneront les systèmes d’adaptation prioritaires – notamment l’infrastructure, la santé et le bien-être, l’environnement naturel, l’économie, la résilience aux catastrophes et la sécurité – et viseront à soutenir les changements structurels et les mécanismes à long terme pour une meilleure adaptation, et à prendre des mesures immédiates pour protéger les populations et les zones les plus à risque aujourd’hui.
• À l’automne 2022, parallèlement à la publication de la Stratégie, le Canada publiera un plan d’action fédéral en matière d’adaptation qui décrira le rôle et les engagements du gouvernement fédéral pour faire progresser l’adaptation.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour trouver de nouvelles façons de faire progresser ensemble les mesures d’adaptation.
• En faisant progresser les mesures immédiates et en établissant des mécanismes efficaces de collaboration, cette stratégie aidera à protéger les Canadiens contre les répercussions d’aujourd’hui, tout en jetant les bases d’efforts plus efficaces et continus en matière d’adaptation au fur et à mesure que le climat du Canada continue de changer.

Rapport d’inventaire national

Q1. Quels sont les points saillants du rapport d’inventaire national de 2021?

• Les données les plus récentes sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour 2019 montrent peu de changement par rapport à 2018 - environ 1 mégatonne (Mt) d’augmentation pour atteindre 730 Mt éq. CO₂.
• Le rapport de cette année confirme que l’économie du Canada a progressé plus rapidement que ses émissions de GES (jusqu’à la fin de 2019). Cela indique que l’économie du pays devient plus efficace à mesure qu’elle passe à des technologies plus récentes et moins polluantes ainsi qu’à des énergies et des carburants plus propres.
• Les tendances des émissions de gaz à effet de serre du Canada de 2005 à 2019 sont restées stables car les augmentations des émissions dans les secteurs du pétrole et du gaz et des transports ont été compensées par des diminutions dans d’autres secteurs, notamment l’électricité et l’industrie lourde.

Q2. Quels secteurs de l’économie ont vu leurs émissions augmenter au cours de la dernière décennie?

• L’augmentation des émissions depuis 2009, année où les émissions étaient à leur plus bas niveau, est due à la croissance de l’extraction de pétrole et de gaz (27 Mt), du nombre de camions légers à essence (13 Mt) et de véhicules lourds diesel en circulation (12 Mt), de la production et de la consommation d’halocarbures, d’hexafluorure de soufre et de trifluorure d’azote (5,5 Mt), et de l’application d’engrais azotés inorganiques (3,5 Mt). Au cours de la même période il y a eu une diminution de 32 Mt des émissions provenant de la production d’électricité, ce qui a compensé en partie la croissance des émissions.

Q3. Les données sur les émissions de GES sont-elles disponibles par installation industrielle au Canada?

• Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre recueille chaque année des informations sur les émissions de GES auprès de plus de 1700 installations au Canada, en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ces données sont complémentaires aux données du RIN et sont disponibles en ligne (Canada.ca/declaration-GES).

Q4. Le Canada améliore-t-il les estimations des émissions de méthane dans les prochaines éditions du RIN?

• L’amélioration continue est un principe clé sur lequel repose l’élaboration de l’inventaire annuel des gaz à effet de serre au Canada. D’importantes améliorations des méthodologies ont été intégrées dans l’édition 2021 du RIN (émissions de méthane provenant des sites d’enfouissement) et d’autres le seront dans l’édition 2022 (émissions fugitives de méthane provenant de l’industrie pétrolière et gazière en amont). Les méthodes améliorées utilisent des études et des connaissances propres au Canada, facilitent l’adoption de nouvelles données scientifiques et permettent de mieux saisir l’impact des améliorations apportées aux technologies et aux pratiques industrielles sur les émissions.

Q5. Comment le Canada consulte-t-il les provinces et les territoires sur les émissions?

• Le Rapport d’inventaire national est un moyen pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière de réduction des émissions dans le cadre des divers plans climatiques fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Les améliorations apportées au Rapport d’inventaire national des GES (RIN) du Canada entraînent souvent des révisions des estimations historiques des GES et des modifications des estimations provinciales et territoriales des GES. L’engagement à fournir des renseignements de qualité et fondés sur des données probantes comprend la collaboration avec les intervenants pour rapprocher les données nationales, provinciales et territoriales afin d’obtenir des ensembles de données cohérents à l’échelle nationale.
• Dans le cadre de son processus de consultation régulier, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) partage avec les provinces et les territoires des données préliminaires sur les émissions de GES. ECCC examine et traite les commentaires reçus dans la mesure du possible avant la publication du RIN.

Q6. Quel a été l’impact de la COVID-19 sur les émissions?

• Le rapport d’inventaire national 2022 du Canada - qui rendra compte des émissions jusqu’en 2020 - reflétera toute réduction des émissions provenant des activités économiques touchées par la COVID-19. On prévoit qu’un ralentissement des activités, comme la combustion de carburant pour le transport ou le chauffage des bâtiments commerciaux, entraînera une baisse des émissions de GES en 2020.

