Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 27 novembre 2024

1.1) Article par article

Préambule

Le préambule

• affirme que le gouvernement du Canada reconnaît que la nature fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire du Canada;
• affirme que le gouvernement du Canada reconnaît que la biodiversité, ce qui comprend les diverses espèces et divers écosystèmes, a une valeur intrinsèque;
• affirme que le gouvernement du Canada reconnaît que la biodiversité doit être valorisée, conservée, rétablie et utilisée avec sagesse, de manière à préserver les services écosystémiques, la santé de la planète et les avantages essentiels dont bénéficient tous les êtres humains;
• indique que la preuve scientifique démontre clairement que la biodiversité s’appauvrit à un rythme alarmant, ce qui représente une menace grave et immédiate pour la nature, le bien-être humain et la prospérité économique;
• fait référence à l’engagement du gouvernement du Canada, en tant que partie à la Convention sur la diversité biologique, à contribuer à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme et à la réalisation de la vision commune d’une vie en harmonie avec la nature d’ici 2050;
• affirme que le gouvernement du Canada reconnaît que l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à s’attaquer à l’appauvrissement de la biodiversité devrait contribuer à améliorer la résilience, l’inclusivité et la compétitivité de l’économie nationale;
• affirme que le gouvernement du Canada reconnaît que s’attaquer à l’appauvrissement de la biodiversité exige une prise d’action transformatrice, immédiate et ambitieuse par tous les gouvernements au Canada, les peuples autochtones du Canada, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la population canadienne, et qu’il est prêt à y travailler collaborativement;
• fait référence à l’engagement du gouvernement du Canada à respecter les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits confirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à renforcer ses partenariats axés sur la collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des mesures visant à s’attaquer à l’appauvrissement de la biodiversité, notamment en tenant compte des connaissances autochtones lors de l’atteinte des objectifs de la présente loi;
• affirme que le gouvernement du Canada reconnaît que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont des liens particuliers avec les terres, territoires, eaux et autres ressources et qu’ils ont un rôle important à jouer en tant que gardiens de la biodiversité;
• affirme que le gouvernement du Canada reconnaît que la protection de l’environnement, ce qui comprend la biodiversité, favorise et promeut le bien-être humain, notamment la capacité des générations actuelles et futures à jouir effectivement de tous les droits de la personne.

Article 1 : Titre abrégé

Le préambule L’article 1 indique que le titre abrégé de la Loi est la Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature.

Article 2 : Définitions

Les définitions prévues à l’article 2 s’appliquent à cette Loi.

« cibles mondiales »

L’expression « cibles mondiales » signifie les cibles fixées de temps à autre par la Conférence des Parties, comme les vingt-trois cibles prévues dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté par la Conférence des Parties le 19 décembre 2022.

« comité consultatif »

L’expression « comité consultatif » signifie le comité constitué par le ministre en application du paragraphe 7(1) de la Loi.  

« Conférence des Parties »

L’expression « Conférence des Parties » signifie l’entité instituée en application de l’article 23 de la Convention sur la diversité biologique.

« connaissances autochtones »

L’expression « connaissances autochtones » désigne les connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada.

« Convention »

L’expression « Convention » désigne la Convention sur la diversité biologique entrée en vigueur le 29 décembre 1993, dans sa version éventuellement modifiée et en vigueur pour le Canada.

« ministre »

L’expression « ministre » signifie le ministre de l’Environnement.

« objectifs à long terme »

L’expression « objectifs à long terme » désigne les quatre objectifs mondiaux à long terme pour 2050 prévus dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté par la Conférence des Parties le 19 décembre 2022.

« peuples autochtones du Canada »

L’expression « peuples autochtones du Canada » réfère au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

« secrétariat de la Convention »

L’expression « secrétariat de la Convention » signifie le secrétariat institué en application de l’article 24 de la Convention sur la diversité biologique.

« stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité »

L’expression « stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité » signifie les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité établis en application de l’article 5 de la Loi.

« vision 2050 »

L’expression « vision 2050 » signifie la vision commune d’une vie en harmonie avec la nature d’ici à 2050 mentionnée dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté par la Conférence des Parties le 19 décembre 2022.

Article 3 : Obligation de Sa Majesté

L’article 3 prévoit que la Loi lie Sa Majesté du chef du Canada. Ainsi, toutes les obligations contenues dans la Loi peuvent s’appliquer au gouvernement fédéral.

Article 4 : Objet

L’article 4 établit l’objet de la Loi, qui est

• de reconnaître l’engagement du Canada, dans le cadre de la Convention, à contribuer à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme et à la réalisation de la vision 2050;
• de favoriser la transparence et la responsabilité du gouvernement du Canada à l’égard de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures pour satisfaire à ces engagements;
• d’encourager la collaboration dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures au sein de l’administration publique fédérale, ainsi qu’entre le gouvernement du Canada et ceux des provinces, les peuples autochtones du Canada et les administrations municipales.

Article 5 : Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité

L’article 5 énonce les obligations du ministre de l’Environnement quant à l’établissement et la présentation de stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité.

Le paragraphe 5(1) prévoit que le ministre établisse les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité et les présente au secrétariat de la Convention au plus tard aux dates fixées sous le régime de la Convention.

Le paragraphe 5(2) précise que les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité doivent prévoir toute mesure prise ou envisagée par le gouvernement du Canada qui vise à contribuer à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme, y compris tout mécanisme qui a pour objet d’intégrer la notion de biodiversité dans les processus décisionnels.

Le paragraphe 5(3) précise que les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité peuvent inclure tout renseignement que le ministre estime approprié, notamment les renseignements concernant toute mesure qui vise à contribuer à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme et qui est prise ou envisagée par les gouvernements des provinces et territoires, les peuples autochtones du Canada, et les administration municipales; et le gouvernement du Canada en collaboration avec ces dernières parties, entre autres.

Par exemple, cela pourrait inclure les politiques, programmes ou plans provinciaux et territoriaux susceptibles de contribuer à la réalisation des cibles et des objectifs à long terme mondiaux, tels que ceux relatifs à la création de zones protégées ou à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

Le paragraphe 5(4) exige que le ministre tienne compte des éléments suivants lorsqu’il établit les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité :

• les meilleures connaissances scientifiques et techniques se rapportant à la conservation et à la restauration de la nature, notamment de la biodiversité;
• les connaissances autochtones se rapportant à la conservation et à la restauration de la nature, notamment de la biodiversité;
• les droits confirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination;
• le principe de précaution (c.-à-d. que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas être invoquée comme motif pour différer les mesures effectives qui permettraient d’éviter ou d’atténuer les effets d’un danger d’appauvrissement important ou de perte significative de la biodiversité);
• le principe de non-régression (c.-à-d. que des mesures appropriées doivent être prises, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques du moment et des connaissances autochtones, pour prévenir la régression de la contribution du Canada à l’atteinte des cibles mondiales et de pour améliorer de manière constante sa contribution à l’atteinte des objectifs à long terme;
• le principe d’équité intergénérationnelle (c.-à-d. qu’il est important de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs);
• le but de promouvoir l’égalité, notamment à la lumière des interactions entre le sexe et le genre et d’autres facteurs identitaires;
• toute observation reçue, en application du paragraphe 5(7), des gouvernements des provinces et territoires, des peuples autochtones du Canada, et du comité consultatif.

Le paragraphe 5(5) précise que, lorsqu’il établit les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, le ministre doit veiller à ce que les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, notamment le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, soient respectés.

Le paragraphe 5(6) exige que le ministre, lorsqu’il établit les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, consulte les autres ministres fédéraux qu’il estime utile de consulter.

Par exemple, si des mesures fédérales sont reliées aux poissons et à leur habitat, il sera attendu que le ministre consulte le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne; si les mesures sont reliées au secteur agricole, il sera attendu que le ministre consulte le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Le paragraphe 5(7) exige que le ministre, lorsqu’il établit les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, donne (de la façon qu’il estime appropriée) aux gouvernements des provinces et des territoires, aux peuples autochtones du Canada, au comité consultatif, et aux personnes intéressées (notamment les experts qu’il estime utile de consulter) l’occasion de présenter des observations.  

Par exemple, ces opportunités pourraient être autant virtuelles (ex. contribuer à l'élaboration d'un projet de stratégie et de plan d'action nationaux en matière de biodiversité par le biais d'une page web page) qu’en personne (ex. rencontres), et pourraient également être accomplies par le biais de structures ou de forums existants, tel qu’approprié, particulièrement avec les peuples autochtones.

Le paragraphe 5(8) déclare que le ministre doit déposer devant chaque chambre du Parlement, chaque stratégie et plan d’action nationaux pour la biodiversité. Le ministre doit procéder à ce dépôt au plus tard le quinzième jour de séance de cette chambre qui suit la date à laquelle cette stratégie et ce plan national ou plans d’action nationaux pour la biodiversité sont présentés au secrétariat de la Convention.

Le paragraphe 5(9) prévoit que le ministre doit publier chaque stratégie et plans d’action nationaux pour la biodiversité. Le ministre doit le faire de la façon qu’il estime indiquée dès que possible après leur présentation au secrétariat de la Convention.

Article 6 : Rapports nationaux

L’article 6 énonce les obligations du ministre de l’Environnement quant à la préparation et à la présentation des rapports nationaux.

Le paragraphe 6(1) exige que le ministre prépare les rapports nationaux et les présente au secrétariat de la Convention au plus tard aux dates fixées sous le régime de la Convention.

Le paragraphe 6(2) décrit les éléments que doivent contenir les rapports nationaux, c’est-à-dire :

• l’évaluation des progrès du Canada quant à sa contribution à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme à la suite des mesures prévues dans la plus récente version des stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité;
• toute mesure corrective prise ou envisagée pour pallier tout défaut de faire des progrès quant à sa contribution à l’atteinte de ces cibles ou objectifs;
• tout autre renseignement que le ministre estime approprié.

Le paragraphe 6(3) prévoit que lors de la préparation des rapports nationaux, le ministre doit tenir compte des considérations énumérées aux alinéas 5(4)a) a g) et de toute observation reçue en application du paragraphe 6(6) (c.-à-d. des gouvernements des provinces et territoires, des peuples autochtones du Canada et du comité consultatif).

Le paragraphe 6(4) précise que, lorsqu’il prépare les rapports nationaux, le ministre doit veiller à ce que les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, notamment le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, soient respectés.

Le paragraphe 6(5) exige que le ministre, lorsqu’il prépare les rapports nationaux, consulte les autres ministres fédéraux qu’il estime utile de consulter.

Le paragraphe 6(6) exige que le ministre, lorsqu’il prépare les rapports nationaux, donne (de la façon qu’il estime appropriée) aux gouvernements des provinces et territoires, aux peuples autochtones du Canada et au comité consultatif, l’occasion de présenter des observations.  

Le paragraphe 6(7) déclare que le ministre doit déposer devant chaque chambre du Parlement chaque rapport national. Le ministre doit procéder à ce dépôt au plus tard le quinzième jour de séance de cette chambre qui suit la date à laquelle le rapport est présenté au secrétariat de la Convention.

Le paragraphe 6(8) prévoit que le ministre doit publier chaque rapport national. Le ministre doit le faire de la façon qu’il estime indiquée dès que possible après sa soumission au secrétariat de la Convention.

Article 7 : Comité consultatif

Le paragraphe 7(1) exige que le ministre constitue un comité consultatif. Il indique également que le comité consultatif est chargé de lui donner des conseils indépendants sur toute question relative à l’application de la Loi, notamment des conseils concernant :

• les mesures qui peuvent être prises par le gouvernement du Canada en vue de satisfaire aux engagements mentionnés à l’alinéa 4a) (c.- à -d. l’engagement du Canada, dans le cadre de la Convention, à contribuer à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme et à la réalisation de la vision 2050);
• toute autre question soumise au comité consultatif par le ministre.

Le paragraphe 7(2) confère au ministre le pouvoir de fixer le mandat du comité consultatif. De plus, ce paragraphe exige que le ministre publie, de la façon qu’il estime indiquée, tout mandat du comité consultatif.

Le paragraphe 7(3) confère au ministre le pouvoir de nommer le ou les membres du comité consultatif.

Le paragraphe 7(4) précise que le ministre, lorsqu’il nomme un membre, doit prendre en considération le fait que le comité consultatif doit avoir, dans son ensemble :

• l’expertise et les connaissances relatives aux disciplines scientifiques se rapportant la conservation et la restauration de la nature, ce qui comprend la biodiversité;
• les connaissances autochtones se rapportant à la conservation et la restauration de la nature, ce qui comprend la biodiversité;
• l’expertise et les connaissances relatives à la politique sur la biodiversité aux niveaux international, national et infranational, notamment les effets probables et l’efficacité vraisemblable des mesures visant à s’attaquer à l’appauvrissement de la biodiversité.

Article 8 : Loi sur les textes réglementaires

L’article 8 précise que les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, les rapports nationaux prépares en application du paragraphe 6(1), et tout mandat visé au paragraphe 7(2) ne sont pas des textes règlementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Ainsi, les exigences de la Loi sur les textes réglementaires n’y sont pas applicables.

Article 9 : Examen par un comité

L’article 9 stipule qu’un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi doit être fait au plus tard le 31 décembre 2030, et tous les 10 ans à partir de cette date. Il stipule également que chaque examen approfondi doit être fait par le comité d’une ou des deux chambres du Parlement qui peut être désigné ou constitué à cette fin par l’une ou l’autre des chambres ou par les deux, selon le cas.

Le calendrier de cette disposition est basé sur le fait que les parties à la Convention sur la diversité biologique fixent généralement de nouvelles cibles tous les dix ans, la prochaine mise à jour étant prévue pour 2030.

2.1) Questions et réponses

Approche et conception du projet de loi sur la responsabilité à l’égard de la nature

1. Qu'est-ce que le projet de loi sur la responsabilité à l’égard de la nature?

• S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi sur la responsabilité à l’égard de la nature établirait un cadre de responsabilité et de transparence (en droit interne) pour le gouvernement fédéral dans la réalisation de ses engagements au titre du Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal et des engagements connexes de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
• Le projet de loi prévoit des mesures concrètes jusqu’en 2050 pour faire progresser ces engagements, notamment l’obligation permanente d’élaborer des stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (« stratégies nationales ») et de rendre compte de leur mise en œuvre.
• Des rapports clairs et accessibles permettraient d’évaluer les progrès de la mise en œuvre et, le cas échéant, de fournir des informations sur les corrections à apporter pour rester sur la bonne voie en ce qui concerne les engagements au titre du CMB et les engagements connexes de la CDB.
• Le projet de loi fournirait également un cadre de consultation et de collaboration à l’échelle nationale, alors que le gouvernement du Canada s’efforce de respecter ses engagements, sans affecter les actions ou les compétences des provinces, des territoires ou des peuples autochtones.

2. Quelles sont les principales obligations du projet de loi sur la responsabilité à l’égard de la nature?

• L’objectif du projet de loi sur la responsabilité à l’égard de la nature est d’établir un cadre de responsabilité et de transparence – avec des points de contrôle significatifs – pour le gouvernement fédéral en vue de remplir ses engagements au titre du CMB et les engagements connexes de la CDB.
• S’il est adopté, il créerait une nouvelle loi sous la responsabilité du ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
• Le projet de loi sur la responsabilité à l’égard de la nature :
  • codifie l’engagement du Canada à contribuer à l’attente des cibles mondiales (cibles de 2030 et cibles ultérieures) et des objectifs mondiaux de 2050, ainsi qu’à la réalisation de la vision de 2050 énoncée dans le CMB;
  • exige que les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (stratégies nationales) énoncent les mesures prises par le gouvernement du Canada pour contribuer à l’atteinte des objectifs et cibles mondiaux
    • peuvent inclure des informations sur les mesures prises par les gouvernements des provinces, des territoires, des peuples autochtones du Canada ainsi que par d’autres parties;
  • exige que les rapports nationaux doivent fournir une évaluation des progrès réalisés par le Canada quant à sa contribution à l’atteinte des objectifs et cibles mondiaux
    • peuvent inclure des informations sur les mesures correctives pour s’assurer que le Canada reste sur la bonne voie en ce qui concerne ses contributions (c’est-à-dire que des progrès sont réalisés conformément aux mesures énoncées dans les stratégies nationales);
  • énonce les considérations que le ministre d’ECC doit prendre en compte lors de l’élaboration des stratégies nationales et des rapports nationaux, notamment les connaissances scientifiques, les connaissances autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et certains principes (non-régression, équité intergénérationnelle, principe de précaution);
  • exige que des occasions de présenter des observations soient offertes lors de l’élaboration des stratégies nationales et des rapports nationaux
    • comprend des occasions pour les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux, etc.;
  • exige la constitution d’un comité consultatif afin de fournir des conseils indépendants, notamment en ce qui concerne les mesures visant à contribuer à l’attente des cibles et des objectifs mondiaux
    • Le ministre est habilité à définir le mandat du comité et à nommer une ou plusieurs personnes;
  • exige que les stratégies nationales et les rapports nationaux soient présentés au secrétariat de la CDB, déposés au Parlement et publiés;
  • exige un examen parlementaire d’ici à la fin de l’année 2030, puis tous les dix ans (conformément au calendrier de la CDB pour la fixation des cibles mondiales).

3. Pourquoi est-il important d’agir sur les cibles mondiales pour freiner et inverser la perte de biodiversité?

• La nécessité pour le Canada de faire davantage pour conserver la nature est évidente tant d’un point de vue biologique qu’économique.
• La nature et ses contributions vitales pour les populations se détériorent plus rapidement que jamais dans l’histoire humaine. À l’échelle mondiale, cela représente environ un million d’espèces connues menacées d’extinction et une diminution moyenne de 47 % des écosystèmes naturels. Le Canada ne fait pas exception : une espèce évaluée sur cinq fait face à un certain degré de menace pour sa viabilité. Le Canada a perdu 70 % de ses prairies, 70 % de ses zones humides de prairie et 80 % de sa forêt carolinienne. En 2019, le Canada a signalé que 11,72 % de son territoire total était dégradé, y compris 450 millions d’hectares d’écosystème boréal.
• D’un point de vue économique, le Forum économique mondial rapporte que plus de la moitié du PIB mondial dépend de manière modérée ou élevée de la nature. Le déclin documenté de la biodiversité mondiale, associé à l’augmentation des risques liés au changement climatique, aux pandémies et à l’insécurité alimentaire, a mis en lumière la nécessité de conserver la nature pour les économies du monde entier.
• Dans ce contexte, la conservation de la nature devient de plus en plus importante pour maintenir la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux et assurer la légitimité sociale des secteurs de ressources naturelles du pays, qu’il s’agisse de l’agriculture, de la foresterie ou de l’exploitation minière pour les minéraux critiques. Les politiques commerciales, telles que le Règlement de l’Union européenne concernant certains produits associés à la déforestation, lient de plus en plus l’accès au marché au bilan environnemental des pays.
• En résumé, la nécessité pour le Canada d’agir dès maintenant pour identifier les mesures qu’il prendra ou se propose de prendre pour contribuer à l’attente des cibles du CMB est parfaitement claire.

4. Comment le projet de loi permettra-t-il au Canada de rendre compte des engagements pris dans le cadre du CMB?

• Le projet de loi établirait – pour la première fois – un cadre législatif de responsabilité en matière de biodiversité pour le gouvernement du Canada.
• Ce cadre s’alignerait sur nos obligations de rendre compte à l’échelle internationale et fournirait des mesures concrètes jusqu’en 2050 pour que le gouvernement fédéral puisse respecter ses engagements au titre du CMB et de la CDB au niveau fédéral.
• Le projet de loi exigerait que les stratégies nationales définissent des mesures (prises ou envisagées) pour contribuer à l’attente des cibles et objectifs mondiaux, et que les rapports nationaux fournissent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures.
• Le projet de loi exigerait également que certaines questions (par exemple, l’intégration de la biodiversité dans les processus décisionnels) soient abordées dans les stratégies nationales (et les rapports nationaux), pour démontrer que le gouvernement progresse dans la mise en œuvre du CMB et des engagements connexes de la CDB et élabore une approche concrète pour les respecter en consultation avec les Canadiens.

5. La Stratégie pour la nature 2030 (déjà publiée) est-elle assujettie aux exigences du projet de loi?

• Le projet de loi doit passer par le processus parlementaire avant de devenir loi.
• Ceci dit, la Stratégie pour la nature 2030 reflète déjà certaines considérations qui seraient exigées par le projet de loi.
  • La Stratégie a été élaborée grâce à une vaste mobilisation de l’ensemble de la société, y compris des provinces et territoires, des peuples autochtones, du Comité consultatif sur la nature et d’autres parties prenantes.
  • Elle s’est appuyée sur des considérations scientifiques identifiées par un large éventail d’experts nationaux.
  • Les principes de la Stratégie incluent l’utilisation des meilleures connaissances et données scientifiques disponibles (se référant au principe de précaution) ainsi que la reconnaissance des droits des Autochtones.
  • Des considérations d’équité sont intégrées dans l’ensemble du document, et les cibles 22 (prise de décision inclusive) et 23 (genre) abordent spécifiquement ces questions.
  • Les droits et perspectives autochtones occupent une place importante dans la Stratégie, et une analyse a été effectuée pour assurer la cohérence et la complémentarité avec les mesures du Plan d'action lié à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

6. Pourquoi le projet de loi n’exige-t-il pas que le Canada fixe des cibles nationales?

• Le projet de loi n’exige pas la fixation de cibles nationales, car son objectif est d’établir un cadre de responsabilité et de transparence pour le gouvernement fédéral dans le respect de ses engagements au titre du CMB et de la CDB au niveau fédéral.
• Le CMB fixe des cibles mondiales auxquelles chaque pays contribue. Cela signifie que le Canada (et les autres Parties à la CDB) est libre d’élaborer ses propres approches de mise en œuvre afin de contribuer aux cibles mondiales. De plus, la conservation est une responsabilité partagée au Canada, alors aucun ordre de gouvernement ne peut contribuer seul à l’attente des cibles du CMB - freiner et inverser la perte de biodiversité au Canada nécessite une action collective des différents niveaux de gouvernement ainsi que des partenaires autochtones. Une loi fédérale fixant des cibles nationales ne garantirait pas une approche durable pour les atteindre, et pourrait être perçue comme supposant et affirmant que le gouvernement fédéral est le seul à pouvoir les atteindre. Ce n’est pas le cas.

7. La loi sera-t-elle pertinente après 2030 (c’est-à-dire après la fin du calendrier du CMB)?

• Le projet de loi exige l’élaboration de stratégies et plans d’action nationaux et de rapports nationaux pour l’avenir – et ils doivent être présentés au Secrétariat de la CDB aux dates fixées par la CDB.
• En effet, la définition de « cibles mondiales » dans le projet de loi envisage des changements futurs aux cibles (qui devraient avoir lieu en 2030 et environ tous les 10 ans par la suite).
• Pour établir davantage sa pertinence durable, le projet de loi exige un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi d’ici la fin de 2030 et tous les 10 ans par la suite. L’objectif est que les informations issues de ces examens aident la Loi à évoluer en fonction des nouvelles décisions prises dans le cadre de la CDB.

8. Le gouvernement fédéral dispose-t-il des lois existantes qui protègent la biodiversité?

• Oui. Il existe plusieurs lois fédérales axées sur la protection de la biodiversité. Les principales lois administrées par ECCC sont les suivantes :
  • la Loi sur les espèces en péril, dont les objectifs sont les suivants :
    • prévenir la disparition des espèces sauvages au Canada;
    • permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays (qui n’existent plus à l’état sauvage au Canada), en voie de disparition ou menacées en raison des activités humaine; et
    • gérer les espèces préoccupantes afin qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.
  • la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, dont l’objectif est de protéger et de conserver les oiseaux migrateurs — en tant que populations et individus — et leurs nids;
  • la Loi sur les espèces sauvages du Canada, qui permet la création, la gestion et la protection de réserves d’espèces sauvages pour des activités de recherche, ou pour la conservation ou l’interprétation de ces espèces;
  • la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, dont l’objectif est de protéger les espèces animales et végétales canadiennes et étrangères qui peuvent être menacées de surexploitation en raison du commerce illégal et de protéger les écosystèmes canadiens contre l'introduction d'espèces considérées comme nuisibles.

9. Pourquoi le gouvernement fédéral ne revoit-il pas les lois existantes et ne procède-t-il pas à une réforme complète de la législation sur la conservation?

• À l’heure actuelle, le gouvernement désire avancer le projet de loi qui est axée sur la responsabilité et la transparence comme moyen d’appuyer une approche pansociétale et pangouvernementale pour lutter contre la perte de biodiversité.   

10. Comment le projet de loi et l'approche du Canada se comparent-ils à ceux d’autres juridictions?

• Avec l’introduction du projet de loi sur la responsabilité à l’égard de la nature, le Canada est l’un des premiers pays au monde à proposer une législation enchâssant un cadre de responsabilité et de transparence lié aux engagements pris dans le cadre du CMB.
• Certaines juridictions internationales ont déjà pris des mesures pour inscrire les engagements du CMB et de la CDB dans leur législation nationale, notamment le Royaume-Uni, l’Écosse, le Pays de Galles et la France.

Partenaires et intervenants

11. Les peuples autochtones ont-ils participé à l’élaboration du projet de loi? Leurs points de vue ont-ils été pris en compte?

• Il y a eu des consultations avec les peuples autochtones avant l’introduction, conformément aux obligations en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies).
• Des ajustements ont été apportés au texte du projet de loi, notamment pour renforcer la formulation des droits, afin de tenir compte de certains commentaires reçus des organisations autochtones nationales et des partenaires autochtones des traités modernes.

12. Y a-t-il eu d’autres consultations sur le projet de loi (p. ex. avec les provinces et les territoires, les ONGE, l’industrie)? Si oui, quelles ont été leurs réactions au projet de loi?

• J’ai annoncé l’intention du gouvernement de présenter un projet de loi sur la responsabilité à l’égard de la nature en décembre 2023. Depuis, des informations ont été partagées avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec le Comité consultatif sur la nature.
• Bien que des discussions avec les parties prenantes soient en cours, j’invite ce comité à entendre directement les réactions des parties prenantes concernant le projet de loi.

13. Le projet de loi aura-t-il une incidence sur les lois provinciales ou sur la juridiction ou les domaines de compétence des gouvernements autochtones?

• Le projet de loi n’aura pas d’effet sur la compétence provinciale. Il n’aura pas non plus d’incidence sur les domaines de compétence des gouvernements autochtones dans les traités modernes et les accords d’autonomie gouvernementale. Le projet de loi vise à établir un cadre de responsabilité et de transparence pour le gouvernement fédéral.
• D’autres gouvernements au Canada ainsi que des partenaires autochtones continueront de déterminer leurs propres politiques, plans et priorités pour lutter contre la perte de biodiversité. Ils continueront également d’avoir la possibilité de décrire les mesures qu’ils prennent et de les inclure dans les stratégies nationales successives.

14. Pourquoi le projet de loi n’en fait-il pas plus ou n’oblige-t-il pas les provinces à en faire plus?

• Le projet de loi vise à établir un cadre de responsabilité et de transparence pour le gouvernement fédéral.
• La mise en œuvre complète et efficace des engagements du Canada dans le cadre du CMB est un processus qui prendra du temps et nécessitera des mesures à plusieurs niveaux de gouvernement.
• Compte tenu de la compétence partagée sur les questions environnementales, les autres gouvernements au Canada ainsi que les partenaires autochtones ont un rôle clé à jouer et continueront de déterminer leurs propres politiques, plans et priorités pour lutter contre la perte de la biodiversité. Ils continueront également d’avoir la possibilité de décrire les mesures qu’ils prennent et de les inclure dans les stratégies nationales successives.

Éléments du projet de loi sur la responsabilité à l’égard de la nature

Questions autochtones

15. Le projet de loi traite-t-il des droits des Autochtones?

• Lors de l’élaboration de stratégies nationales et de rapports nationaux, le projet de loi exige que le ministre :
  • tienne compte des droits confirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination;
  • veille à ce que les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, notamment le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, soient respectés.

16. Le projet de loi traite-t-il les connaissances autochtones?

• Le projet de loi exige la prise en compte des connaissances autochtones se rapportant à la conservation et à la restauration de la nature, notamment la biodiversité, dans l’élaboration de stratégies nationales et de rapports nationaux.
• De plus, lorsque le ministre décide de nommer un membre au comité consultatif, il doit tenir compte de la nécessité pour le comité consultatif dans son ensemble de disposer des connaissances autochtones.

17. Comment le projet de loi garantira-t-il que les commentaires des peuples autochtones soient inclus dans les stratégies nationales?

• Le projet de loi exigerait de fournir des occasions pour que les peuples autochtones puissent présenter leurs observations. Cela vise à codifier la vaste mobilisation qui a été entreprise pour la stratégie actuelle (ainsi que pour les stratégies antérieures) afin d’en faire une exigence qui s’appliquerait à l’avenir.
• Le comité, qui conseillera le ministre dans l’exécution des objets de la Loi, serait également tenu de disposer de connaissances autochtones. Cette mesure vise à garantir que toute observation du comité respecte et promeuve les droits et les intérêts des Autochtones et fait progresser la prise en compte des connaissances autochtones.

Considérations

18. Qu’est-ce que le ministre doit prendre en compte lors de l’élaboration de stratégies nationales et de rapports nationaux?

• Le projet de loi exige que le ministre, lorsqu’il élabore des stratégies nationales et des rapports nationaux, tienne compte des éléments suivants :
  • les meilleures connaissances scientifiques et technologiques ainsi que les connaissances autochtones se rapportant à la conservation et à la restauration de la nature, notamment la biodiversité;
  • certains principes (c'est-à-dire le principe de précaution, le principe de non-régression et le principe d'équité intergénérationnelle);
  • les droits des peuples autochtones confirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • le but de promouvoir l’égalité, notamment à la lumière des interactions entre le sexe et le genre et d’autres facteurs identitaires;
  • les observations reçues dans le cadre des consultations avec les provinces, les peuples autochtones et le comité consultatif.

Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (stratégies nationales)

19. Quelles sont les exigences des stratégies nationales?

• Le projet de loi exige que le ministre d’ECC établit, présente au Secrétariat de la CDB et dépose au Parlement des stratégies nationales qui énonceront les mesures prises ou proposées pour contribuer à l’atteinte des cibles et des objectifs mondiaux.
• Les seules informations requises sur les mesures sont celles du gouvernement fédéral. Cependant, le projet de loi prévoit également, mais n’exige pas, l’inclusion de mesures prises par d’autres, par exemple les provinces et les territoires.
• Les délais prévus dans le projet de loi pour la réalisation des stratégies nationales s’alignent sur les exigences de la CDB. En général, les stratégies nationales doivent être mises à jour une fois nouvelles cibles fixées par la CDB, ce qui se produit environ tous les 10 ans.

20. Les mesures de la stratégie exigeront-elles que d'autres ministres prennent des mesures?

• Le projet de loi stipule que chaque stratégie nationale doit comprendre des renseignements sur les mesures prises ou envisagées par le gouvernement du Canada. Cela pourrait inclure des mesures sous la responsabilité d’autres ministres fédéraux.
• En d’autres termes, les stratégies nationales ne visent pas à créer des obligations exécutoires pour les ministères, organismes fédéraux ou autres. C’est pourquoi l’un des objets du projet de loi est d’encourager la collaboration au sein du gouvernement fédéral. C’est aussi pourquoi le projet de loi exige la consultation avec d’autres ministres compétents lors de l’élaboration des stratégies nationales.

Rapports nationaux

21. Quel genre d’exigences en matière de rapports y aurait-il? Combien de rapports?

• Le projet de loi codifiera les exigences existantes en matière de rapports au titre de la CDB concernant les stratégies nationales et les rapports nationaux.
• Cela comprend l'obligation de préparer, de présenter au Secrétariat de la CDB et de déposer au Parlement des rapports nationaux afin de fournir une évaluation des progrès du Canada vers les objectifs et les cibles mondiaux, ainsi qu’une description de toute mesure corrective pour remédier à tout manquement.
• Les délais prévus dans le projet de loi pour la réalisation des rapports nationaux s’alignent sur les exigences de la CDB – ce qui signifie que le prochain rapport national doit être présenté au plus tard le 28 février 2026.

Comité consultatif

22. Le projet de loi établira-t-il un nouveau comité consultatif ou utilisera-t-il l’actuel comité consultatif sur la nature?

• Le projet de loi exige la constitution d’un comité consultatif – un nouveau comité pourrait être créé, ou un comité existant pourrait être adapté pour remplir ce rôle.

23. Quelles sont les qualifications du comité consultatif?

• Le projet de loi exige que, lorsque le ministre nomme un membre du comité consultatif, il doit prendre en considération la nécessité pour le comité consultatif d’avoir, dans son ensemble:
  • l’expertise et les connaissances relatives aux disciplines scientifiques se rapportant à la conservation et la restauration de la nature;
  • les connaissances autochtones se rapportant à la conservation et la restauration de la nature; et
  • l’expertise et les connaissances relatives à la politique sur la biodiversité aux niveaux international, national et infranational.

Examen parlementaire

24. Pourquoi y a-t-il un examen en 2030? Pourquoi y a-t-il des examens tous les 10 ans après cela?

• Le projet de loi exige un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi. L’objectif est que les informations issues de ces examens permettent à la Loi d’évoluer en fonction de nouvelles décisions prises dans le cadre de la CDB.
• Le calendrier de l’examen s’aligne sur celui des cibles de la CDB – 10 ans est l’intervalle moyen pour fixer de nouvelles cibles de la CDB – et de nouvelles cibles sont anticipées en 2030.

3.2) Bref aperçu de la Convention sur la diversité biologique et du CMB

Qu’est-ce que la Convention sur la diversité biologique (CDB)?

• La CDB est entrée en vigueur en 1993 et compte 196 Parties, dont le Canada, mais pas les États-Unis. Elle engage les Parties à 1) conserver la biodiversité, 2) utiliser ses composantes de façon durable et 3) partager les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques de manière juste et équitable.
• La CDB est un traité international contraignant négocié par les gouvernements. Cependant, la CDB laisse aux Parties un large pouvoir discrétionnaire dans la mise en œuvre de la plupart de leurs obligations. La Convention comprend des obligations générales, notamment l’article 7 (identification et surveillance), l’article 8 (conservation in situ), l’article 9 (conservation ex situ), l’article 10 (utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique), l’article 14 (études d’impact et réduction des effets nocifs) et l’article 15 (accès aux ressources génétiques). Bon nombre de ces obligations générales contiennent divers qualificatifs (p. ex., « dans la mesure du possible », « selon qu’il conviendra » ou « sous réserve des dispositions de sa législation nationale »).
• L’une des obligations de la CDB qui n’inclut pas ces types de qualificatifs est l’article 26, qui établit que chaque partie contractante « présente à la Conférence des Parties un rapport sur les dispositions qu’elle a adoptées pour appliquer la présente Convention et la mesure dans laquelle elles ont permis d’assurer la réalisation des objectifs qui y sont énoncés ». Ces rapports sont habituellement produits au moyen de stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (SPANB) que les Parties doivent élaborer en vertu de l’article 6. Par conséquent, les SPANB sont devenus le principal instrument de mise en œuvre de la Convention à l’échelle nationale.

Qu’est-ce que le Cadre mondial de la biodiversité (CMB)?

• Le Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal – adopté en décembre 2022 à la quinzième réunion de la Conférence des Parties (COP15) à la CDB – s’appuie sur les précédents plans stratégiques de la CDB et vise à stopper et à inverser la perte de biodiversité nationale d’ici 2030 et à mettre la nature sur la voie du rétablissement d’ici 2050. Le CMB est le dernier plan stratégique (c.-à-d. que le CMB est un plan de mise en œuvre plutôt qu’une obligation de mise en œuvre).
• Le CMB (qui est annexé à la décision 15/4 de la CdP de la CDB) engage les Parties à la CDB, y compris le Canada, à atteindre 23 cibles pour 2030 et quatre objectifs globaux pour 2050, dans le cadre de la voie à suivre pour atteindre la vision mondiale d’un monde vivant en harmonie avec la nature d’ici 2050. À la lumière de cet engagement, on s’attend à ce que les Parties mettent à jour leurs SPANB afin qu’ils reflètent la mise en œuvre du CMB à l’échelle nationale et qu’ils appuient les objectifs et les cibles mondiaux qui y sont énoncés.
• Les stratégies nationales révisées doivent être terminées avant la COP16, qui a eu lieu en Colombie, du 21 octobre au 1^er novembre 2024. ECCC a dirigé l’élaboration de la Stratégie pour la nature 2030 du Canada, qui établit une vision commune pour stopper et inverser la perte de biodiversité au Canada, reflète les priorités du Canada en matière de conservation de la biodiversité et d’utilisation durable, et oriente la façon dont le Canada met en œuvre le CMB au pays.
• Une ébauche de la Stratégie du Canada pour 2030 (document d’étape) a été publiée pour commentaires du public en 2023. ECCC, avec l’appui des ministères et organismes fédéraux pertinents, a finalisé la Stratégie en juin 2024 et l’a soumise à la CDB avant la COP16.
• La décision 15/6 de la COP à la CDB demande, à l’article 11, que les Parties soumettent leur septième rapport national au plus tard le 28 février 2026 et leur huitième rapport national au plus tard le 30 juin 2029, comme l’exige l’article 26 de la Convention. La décision 15/6 stipule en outre, à l’annexe II, que les septième et huitième rapports nationaux devraient fournir une évaluation des progrès réalisés par les Parties dans la mise en œuvre du CMB, y compris les progrès réalisés vers l’atteinte des cibles nationales dans les SPANB révisés ou mis à jour, en utilisant les données et les rapports les plus à jour provenant de sources appropriées.