Q7. Quand la prochaine édition du NIR sera-t-elle publiée?

• Le rapport d’inventaire national 2022 du Canada - qui rendra compte des émissions jusqu’en 2020 - sera publié d’ici le 15 avril 2022. Il sera disponible en ligne à l’adresse canada.ca/inventaire-ges.

Initiative Accélérateur net zéro

Q1. Qu’est-ce que l’initiative Accélérateur net zéro?

• L’Accélérateur net zéro fournira jusqu’à 8 milliards de dollars pour financer des projets qui soutiendront l’innovation, permettront au Canada de réduire ses émissions nationales de gaz à effet de serre, ainsi que débloqueront des trajectoires à une économie décarbonée saine et productive.
• L’initiative soutiendra les projets qui favorisent la décarbonation des grands émetteurs, les technologies propres et la transformation industrielle, ainsi qu’établirent un écosystème canadien de production de batteries.
• L’initiative aidera les entreprises canadiennes à saisir de nouveaux débouchés alors que le monde bâtit une économie mondiale plus verte.

Q2. Quel rôle est-ce que l’Environnement et Changement climatique a dans cette initiative?

• À titre de ministre de l’Environnement et Changement climatique, j’appuie le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative, notamment en fournissant des conseils et des perspectives dans le contexte des investissements stratégiques pour soutenir les plans climatiques du Canada.
• Dans le cadre des efforts de gouvernance renforcée, Environnement et Changement climatique Canada travaille d’une manière collaborative à veiller à ce que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre. L’accent est mis sur la prise en compte de l’échelle, en mesure d’être compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et la capacité de transformer de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre.

Q3. Pouvez-vous donner un exemple des types d’investissements qui sont réalisés?

• En juillet 2021, le premier ministre a annoncé un investissement important. Algoma Steel Inc. recevra jusqu’à 200 millions de dollars de l’initiative Accélérateur net zero pour moderniser ses opérations et réduire progressivement ses procédés de fabrication de l’acier à partir du charbon à son aciérie de Sault Ste. Marie, en Ontario.
• Le financement permettra à l’entreprise d’acheter de l’équipement à la fine pointe qui facilitera sa transition vers la production d’acier dans un four à arc électrique. Il s’agit d’un procédé électrique qui devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de trois millions de tonnes métriques par année d’ici 2030, ce qui contribuera grandement à atteindre les cibles climatiques du Canada.

Groupe consultatif pour la carboneutralité

Q1. Quel est le mandat du Groupe consultatif pour la carboneutralité?

• Le mandat du Groupe consultatif pour la carboneutralité (GCPC) consiste à fournir des conseils indépendants au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (ECC) sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment en ce qui concerne :
  • Des cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre;
  • Des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • Des questions soumises par le ministre.
• Le mandat comprend aussi une mission d’effectuer des activités de mobilisation liées à l’atteinte de la carboneutralité.
• Ses conseils porteront aussi sur les mesures visant à catalyser une croissance économique à long terme et à faible émission de carbone dans l’ensemble de l’économie canadienne.
• Avec une base légale, le GCPC est censé être un organe permanent, fournissant des conseils jusqu’en 2050.

Q2. Le Groupe consultatif pour la carboneutralité est-il indépendant?

• Oui, le GCPC est indépendant et apolitique. Le GCPC donnera des conseils indépendants au ministre.
• Les membres agissent en leur propre nom plutôt qu’au nom des organismes qui les emploient ou auxquels ils sont affiliés.
• Chaque membre contribue leurs propres expertises et expériences.
• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRC) fournit une base légale pour le GCPC, et ajoute de la certitude et de la clarté à leur mandat.
• Le 21 février 2022, conformément à la LCRC, dix membres du GCPC ont été nommés par le gouverneur en conseil.
• Bien que le GCPC soit appuyé par un secrétariat au sein d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), ses conseils, ses documents, ses discussions et ses rapports ne sont pas soumis aux approbations ministérielles.

Q3. Qui le Groupe consultatif pour la carboneutralité a-t-il rencontré jusqu’à présent?

• Le GCPC s’est réuni avec un nombre d’experts nationaux et internationaux qui ont dressé des trajectoires de carboneutralité, à savoir :
  • Régie de l’énergie du Canada
  • L’Institut climatique du Canada
  • Centre canadien de politiques alternatives
  • Fondation David Suzuki et l’Université de Victoria
  • Haut conseil pour le climat (France)
  • Indigenous Clean Energy
  • Agence internationale de l’énergie
  • Institut international du développement durable
  • McKinsey & Company
  • National Academies Of Sciences Engineering And Medicine
  • *caviardé*, Université Carleton, L’Accélérateur de transition
  • *caviardé*, Université Princeton
  • Climate Change Committee du Royaume-Uni
  • Institut de l’énergie Trottier
• Afin d’éclairer les conseils sur le plan de réduction des émissions 2030 du Canada, le GCPC a mené diverses activités d’engagement au cours de l’été et de l’automne 2021 et au début de 2022. Le GCPC a :
  • Entendu des experts sectoriels et scientifiques, des décideurs, le public, des entreprises et des industries, ainsi que des organisations et associations de la société civile, notamment celles représentant les travailleurs et les peuples autochtones;
  • Organisé 15 discussions et séances d’information avec des décideurs et des experts sectoriels.
  • Reçu plus de 1 200 soumissions et commentaires via leur site web;
  • Organisé des tables rondes afin d’apprendre des représentants de 58 organisations.