3.3) Principaux résultats de la Seizième réunion de la Conférence des Parties (COP16) à la Convention sur la diversité biologique (CDB)

Résumé

• La COP16 a eu lieu du 21 octobre au 1 novembre 2024.
• Comptant 23 000 participants inscrits, c’est la Conférence sur la CDB qui a réuni le plus de participants à ce jour.
• La séance de haut niveau, qui a eu lieu du 29 au 30 octobre 2024, a mis en vedette le lancement de la Déclaration pour la paix avec la nature, à laquelle le Canada a adhéré.
• AMC et ECCC ont annoncé conjointement 62 M$ en soutien international à la biodiversité.

Quels ont été les succès et les défis de la COP du point de vue canadien?

Réussites :

• Mobilisation accrue des Autochtones dans le processus de développement de la CDB. Un nouvel organe subsidiaire permanent sur les questions liées à la biodiversité, aux peuples autochtones et aux collectivités locales traditionnelles a été créé. C’était une priorité absolue pour le Canada.
• Une autre réussite a été la décision d’améliorer la cohérence stratégique multilatérale sur la biodiversité et les changements climatiques et de mieux intégrer les actions de protection de la nature et les actions climatiques.
• La Conférence a également permis de présenter avec succès l’action nationale du Canada pour la nature, y compris les événements dirigés par le Canada en lien avec le Projet de financement pour la permanence (PFP) dirigé par des Autochtones et la conservation et l’intendance dirigées par des Autochtones.
  • La délégation a également fourni des points de vue canadiens de haut niveau dans au moins 36 autres événements secondaires.
• La création du « Fonds Cali » pour le partage des avantages découlant de l'utilisation de l'information génétique au sein du Bureau du Fonds d'affectation spéciale interpartenaires du PNUD a également été une réussite.

Défis:

• Il y avait plus de 20 points importants à négocier à l’ordre du jour.
• L’ordre du jour n’a pas été terminé avant la suspension de la COP16 le 2 novembre en raison de l’absence de quorum.
• Bien qu’il y ait eu un vaste consensus sur la façon d’améliorer la surveillance et les rapports des Parties, et la façon d’examiner les progrès collectifs pour la COP17, les décisions connexes n’ont pas été finalisées avant la suspension de la COP16.
• Les discussions sur la mobilisation des ressources ont été difficiles et n’ont pas été résolues. Les pays en développement ont continué d’exercer une pression pour obtenir de l’aide supplémentaire par le biais d’un nouveau fonds mondial distinct pour la biodiversité, ce à quoi le Canada s’est opposé.

Quelles sont les prochaines étapes?

• Une « COP extraordinaire 16.2 » est nécessaire pour conclure les questions non résolues, y compris la mobilisation des ressources, le budget et le programme de travail pluriannuel, ainsi que la planification, la surveillance, la production de rapports et l’examen. L’emplacement et le calendrier de la COP extraordinaire n’ont pas encore été annoncés.
• Les réunions des organes auxiliaires de la CDB devraient avoir lieu au cours du dernier trimestre de 2025 et du deuxième trimestre de 2026.
• Les travaux commenceront à appuyer le prochain rapport national du Canada à la CDB, qui doit être présenté en février 2026.
• COP17 : Dernier trimestre de 2026 en Arménie.

4.2) Extraits du CMB

Vision 2050

10. La vision du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal est celle d’une société vivant en harmonie avec la nature, où « d’ici à 2050, la biodiversité sera valorisée, conservée, rétablie et utilisée avec sagesse, de manière à préserver les services écosystémiques, la santé de la planète et les avantages essentiels dont bénéficient tous les êtres humains ». […]

Objectifs mondiaux à l’horizon 2050

12. Le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal comporte quatre objectifs à long terme pour 2050, liés à la Vision 2050 en faveur de la biodiversité.

Objectif A

Préserver, améliorer ou rétablir l’intégrité, la connectivité et la résilience de tous les écosystèmes, afin d’accroître considérablement la superficie des écosystèmes naturels d’ici à 2050;

Mettre fin à l’extinction d’origine anthropique des espèces menacées connues et, d’ici à 2050, diviser par dix le taux et le risque d’extinction de toutes les espèces et accroître l’abondance des espèces sauvages indigènes pour atteindre des niveaux sains et résilients;

Préserver la diversité génétique au sein des populations d’espèces sauvages et domestiquées, afin de sauvegarder leur potentiel d’adaptation.

Objectif B

Utiliser et gérer durablement la biodiversité et valoriser, préserver et renforcer les contributions de la nature à l’homme, y compris les fonctions et services écosystémiques, et rétablir ceux qui sont actuellement en déclin, afin de favoriser un développement durable dans l’intérêt des générations actuelles et futures d’ici à 2050.

Objectif C

Partager de manière juste et équitable les avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation des ressources génétiques et de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, ainsi que des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, le cas échéant, y compris, s’il y a lieu, avec les peuples autochtones et les communautés locales, et les augmenter significativement d’ici à 2050, tout en veillant à ce que les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques soient protégées de manière appropriée, contribuant ainsi à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité, conformément aux instruments relatifs à l’accès et au partage des avantages convenus au niveau international.

Objectif D

Donner à toutes les Parties, en particulier aux pays en développement, notamment aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement ainsi qu’aux pays à économie en transition, des moyens de mise en œuvre adéquats, y compris en matière de financement, de renforcement des capacités, de coopération technique et scientifique, d’accès aux technologies et de transfert de celles-ci, afin de mettre pleinement en œuvre le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, en comblant progressivement le déficit de financement de la biodiversité, qui s’élève à 700 milliards de dollars par an, et en alignant les flux financiers sur le cadre mondial et sur la Vision 2050 pour la biodiversité.

Cibles mondiales à l’horizon 2030

13. Le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal comporte 23 cibles mondiales orientées vers l’action et devant faire l’objet de mesures urgentes au cours de la décennie allant jusqu’à 2030. Les actions définies dans chaque Cible doivent être lancées immédiatement et achevées d’ici à 2030. Ensemble, les résultats permettront d’atteindre les objectifs axés sur les résultats pour 2050. Les actions visant à atteindre ces cibles doivent être mises en œuvre conformément à la Convention sur la diversité biologique et à ses Protocoles, ainsi qu’à d'autres obligations internationales pertinentes, en tenant compte des contextes, des priorités et des conditions socioéconomiques de chaque pays.

1. Réduire les menaces pour la biodiversité

Cible 1 

Veiller à ce que toutes les zones fassent l’objet d'une planification spatiale participative, intégrée et respectueuse de la biodiversité et/ou soient gérées efficacement dans le cadre de processus de changement d’affectation des terres et des mers, afin de réduire la perte de zones de grande importance pour la biodiversité, y compris d’écosystèmes de grande intégrité écologique, à un niveau proche de zéro d’ici à 2030, dans le respect des droits des peuples autochtones et des communautés locales.

Cible 2

Veiller à ce que, d’ici à 2030, au moins 30 % des zones d’écosystèmes terrestres, d’eaux intérieures et d’écosystèmes marins et côtiers dégradés fassent l’objet de mesures de remise en état efficace, afin d’améliorer la biodiversité, les fonctions et services écosystémiques, ainsi que l’intégrité et la connectivité écologiques.

Cible 3

Faire en sorte que, d’ici à 2030, au moins 30 % des zones terrestres et des eaux intérieures, ainsi que des zones marines et côtières, en particulier les zones d’une grande importance pour la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, soient dûment conservées et gérées grâce à la mise en place d’aires protégées écologiquement représentatives, bien reliées et équitablement gérées et à d’autres mesures efficaces de conservation par zone, et veiller à créer les moyens nécessaires à cette fin, tout en reconnaissant les territoires autochtones et traditionnels, s’il y a lieu, et en intégrant les zones concernées dans les paysages terrestres et marins plus vastes et les océans, en veillant en outre à ce que l’utilisation durable, lorsqu’elle est appropriée dans ces zones, soit pleinement compatible avec les objectifs de conservation et respecte les droits des peuples autochtones et des communautés locales, y compris concernant leurs territoires traditionnels.

Cible 4

Prendre des mesures urgentes en matière de gestion en vue de faire cesser l’extinction d’origine humaine des espèces menacées connues et d’assurer leur rétablissement et leur conservation, en particulier les espèces menacées, afin de réduire significativement leur risque d’extinction ainsi que de sauvegarder et de rétablir la diversité génétique au sein des populations d’espèces indigènes, sauvages et domestiquées et entre elles, en vue de préserver leur potentiel d’adaptation, notamment grâce à des mesures de conservation in situ et ex situ et à des méthodes de gestion durable, et gérer efficacement les interactions entre l’homme et la faune de manière à limiter les conflits liés à leur cœxistence.

Cible 5

Assurer une utilisation, des prélèvements et un commerce durables, sûrs et légaux des espèces sauvages, en évitant la surexploitation, en minimisant les incidences sur les espèces et les écosystèmes non visés et en réduisant le risque de propagation des agents pathogènes, conformément à l’approche écosystémique, tout en respectant et en protégeant les pratiques traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales en matière d’utilisation durable.

Cible 6

Éviter, limiter, réduire ou atténuer les incidences des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques en identifiant et en contrôlant leurs voies d’introduction, en empêchant l’introduction et la propagation des principales espèces exotiques envahissantes, en réduisant de moitié au moins les taux d’introduction et de propagation des autres espèces exotiques envahissantes connues ou potentielles d’ici à 2030, et en éradiquant ou en contrôlant les espèces exotiques envahissantes, en particulier dans les zones prioritaires, notamment dans les îles.

Cible 7

Réduire les risques liés à la pollution et les incidences négatives de la pollution provenant de toutes les sources d’ici à 2030, en les portant à des niveaux sans danger pour la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, en tenant compte des effets cumulatifs, notamment : a) en réduisant au moins de moitié l’excès de nutriments perdus dans l’environnement, notamment grâce à un cycle et à une utilisation plus efficaces des nutriments; b) en réduisant au moins de moitié les risques globaux liés aux pesticides et aux produits chimiques particulièrement dangereux, notamment grâce à des mesures intégrées de contrôle des ravageurs, sur la base de données scientifiques, en tenant compte des questions de sécurité alimentaire et de moyens d'existence; c) en prévenant la pollution plastique, en la réduisant et en s'employant à l'éliminer.

Cible 8 

Atténuer les effets des changements climatiques et de l’acidification des océans sur la biodiversité et renforcer la résilience de celle-ci grâce à des mesures d’atténuation et d'adaptation ainsi qu’à des mesures de réduction des risques de catastrophe naturelle, y compris au moyen de solutions fondées sur la nature et/ou d’approches écosystémiques, en réduisant au minimum toute incidence négative et en favorisant les retombées positives de l’action climatique sur la biodiversité.

2. Satisfaire les besoins des populations grâce à l’utilisation durable et au partage des avantages

Cible 9

Garantir une gestion et une utilisation durables des espèces sauvages, de façon à procurer des avantages sociaux, économiques et environnementaux aux populations, en particulier aux populations vulnérables et à celles qui dépendent le plus de la biodiversité, notamment grâce à des activités, des produits et des services durables liés à la biodiversité qui contribuent à son amélioration, et protéger et promouvoir les pratiques traditionnelles d’utilisation durable des peuples autochtones et des communautés locales.

Cible 10

Assurer une gestion durable des zones agricoles, aquacoles, halieutiques et forestières, en particulier grâce à l’utilisation durable de la biodiversité, notamment en augmentant significativement le recours à des pratiques respectueuses de la biodiversité, telles que l’intensification durable, l’agroécologie et d’autres approches innovantes, contribuant ainsi à améliorer la résilience, l’efficacité et la productivité à long terme de ces systèmes de production, ainsi qu’à renforcer la sécurité alimentaire, à conserver et à restaurer la biodiversité et à préserver les contributions de la nature aux populations, y compris les fonctions et les services écosystémiques.

Cible 11

Restaurer, préserver et renforcer les contributions de la nature aux populations, y compris les fonctions et services écosystémiques, tels que la régulation de l’air, de l’eau et du climat, la santé des sols, la pollinisation et la réduction des risques de maladie, ainsi que la protection contre les risques et catastrophes naturels, grâce à des solutions fondées sur la nature et/ou des approches écosystémiques dans l’intérêt de toutes les populations et de la nature.

Cible 12 

Augmenter significativement la superficie, la qualité et la connectivité des espaces verts et bleus dans les zones urbaines et densément peuplées, ainsi que l’accès à ces espaces et les avantages qu’ils procurent, en systématisant la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, en tenant compte de celle-ci dans l’aménagement urbain, en améliorant la biodiversité ainsi que la connectivité et l’intégrité écologiques indigènes, en améliorant la santé et le bien-être des personnes et leur lien avec la nature, ainsi qu’en favorisant une urbanisation durable et inclusive et en soutenant la fourniture de fonctions et de services écosystémiques.

Cible 13

Prendre des mesures juridiques, politiques, administratives et de renforcement des capacités efficaces à tous les niveaux, selon qu’il convient, pour assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, ainsi que des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et faciliter l'accès approprié aux ressources génétiques, et, d’ici à 2030, favoriser une augmentation significative des avantages partagés, dans le respect des instruments internationaux applicables en matière d’accès et de partage des avantages.

3. Outils et solutions en matière de mise en œuvre et d'intégration

Cible 14

Veiller à la pleine prise en compte de la biodiversité et de ses multiples valeurs dans l’élaboration des politiques, des réglementations, des processus de planification et de développement, des stratégies d’élimination de la pauvreté, des évaluations environnementales stratégiques, des évaluations d’impact environnemental et, le cas échéant, dans la comptabilité nationale, à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs, en particulier dans ceux qui ont d’importantes incidences sur la biodiversité, et aligner progressivement toutes les activités publiques et privées concernées, ainsi que les flux fiscaux et financiers, sur les objectifs et les cibles du présent cadre.

Cible 15

Prendre des mesures juridiques, administratives ou de politique générale visant à inciter les entreprises à agir et à leur donner les moyens de le faire, notamment en veillant à ce que les grandes entreprises et les entreprises transnationales, ainsi que les institutions financières :

1. Contrôlent, évaluent et communiquent régulièrement et de manière transparente leurs risques, dépendances et incidences sur la biodiversité, y compris en prévoyant des dispositions applicables à toutes les grandes entreprises ainsi qu’aux entreprises transnationales et aux institutions financières concernant leurs opérations, leurs chaînes d’approvisionnement et de valeur, ainsi que leurs portefeuilles;
2. Informent les consommateurs en vue de promouvoir des modes de consommation durables;
3. Rendent compte du respect des dispositions et mesures relatives à l’accès et au partage des avantages, en tant que de besoin ;

afin de réduire progressivement les incidences négatives sur la biodiversité, d'accroître les incidences positives, de réduire les risques liés à la biodiversité pour les entreprises et les institutions financières, et de promouvoir des mesures propres à garantir des modes de production durables.

Cible 16

Encourager les populations à faire des choix de consommation durables et à leur donner les moyens de le faire, notamment en créant des cadres politiques, législatifs ou réglementaires propices, en améliorant l’éducation ainsi que l’accès à des informations pertinentes et précises et à des solutions de substitution, et, d’ici à 2030, réduire l’empreinte mondiale de la consommation de manière équitable, notamment en réduisant de moitié le gaspillage alimentaire mondial, en limitant significativement la surconsommation et en diminuant considérablement la production de déchets, de manière à permettre à tous de vivre agréablement en harmonie avec la Terre nourricière.

Cible 17

Créer et renforcer les capacités aux fins de l’application dans tous les pays des mesures relatives à la sécurité biotechnologique prévues à l'article 8 g), de la Convention sur la diversité biologique, ainsi que des mesures relatives à la gestion des biotechnologies et au partage de leurs avantages prévues à l’article 19 de celle-ci.

Cible 18

Recenser, d’ici à 2025, les incitations, y compris les subventions, préjudiciables à la biodiversité et les éliminer, les supprimer progressivement ou les modifier de manière proportionnée, juste, efficace et équitable, tout en les réduisant substantiellement et progressivement d’au moins 500 milliards de dollars par an d’ici à 2030, en commençant par les incitations les plus préjudiciables, et renforcer les incitations positives en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité.

Cible 19

Augmenter sensiblement et progressivement les ressources financières provenant de toutes les sources, de manière efficace, opportune et en facilitant leur accès, y compris les ressources nationales, internationales, publiques et privées, conformément à l’article 20 de la Convention, afin de mettre en œuvre les stratégies et plans d’action nationaux pour la diversité biologique, en mobilisant au moins 200 milliards de dollars par an d’ici à 2030, et notamment en s’employant à :

1. Augmenter le montant total des ressources financières internationales liées à la biodiversité provenant des pays développés, y compris l’aide publique au développement, et des pays qui remplissent volontairement les engagements des pays développés Parties, en faveur des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, ainsi que des pays à économie en transition, pour le porter à au moins 20 milliards de dollars par an d’ici à 2025, et à au moins 30 milliards de dollars par an d'ici à 2030;
2. Accroître significativement la mobilisation des ressources nationales, grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans nationaux de financement de la biodiversité ou d’instruments similaires en tenant compte des besoins, des priorités et du contexte des pays;
3. Tirer parti des financements privés, promouvoir les financements mixtes, mettre en œuvre des stratégies de mobilisation de ressources nouvelles et supplémentaires, et encourager le secteur privé à investir dans la biodiversité, notamment grâce à des fonds à impact et à d’autres instruments;
4. Promouvoir des systèmes innovants tels que le paiement des services écosystémiques, les obligations vertes, les crédits et compensations en matière de biodiversité et les mécanismes de partage des avantages, grâce à mesures de protection environnementales et sociales;
5. Tirer le meilleur parti des avantages connexes et des synergies des financements ciblant les crises liées à la biodiversité et au climat;
6. Renforcer les actions collectives, notamment celles des peuples autochtones et des communautés locales, les actions en faveur de la Terre nourricière¹ et les approches non commerciales, y compris les approches communautaires de gestion des ressources naturelles, ainsi que la coopération et la solidarité de la société civile, en vue de préserver la diversité biologique;
7. Améliorer l’efficacité, l’efficience et la transparence en matière de fourniture et d’utilisation des ressources.