Q4. Quel travail le Groupe consultatif pour la carboneutralité a-t-il accompli cette année?

• Au cours des trois premiers mois de leur mandat, le GCPC a rencontré une multitude d’experts nationaux et internationaux qui avaient mis au point des trajectoires de carboneutralité.
• En juin 2021, le GCPC a publié un résumé des trajectoires qui désigne dix observations (des valeurs et principes essentiels) qu’il juge nécessaires pour définir des trajectoires de carboneutralité atteignables et menant à un avenir plus juste, sain et sûr pour l’ensemble des Canadiens.
• Le GCPC a également défini ses champs d’enquête et ses priorités en matière d’analyse et de mobilisation.
• Le GCPC travaille actuellement sur sa soumission au plan de réduction des émissions 2030 du gouvernement du Canada.
• Le GCPC achèvera son premier rapport annuel contenant des conseils de fond au cours de l’année prochaine.

Q5. Quelles sont les champs d’enquête du Groupe consultatif pour la carboneutralité?

• Les champs d’enquête du GCPC sont les sujets qu’il explore en détail cette année et sur lesquels il fournira finalement des conseils au ministre.
• Ses champs d’enquête actuels sont la gouvernance, le pétrole et le gaz, les bâtiments et le transport.

Q6. Qui sont les membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité?

1. Marie-Pierre Ippersiel, coprésidente (Qc)
2. Dan Wicklum, coprésident (Alb.)
3. Catherine Abreu (N.-É.)
4. Gaetan Thomas (N.-B.)
5. John T. Wright (Sask.)
6. Kim Thomassin (Qc)
7. Kluane Adamek (Yn)
8. Linda Coady (C.-B.)
9. Sarah Houde (Qc)
10. Simon Donner (C.-B.)
11. Yung Wu (Ont.)

• Le GCPC possède un large éventail d’expériences et d’expertises, notamment dans les domaines de la science, des affaires, des relations de travail, de l’élaboration de politiques, du développement économique rural et de la gouvernance autochtone.

Q7. Quelles obligations la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité impose-t-elle au ministre de l’Environement et du Changement climatique en ce qui concerne le Groupe consultatif pour la carboneutralité?

• Le ministre peut fixer et modifier le mandat du groupe consultatif. Le cas échéant, il le rend public ainsi que toute modification qui y est apportée.
• Pour faire la recommandation d’un membre au Gouverneur en conseil, le ministre doit prendre en considération le fait que le groupe consultatif a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances dans certains domaines.
• Dans les trente jours suivant la réception du rapport annuel du GCPC, le ministre doit le rendre public. Dans les cent vingt jours suivant la réception du rapport, il doit répondre publiquement à tout conseil dans le rapport du GCPC, y compris toute cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre que le groupe consultatif recommande et qui diffère de celle que le ministre a établie.
• Lorsqu’il établit ou modifie la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou qu’il prépare ou modifie le plan de réduction des émissions, le ministre donne, de la façon qu’il juge appropriée, l’occasion aux gouvernements des provinces, aux peuples autochtones du Canada, au GCPC et aux personnes intéressées, notamment les experts qu’il juge utile de consulter, de présenter des observations.
• Lorsqu’il prépare un plan de réduction des émissions, le ministre prend en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les observations présentées par le GCPC et les conseils fournis par le GCPC dans son rapport annuel, et toute autre considération pertinente à l’objet de la présente Loi.
• Pour établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, le ministre tient compte des :
  • meilleures données scientifiques disponibles;
  • engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques;
  • connaissances autochtones;
  • soumissions fournies par le GCPC et les conseils qu’il a donné dans son rapport annuel.

Q8. Quels conseils le Groupe consultatif pour la carboneutralité a-t-il donné sur la fixation de plafonds et d’objectifs pour le secteur pétrolier et gazier?

• Le 1er novembre 2021, le ministre des Ressources naturelles et moi-même, à titre de ministre de l’Environnement et du Changement climatique, avons envoyé au Groupe consultatif pour la carboneutralité (GCPC) une lettre demandant des conseils précis sur des principes directeurs clés afin d’éclairer l’élaboration de cibles quinquennales quantitatives de réduction des émissions pour le secteur pétrolier et gazier du Canada.
• Nous remercions le GCPC d’avoir accepté notre demande. Ses principes directeurs sont essentiels à notre objectif collectif visant à définir une trajectoire ambitieuse et atteignable vers une économie carboneutre prospère d’ici 2050 et aideront à éclairer notre Plan de réduction des émissions pour 2030.