Note 1 : Actions en faveur de la Terre nourricière : Approche écocentrique et fondée sur les droits, propice à la mise en œuvre d'actions visant à établir des relations harmonieuses et complémentaires entre les populations et la nature, à promouvoir la pérennité de tous les êtres vivants et de leurs communautés et à éviter la marchandisation des fonctions environnementales de la Terre nourricière.

Cible 20 

Accroître le renforcement et le développement des capacités, l’accès aux technologies et leur transfert, et promouvoir l’innovation et la coopération technique et scientifique et l’accès à celles-ci, notamment dans le cadre de la coopération Sud-Sud, Nord-Sud et triangulaire, afin favoriser une mise en œuvre efficace, en particulier dans les pays en développement, en encourageant la collaboration dans le développement de technologies et l’élaboration de programmes de recherche scientifique en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité et en renforçant les capacités de recherche scientifique et de suivi connexes, et veiller à ce que ces actions soient à la mesure de l’ambition des objectifs et des cibles du cadre mondial.

Cible 21

Faire en sorte que les décideurs, les praticiens et le public aient accès aux meilleures données, informations et connaissances disponibles afin de favoriser une gouvernance efficace et équitable et une gestion intégrée et participative de la biodiversité, ainsi que de renforcer la communication, la sensibilisation, l’éducation, le suivi, la recherche et la gestion des connaissances ; dans ce contexte également, les connaissances, innovations, pratiques et technologies traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales ne devraient être accessibles qu’avec leur consentement préalable, libre et éclairé[2], conformément à la législation nationale.

Note 2 : Le consentement libre, préalable et éclairé fait référence à la terminologie tripartite « consentement préalable et éclairé » ou « consentement libre, préalable et éclairé » ou « approbation et participation ».

Cible 22

Assurer une représentation et une participation pleines et entières, équitables, inclusives, efficaces et tenant compte du genre des peuples autochtones et des communautés locales aux processus décisionnels, ainsi que leur accès à la justice et aux informations relatives à la biodiversité, dans le respect de leurs cultures et de leurs droits sur leurs terres, territoires, ressources et connaissances traditionnelles, tout en veillant à inclure les femmes et les filles, les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes handicapées, et garantir la pleine protection des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme en matière d'environnement.

Cible 23

Assurer l’égalité des genres dans la mise en œuvre du cadre grâce à une approche tenant compte du genre, permettant à toutes les femmes et à toutes les filles de bénéficier des mêmes possibilités et capacités de contribuer à la réalisation des trois objectifs de la Convention, notamment en reconnaissant l’égalité de leurs droits et de leur accès aux terres et aux ressources naturelles, ainsi qu’en favorisant leur participation et leur leadership pleins, équitables, significatifs et éclairés à tous les niveaux de l’action, de la participation, de l’élaboration des politiques et de la prise de décision en matière de biodiversité

Règlement sur les combustibles propres

Q1. Quand le Règlement sur les combustibles propres est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur les combustibles propres est entré en vigueur en juin 2022.  Les exigences de réduction du Règlement ont commencé le 1^er juillet 2023.

Q2. Que couvre le Règlement sur les combustibles propres?

Le Règlement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada, c’est-à-dire l’essence et le diesel. Le Règlement oblige les fournisseurs de combustibles fossiles liquides à réduire l’intensité en carbone sur le cycle de vie des combustibles qu’ils produisent ou qu’ils importent pour utilisation au Canada. Une approche du cycle de vie prend en compte toutes les étapes de la production et de l’utilisation de combustible, de l’extraction jusqu’au raffinage, la distribution et l’utilisation finale.

Q3. Est-ce que le Règlement sur les combustibles propres fait en double ce qui serait obtenu par la tarification de la pollution par le carbone ou le plafonnement du pétrole et du gaz?

Le Règlement sur les combustibles propres est un complément de la tarification par le carbone.

• La tarification du carbone envoie un signal large à l’ensemble de l’économie pour stimuler les réductions à moindres coûts partout où ils se trouvent.
• Le Règlement sur les combustibles propres est un complément à ces signaux généraux par une incitation ciblée pour influencer des changements transitionnels tout au long du cycle de vie des combustibles liquides pour des investissements en capital à plus long terme tels que le captage et le stockage du carbone.
• Les mesures prises en vertu du Règlement sur les combustibles propres peuvent également réduire les émissions globales d’une raffinerie l’aidant à se conformer en vertu de d’autres règlementations provinciales ou fédérales comme le Système de tarification fondé sur le rendement.

 Le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier s’applique aux émissions des producteurs de pétrole et de gaz naturel en amont, ainsi que des producteurs de gaz naturel liquéfié (GNL), et non des fournisseurs d’essence et de diesel, comme le prévoit le Règlement sur les combustibles propres.

En particulier, les raffineries sont visées par le Règlement sur les combustibles propres, et non par le plafond d’émissions.

Le prix du carbone, le Règlement sur les combustibles propres, et le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier aideront le Canada à l’atteinte des objectifs actuels de réduction des émissions de GES du Canada et placer le Canada sur la voie d’atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Q4. À quoi ressemble le succès du Règlement sur les combustibles propres?

Le Règlement sur les combustibles propres devrait entraîner d'importantes réductions de GES (26 Mt en 2030) en abaissant l'intensité du carbone du cycle de vie de l’essence et du diesel des combustibles fossiles liquides utilisés dans les transports (c'est-à-dire l'essence et le diesel). En outre, le Règlement sur les combustibles propres promeut l’innovation et appuie les emplois durables dans plusieurs secteurs de l’économie, y compris les secteurs de technologies propres et de l’énergie faible en carbone tels que les biocarburants et l’hydrogène.

D'autres juridictions qui ont adopté une norme de combustibles à faible teneur d’émission de carbone, comme la Californie et la Colombie-Britannique, ont constaté une augmentation de la production et de la consommation de combustibles à faible intensité en carbone.

Q5. Quel est l’état du marché de crédit?

• Le 26 juin 2024, ECCC a publié son premier rapport sur les données du marché des crédits du Règlement sur les combustibles propres. Ce premier rapport couvre les 18 premiers mois d’activité depuis l’entrée en vigueur du règlement.
• Bien que le marché des crédits du RCP n’ait pas encore atteint sa maturité, le rapport montre qu’il fonctionne bien et comme prévu. Pendant cette période, il y a eu 240 cessions de crédits associées à un prix, avec un prix moyen de 133,20$ par crédit. Cela reflète un marché sain, avec d’importantes opportunités d’échange de crédits entre les participants au marché.  

Q6. Quand ECCC publiera-t-il des données sur le marché de crédit du Règlement sur les combustibles propres afin de fournir de renseignements supplémentaires pour les parties réglementées et les investisseurs?

• ECCC comprend l’importance pour les investisseurs et les parties réglementées de la disponibilité des informations sur le marché. Par conséquent, nous avons publié le premier rapport sur les données du marché des crédits en juin 2024.
• À l’avenir, ECCC prévoit de publier le rapport au moins une fois par année.
• Des indicateurs supplémentaires seront ajoutés au rapport à mesure que davantage de données seront disponibles, tels que des informations sur les exigences annuelles de réduction des émissions ou les contributions aux programmes de financement des réductions des émissions.
• Afin de ne pas divulguer des informations commerciales confidentielles, certains renseignements n’ont pas été inclus dans le premier rapport annuel sur les données du marché des crédits, tels que la création de crédits pour les projets de réduction des émissions selon les provinces.

Q7. Quel est le point de vue de ECCC sur l’ajustement de prix que certaines provinces de l’Atlantique ont inclus dans leur prix du carburant réglementé au détail en réponse à leur analyse des coûts de conformité associés au Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres n’établit pas de prix. Il exige des producteurs et importateurs de combustibles de réduire l’intensité en carbone sur le cycle de vie de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada. Les exigences de réduction ont été élaborées pour être minimales dans les premières années.
• L’impact sur les prix dépend des choix des parties réglementées du secteur pétrolier et gazier qui ont chacune la flexibilité de trouver l’approche la plus efficace pour elle, que ce soit d’investir dans la production de combustible plus propre ou de mélanger des biocarburants.
• Pour s’assurer que les coûts de conformité et l’impact sur les prix soient bien compris, le gouvernement du Canada s’est engagé à commander une étude indépendante sur le Règlement. Cette étude a été faite par ESMIA (Energy Super Modelers and International Analysts).

• Cette étude a été publiée le 25 janvier 2024. Elle a déterminé que les impacts du Règlement sur le prix des carburants devraient être négligeables en 2023 et 2024, avec des augmentations de moins d’une demie cent le litre d’essence.

Règlement sur l'électricité propre

Q1. Pourquoi avons-nous besoin du règlement sur l’électricité propre (REP)?

• Alors que 84 % de l'électricité produite au Canada n'émet pas de gaz à effet de serre, la demande d'électricité devrait augmenter considérablement au cours des prochaines décennies en raison de la croissance de la population et de l'économie et du fait que les Canadiens adoptent les véhicules électriques, le chauffage électrique à domicile et l'électricité pour alimenter l'industrie. Pour s'assurer que cette demande accrue n'augmente pas l’installation de la generation fossil et les émissions, le gouvernement met en œuvre une série de mesures, dont le REP. Celui-ci est conçu pour réduire les émissions tout en permettant un accès continu à un réseau abordable et fiable.
• Le gouvernement du Canada complète le règlement par une série de mesures visant à soutenir la transition vers l'électricité propre, y compris plus de 60 milliards de dollars d'investissements au cours des dix prochaines années grâce à des crédits d'impôt à l'investissement, à un financement à faible coût par l'intermédiaire de la Banque canadienne de l'infrastructure et à d'autres options de financement annoncées dans le budget 2023.
• Le REP contribuera à accroître la compétitivité de l’économie canadienne, notamment en attirant de nouveaux investissements et en créant de nouveaux emplois.
• La création d'une voie claire vers l'électricité carboneutre contribue déjà à renforcer la capacité du Canada à attirer l'industrie et les investisseurs à la recherche d'un avantage en matière d'énergie. Nous constatons déjà les avantages économiques d'un approvisionnement en électricité propre, avec des investissements importants dans la croissance économique du Canada. Par exemple, en avril 2023, Volkswagen s'est engagé à construire l'une des plus grandes usines de batteries au monde en raison de la capacité du Canada à fournir de l'électricité propre et abordable dans les décennies à venir. Disposer d’une électricité propre est un avantage concurrentiel.

Q2. Quel est l’état d’avancement du REP et quelles sont les prochaines étapes?

• ECCC a reçu des commentaires substantiels et des suggestions constructives de la part des provinces et des services publics pour apporter des améliorations au projet de règlement.
• Après une vaste consultation sur le projet de règlement, une mise à jour du REP a été publiée en février 2024, proposant plus de flexibilité  pour les exploitants pour qu'ils puissent continuer à fournir une électricité fiable et abordable, tout en réalisant d'importantes réductions d'émissions. Les nouvelles flexibilités ont été bien accueillies.
• Les changements envisagés devraient donner aux provinces plus de souplesse et de contrôle pour leur permettre de gérer les enjeux de coût et de fiabilité lorsqu'elles construisent et exploitent des réseaux dans le contexte d'une demande croissante d'électricité.
• Nous prévoyons de finaliser le règlement avant la fin de cette année (2024).

Q3. Que signifie la récente mise à jour du règlement sur l'électricité propre pour les tarifs d'électricité des Canadiens?

• Les tarifs de l'électricité au Canada sont fixés par les gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation.
• Même en l'absence du REP, dans un scénario de statu quo, les opérateurs provinciaux devront réaliser d'importants investissements pour entretenir, moderniser et étendre leurs réseaux électriques afin de répondre à la demande croissante d'électricité.
• Le REP garantit simplement que cette expansion nécessaire est propre et avec avec un impact minim sur les contribuables. Ceci a été corroboré par la modélisation de tiers.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 60 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie pour soutenir la mise en place d'un réseau électrique propre. Les provinces devraient être bien placées pour tirer parti de cet ensemble de mesures de financement, qui les aidera à réduire les coûts marginaux et l'impact sur les tarifs.

Q4. Pourquoi avons-nous besoin d’une électricité carboneutre des 2050?

• À mesure que la population et l’économie canadiennes croissent et que de plus en plus de canadiens se tournent vers l’électricité pour alimenter leurs véhicules, chauffer leurs domiciles et exploiter leurs entreprises, la demande d’électricité augmentera.
• Nous devons veiller à ce que cette demande soit satisfaite par de l'électricité propre afin que le Canada puisse atteindre son objectif de carboneutralité d'ici 2050. 
• Les investisseurs se tournent vers les pays dont l’électricité n’émet pas de gaz à effet de serre, pour atteindre leurs propres objectifs de réduction des émissions, et se connectent à des réseaux qui offrent une électricité fiable et abordable, tout comme Volkswagen et Stellantis fesont en Ontario. La mise en place d’un approvisionnement en électricité abordable, fiable et propre sera importante pour que le Canada reste compétitif et attire les investissements nécessaires à sa prospérité future.

Q5. Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir la transition vers une électricité carboneutre?

• Rassemblement : Travailler avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres acteurs pour identifier et soutenir les priorités régionales en matière d’électricité et d’énergie propres, et ce, au sein du Conseil consultatif canadien de l’électricité, des tables régionales sur l’énergie et d’autres forums.
• Des politiques complémentaires : Le règlement est l'une des composantes d'un plan plus large de politiques climatiques carboneutres dans le cadre du plan de réduction des émissions, qui comprend la tarification du carbone, le règlement sur les carburants propres et les plafonds d’émissions pour le pétrole et le gaz.
• Financement : Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de mesures totalisant plus de 40 milliards de dollars au cours des dix prochaines années pour aider les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les services publics et l’industrie à accélérer les progrès vers un secteur de l’électricité carboneutre d’ici à 2035.

Informations supplémentaires:

• Près de 3,0 milliards de dollars pour le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification;
• Un montant de 10 milliards de dollars en financement à faible taux versé par la Banque de l’infrastructure du Canada pour des projets d’électricité propre;
• Un crédit d’impôt remboursable de 15% sur les investissements dans l’électricité propre pour les investissements admissibles par des entités imposables et non imposables dans certaines technologies pour produire et stocker de l’électricité propre et la transporter entre les provinces et les territoires;
• Un crédit d’impôt remboursable de 30% sur l’investissement dans les technologies propres pour les investissements admissibles des entreprises dans certains équipements de production et de stockage d’électricité, le chauffage à faible teneur en carbone, les véhicules industriels sans émission et les infrastructures connexes de recharge ou de ravitaillement.
• Un crédit d’impôt remboursable de 30% sur l’investissement dans la fabrication de technologies propres, pour les investissements admissibles dans de la machinerie et de l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres et extraire, transformer ou recycler des minéraux critiques;
• Un investissement de 520 millions de dollars dans les programmes d’énergie propre pour les collectivités autochtones, rurales et éloignées afin de soutenir les projets d’énergie renouvelable et de renforcement des capacités et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique connexes partout au Canada. Cela comprend l’Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel, de la formation en énergie propre et du financement pour des solutions climatiques dirigées par les Autochtones dans les collectivités autochtones éloignées.
• Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique investit également dans des projets d’électricité propre par l’intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation et de l’initiative Accélérateur net zéro.

Q6. Comment le Canada reconnaît-il les grandes différences régionales dans les systèmes électriques?

• Le février passe, on a annonce notre intention d’ augmenter la flexibilité réglementaire nécessaire pour permettre aux provinces de continuer à fournir une énergie fiable dans le contexte de chacune de leurs circonstances régionales, notamment en continuant à utiliser le gaz naturel si nécessaire au cours de la transition vers la carboneutralité.
• Le règlement contient des dispositions visant à renforcer la capacité des provinces à répondre aux besoins en énergie en période de pointe et à prendre des mesures immédiates pour faire face aux situations d'urgence.  Nous sommes ouverts de négocier les ententes d’équivalence avec les provinces intéressées.
• Notre gouvernement a annoncé plus de 40 milliards de dollars au cours des dix prochaines années pour l'électricité propre afin d'aider les régions à faire la transition. Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces par l’entremise des tables régionales sur l’énergie pour identifier les opportunités, les priorités et les défis régionaux pour passer à l'énergie propre. Les régions ont la possibilité de travailler ensemble pour développer des interconnexions afin de pouvoir partager de l'électricité propre entre elles. L'annonce récente par la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick de projets de construction d'une nouvelle interconnexion pour assurer la fiabilité du réseau est un exemple de ce type de collaboration interprovinciale.

Technologies propres

Q1. Pourquoi les technologies propres sont-elles importantes pour la réduction des émissions et la transition vers la carboneutralité?

• Le respect des engagements du Canada en matière de climat, tels qu'ils sont définis dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, dépend de la transition vers des technologies propres dans tous les secteurs économiques, en passant des technologies à forte intensité de carbone à celles qui peuvent réduire de manière significative ou éliminer les émissions de gaz à effet de serre des procédés et des pratiques.
• Pour parvenir à la carboneutralité d'ici 2050, il faut déployer les technologies propres actuelles à plus grande échelle, tout en développant de nouvelles technologies. En 2021, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) estimait que des technologies émergentes seraient nécessaires pour réaliser jusqu'à la moitié des réductions d'émissions requises pour parvenir à la carboneutralité d'ici 2050. Dans ses dernières perspectives pour 2023, l'AIE estime que cette proportion a déjà été ramenée à 35 %. Cela montre à la fois la rapidité du changement et l'énorme opportunité à saisir.

Q2. Quelles sont les technologies propres essentielles pour atteindre les objectifs pour 2030 du Canada et la carboneutralité d'ici 2050?