Réductions des émissions de méthane

Q1. Pourquoi le méthane est-il important? Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une stratégie centrée spécifiquement sur le méthane plutôt que sur l’ensemble des gaz à effet de serre?

• Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un polluant climatique à courte durée de vie avec un potentiel de réchauffement planétaire plus de 25 fois supérieur au dioxyde de carbone sur 100 ans et 86 fois supérieur au dioxyde de carbone sur une période de 20 ans.
• Le méthane est responsable d’environ 30 % de l’augmentation mondiale de la température et d’un demi-million de décès prématurés dans le monde chaque année. Le GIEC a clairement indiqué qu’il n’y a pas de voie pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius sans des réductions fortes, rapides et soutenues du méthane, en plus des réductions du dioxyde de carbone.
• Contrairement aux autres gaz à effet de serre, le méthane est également une source d’énergie (c’est le principal composant du gaz naturel), il y a donc une valeur économique à capter les émissions de méthane ou à prévenir les fuites de méthane.
• Le gaz naturel est composé presque entièrement de méthane et est une ressource précieuse utilisée par les Canadiens pour chauffer leurs maisons et alimenter leurs usines. Cependant, une quantité importante du gaz naturel extrait par l’industrie pétrolière et gazière est gaspillée en raison de fuites et de rejets intentionnels dans l’air. Outre le pétrole et le gaz, les sites d’enfouissement et l’agriculture sont les autres principales sources d’émissions de méthane au Canada.

Q2. Que fait ou prévoit de faire le gouvernement concernant les émissions de méthane?

• Lors du Sommet des Nations Unies sur le climat (COP26) de novembre 2021, le Canada s’est joint à l’Engagement mondial sur le méthane, aux côtés des États-Unis, de l’Union européenne et de plus de 100 autres pays. L’engagement vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique dans tous les secteurs économiques d’au moins 30 % en dessous des niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Notre gouvernement élabore actuellement une stratégie sur le méthane pour réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• La stratégie présentera des plans pour lutter contre le méthane provenant des trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : pétrole et gaz (40 %), agriculture (29 %) et décharges/déchets (27 %).
• En 2016, le Canada s’est fixé comme objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025, et a mis en place des règlements depuis 2018 pour aider à l’atteindre.
• À la fin de 2021, nous avons publié un rapport sur l’efficacité de la série de mesures fédérales que nous avons prises pour atteindre cet objectif de 2025. Le rapport conclut que le Canada est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 2025 en matière de réduction du méthane provenant du secteur pétrolier et gazier. Cela établit une base solide pour des progrès continus en matière de réduction des émissions de méthane. Il fournit une base solide pour lancer des consultations au début de 2022 sur de nouvelles réglementations fédérales qui seront élaborées pour réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d’au moins 75 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2012.
• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada en réponse à la COVID-19 publié en avril 2020, le gouvernement a lancé le Programme du Fonds de réduction des émissions (750 millions de dollars), pour soutenir les efforts de réduction des émissions en offrant un soutien financier aux entreprises en difficulté du secteur. Il a offert jusqu’à 675 millions de dollars pour aider les sociétés pétrolières et gazières terrestres (c’est-à-dire terrestres) à accélérer, entre autres, le déploiement d’équipements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en mettant particulièrement l’accent sur le méthane.
• En réponse à l’impératif mondial de nouvelles réductions, le Canada s’est engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz de 75 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2030, et publiera bientôt un document de travail pour lancer des discussions sur l’approche du Canada pour y parvenir.
• Nous prévoyons également d’élaborer de nouvelles réglementations fédérales pour augmenter le nombre de sites d’enfouissement qui collectent et traitent le méthane, et nous assurer que les sites d’enfouissement qui exploitent déjà ces systèmes apportent des améliorations pour collecter tout ce qu’ils peuvent. Nous avons entamé des consultations sur la réglementation du méthane d’enfouissement en publiant un document de travail en janvier 2022.
• Nous soutiendrons également les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.

Q3. Quel est l’état de l’engagement du gouvernement à élaborer un plan de gestion du méthane à l’échelle de l’économie, conformément à la lettre de mandat du ministre de l’Environnement?

• Notre gouvernement élabore une stratégie sur le méthane afin de réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique dans tous les secteurs économiques d’au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Il se concentrera sur les trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : pétrole et gaz (40 %), agriculture (29 %) et décharges/déchets (27 %).
• Les délais sont encore en cours de détermination, mais nous prévoyons de publier la stratégie plus tard cette année bien avant la conférence COP27 en novembre.

Q4. L’objectif de l’Engagement mondial sur le méthane de réduire de 30 % le méthane dans l’ensemble de l’économie d’ici 2030 est-il réalisable? Comment allez-vous atteindre cet objectif?