• Un grand nombre des technologies propres nécessaires pour atteindre nos objectifs pour 2030 sont déjà disponibles sur le marché, mais nous devrons développer ces solutions à plus grande échelle.
• Le Canada dispose d'un avantage important en matière d'électricité propre, avec un réseau qui ne produit pas d'émissions à 82 %. Les technologies d'énergie renouvelable et les interconnexions contribueront à assainir davantage le réseau, et le Canada est en train d'élaborer un règlement sur l'électricité propre afin de donner un signal précoce aux provinces et aux territoires pour qu'ils s'orientent vers un réseau plus propre. Un réseau propre peut jeter les bases de l'électrification de nombreuses applications dans l'ensemble de l'économie et contribuer à réduire notre consommation de combustibles fossiles.
• Il sera essentiel d'accélérer notre transition vers des véhicules sans émissions, et nous nous sommes fixé pour objectif de passer à 100 % de véhicules sans émissions d'ici à 2035. Le passage aux véhicules électriques est plus abordable à long terme si l'on tient compte des coûts de recharge et des coûts de possession cumulés sur 10 ans.
• L'électrification du chauffage dans les bâtiments est également une occasion importante de réduire les émissions et peut permettre aux consommateurs d'économiser de l'argent à long terme. Les efforts dans ce domaine ont progressé grâce à l'élaboration de programmes tels que le Canada Greener Homes Grant et le Oil to Heat Pump Affordability Program (programme d'accessibilité financière pour les pompes à chaleur au mazout).
• Les carburants propres, tels que les biocarburants, l'hydrogène propre et le gaz naturel renouvelable, peuvent constituer une source d'énergie alternative à faible teneur en carbone ou à teneur nulle en carbone et contribuer à réduire les émissions de GES dans divers secteurs, notamment l'industrie, le transport de marchandises, la marine et l'aviation.
• Le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CCUS) est une technologie essentielle qui sera nécessaire pour aider à décarboniser les secteurs industriels difficiles à abattre tels que le ciment, l'acier et les produits chimiques, ainsi que le secteur pétrolier et gazier, en particulier lorsque d'autres solutions telles que l'électrification ne sont pas disponibles.
• Les technologies CCUS sont déployées depuis des décennies et s'améliorent au fil du temps.
• La technologie de base est éprouvée et efficace; le déploiement sera une question de mise à l'échelle des projets commerciaux et de réduction des coûts.
• L'utilisation accrue des technologies CCUS fait partie de toutes les voies crédibles permettant d'atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050, y compris toutes les voies à 1,5 °C élaborées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'AIE.
• Le Canada continue de faire progresser la RD&D afin d'améliorer la viabilité commerciale des technologies de gestion du carbone, notamment le captage ponctuel du carbone, le captage direct dans l'air et l'utilisation, le transport et le stockage du CO2 dans un large éventail de secteurs.
• Les technologies d'élimination du carbone permettent de retirer le CO2 de l'atmosphère afin de s'attaquer directement aux émissions historiques, qui se sont accumulées au cours de siècles d'activité industrielle et qui continuent de contribuer à l'augmentation de la température mondiale.
• Le gouvernement du Canada investit dans les services d'élimination du carbone pour aider à équilibrer ses propres émissions, avec au moins 10 millions de dollars à investir dans les services d'élimination du carbone d'ici 2030 pour aider à atteindre l'objectif du gouvernement fédéral de zéro émissions nettes dans les opérations gouvernementales d'ici 2050.

Q3. Quels sont les défis auxquels les technologies propres sont confrontées?

• De nombreux défis influent sur le rythme et l'ampleur de l'adoption et de l'innovation en matière de technologies propres. Aux premières étapes de leur développement, de leur déploiement et de leur adoption, les technologies propres peuvent être plus onéreuses, avec des coûts d'investissement plus élevés que les options équivalentes à forte intensité d'émissions, ce qui signifie qu'une combinaison d'incitations, de tarification du carbone et/ou de réglementations est nécessaire pour créer une dynamique et encourager des investissements suffisants du secteur privé et l'adoption par le public.
• Dans une enquête de 2022 sur l'industrie des technologies propres menée par ISDE, 44 % des entreprises de technologies propres ont cité le manque de facteurs réglementaires favorisant l'adoption comme un défi majeur à la commercialisation des technologies propres au Canada.
• Dans la même enquête sur l'industrie des technologies propres, 36 % des entreprises ont déclaré que la mobilisation de capitaux constitue leur plus grand défi global : les investisseurs privés canadiens sont rares et les entreprises dépendent de capitaux patients, souvent de sources publiques, pour innover et réduire les risques liés à la technologie.
• Nous savons également que les émissions de certains secteurs sont plus difficiles à réduire que d'autres, par exemple les émissions de l'industrie lourde, du pétrole et du gaz, du transport de marchandises moyennes et lourdes, de l'aviation, etc.
• Cependant, le gouvernement du Canada s'efforce de relever ces défis. Par exemple, comme le souligne le rapport d'étape sur le Plan de réduction des émissions (PRE) 2030, le Canada met en œuvre une série de mesures destinées à soutenir la réduction des émissions dans tous les secteurs de l'économie, y compris les secteurs difficiles à réduire. Il s'agit notamment d'aider les industries à adopter des technologies propres dans leur parcours vers des émissions nettes nulles, par le biais de programmes de financement et d'un ensemble de crédits d'impôt pour les investissements propres et de mesures réglementaires, y compris la tarification du carbone, les réglementations sur le méthane et les réglementations sur les carburants propres, et un plafond d'émissions pour le secteur du pétrole et du gaz.

Q4. Comment le gouvernement fédéral soutient-il les technologies propres au Canada?

• Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants depuis 2016 pour accélérer le déploiement et le développement des technologies propres, avec des investissements de plus de 120 milliards de dollars dans la croissance propre et d'autres mesures de réduction des émissions.
• La série de crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour l'économie propre du gouvernement du Canada apporte le soutien dont les entreprises ont besoin pour investir dans les technologies propres.
• Ces crédits d'impôt encourageront les investissements au Canada dans la fabrication de technologies propres, les technologies de capture du carbone, l'hydrogène propre et l'électricité propre.
• Des mesures fédérales importantes, telles que le Fonds canadien de croissance, le Fonds stratégique d'innovation - Accélérateur net zéro, le Programme d'innovation énergétique et le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, stimulent la recherche, le développement et la démonstration de technologies propres (RD&D) dans les innovations émergentes et réduisent le risque d'investissement dans le déploiement de technologies propres afin de guider la décarbonisation dans l'ensemble des industries.
• Au-delà de cela, le gouvernement met en œuvre des mesures habilitantes pour encourager le développement et l’adoption de technologies propres, telles que le Clean Growth Hub, la Clean Technology Data Strategy, la Mission Innovation et la Clean Technology and Climate Innovation Strategy.
• Le gouvernement du Canada estime qu'entre 125 et 140 milliards de dollars d'investissements privés et publics annuels à tous les niveaux de gouvernement sont nécessaires pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, mais actuellement, seulement 15 à 25 milliards de dollars sont investis chaque année. Compte tenu du soutien fiscal déjà apporté par le gouvernement du Canada, il est de plus en plus important que les chefs d'entreprise, les investisseurs et les dirigeants du secteur financier répondent aux signaux forts du marché qui ont été mis en place.

Q5. Quelle est la taille du secteur des technologies propres au Canada?

• L'importance économique des technologies propres au Canada s'est accrue au cours de la dernière décennie. Le marché total des technologies propres au Canada a été estimé à 34 milliards de dollars en 2021, avec environ 9,1 milliards de dollars d'exportations et 14,7 milliards de dollars d'importations.
• Les technologies propres emploient plus de 211 000 Canadiens, et le nombre d'emplois devrait augmenter de près de 50 % d'ici à 2030.
• Selon Exportation et développement Canada, les principales exportations de technologies propres comprennent les technologies des transports et des véhicules, les technologies de l'efficacité énergétique, les équipements d'énergie propre tels que les pièces éoliennes et solaires et les technologies des biocarburants. Les États-Unis restent le principal marché d'exportation des producteurs canadiens de technologies propres.

Q6. Pourquoi les technologies propres et l'innovation climatique sont-elles importantes pour les Canadiens?

• Les technologies propres offrent des avantages considérables aux Canadiens, qu'il s'agisse d'avantages environnementaux, d'économies de coûts, d'air pur ou de plus de 211 000 emplois bien rémunérés. Les solutions créatives et les technologies innovantes sont essentielles pour aider le monde à lutter contre le changement climatique (par exemple, les véhicules électriques, les énergies renouvelables, les pompes à chaleur à haut rendement énergétique, etc.)
• Le marché mondial des technologies propres devrait dépasser les 3,6 billions de dollars d'ici 2030, et les entreprises canadiennes de ce secteur ont d'énormes possibilités de se développer et de conquérir une part importante des marchés mondiaux tout en améliorant les résultats en matière d'environnement.
• Le Canada est bien placé pour figurer parmi les leaders dans ce domaine. Chaque année, les innovations des entreprises canadiennes de technologies propres sont reconnues au niveau international. L'ingéniosité canadienne permet de créer des autobus électriques et de l'aluminium sans carbone.
• En développant et en adoptant des technologies propres, les entreprises et l'industrie peuvent mieux contrôler les coûts, répondre aux nouvelles exigences réglementaires au niveau national et international, améliorer la compétitivité mondiale et réduire les impacts sur le climat, l'eau, la terre et l'air. Les Canadiens ont la possibilité de tirer parti de leurs atouts en tant qu'innovateurs et producteurs de solutions technologiques propres pour aider le Canada à passer à une économie de croissance propre résiliente et prospère.

Le fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Q1. Quel est le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC)?

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est un élément important des plans pour la croissance propre et de l’action climatique du Canada. Il soutient des projets qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, à générer la croissance propre, à bâtir des communautés résilientes et à créer de bons emplois pour les Canadiens.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a été financé pour la première fois dans le budget 2017 en tant qu'investissement fédéral clé à l'appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique. Les jusqu'à 2 milliards de dollars de financement fédéral annoncé en 2017 ont permis et continueront de mobiliser des investissements dans des projets qui génèrent une croissance propre, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à la réalisation des objectifs climatiques du Canada.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone originale comporte deux volets: le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone fournit jusqu’à 1,4 milliard de dollars aux provinces et territoires pour qu’ils respectent leurs engagements de réduire la pollution par le carbone, et contribuent à l’atteinte des cibles climatiques; et le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone comprend à la fois les volets des Champions et des Partenariats, dont l’investissement combiné est d’ environ 500 million de dollars pour soutenir des projets qui qui réduisentla pollution par le carbone.
• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 et du Budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Cela permettrait de prolonger le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone jusqu'en 2028-2029.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone recapitalisé comporte quatre volets :
  1. Le Fonds du leadership recapitalisé continue d’offrir un soutien pour favoriser les mesures climatiques provinciales et territoriales en mettant en valeur le déploiement de technologies à faible émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d’importance relative en 2030 et s’aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050.
  2. Le Fonds du défi recapitalisé continue de soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone des provinces et des territoires, des municipalités, des universités/collèges, des écoles, des hôpitaux (MUEH), des entreprises, des organismes à but non lucratif et des gouvernements, communautés et organisations autochtones. Le Fonds du défi recapitalisé permettra de soutenir le déploiement de technologies à faibles émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d’importance relative en 2030, s’aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050, et généreront des avantages économiques, notamment la création d'emplois.
  3. Financement réservé à l’action climatique des peuples autochtones par le biais d’un Fonds de leadership autochtone. Ce volet offre du financement pour des projets en matière d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et de chauffage à faible teneur en carbone appartenant aux Autochtones, et dirigés par eux. Ces projets contribueront à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions du Canada en 2030 et à la carboneutralité d’ici 2050. Comme il a été annoncé dans le Budget de 2022, jusqu’à 32,2 millions de dollars seront attribués au projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique d’Atlin, qui fournira de l’électricité propre au Yukon et contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
  4. Le Fonds de préparation à la mise en œuvre qui accorde un financement pour des activités et des investissements qui optimisent la préparation à la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et éliminent les obstacles à l’adoption de technologies à faibles émissions de carbone et aux mesures d’atténuation des changements climatiques pour 2030. Les projets financés dans le cadre du programme sont axés sur le perfectionnement et le renforcement des ressources humaines et/ou institutionnelles au moyen d’activités facilitant le déploiement de technologies de réduction des émissions de GES.

Q2. Quel sera le montant du financement disponible dans le cadre du FEFEC recapitalisé?

• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030, Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte, le gouvernement du Canada investit dans de nouvelles mesures climatiques.
• Dans le Budget 2022, le gouvernement du Canada a réaffirmé de donner aux communautés les moyens d’agir sur le climat en investissant dans le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et en le prolongeant jusqu’à 2028.
• Comme annoncé dans les Budgets fédéraux de 2023 et 2024, le gouvernement du Canada réfléchit sur la manière de recentrer les dépenses afin de servir la population canadienne le plus efficacement possible.
• Par exemple, le Budget de 2024 fournit 903,5 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, pour une Stratégie canadienne pour les bâtiments verts afin de relever le double défi que représente l’accès à une énergie abordable et la lutte contre les changements climatiques. Il s’agit d’une étape importante pour atteindre les cibles climatiques du Canada et pour aider la population canadienne à économiser sur leurs factures d’énergie. En outre, le Budget de 2024 a confirmé plus de 750 millions de dollars au programme pour la Conversion abordable du mazout à la thermopompe administré par Ressources naturelles Canada. Ce programme soutient les ménages, notamment ceux à faible revenu et à revenu médian, pour passer d’un chauffage au mazout dispendieux à des thermopompes électriques plus économiques et plus efficaces sur le plan énergétique.
• Ces efforts du gouvernement ont mené à la réduction du financement du FEFEC. La valeur totale actualisée du programme est d’environ 820 millions de dollars.

Q3. Comment les communautés et organisations autochtones bénéficieront-elles du nouveau Fonds de leadership autochtone?

• La conception du Fonds de leadership autochtone (FLA) permet de mieux soutenir les projets appartenant aux Autochtones et menés par eux visant à réduire les émissions de GES tout en diminuant la charge administrative pour les demandeurs.
• Le volet du FLA soutient le leadership autochtone en matière de projets d’atténuation des changements climatiques notamment par le déploiement de projets d'énergie renouvelable et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tout le Canada. De plus, le Fonds de leadership autochtone a le potentiel de produire de nombreux avantages connexes, allant de possibilités de formation et de développement des compétences et de la prospérité économique à l'avancement des priorités climatiques et de l'autodétermination des Autochtones.
• Environnement et Changement climatique Canada poursuit son travail avec ses partenaires autochtones pour soutenir les projets de réduction des émissions menés par les autochtones dans leurs communautés. Une approche collaborative basée sur les distinctions a été adoptée pour concevoir le cadre et mettre en œuvre les volets du Fonds de leadership autochtone, soit Premières Nations, Inuits, Métis et le volet Désigné. Le Fonds est doté d’un financement sur six ans (2023-2024 à 2028-2029).
• Le volet Premières Nations dispose de 73,9 millions de dollars pour soutenir des projets des Premières Nations par le biais d’un appel à propositions en vigueur depuis le 30 octobre 2023 jusqu’au 17 octobre 2024.
• Le volet Inuits est doté de 29,5 millions de dollars disponibles par le biais d’un processus d’admission dirigé et continu qui a été lancé à l’été de 2023 pour les quatre organisations de revendications territoriales.
• Le volet Métis dispose de 36,9 millions grâce à un processus d’admission dirigé et continu ouvert au printemps de 2023 avec chaque gouvernement de la nation métisse.
• Le volet Désigné est doté de 7,3 millions de dollars disponibles aux gouvernements, communautés et organisations autochtones qui ne sont pas inclus dans les autres volets de financement. Un appel à proposition ouvert a été lancé le 31 janvier 2024 et s’est terminé le 17 octobre 2024.

Initiative Accélérateur net zéro

Q1. Qu’est-ce que l’initiative Accélérateur net zéro?

• Dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation, l'initiative Accélérateur net zéro (ANZ) fournira un financement pouvant atteindre 8 milliards de dollars à des projets au Canada et est conçue pour équilibrer les réductions d'émissions à court terme des installations opérationnelles existantes avec la transformation industrielle vers la carboneutralité à long terme. Elle soutient le plan climatique renforcé du Canada, dont l'objectif est de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % d'ici 2030 et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
• L’initiative soutien des projets qui favorisent la décarbonisation des secteurs à fortes émissions, accélèrent la transformation industrielle, et font progresser le développement des technologies propres et le secteur des batteries au Canada.
• L'initiative aide les entreprises canadiennes à saisir de nouveaux débouchés alors que le monde bâtit une économie mondiale plus verte.

Q2. Quel rôle est-ce que l’Environnement et Changement climatique Canada a dans cette initiative?

• À titre de ministre de l’Environnement et Changement climatique, j’appuie le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative notamment en fournissant des conseils et des perspectives dans le contexte des investissements stratégiques pour soutenir les plans climatiques du Canada.
• Dans le cadre des efforts de gouvernance renforcée, Environnement et Changement climatique Canada travaille d’une manière collaborative afin de s’assurer que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de GES. L'ampleur des investissements doit être compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et la capacité de transformer de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre.

Q3. Que fait le ministère de l'Environnement et du Changement climatique dans le cadre du Fonds Accélérateur net zéro administré par l'ISDE?

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) soutient Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) dans la mise en œuvre de l’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation en fournissant des conseils et une optique dans le contexte des investissements stratégiques pour soutenir les plans climatiques du Canada.
• L'ECCC est engagé dans l’initiative Accélérateur net zéro à différents niveaux, allant du soutien ministériel à l'évaluation des réductions de GES et aux examens de diligence raisonnable des demandes. Il s'agit notamment de :
  • Coprésider le groupe de travail interministériel sur les gaz à effet de serre aux côtés d'ISDE pour évaluer les réductions d'émissions. Les analystes et ingénieurs d'ECCC participent au GHGIWG en tant qu'évaluateurs de projets.
  • Participer au comité d'examen des investissements des directeurs généraux où le ministère fournit des conseils au sujet des contributions aux projets dans le cadre de l’initiative ANZ. Les projets retenus font ensuite l'objet d’examens en matière de diligence raisonnable et d’approbations par les deux departments.
  • Participer au comité interministériel des politiques et des programmes des sous-ministres associés du Fonds stratégique pour l’innovation, où le ministère fournit des conseils sur la mise en oeuvre stratégique de l’initiative ANZ ainsi que sur la sélection de projets.
  • Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique fournit des lettres de consentement aux projets de l’ANZ du Fonds stratégique pour l’innovation qui sollicitent un investissement de plus de 50 millions de dollars de l’ANZ.
• ECCC a prodigué des conseils sur les exigences au sujet de la production de rapports en fonction des ententes de contribution, et ne participe pas à la négociation des modalités finales avec les demandeurs retenus. Les ententes de contribution sont négociées et gérées par les fonctionnaires d’ISDE et les demandeurs.

Q4. Pouvez-vous donner un exemple des types d’investissements qui sont réalisés?