• Les progrès de notre gouvernement dans la lutte contre le méthane provenant du pétrole et du gaz montrent que d’importantes réductions de méthane sont réalisables au Canada.
• En 2016, le Canada s’est fixé pour objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025, et en 2018, nous avons mis en place des réglementations pour aider à l’atteindre.
• À la fin de 2021, nous avons publié une évaluation sur l’efficacité de la série de mesures fédérales que nous avons prises pour atteindre cet objectif de 2025. Le rapport conclut que le Canada est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 2025 en matière de réduction du méthane provenant du secteur pétrolier et gazier. Cela établit une base solide pour des progrès continus en matière de réduction des émissions de méthane.
• Lors du Sommet des Nations Unies sur le climat (COP26) de novembre 2021, le Canada s’est joint à l’Engagement mondial sur le méthane aux côtés des États-Unis, de l’Union européenne et de plus de 100 autres pays. L’engagement vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique dans tous les secteurs économiques d’au moins 30 % en dessous des niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Notre gouvernement élabore actuellement une stratégie sur le méthane pour réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane. La stratégie présentera des plans pour lutter contre le méthane provenant des trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : pétrole et gaz (40 %), agriculture (29 %) et décharges/déchets (27 %).
• Le Canada s’est maintenant engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d’au moins 75 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2012, une approche qui comprendra une réglementation plus stricte. Le gouvernement publiera bientôt un document de travail pour lancer des consultations sur l’approche du Canada pour y parvenir.
• Nous prévoyons également d’élaborer de nouvelles réglementations fédérales pour augmenter le nombre de sites d’enfouissement qui collectent et traitent le méthane, et nous assurer que les sites d’enfouissement qui exploitent déjà ces systèmes apportent des améliorations pour collecter tout ce qu’ils peuvent. Nous avons entamé des consultations sur la réglementation du méthane d’enfouissement en publiant un document de travail en janvier 2022.
• En allant plus loin dans les réductions de méthane du pétrole et du gaz, en introduisant de nouvelles réglementations sur le méthane pour le méthane des décharges et en explorant les possibilités de traiter le méthane provenant de l’agriculture, nous sommes convaincus que nous pouvons réaliser des réductions de méthane à l’échelle de l’économie conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.

Q5. Les plans du gouvernement sur le méthane vont-ils avoir un impact sur les agriculteurs?

• Notre gouvernement explore des façons de réduire les émissions de méthane de tous les secteurs les plus émetteurs, y compris l’agriculture.
• Nous consulterons les agriculteurs et l’industrie agricole sur les meilleures opportunités et approches pour réduire le méthane provenant de l’agriculture.
• Notre gouvernement s’est engagé à soutenir les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.

Remettre les produits de la tarification de la pollution par le carbone

Q1. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qu’il reçoit de la tarification de la pollution par le carbone?

• Tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la province ou au territoire d’origine. Les administrations qui ont volontairement adopté la redevance fédérale sur les combustibles et/ou le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent choisir de recevoir ces produits directement.
• Dans les administrations où la redevance sur les combustibles s’applique sur une base non-volontaire, la grande majorité des produits sont restitués aux ménages sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le reste des produits est retourné pour soutenir les secteurs et les populations clés, notamment les petites et moyennes entreprises, les agriculteurs et les peuples autochtones.
• Les produits du STFR prélevés des administrations assujetties présentement ou dans le passé, c’est-à-dire la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick sont retournés dans le cadre du Fonds issu des produits du STFR afin de soutenir davantage la décarbonation industrielle.

Q2. Qu’est-ce que le Fonds issu des produits du STFR?

• Lancé le 14 février 2022, le Fonds issu des produits du STFR est conçu pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre industrielles et soutenir des projets d’électricité propre. Le programme a deux volets :
  • Le volet du Programme d’incitation à la décarbonation est un programme fondé sur le mérite qui vise à encourager la décarbonation à long terme des secteurs industriels au Canada en soutenant des projets de technologies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La majorité des installations assujetties au STFR peuvent soumettre des demandes, et celles-ci sont actuellement acceptées.
  • Le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir est conçu de façon à appuyer les projets et/ou les programmes d’électricité propre gérés par les provinces. Les projets admissibles seront déterminés lors des négociations des ententes de financement dans chaque administration. Les discussions initiales pour soutenir les négociations formelles à venir sont en cours.

Q3. Comment le gouvernement du Canada remettra-t-il les produits aux provinces ou aux territoires qui se sont retirés du système fédéral de la tarification sur le rendement et ont mis en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone pour les émetteurs industriels?

• Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système qui respecte le modèle fédéral et se retire du STFR, le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir les projets qui ont déjà été approuvés pour la mise en œuvre dans ces provinces ou territoires. Le programme continuera pour les administrations où le STFR n’est plus en vigueur jusqu’à ce que les produits aient été retournés.

Q4. Quel est le montant de financement disponible dans le cadre du Fonds issu des produits du STFR? Comment ce montant est-il attribué?

• Le financement disponible dépend du montant des produits recueillis auprès des installations assujetties au STFR pendant une période de conformité donnée.
• Environ $161 millions de dollars ont été prélevé dans le cadre du STFR pour la période de conformité de 2019. Le tableau suivant présente le financement estimé disponible.

Fonds issu des produits du STFR (produits pour 2019)

Province	PID Financement disponible estimé	FEA Financement disponible estimé
Manitoba	5,3 M$	0,3 M$
Nouveau- Brunswick	0,9 M$	5,9 M$
Ontario	68,3 M$	17,0 M$
Saskatchewan	6,9 M$	56,3 M$

Q5. Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les produits aux groupes ou gouvernements autochtones?

• Le Canada s’est engagé à travailler sur la base de distinctions afin de co-développer les mécanismes par lesquels une partie des produits serait retournée aux Premières Nations et aux Métis demandeurs dans les administrations où la redevance sur les combustibles s’applique, en commençant en 2021. L’objectif de cette approche est de fournir des mécanismes à long terme qui soutiennent davantage les mesures climatiques menées par les autochtones.

Conseil d’action en matière de finance durable

Q1. Quel est l’objectif et le mandat du Conseil d’action en matière de finance durable?

• Le CAMF a été créé en mai 2021 afin de réunir l’expertise financière des secteurs public et privé pour soutenir la croissance d’un marché de la finance durable solide et performant.
• La finance durable permet de mobiliser et d’aligner les investissements du secteur privé sur les objectifs climatiques et environnementaux, de promouvoir la stabilité financière liée au risque climatique et de soutenir une transition en douceur vers une économie nette zéro.
• Le Conseil d’action en matière de finance durable est composé de 25 cadres supérieurs qui représentent un groupe de grandes banques, compagnies d’assurance et caisses de retraite de diverses régions canadiennes qui, ensemble, ont plus de 10 billions de dollars d’actifs. Le conseil est présidé par Kathy Bardswick, ancienne présidente et directrice générale du Groupe Co-operators et ancienne présidente de l’Institut canadien des choix climatiques.
• Le mandat principal du CAMF est de formuler des recommandations sur l’infrastructure de marché essentielle nécessaire pour attirer et développer le financement durable au Canada, notamment : une meilleure évaluation et divulgation des risques et des opportunités climatiques; un meilleur accès aux données et aux analyses climatiques ; et des normes communes pour les investissements durables et à faible émission de carbone.

Q2. Qu’est-ce que la finance durable et pourquoi est-elle importante pour atteindre les objectifs climatiques du Canada?

• On estime que la transition vers la carboneutralité d’ici 2050 nécessitera des centaines de billions de dollars en investissements mondiaux. Au Canada seulement, cette transition pourrait nécessiter 2 billions de dollars au cours des trois prochaines décennies.
• Le secteur financier canadien jouera un rôle clé dans la mobilisation et l’orientation des fonds nécessaires. Pour ce faire, le secteur financier devra tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans sa prise de décisions financières.

Q3. Que fait le gouvernement pour promouvoir la finance durable au Canada?

• La divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques est un élément clé de la finance durable pour veiller à ce que le risque associé aux changements climatiques soit pris en compte. C’est pourquoi le CAFD a d’abord mis l’accent sur l’amélioration de la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques, conformément aux recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat (GTDFC).
• Le budget de 2021 a annoncé que les sociétés d’État dont les actifs sont supérieurs à 1 milliard de dollars commenceraient à divulguer de l’information financière relative aux changements climatiques à compter de 2022.
• Dans les lettres de mandat du ministre de décembre 2021, le gouvernement a élargi son soutien aux divulgations de l’information relative aux changements climatiques en s’engageant à travailler avec les provinces et les territoires pour rendre obligatoires ces divulgations. Cette mesure exigera des établissements sous réglementation fédérale, y compris les institutions financières, les fonds de pension et les organismes gouvernementaux, qu’ils publient les renseignements financiers liés au climat et aux plans de carboneutralité.
• En mars 2022, le gouvernement du Canada a publié son cadre d’obligations vertes de cinq milliards de dollars en prévision de l’émission inaugurale pour l’exercice 2021-2022. Cette émission inaugurale ouvre la voie à d’autres émissions au-delà de cette première offre de cote élevée. Les obligations vertes appuieront la transition verte du Canada en offrant des possibilités d’investissement dans des mesures climatiques et environnementales tout en favorisant le développement du marché de la finance durable au pays.

Q4. L’objectif de la finance durable est-il de se dessaisir des secteurs des combustibles fossiles?

• Le gouvernement du Canada est conscient qu’aucun plan crédible visant à réduire considérablement les émissions d’ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 ne peut faire abstraction du potentiel de réduction des émissions et d’innovation qu’offre l’industrie lourde, y compris le secteur canadien de l’énergie, ni de l’équilibre entre les objectifs ambitieux de décarbonation et ni de l’assurance d’une transition juste et de possibilités économiques pour les collectivités et les particuliers partout au Canada.
• La finance durable vise à faire en sorte que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance soient pris en compte dans la prise de décisions financières. Il est notamment question de mettre en évidence et d’atténuer les risques ou les changements climatiques, mais également les possibilités que pourraient présenter les changements climatiques dans le futur. L’objectif n’est pas d’attirer des capitaux vers des secteurs précis de l’économie ni de les en éloigner.