• En juillet 2021, le premier ministre a annoncé un investissement important. Algoma Steel Inc. recevra jusqu’à 200 millions de dollars de l’initiative Accélérateur net zéro pour moderniser ses opérations et réduire progressivement ses procédés de fabrication de l’acier à partir du charbon à son aciérie de Sault Ste. Marie, en Ontario.
• Ce financement permettra à l’entreprise d’acheter de l’équipement à la fine pointe de la technologie qui facilitera sa transition vers la production d’acier dans un four à arc électrique. Il s’agit d’un procédé électrique qui devrait permettre de réduire les émissions de GES de plus de 3 millions de tonnes par année d’ici 2030, ce qui contribuera grandement à atteindre les cibles climatiques du Canada.
• En juillet 2021, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé un investissement de 25 millions de dollars dans Svante Inc. afin qu’elle développe et commercialise sa nouvelle technologie de capture du carbone à faible coût. Cette dernière permettrait de réduire considérablement l’émission dans l’atmosphère de CO₂ par les installations industrielles, comme les usines de production de ciment et d’hydrogène bleu. Cette technologie innovatrice de capture à la source du carbone généré par des activités industrielles procédera au captage du CO₂, à sa concentration et à sa séquestration sécuritaire ou son utilisation industrielle. Svante Inc. planifie de fabriquer des systèmes pouvant capturer jusqu’à 2 000 tonnes de CO₂ par jour, selon l’application. Cette technologie est l’un des outils qui aidera à atteindre l’objectif de carboneutralité du Canada d’ici 2050, particulièrement pour les industries à fortes émissions qui poursuivent la production de biens utilisés quotidiennement par la population canadienne.
• En novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que dix projets dans le cadre de l'appel à l'action visant les secteurs à fortes émissions avaient été retenus pour passer à l’étape du processus d’examen en matière de diligence raisonnable. Ces entreprises ont été considérées comme des entreprises dynamiques prometteuses qui réduiront considérablement les émissions à des installations existantes et contribueront à la décarbonisation de leur secteur industriel, y compris la production d'électricité et d'hydrogène, ainsi que la production de fer pour l’industrie sidérurgique.
• Les entreprises sont les suivantes :
  • Capital Power Corporation^{Note de bas de page 1} 
  • ENMAX (Shepard Energy Centre)
  • Federated Co-operatives Limited (FCL)
  • Strathcona Resources Ltd.
  • Lafarge Canada Inc.
  • ArcelorMittal Mining Canada G.P.
  • Suncor ATCO Heartland Hydrogen Hub
  • Alberta Power (2000) Ltd. (Heartland Generation)
  • Stelco Inc.
  • Dow Chemical Canada ULC^{Note de bas de page 2}

Q5. Quels sont les projets pour lesquels notre ministre a fourni des lettres de consentement dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro?

• J’ai fourni des lettres de consentement pour 24 projets dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro.
• La plupart de ces projets n'ont pas été annoncés publiquement ; je ne peux donc pas en discuter ici, mais voici quelques exemples de projets qui ont été annoncés :
  • Ultium CAM
  • Pratt & Whitney Canada
  • E-One Moli Energy Limited
  • Umicore Canada
  • Rio Tinto Fer et Titane Inc.
  • Vale Canada Limited
  • PowerCo

Q6. Quels genres de projets le ECCC approuve-t-il dans le cadre de l’ANZ?

• ECCC n’approuve pas de projets. ECCC fournit des examens techniques des projets, donne des conseils quant aux estimations de réductions de GES, et relève les préoccupations environnementales.
  • Les projets soumis à l'examen d'ECCC comprennent ceux de plusieurs secteurs industriels pour lesquels le ministère dispose d'une expertise réglementaire et technique, tels que la production de produits chimiques, le traitement des minéraux et des métaux, l'acier et le ciment, la pâte à papier et les biocarburants.
  • Bien que l'examen des projets soit axé sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les examens sectoriels d'ECCC permettront de signaler aux responsables d’ISDE tout impact environnemental néfaste qu'un projet proposé pourrait avoir au cours de sa construction ou de son exploitation.
• En outre, ECCC participe à plusieurs organismes consultatifs dans le cadre du FSI ce qui donne au ministère des occasions de fournir des conseils techniques sur les propositions reçues dans le cadre du Fonds.
• Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, sur l’avis d’ECCC, fournit des lettres de consentement à ISDC pour les projets qui exigent l’approbation du Cabinet. Ces lettres signalent le soutient d’ECCC pour qu’ISDC amorce les négociations et puisse conclure les modalités des ententes avec les demandeurs. Ce soutien n’est pas équivalent à l’approbation définitive de projets spécifiques ou d’investissements.

Q7. Comment ECCC surveille-t-il la qualité de son soutien à l’ANZ?

• Le succès d'ECCC dans son soutien à l'ANZ est mesuré par la fourniture en temps utile à ISDE d'examens de projets permettant de prendre en compte les aspects liés aux GES et à l'environnement dans la prise de décision. ECCC évalue les propositions soumises au Fonds en fonction du potentiel de réduction des émissions directes de GES, du respect des normes d'estimation des réductions d'émissions de GES et d'autres préoccupations environnementales.
• ECCC a soumis plus de 150 évaluations à ISDE, en examinant souvent les projets plusieurs fois au fur et à mesure que de nouvelles informations sont disponibles. Le succès d'ECCC est déterminé en veillant à ce qu'ISDE dispose des informations relatives aux réductions estimées de GES et aux préoccupations environnementales dont elle a besoin pour prendre des décisions éclairées sur les recommandations de financement faites au comité d'examen des investissements et aux cadres supérieurs d'ISDE, qui s'alignent sur les objectifs de réduction des émissions de l'ANZ.
• Les efforts d'ECCC ont influencé des décisions telles que le choix des technologies dans lesquelles investir et la nécessité d'exiger des documents de conception plus avancés pour les projets plus importants et plus complexes avant l'exécution des ententes de contribution. ECCC a également validé les estimations de réduction des émissions de gaz à effet de serre fournies par les demandeurs.

Q8. ECCC a-t-il déjà contesté un projet dans le cadre de l’ANZ?

• Oui, ECCC a fait preuve de diligence raisonnable en veillant à ce que les avantages des projets sur le plan des gaz à effet de serre et de l'environnement soient compris avant que les décisions de retenir les projets ne soient prises. Pour les projets dont il est prévu que les avantages en matière de GES et d'environnement devraient être faibles, ECCC s'assure que l'ISDE est conscient des problèmes et qu'il en tient compte lorsqu'il informe les décideurs.
• ECCC a remis en question des projets qui n'entraînaient pas de réductions supplémentaires des GES et qui investissaient dans des technologies non conformes aux ambitions climatiques du Canada, telles que la récupération assistée du pétrole (Enhanced Oil Recovery).
• ECCC a contesté des projets qui n'étaient pas suffisamment avancés pour permettre une comptabilisation raisonnable et précise des GES, en demandant au demandeur de fournir des informations plus détaillées afin que le ministère puisse être convaincu que le projet permettra probablement d'atteindre les réductions d'émissions déclarées.
• L'ISDE ne fait pas d'annonces publiques sur les projets rejetés au titre du FIS.

Q9. Quel a été l'impact du fonds sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada?

• Mes collègues d'ISDE sont les mieux placés pour répondre à cette question.
• Tous les projets financés par le premier pilier de l'ANZ doivent soutenir des réductions directes d'émissions de GES au Canada, soit sur le site du projet, soit en aval de celui-ci. Toutes les demandes au titre du premier pilier, pour les projets qui réduisent les émissions de GES des grands secteurs émetteurs au Canada, fournissent au Fonds des informations détaillées qui permettent de quantifier la réduction des émissions.
• Pour les piliers 2 et 3, les réductions d'émissions de GES proviennent de l'achat et de l'utilisation par d'autres entreprises de technologies fabriquées par le demandeur, telles que les batteries. Dans ces cas, nous prévoyons des avantages sur le plan de GES en aval du projet, car la technologie est utilisée pour remplacer des technologies plus émettrices (par exemple, les véhicules électriques remplacent les véhicules à moteur à combustion). Ces avantages sur le plan de GES en aval sont beaucoup plus complexes à évaluer et dépendent de variables qui peuvent ne pas être connues avant la construction d'un projet. Ces avantages liés aux GES ne sont donc quantifiés que pour les projets où l'utilisation du produit suit directement la production, comme l'utilisation immédiate d'une technologie de capture et de stockage du carbone une fois qu'un producteur l'a fabriquée.

Q10. Le Fonds a-t-il soutenu des projets menés par des Autochtones?

• Les collègues d'ISDE sont mieux placés pour dire si des projets ont été menés à ce jour par des organisations dirigées par des Autochtones ou des Premières Nations. ECCC n'examine pas le type de demandeur dans le cadre de l'évaluation des projets.

Q11. L'ANZ n'a pas obtenu beaucoup de résultats en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'argent investi. Pourquoi?

• Les projets de l'Accélérateur Net Zéro sont évalués en fonction de critères autres que les réductions quantifiables d'émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de la décarbonisation des grands émetteurs canadiens, le Fonds a également des exigences fondamentales pour aider les industries établies à passer à l'économie nette zéro, pour aider à développer de nouvelles technologies propres et pour développer un écosystème de batteries au Canada.
• Par exemple, l'ANZ a investi dans Svante, un producteur canadien de technologie de captage du carbone. L'investissement aidera Svante à développer et à commercialiser sa nouvelle technologie de captage du carbone à faible coût. Bien que le projet ne se traduise pas par des réductions directes d'émissions dans le cadre des activités de Svante, il contribuera à offrir de nouvelles options de décarbonisation à d'autres entreprises au Canada.
• En raison d’investissements comme celui de Svante, nous ne pouvons pas juger le rendement du programme exclusivement sur le coût des réductions d'émissions de GES au cours des cinq prochaines années, jusqu'en 2030. Le gouvernement doit aussi considérer le rôle de l'ANZ dans le soutien de notre transition vers une économie nette zéro.

Progrès en matière de réduction des émissions

Q1. Quels sont les cibles climatiques du Canada?

• En 2021, le Canada a annoncé un cible renforcée pour 2030, augmentant la contribution déterminée au niveau national dans le cadre de l'Accord de Paris et s'engageant à réduire les émissions de 40% à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030.
• En 2021 également, le Canada a inscrit dans sa législation l'engagement d'atteindre l'objectif de zéro émissions nettes d'ici à 2050, par le biais de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. En vertu de cette loi, le gouvernement du Canada est tenu de fixer des cibles d'émissions progressivement plus ambitieuses pour 2035, 2040 et 2045, étayées par des plans de réduction des émissions.
• En mars 2022, le gouvernement a publié le Plan de réduction des émissions pour 2030, qui définit une voie crédible pour atteindre la cible améliorée du Canada pour 2030. Le plan met en évidence le potentiel de réduction des émissions de tous les secteurs économiques d'ici 2030 et comprend des mesures concrètes qui sont prises pour atteindre l'objectif.

Q2. Quels sont les derniers niveaux d'émissions de GES du Canada?

• La méthodologie établie par le Canada pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions prend en compte (1) les émissions historiques de gaz à effet de serre et (2) les projections d'émissions de gaz à effet de serre.
• Les projections d'émissions les plus récentes du Canada ont été publiées en décembre 2023 et indiquaient que le Canada était en bonne voie pour réduire ses émissions de 36,2 % d'ici à 2030, des mesures supplémentaires sont envisagées pour garantir que le Canada puisse atteindre sa cible de 2030, à savoir une réduction de 40% à 45 % par rapport aux niveaux de 2005.
• Les projections du Canada à ce moment indiquaient que le pays se situerait à environ 16 % en dessous des niveaux de 2005 en 2024 et à un peu plus de 21 % en dessous des niveaux de 2005 en 2026.
• Alors que le rapport d'inventaire national 2024 a été publié en mai 2024, fournissant des estimations historiques pour les secteurs économiques jusqu'en 2022, la valeur de la contribution comptable de l’affectation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (ATCATF) ne sera pas disponible avant la fin de cette année. Les progrès du Canada par rapport à son objectif pour 2022 ne peuvent être calculés avant que cette contribution comptable ne soit disponible.
• Le Canada publiera des projections actualisées et les données historiques incluant la contribution comptable de l'ATCATF en décembre, dans le cadre de son engagement à rendre compte de manière transparente des progrès réalisés dans le cadre de l'Accord de Paris.

Q3. Quelles sont les tendances en matière d'émissions de GES depuis 2005?

• Le Canada a réalisé des progrès substantiels et durables en matière de réduction des émissions depuis l'établissement du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique avec les provinces et les territoires en 2016.
• D'après les données disponibles les plus récentes, les émissions de GES du Canada ont atteint leur maximum en 2007. Il s'agit d’un accomplissement important, étant donné qu'en 2015, on prévoyait que les émissions du Canada seraient supérieures de 2,2 % aux niveaux de 2005 en 2020, et qu'elles continueraient à augmenter pour atteindre 9 % au-dessus des niveaux de 2005 d'ici à 2030.
• En fait, les émissions du Canada en 2020 étaient plutôt inférieures de 14,3 % par rapport aux niveaux de 2005. Les projections les plus récentes indiquent que les émissions du Canada devraient être inférieures de plus de 30 % aux niveaux de 2005 d'ici à 2030. Les émissions continueront à diminuer après 2030, pour atteindre un niveau de zéro émissions nettes d'ici 2050.
• Outre les réductions absolues des émissions, l'intensité des émissions du Canada diminue également. Le découplage des émissions et de la croissance économique est une étape essentielle pour parvenir à réduire les émissions tout en maintenant la prospérité économique. Alors que l'économie canadienne continue de croître, les émissions continuent de diminuer.

Q4. Comment les progrès sont-ils suivis?

• Le principal moyen par lequel le Canada évalue la réalisation de son objectif est de mesurer les émissions au cours de l'année cible. Comme indiqué dans la contribution déterminée au niveau national du Canada, la cible du Canada en matière de GES pour 2030 est une réduction de 40% à 45 % par rapport au total national des émissions de GES de 2005.
• Le suivi des progrès du Canada envers sa cible est basé sur le total des émissions nettes au niveau national, plus la contribution comptable de l’ATCATF. Les données historiques sur les émissions sont disponibles 15 mois après la fin de l'année civile. Avant que les émissions historiques ne soient disponibles, les données de projection sont référencées pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif.
• Les données relatives aux émissions totales au niveau national sont publiées dans le rapport d'inventaire national au printemps. La contribution historique à la comptabilisation de l'ATCATF est publiée avec les projections d'émissions vers la fin de l'année civile.
• Outre les émissions de l'année cible, les progrès sont également évalués par d'autres moyens, notamment :
  • Trajectoire des émissions : La trajectoire des émissions combine les émissions historiques et les émissions projetées. Les émissions historiques décrivent la trajectoire que nous avons suivie. Les projections d'émissions indiquent où nous pensons que les émissions se situeront à l'avenir, sur la base des meilleures informations disponibles. La trajectoire des émissions, qui comprend les émissions historiques et projetées, illustre le pic d'émissions attendu et le schéma d'évolution des émissions. En d'autres termes, elle montre si nous sommes dans la bonne direction et où nous pensons que les émissions seront dans l'année cible.
  • Intensité des GES : Le rapport entre les émissions de GES et l'unité de PIB. L'intensité des émissions de GES indique dans quelle mesure les émissions sont étroitement liées à la croissance économique. Le découplage des émissions et de la croissance économique est une étape essentielle pour parvenir à réduire les émissions tout en maintenant la prospérité économique.
  • Mise en œuvre des mesures : L'évaluation de l'état de mise en œuvre de chaque mesure du PRÉ, à l'aide d'une grille d'évaluation.

Q5. Quels sont les progrès accomplis par le gouvernement du Canada en vue de sa cible de 2030?

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a déployé des efforts nationaux intenses pour prendre des mesures climatiques historiques, notamment en mettant en place l'un des régimes de tarification du carbone les plus stricts au monde et en engageant plus de 160 milliards de dollars pour réduire les émissions, favoriser l'émergence de technologies propres et aider les Canadiens à s'adapter aux effets du changement climatique.
• Le Canada est parvenu à réduire ses émissions de manière significative, en inversant sa trajectoire d'émissions, en passant d'une croissance continue des émissions dans l'avenir à une réduction significative des émissions, et en dissociant les émissions de la croissance économique. Cela a nécessité des efforts concertés de la part de nombreuses personnes, y compris de tous les niveaux de gouvernement, du secteur privé et de chaque Canadien.
• Le Canada a déjà réalisé d'importants progrès. Comme l'indique le rapport d'étape 2023 sur le PRÉ 2030, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de 2030.
• Grâce à des actions supplémentaires et à l'engagement des provinces, des territoires, des municipalités, des communautés autochtones, du secteur financier et du secteur des entreprises, le Canada peut atteindre et atteindra son objectif de réduction des émissions pour 2030.

Q6. Comment le gouvernement du Canada va-t-il demeurer sur la trajectoire en vue d’atteindre ses cibles de réduction des émissions?

• Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures importantes pour lutter contre le changement climatique, en mettant en place des mesures clés et en collaborant avec des partenaires pour réduire collectivement les émissions dans l'ensemble de l'économie, tout en tenant compte de l'accessibilité financière et de questions socio-économiques plus larges.
• Depuis le lancement du Plan de réduction des émissions pour 2030 en 2022, le gouvernement du Canada a travaillé avec des partenaires sur plus de 140 mesures concrètes. Un certain nombre d'initiatives majeures sont en cours d'élaboration et le gouvernement continue de rechercher d'autres possibilités de réduire les émissions. Chaque secteur de l'économie a un rôle à jouer et, en prenant ces mesures, l'économie canadienne sera plus forte et plus durable à l'avenir.
• Pour que le Canada atteigne ses objectifs de réduction des émissions, une collaboration continue et accrue avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les industries, les institutions financières et les municipalités est essentielle. Il est important de prendre le temps nécessaire pour travailler avec les partenaires afin de mettre en œuvre les mesures avec succès.

Q7. Comment les émissions du Canada se comparent-elles à celles des autres pays?