Q5. Comment réagissez-vous face à la publication récente, par la Banque du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières, d’un rapport d’analyse des scénarios relatifs aux changements climatiques selon lequel la transition vers la carboneutralité sera extrêmement coûteuse?

• Le gouvernement accueille favorablement ce rapport de la Banque du Canada et du Bureau du surintendant des institutions financières. Il est important pour le secteur financier du Canada, comme pour les autres secteurs de l’économie, d’évaluer sa stabilité et sa résilience face aux changements climatiques et d’apporter les changements nécessaires pour s’adapter à leurs répercussions.
• Son exercice constitue une première étape importante à suivre afin d’aider les institutions financières et le secteur public à accroître leur capacité à évaluer les risques financiers liés aux changements climatiques.
• L’analyse est fondée sur les normes internationales applicables aux scénarios climatiques utilisés par les banques centrales, tandis que le rapport présente des scénarios illustratifs qui ne doivent pas être considérés comme des prévisions. Ces scénarios ont été expressément conçus pour mettre en évidence certains des risques financiers et économiques liés à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le rapport ne présente toutefois aucune évaluation des politiques nationales du Canada en matière de changements climatiques ni de leurs répercussions sur le secteur financier.
• Les scénarios montrent comment la transition vers une économie à faibles émissions de carbone peut se traduire par des répercussions financières pour certaines entreprises et les institutions qui les financent. L’analyse montre également que, quelle que soit la voie choisie, le report des mesures qui s’imposent accentue les risques pour le secteur financier et l’économie dans son ensemble.

Véhicules zéro émission

Q1. Quel est le rôle des véhicules à émission zéro dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Il s’est également engagé à atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.
• Reconnaissant que le secteur des transports est responsable d’environ 25 % des émissions de GES au Canada, le gouvernement prend plusieurs mesures pour réduire les émissions du secteur des transports, notamment en augmentant le nombre de véhicules zéro émission (VZE) sur les routes canadiennes.
• Nous allons introduire un mandat de vente réglementé selon lequel plus de la moitié de tous les nouveaux véhicules légers offerts pour la vente en 2030 soit des véhicules zéro émissions, et 100 % d’ici 2035.
• Nous allons également introduire une exigence similaire pour que certaines catégories de véhicules moyens et lourds offerts pour la vente soient des véhicules zéro émissions d’ici 2040.
• Nous allons continuer à harmoniser les normes d’émission des véhicules légers et lourds sur les normes fondées sur le rendement les plus rigoureuses en Amérique du Nord.
• Le gouvernement investit aussi stratégiquement dans des domaines clés comme les remises aux consommateurs pour l’achat de véhicules zéro émissions, l’éducation et la sensibilisation des consommateurs, l’expansion de l’infrastructure de recharge, etc.
• L’établissement de cibles ambitieuses, appuyé par d’importants investissements fédéraux et par l’action de l’industrie, enverra un signal fort, tant au pays qu’à l’étranger, indiquant que le Canada est sérieux dans sa volonté de passer à un système de transport à faible émission de carbone.

Q2. L’objectif VZE du Canada est-il trop ambitieux?

• L’objectif VZE du Canada est très ambitieux mais requis pour assurer le succès de notre plan de réduction des émissions et nos engagements internationaux
• Le Canada n’est pas le seul pays à se fixer des objectifs pour véhicules zéro émission ambitieux. Le Québec, la Colombie Britannique, la Californie et au moins 15 autres États américains ont des mandats similaires.
• Nous complétons les mandats par des mesures visant à rendre les VZE plus abordables, à étendre considérablement l’infrastructure de recharge et à montrer l’exemple via les règles d’approvisionnement fédérales.

Q3. Votre ministère vient de terminer des consultations. Quels sont les points de vue de l’industrie et des parties prenantes sur les cibles de VZE du gouvernement ?

• Les constructeurs automobiles traditionnels veulent que le gouvernement continue à harmoniser ses normes d’émissions avec celles des États-Unis.
• Les États-Unis devraient publier des normes plus rigoureuses de GES basé sur la performance des véhicules des années modèles 2027-30 afin de rencontrer les ambitions de 50% VZE par 2030.
• Les organisations environnementale non-gouvernementale ne croient pas que les normes VZE sont assez ambitieuse.
• Tous les intervenants ont souligné l’importance de compléter la réglementation par des mesures qui correspondent au crédit de taxes pour les véhicules électriques proposé par le président Biden, de nouveaux investissements dans la recharge des véhicules électriques, etc.

Q4. Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays en matière d’ambition ?

• La transition exigera une série complète de règlements et de mesures habilitantes pour soutenir l’industrie et les Canadiens dans la transition vers le VZE. Aucun pays au monde n’a une forte adoption de VZE sans offrir d’importants incitatifs aux consommateurs et sans assurer une infrastructure de recharge adéquate.
• Les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont pour cible que 100 % des ventes de véhicules légers soient des VZE d’ici 2030. La Norvège s’est engagée à y parvenir d’ici 2025. Le Québec, le Royaume-Uni, le Japon et la Thaïlande, ainsi que la Californie et d’autres États, représentant jusqu’à 40 % du marché américain, se sont engagés à 100 % de VZE légers d’ici 2035. La Chine poursuit un objectif de vente de VZE de 25 % d’ici 2025, et l’Union européenne réglemente le secteur avec des normes de rendement en matière de GES pour atteindre 100 % de ventes de VZE d’ici 2035.
• La Norvège est le chef de file mondial pour les ventes de VZE. Le pays a atteint 74 % en 2020 à travers une série de mesures dissuasives et incitatives importantes, notamment des exonérations de taxe de vente pour les VZE, les rendant moins chers que le véhicule à combustion interne équivalent. La Norvège n’a pas de mandat de vente comme tel mais a mis en œuvre les normes de rendement en matière des GES de l’Union européenne.
• À Glasgow l’année dernière, il y a eu de nombreuses annonces et engagements pour la transition du parc routier vers des véhicules zéro émission. Ceux-ci ont été soutenus par le Canada – et de nombreux autres pays, gouvernements, entreprises et organisations.
  • Par exemple, la percée de Glasgow sur le transport (Glasgow Breakthrough on Transportation), où d’ici 2030, les véhicules zéro émission seront la nouvelle norme et accessibles, abordables et durables dans toutes les régions.
  • Également lors de la déclaration de la Journée du transport, les gouvernements, les entreprises et d’autres organisations se sont engagés à œuvrer pour que toutes les ventes de voitures et de camionnettes neuves soient zéro émission dans le monde d’ici 2040, et au plus tard en 2035 sur les principaux marchés.
  • Le Canada avec l’appui des États-Unis et de l’Europe a aussi proposé l’adoption d’une cible de ventes de VZE d’au moins 50 % d’ici 2030 lors du récent Forum des grandes économies (Major Economies Forum).
  • Pour les véhicules lourds, dans le cadre du « Global MoU on Zero-Emission Medium- and Heavy-duty Vehicles » (protocole d’accord mondial sur les véhicules moyens et lourds zéro émission), les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030.

Q5. Comment le Canada appuiera-t-il la flotte de véhicules moyens et lourds existante?

• Ressources naturelles Canada est le ministère responsable de la gestion du parc routier de véhicules moyens et lourds. Dans le cadre de sa lettre de mandate, le ministre Wilkinson est responsable d’élaborer un plan d’investissement pour moderniser les camions lourds actuellement sur la route en appuyant la production, la distribution et l’utilisation de carburants propres, ce qui comprend l’hydrogène carboneutre ou à faibles émissions.
• Le Canada n’est pas seul à établir des cibles ambitieuses de décarbonation du secteur des transports. Dans le cadre du « Global MoU on Zero Emission Medium- and Heavy-duty Vehicles » (protocole d’accord mondial sur les véhicules moyens et lourds zéro émission), les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030. 
• Depuis l’annonce de nos cibles de vente, nos ministères ont tenu une série de séances de mobilisation avec l’industrie de la fabrication de véhicules, le secteur privé élargi, les provinces et les territoires, ainsi que le secteur du transport de marchandises, afin de mieux comprendre leurs préoccupations et leurs besoins.

Q6. Comment les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers sont-elles actuellement réglementées?

• Les GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers neufs sont réglementés en vertu du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. Il établit des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes pour les années de modèle 2011 à 2026 qui sont harmonisés avec les normes des États-Unis. Ces normes prévoient le déploiement de 17 % VZE en 2026.
• Les normes sont propres à l’entreprise assujettie au règlement dans la mesure où elles sont déterminées par la moyenne d’émissions du parc qui est pondéré selon les ventes d’une année de modèle donnée, exprimée en grammes par mile (g/mi) d’équivalent en dioxyde de carbone (CO₂) sur la base d’essais d’émissions normalisés.
• Les entreprises peuvent utiliser des points d’émissions accumulés ou achetés pour se conformer si leur performance dépasse leur norme de conformité.
• La valeur de conformité moyenne pour le parc d’automobiles à passagers neuves est passée de 255 g/mi à 194 g/mi depuis l’introduction du règlement, ce qui représente une réduction moyenne de 24 % des GES. La valeur de conformité pour les camions légers a diminué de 17 %, passant de 349 g/mi à 290 g/mi.
• Les véhicules lourds routiers neufs et leurs moteurs des années de modèle 2014 et ultérieures sont réglementés en vertu d’un règlement différent. Il établit des normes d’émissions de GES de plus en plus rigoureuses pour la vaste gamme de véhicules lourds.