• Contrairement aux pays pairs, les émissions du Canada étaient en hausse constante et étaient prévues d’augmenter jusqu'à l'adoption du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique en 2016.
• Il est important de noter le caractère unique de l'économie canadienne et les défis qu'elle présente par rapport aux pays du G7 et à certains de ses principaux partenaires commerciaux :
  • Le Canada est une vaste masse continentale, avec une population dispersée et un climat froid.
  • Le Canada est un grand exportateur d'énergie, alors que la majorité des pays du G7 sont des importateurs d'énergie et que la plupart des émissions résultant de la production d'énergie sont supportées par d'autres pays (par exemple, l'Allemagne qui importe de l'électricité de Pologne).
• Bien que l'intensité des émissions (par habitant et par rapport au PIB) reste élevée (en raison de la faible population et de l'activité économique axée sur l'extraction), le Canada a réalisé des progrès considérables en matière de réduction de l'intensité des émissions et d'autres progrès seront accomplis au fur et à mesure que le Canada mettra en œuvre des politiques visant à atteindre sa cible de 2030 et son objectif de carboneutralité.
• L'analyse du Fonds monétaire international (FMI) montre que, si le G20 adoptait ne serait-ce que la moitié des politiques de tarification progressive du carbone que le Canada s'est engagé à mettre en œuvre, il triplerait presque ses promesses de réduction des émissions dans le cadre de l'Accord de Paris. Le FMI a également déclaré que les mesures renforcées de tarification du carbone du Canada le mettaient sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs dans le cadre de l'Accord de Paris, offrant ainsi un modèle à suivre pour les autres pays grands émetteurs.

Q8. Comment le gouvernement envisage-t-il de combler l'écart entre les engagements de réduction des émissions et les délais de mise en œuvre?

• Nous savons que la mise en œuvre des mesures peut être retardée. Cependant, les retards ne doivent pas être perçus uniquement de manière négative. Souvent, ils peuvent refléter le fait qu'un temps supplémentaire a été pris pour consulter de manière significative les personnes les plus touchées, avant de finaliser la conception de la mesure.
• Il est également important de s'assurer que nous mettons en place des mécanismes de responsabilité solides qui sont nécessaires pour protéger les fonds publics et contribuer à garantir que les mesures auront l'impact escompté.
• Tout cela fait partie de la diligence nécessaire à l'élaboration des mesures, qui peut conduire à des délais de mise en œuvre plus longs que prévu, en particulier pour les initiatives les plus complexes et/ou les plus ambitieuses.
• Cela dit, nous savons aussi que nous disposons d'un temps limité pour réaliser les réductions d'émissions nécessaires pour atteindre notre cible de 2030, et le temps presse pour mettre en place des mesures.
• Un certain nombre d'actions sont entreprises pour mieux suivre les mesures climatiques et garantir que nous sommes transparents et responsables, en rendant compte de manière claire et complète des mesures, de la manière dont les calendriers changent et des raisons de ces changements.

Rapport d’inventaire national

Q1. Quels sont les points saillants du rapport d'inventaire national 2024?

• En 2022, les émissions de gaz à effet de serre du Canada étaient de 708 Mt d'équivalent CO2. Il s'agit d'une augmentation de 9 Mt par rapport au niveau révisé de 2021, mais 44 Mt sous les niveaux d’émissions prépandémiques révisés de 2019. Les émissions pour 2005 ont été révisées à la hausse de 17 Mt, à 761 Mt.
• Les changements notables dans les émissions entre 2021 et 2022 proviennent des éléments suivants :
  • Les émissions issues des Transports ont augmenté de 7.8 Mt, principalement en raison de l'augmentation des déplacements.
  • Les émissions provenant de Sources de combustion fixes commerciales, institutionnelles et résidentielles ont augmenté de 3,8 Mt en raison d'un hiver plus froid.
  • Les émissions provenant de la Production d'électricité et de chaleur du secteur public ont également diminué de 4,3 Mt en raison de nouvelles réductions de la consommation de charbon.
  • Les émissions fugitives provenant de l'Extraction de pétrole et de gaz ont diminué de 2,1 Mt.
• Les données sur les émissions de 2022 confirment que l'économie canadienne continue de se dissocier de ses émissions de GES. L'intensité des émissions de l'ensemble de l'économie a diminué de 42 % depuis 1990.

Q2. Les données sur les émissions de GES sont-elles disponibles par installation industrielle au Canada?

• Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre recueille chaque année des informations sur les émissions de GES auprès de plus de 1700 installations au Canada, en vertu de l'article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces données sont complémentaires aux données du RIN et sont disponibles en ligne (Canada.ca/declaration-GES).

Q3. Le Canada améliore-t-il les estimations des émissions de méthane dans les prochaines éditions du RIN? 

• L’amélioration continue pour quantifier et déclarer les émissions du Canada est essentielle afin de garantir que les estimations de l’inventaire du Canada reposent sur les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles. Cela implique de s’engager régulièrement avec des experts et des parties prenantes pour identifier des lacunes en matière de connaissances et donner la priorité à la contribution au processus scientifique qui sous-tend l’estimation et la déclaration des GES.
• Dans l’édition 2024 du RIN, des améliorations et des révisions importantes ont été intégrées aux méthodologies pour estimer les émissions fugitives de méthane provenant de l’industrie pétrole et du gaz, incorporant’des mesures atmosphériques de méthane provenant des industries pétrolières et gazières en amont. Des améliorations supplémentaires sont attendues dans une prochaine édition du RIN. Ces améliorations comprennent des estimations du méthane provenant des eaux usées, des décharges et de la gestion du fumier, ainsi que l'ajout d'une nouvelle source de méthane provenant des terres inondées.

Q4. Comment le Canada consulte-t-il les provinces et les territoires sur les émissions?

• Le Rapport d'inventaire national est un moyen pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière de réduction des émissions dans le cadre des divers plans climatiques fédéraux, provinciaux et territoriaux.     
• Les améliorations apportées au Rapport d'inventaire national des GES (RIN) du Canada entraînent souvent des révisions des estimations historiques des GES et des modifications des estimations provinciales et territoriales des GES. L'engagement à fournir des renseignements de qualité et fondés sur des données probantes comprend la collaboration avec les intervenants pour rapprocher les données nationales, provinciales et territoriales afin d'obtenir des ensembles de données cohérents à l'échelle nationale.
• Dans le cadre de son processus de consultation régulier, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) partage avec les provinces et les territoires des données préliminaires sur les émissions de GES. ECCC examine et traite les commentaires reçus dans la mesure du possible avant la publication du RIN.

Q5. Comment les feux de forêt sont-ils rapportés dans le rapport d'inventaire national?

• Les émissions de GES provenant des perturbations naturelles sont indiquées dans la section 6.3 du RIN. Le suivi de l'impact des perturbations naturelles telles que les incendies de forêt et les épidémies d'insectes forestiers est important dans l'inventaire des GES du Canada pour comprendre les émissions et les absorptions totales de nos forêts gérées et suivre l'évolution totale des stocks de carbone terrestres.
• Les émissions de CO₂ résultant des feux et les absorptions de CO₂ qui se réalisent lorsque les terres brûlées repoussent sont comptabilisées dans la composante "perturbations naturelles". Ces terres sont déclarées séparément jusqu'à ce qu'elles aient repoussé à maturité et que la perte de carbone résultant de ces feux ait été remplacée dans le paysage.
• Pourquoi tous les feux sont-ils considérés comme naturels?
• Tous les feux de forêt sont suivis dans le cadre de la composante "perturbations naturelles" du RIN, puisque il n'est pas possible d'établir clairement si l'intervention humaine a augmenté ou diminué les superficies brûlées au fil du temps. Les feux de forêt font partie intégrante du paysage canadien depuis des millénaires.
• Pourquoi sont-elles déclarées séparément?
• Cette approche permet à l'inventaire d'évaluer comment les activités de gestion forestière affectent les estimations de GES par rapport au régime des feux. Si cette approche n'est pas appliquée, les perturbations naturelles domineraient les estimations d'émissions et d'absorptions. Par exemple, les émissions dues aux perturbations naturelles peuvent varier de plus de 200 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone (Mt CO₂e) d'une année à l'autre, en fonction de la superficie brûlée par les feux de forêt.
• En sommaire :
• Afin de présenter une image claire de l'impact de l'activité humaine au fil du temps, le rapport d'inventaire des GES du Canada se concentre sur les émissions et les absorptions qui sont la résultante directe des pratiques de gestion forestière. Une bonne compréhension des effets directs de l'activité humaine peut nous aider à élaborer des approches visant à réduire les émissions de carbone et à augmenter la quantité de carbone séquestrée par nos forêts.
• Néanmoins, les feux de forêt et autres perturbations naturelles constituent une part importante du cycle du carbone terrestre au Canada et, pour cette raison, les émissions et absorptions associées aux perturbations naturelles sont suivies et rapportées séparément.

Q6. Quelles sont les mesures prises pour assurer l'exactitude des rapports sur les GES forestiers à la suite de l'audit du CEDD sur les forêts et le changement climatique?

• Tel que décrit dans la réponse des ministères à l'audit du CEDD sur les forêts et le changement climatique, la méthodologie utilisée pour déclarer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre provenant des forêts au Canada s'appuie sur une consultation et un examen scientifiques continus.
• Depuis la publication des résultats de l'audit du CEDD en juin 2023, Environnement et Changement climatique Canada et le Service canadien des forêts de Ressources naturelles Canada ont finalisé une révision majeure des données qui sous-tendent les estimations forestières, ont négocié la publication des estimations provinciales de l'UTCF dans le RIN et ont lancé une importante consultation des parties prenantes et des experts sur la comptabilisation du carbone forestier.
• Le Plan directeur 2023 pour la science du carbone forestier au Canada a été achevé et publiée à la suite d'une autre importante consultation d'experts et de parties prenantes.
• Un examen externe du RIN du Canada par des experts indépendants réunis par le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) s'est achevé en septembre Ce printemps, les experts du secrétariat de la CCNUCC ont procédé à un deuxième examen, cette fois axé sur le rapport biennal 2022 du Canada. Les rapports de recommandations découlant de ces examens sont accessibles au public sur le site web de la CCNUCC.
• Ces actions et d'autres encore sont en cours conformément au Plan d'action de la direction préparé en réponse à l'audit du CEDD.

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Q1. Quelle est l’approche proposée pour plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le gouvernement propose un système réglementé de plafonnement et d’échange qui s’appliquerait à toute la production pétrolière et gazière en amont, y compris l’exploitation extracôtière, ainsi qu’à la production de gaz naturel liquéfié (GNL). Au total, cela représente environ 85 p. 100 des émissions totales du secteur.
• Le système proposé fixerait un plafond pour des émissions de gaz à effet de serre, soit l’équivalent de 35 p. 100 en dessous des niveaux de 2019, et créerait des crédits d’émission correspondants qui seraient distribués aux exploitants d’installations pétrolières et gazières.
• Pour atteindre leurs objectifs de réduction d’émissions, l’approche donne également aux installations l’accès à certaines souplesses en matière de conformité, qui permettraient aux exploitants d’utiliser des crédits compensatoires ou de contribuer à un nouveau programme de décarbonisation jusqu’à une limite prescrite. Ensemble, le plafond d’émissions et la souplesse totale en matière de conformité établissent une limite supérieure d’émissions pour le secteur, ou « limite supérieure légale ».
• Cette approche vise à garantir des réductions d’émissions prévisibles tout en tenant compte de la croissance continue de la production en fonction de l’évolution attendue de la demande mondiale. Le secteur sera incité à réduire les émissions de GES jusqu’au niveau du plafond d’émissions, mais aura la possibilité d’émettre jusqu’à la limite supérieure légale.
• Cette approche établira un cadre permettant de garantir que les émissions de GES du secteur diminue au fil du temps, conformément à l’objectif commun de neutralité en carbone d’ici 2050. Le gouvernement réexaminera le système à intervalles réguliers pour s’assurer que l’approche reste efficace.

Q2. Quelle sera l’incidence d’un plafond d’émissions sur la production et les exportations de pétrole et de gaz, ainsi que sur la sécurité énergétique?

• Pour être clair, l'objectif du plafond d'émissions est de réduire les émissions de GES et non de plafonner la production de pétrole et de gaz au Canada.
• Cette approche vise à garantir des réductions d’émissions prévisibles tout en tenant compte de la croissance continue de la production en fonction de l’évolution attendue de la demande mondiale.
• Le plafond sur les émissions de gaz à effet de serre est conçu pour stimuler le réinvestissement dans l’économie des compagnies pétrolières et gazières qui, ces dernières années, ont enregistré des bénéfices records. Les bénéfices d’exploitation ont été multipliés par dix depuis la pandémie.
• Les estimations montrent que la production du secteur pétrolier et gazier dans le cadre d’une limitation des émissions de gaz à effet de serre continuera à augmenter.
• GES permettra de mieux positionner le secteur au fil du temps, en minimisant les risques financiers liés au climat pour les entreprises, les travailleurs et les Canadiens.
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les provinces et le secteur au fur et à mesure que nous élaborons les détails de l'approche réglementaire et que nous restons attentifs à l'évolution des considérations relatives à la sécurité énergétique et aux risques climatiques.

Q3. Pourquoi avons-nous besoin d'un plafond d'émissions alors que les provinces et territoires et l'industrie affirment qu'ils en font assez sans cela?

• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que l’industrie prennent beaucoup de mesures importantes dans le domaine des changements climatiques.
• Cette politique fournit – ce qui n’est pas le cas ailleurs – une façon prévisible de réduire les émissions dans le secteur pétrolier et gazier.

Q4. Aucun autre secteur n'est confronté à un plafond d'émissions. Pourquoi se limiter au pétrole et au gaz?

• Le secteur pétrolier et gazier est la plus importante source d’émissions de gaz à effet de serre au Canada.
• Malgré des réductions constantes de l’intensité des émissions, les émissions de ce secteur demeurent élevées et les émissions provenant de l’exploitation des sables bitumineux continuent d’augmenter.
• En plus de prendre des mesures à l’échelle de l’économie, comme la tarification du carbone, le gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce que les émissions de certains secteurs soient réduites au fil du temps. D’autres secteurs, comme le transport et l’électricité, ont des mesures existantes ou proposées qui exigent des réductions de GES propres à leur secteur. Bien que la réglementation sur le méthane et le Règlement sur les combustibles propres aient une incidence sur certaines émissions dans le secteur, le plafond d’émissions est la première mesure visant à réduire de façon globale les émissions provenant de la production de pétrole et de gaz.

Q5. L’objectif du secteur pétrolier et gazier est-il réalisable? S’il est trop coûteux ne va-t-il pas simplement faire fuir les investissements du Canada?

• Le plafond fixera une limite aux émissions et non à la production.
• Cette conception garantira des réductions d'émissions prévisibles tout en permettant une continuation de la production et en offrant la flexibilité nécessaire pour répondre à l'évolution des marchés mondiaux et de la demande.
• Les estimations montrent que la production du secteur pétrolier et gazier dans le cadre d’une limitation des émissions de gaz à effet de serre continuera à augmenter.
• La conception du projet de règlement tient compte des commentaires détaillés de l'industrie sur les réductions technologiquement réalisables et sur les délais à respecter.
• Les options de conformité proposées, y compris l’utilisation des crédits compensations et les contributions à un fond pour la décarbonation, offrent flexibilité et certitude.
• L'approche proposée garantira que les réductions et les investissements nécessaires pour atteindre le niveau zéro en 2050 seront réalisés, comme s'y sont engagées de nombreuses industries du secteur.
• La demande de combustibles fossiles à faible teneur en carbone devrait augmenter au fil du temps, et la réduction des émissions dans le secteur canadien du pétrole et du gaz devrait contribuer à maintenir la compétitivité du secteur.
• L'approche proposée vise à permettre une augmentation de la production en réponse à la demande mondiale, à encourager les investissements dans la décarbonisation et à faire en sorte que le secteur réduise ses émissions pour atteindre l'objectif de zéro net d'ici 2050.

Q6. Quelles sont les voies de décarbonation les plus prometteuses?

• Il est nécessaire de mettre en place à grande échelle de multiples technologies pour que les exploitants de sables bitumineux et d’autres producteurs pétroliers et gaziers réduisent leurs émissions de GES.
• Parmi les principales voies d’atténuation figurent l’écoulement par injection de vapeur (qui comprend l’injection de solvant), le CUSC, l’électrification, le remplacement de combustible et les applications à efficacité énergétique.

Q7. Dans quelle mesure le plafonnement de la pollution par les GES provenant du secteur pétrolier et gazier augmentera-t-il le coût du propane, du gaz naturel, du mazout domestique, du diesel et de l’essence, en moyenne, dans l’ensemble du Canada?

• Le plafonnement de la pollution par les GES provenant du secteur pétrolier et gazier est conçu pour s’assurer que les producteurs de pétrole et de gaz sont responsables de leurs émissions, et non pour augmenter le coût des carburants pour les consommateurs.
• Comme les prix du pétrole sont fixés au niveau international et les prix de l’essence au niveau continental, il n’y aura pas de répercussions sur les consommateurs à la pompe.
• Le gouvernement s’est toujours efforcé de prendre des mesures en faveur du climat qui rendent la vie plus abordable pour les Canadiens.

Q8. Combien d’emplois le plafonnement de la pollution par les GES provenant du secteur pétrolier et gazier coûtera-t-il au secteur de l’énergie? Le gouvernement a-t-il modélisé l’incidence à long terme sur l’emploi du plafonnement de la pollution par les gaz à effet de serre provenant du secteur pétrolier et gazier?

• Le secteur pétrolier et gazier du Canada réalise déjà des investissements dans la décarbonisation qui créent de nouveaux emplois, et ces types d’investissements continueront à générer de nouveaux emplois dans les administrations où se trouvent le pétrole et le gaz.
• Il suffit de penser à des projets tels que Strathcona Resources, une entreprise spécialisée dans les sables bitumineux, qui a un projet de deux milliards de dollars avec des accords pour stocker jusqu’à deux millions de tonnes de CO₂ par an.
• Ou encore Entropy, une société de gaz naturel basée en Alberta qui captera 90 p. 100 des émissions de CO₂ et devrait entrer en service au deuxième trimestre de 2026.
• Le gouvernement du Canada soutient l’investissement dans la décarbonisation du secteur par des mesures complémentaires concrètes afin de pouvoir continuer à se décarboniser et à être compétitif dans une économie à faibles émissions de carbone.

Q9. Quelles sont les incidences de la proposition de règlement visant à fixer le plafond des émissions de pétrole et de gaz?

• Le projet de règlement entraîne des avantages nets, estimés à environ un demi-milliard de dollars de 2025 à 2032.
• Il s’agit probablement d’une sous-estimation parce que l’analyse ne comprend pas tous les effets attendus en raison du projet de règlement, notamment les avantages liés à la réduction de la pollution atmosphérique, aux nouveaux emplois et à l’activité économique associés au développement d’industries à faible émission de carbone ainsi qu’aux possibilités d’exportation découlant de la décarbonation du secteur pétrolier et gazier après 2032.
• L’analyse n’inclut pas non plus les avantages à long terme pour la compétitivité d’un secteur pétrolier et gazier canadien décarboné dans un monde qui pourrait commencer à accorder une prime au pétrole et au gaz produit avec les plus faibles émissions possibles.
• Il est important de noter que nous estimons que le projet de règlement permettrait de 13,4 Mt de réductions de GES supplémentaires au cours de la période 2025-2032 tout en permettant une croissance économique considérable. L’analyse complète démontre que la production, le PIB et les emplois dans le secteur continueraient de croître significativement par rapport à aujourd’hui avec la mise en place du plafond d’émissions.
• Notre modélisation estime que la production devrait augmenter de 16 % par rapport aux niveaux de 2019 au cours de la période de 2030 à 2032, tout en menant tout de même à des réductions d’émissions. Ce taux n’est que légèrement inférieur à la croissance de 17 % que nous prévoyons en l’absence du règlement.
• De même, nous estimons des répercussions sur la croissance du PIB minimes — l’analyse montrant une croissance de 22 % sur la même période, ce qui représente seulement 0,1 % de moins que sans la mise en œuvre du plafond d’émissions. Cela ne prend pas en compte les avantages attendus sur le long terme d’un secteur pétrolier et gazier décarboné pour l’économie canadienne dans un futur carboneutre. Aucune répercussion n’est attendue sur les prix à la pompe pour les consommateurs.
• Le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier est conçu afin de s’assurer que les producteurs pétroliers et gaziers soient responsables de leurs émissions, et non pour augmenter le coût des combustibles pour les consommations.

Réductions des Émissions de Méthane

Q1. Pourquoi le méthane est-il important? Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une stratégie centrée spécifiquement sur le méthane plutôt que sur l’ensemble des gaz à effet de serre?

• Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un polluant climatique à courte durée de vie avec un potentiel de réchauffement planétaire plus de 25 fois supérieur au dioxyde de carbone sur 100 ans et 86 fois supérieur au dioxyde de carbone sur une période de 20 ans.
• Le méthane est responsable d’environ 30 % de l’augmentation mondiale de la température et d’un demi-million de décès prématurés dans le monde chaque année. Le GIEC a clairement indiqué qu’il n’y a pas de voie pour limiter le réchauffement à 1,5 degré sans des réductions fortes, rapides et constantes des émissions de polluants climatiques de courte durée de vie (y compris le méthane), accompagné de l’action sur le dioxyde de carbone.
• Contrairement aux autres gaz à effet de serre, le méthane est une source d’énergie. Il y a donc une valeur économique à capter les émissions de méthane ou à prévenir les fuites de méthane.
• Le gaz naturel est composé presque entièrement de méthane et est une ressource précieuse utilisée par les Canadiennes et Canadiens pour chauffer leurs maisons et alimenter les usines. Cependant, une quantité importante du gaz naturel extrait par l’industrie pétrolière et gazière est gaspillée en raison de fuites et de rejets intentionnels dans l’air. Outre le pétrole et le gaz, les sites d’enfouissement et l’agriculture sont les autres principales sources d’émissions de méthane au Canada.

Q2. Que fait ou prévoit faire le gouvernement concernant les émissions de méthane?

• Lors du Sommet des Nations Unies sur le climat (COP26) de novembre 2021, le Canada s’est joint à l’Engagement mondial sur le méthane, aux côtés des États‑Unis, de l’Union européenne et de plus de 100 autres pays. L’engagement vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique à l’échelle économique d’au moins 30 % en-dessous des niveaux de 2020 d’ici 2030.
• En septembre 2022, le Canada a publié sa stratégie sur le méthane qui décrit des mesures visant à réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• La stratégie présentera des plans pour lutter contre le méthane provenant des trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (43%), l’agriculture ( 31%) et les lieux d’enfouissement/déchets (20 %).
• Grâce aux mesures décrites dans la Stratégie canadienne sur le méthane, le Canada réduira ses émissions nationales de méthane de plus de 35 pour cent d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2020. Cela dépassera l’objectif de l’Engagement mondial sur le méthane.
• En 2016, le Canada s’est fixé comme objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025, et a mis en place un règlement en 2018 pour aider à l’atteindre.
• En réponse à l'impératif mondial de nouvelles réductions, le Canada s'est engagé à réduire les émissions de méthane du secteur pétrole et du gaz d'au moins 75 % sous les niveaux de 2012 d'ici 2030. Le gouvernement du Canada renforce les règlements sur le méthane dans l'industrie pétrolière et gazière afin d'atteindre cet objectif.
• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada de 2020 en réponse à la COVID-19, le gouvernement a lancé le programme du Fonds de réduction des émissions de 750 millions de dollars pour soutenir les réductions des émissions.
• En juin 2024, le Canada a publié un projet de règlement visant à réduire les émissions de méthane des sites d’enfouissement d’environ la moitié d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2019. Le nouveau règlement imposera des limites aux concentrations de méthane à la surface des sites d’enfouissements et à l’évacuation, et exigera la destruction du méthane récupéré, une surveillance régulière et la réparation des fuites. De plus, dans le cadre du Régime canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES), ECCC a publié en juin 2022 le Protocole fédéral de compensation pour la récupération et la destruction du méthane des sites d’enfouissement, qui encourage les projets de destruction du méthane.
• Les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives seront également soutenus.
• Le gouvernement du Canada a mis en place des programmes d’aide à la mise en œuvre d’un large éventail de pratiques de gestion bénéfiques qui peuvent contribuer à une gestion efficace des nutriments et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’agriculture.
• Entre 2021 et 2022, des initiatives totalisant plus de de 1.5 milliard de dollars ont été annoncées pour aider les secteurs à élaborer et à adopter des pratiques et des technologies de réduction des émissions. Cela comprend le Défi de réduction du méthane agricole, qui fournira jusqu’à 12 millions de dollars aux innovateurs qui proposent des pratiques, des procédés et des technologies peu couteux, évolutifs et économiquement viables qui peuvent réduite les émissions entériques de méthane du secteur bovin.
• Le Canada a publié en décembre 2023 une ébauche de protocole fédéral de compensation des émissions de méthane entérique provenant des bovins de boucherie destiné à être utilisé par un promoteur entreprenant un projet visant à réduire les émissions de méthane entérique dans les opérations d'alimentation des bovins de boucherie confinés grâce à une gestion améliorée, une reformulation du régime alimentaire et l'utilisation d'additifs alimentaires. , promoteurs de croissance ou autres stratégies innovantes.
• De plus, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’agriculture ont lancé un nouvel accord sur un Partenariat canadien pour une agriculture durable. Cet accord de cinq ans injectera 3,5 milliards de dollars de fonds sur la période 2023-2028 pour soutenir la durabilité, la compétitivité et l’innovation du secteur agricole et agroalimentaire.
• Dans le cadre de notre plan ambitieux de réduction du méthane, nous avons également annoncé un investissement de 30 millions de dollars pour établir un Centre d’excellence sur le méthane. Ce dernier a été lancé en mars 2024. Le centre permettra d’accélérer le développement de méthodes et de technologies de quantification du méthane ainsi que des projets d’atténuation. Ces objectifs seront accomplis grâce à des effort accrus de recherche menés par le gouvernement, en finançant des projets et en mettant en relation des experts canadiens afin qu’ils puissent partager leurs connaissances et leur expertise.

Q3. Quel est l’état de l’engagement du gouvernement à élaborer un plan de gestion du méthane à l’échelle économique conformément à la lettre de mandat du ministre de l’Environnement?

• Notre gouvernement élabore une stratégie sur le méthane afin de réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane, qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique dans tous les secteurs économiques d’au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Elle se concentrera sur les trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (43%), l’agriculture (31 %) et les sites d’enfouissement/déchets (20 %).
• Nous prévoyons publier la stratégie plus tard cette année, bien avant la conférence COP27 de novembre.

Q4. L’objectif de l’Engagement mondial sur le méthane, de réduire de 30 % le méthane dans l’ensemble de l’économie d’ici 2030, est-il réalisable? Comment allez-vous atteindre cet objectif?

• En septembre 2022, le Canada a publié sa stratégie sur le méthane qui décrit des mesures visant à réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• Grâce aux mesures décrites dans la Stratégie canadienne sur le méthane, le Canada réduira ses émissions nationales de méthane de plus de 35 pour cent d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2020. Cela dépassera l’objectif de 30 % de l’Engagement mondial sur le méthane auquel le Canada a souscrit en 2021.
• Les progrès de notre gouvernement dans la lutte contre le méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz montrent que d’importantes réductions des émissions de méthane sont réalisables au Canada.
• En 2016, le Canada s’est fixé pour objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025, et en 2018, nous avons mis en place un règlement pour aider à l’atteindre.
• Le Canada s’est maintenant engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d’au moins 75 % par rapport au niveau de 2012 d’ici 2030.
• En décembre 2023, des modifications proposées visant à renforcer le règlement de 2018 sur le méthane dans l'industrie pétrolière et gazière a été publié pour atteindre cet engagement. Les règlements finaux devraient être publiés cet hiver, avec des exigences mises en œuvre progressivement à partir de 2027 et une mise en œuvre complète d'ici 2030.
• Les provinces ont également exprimé leur intention de renforcer leurs approches pour réduire les émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier. La Colombie-Britannique a publié un règlement pour atteindre un objectif similaire d'ici 2030, et l'Alberta explore des moyens de réduire les émissions de méthane de son secteur pétrolier conventionnel de 75 % à 80 %. Ces engagements soulignent que l'objectif du Canada de réduire les émissions de méthane dans l'industrie pétrolière et gazière est ambitieux mais réalisable.
• En 2023, 50 entreprises pétrolières et gazières mondiales, représentant 43 % de la production mondiale, se sont engagées à atteindre des émissions de méthane quasi nulles dans leurs opérations en amont d'ici 2030 dans le cadre de la Charte de décarbonisation du pétrole et du gaz.
• En juin 2024, le Canada a publié un projet de règlement, le Règlement concernant la réduction des rejets de méthane (secteur des déchets), visant à réduire les émissions de méthane des sites d’enfouissements d’environ la moitié d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2019. Le nouveau règlement imposera des limites aux concentrations de méthane à la surface des sites d’enfouissements et à la ventilation, et exigera la destruction du méthane récupéré, une surveillance régulière et la réparation des fuites. Le règlement final est attendu en 2025.
• En allant plus loin dans les réductions des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier, en introduisant une nouvelle réglementation sur le méthane provenant des sites d’enfouissement et en explorant les possibilités de traiter le méthane provenant de l’agriculture, nous sommes convaincus que nous pouvons réaliser des réductions de méthane à l’échelle économique conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.

Q5. Les plans du gouvernement sur le méthane vont-ils avoir un impact sur les agriculteurs?

• Notre gouvernement explore des façons de réduire les émissions de méthane de tous les secteurs les plus émetteurs, y compris celui de l’agriculture.
• Nous consulterons les agriculteurs et l’industrie agricole sur les meilleures opportunités et approches pour réduire le méthane provenant de l’agriculture.
• Notre gouvernement s’est engagé à soutenir les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.
• Notre gouvernement continue de soutenir les efforts des agriculteurs et des éleveurs pour atténuer le méthane et des autres gaz à effet de serre par l’intermédiaire de plusieurs programmes, y compris le Programme Solutions agricoles pour le climat – Fonds d'action à la ferme pour le climat de 704.1 millions de dollars et le Programme des technologies propres en agriculture de 429.4 millions de dollars.
• En janvier 2024, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a approuvé l’emploi de l’additif alimentaire 3-nitrooxypropanol (3-NOP) comme composant d'un modificateur gastro-intestinal pour les bovins. Ce produit pourrait permettre de réduire considérablement les émissions de méthane provenant de la fermentation entérique. Une cible d’adoption aspirationnelle de 25% mènerait à des réductions de 1,2 mégatonnes de CO2e par année en 2030.
• Grâce au développement de la Stratégie pour une agriculture durable, le gouvernement canadien continue d’explorer avec la communauté agricole les opportunités pour réduire les gaz à effet de serre, y compris le méthane.

Q6. Quel est l'état des règlements sur le méthane dans l'industrie pétrolière et gazière?

• En décembre 2023, des modifications proposés visant à renforcer le règlement de 2018 sur le méthane provenant du pétrole et du gaz ont été publiées comme une étape importante pour atteindre cet engagement. Le règlement modifié proposé permettra de réaliser des réductions significatives des émissions de méthane des installations pétrolières et gazières en amont, nouvelles et existantes, en élargissant la portée et la rigueur des règlements existants.
• Les modifications proposés mettent l'accent sur la maximisation des réductions d'émissions, suppriment certaines exclusions précédentes et garantissent que toutes les actions réalisables et rentables seront mises en place d'ici 2030.
• Dans l'élaboration de ces modifications, un engagement approfondi a été entrepris avec les provinces productrices de pétrole et de gaz, les principales parties prenantes, notamment l'industrie et les organisations environnementales, ainsi que des partenaires autochtones. Les commentaires soumis lors du processus de consultation officiel sont disponibles en ligne, parallèlement aux modifications proposées. Le règlement final devrait être publié cet hiver, avec des exigences mises en œuvre progressivement à partir de 2027 et une mise en œuvre complète d'ici 2030.

Interdiction d’exporter du charbon thermique

Q1. Pourquoi le gouvernement met-il fin aux exportations de charbon thermique?

• Le gouvernement du Canada reconnaît depuis longtemps que la production d’électricité au charbon est la source d’électricité la plus intense en carbone et qu’il est essentiel de s’attaquer à cette source d’émissions dans la lutte contre les changements climatiques. Dans ce but, le Canada a fait preuve de leadership au cours des dernières années, tant au pays qu’à l’étranger. 
• En novembre 2021, lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’interdire les exportations de charbon thermique d’ici 2030.
• Les répercussions des changements climatiques se font déjà sentir, et les effets les plus graves touchent les pays en développement. Mettre fin aux émissions provenant de la production d’électricité à partir du charbon constitue l’une des mesures les plus importantes que le monde entier doit prendre dans la lutte contre les changements climatiques. De plus, cette décision mène à de l’air plus pur et à des collectivités en meilleure santé pour des centaines de millions de personnes dans le monde.
• La baisse des coûts des énergies renouvelables et de l’énergie à faibles émissions de carbone offre davantage d’options en matière d’énergie propre dans de nombreux pays.

Q2. Que fait le gouvernement pour mettre fin aux exportations de charbon thermique?

• Le gouvernement du Canada étudie les options qui s’offrent à lui pour interdire l’exportation du charbon thermique. Cela comprend une évaluation des répercussions socioéconomiques et environnementales, de l’harmonisation avec d’autres politiques et des incidences potentielles sur le commerce. Nous ferons le point sur les prochaines étapes après avoir évalué les possibilités.

Conférence de l’ONU sur les changements climatiques : COP29

Q1. Quels étaient les objectifs du Canada pour la COP29 et comment ont-ils été atteints?

• Le Canada s'est rendu à la COP29 avec un programme constructif visant à s'appuyer sur les résultats du Bilan mondial (Global Stocktake) de la COP28 et à rechercher des résultats négociés permettant de maintenir le monde sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de température de l’Accord de Paris. En particulier, nous avons avancé trois principaux objectifs :

  • L’adoption d’un objectif ambitieux de financement climatique post-2025, le Nouvel Objectif Collectif Quantifié (NOCQ), qui reflète l’ampleur des besoins mondiaux.

  • Des messages politiques soulignant la nécessité d’ambitieuses nouvelles Contributions déterminées au niveau national (CDN) l’année prochaine.

  • Des discussions de suivi sur les engagements de réduction des GES pris lors de la COP28, notamment dans le secteur de l’énergie (tripler la capacité des énergies renouvelables, doubler l’efficacité énergétique, réduire progressivement l’utilisation du charbon non réduit).

• En plus de ces trois résultats de négociation, le Canada a également cherché à intégrer des pratiques inclusives dans l’ensemble des mandats de la CCNUCC.

• Le contexte politique mondial a compliqué les négociations de plusieurs manières. Il est devenu évident plus tôt dans l’année que les discussions sur l’atténuation étaient compromises par certains pays exprimant ouvertement leur mécontentement face aux objectifs de transition énergétique de la COP28.

• Les questions de financement climatique et de résilience ont également été entravées par un déficit de confiance entre les pays développés et les pays en développement.

• En fin de compte, les résultats de la COP29 sont...

Q2. Quelle est la taille de la délégation? Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la COP28? Comment justifier le coût de la participation du Canada?

• Au cours des dernières années, les COP de la CCNUCC ont évolué pour devenir de grands événements à multiples facettes, réunissant des acteurs étatiques et non étatiques afin de donner un élan et de catalyser l'action climatique.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à une approche de l’action climatique qui engage tout le gouvernement et toute la société. La délégation canadienne reflète le besoin de répondre à l’élargissement des négociations et d’offrir une programmation qui est inclusive des intervenants et partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, de la société civile, des organisations Autochtones et du secteur privé.
• L’accréditation en tant que membre de la délégation canadienne est nécessaire pour permettre aux participants d’accéder aux sites des réunions et des événements. Lors de la COP28, 633 participants en personne ont été accrédités et ont participé en tant que membres de la délégation canadienne. Ceci inclut :
  • 114 représentants du gouvernement fédéral
  • 7 représentants de la Chambre des communes, du Sénat et de leur soutien
  • 77 représentants des gouvernements provinciaux
  • 12 représentants d'administrations et de groupes municipaux
  • 53 représentants d'organisations autochtones
  • 43 représentants d'organisations de la société civile
  • 28 représentants du milieu académique
  • 17 représentants de groupes jeunesses
  • 9 représentants d'organisations de travailleurs et de syndicats
  • 8 représentants d'organisations internationales
  • 254 du secteur privé
  • De plus, 5 participants supplémentaires ont participé virtuellement
• Au sein de la délégation canadienne, le gouvernement fédéral a couvert des frais de voyage pour 114 employés fédéraux (incluant 44 d’ECCC), deux Ministres et sept membres du personnel exonéré, quatre représentants autochtones, six jeunes délégués, six représentants de la société civile, six parlementaires, un membre du Groupe consultatif pour la carboneutralité, cinq non-fonctionnaires en soutien au pavillon du Canada et 22 participants au pavillon du Canada appartenant à des groupes sous-représentés.
• Neuf représentants additionnels des organisations autochtones nationales ont reçu des fonds pour leur participation à la COP28 conformément à leur accord de financement avec le gouvernement du Canada sur la croissance propre et les changements climatiques. Les délégués autres que ceux mentionnés ci-dessus sont responsables de couvrir leurs propres frais.
• Le Gouvernement du Canada a engagé à ce jour des coûts de 2 954 188.52 $ pour la délégation canadienne et un pavillon du Canada à la 28e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï.
• Les pavillons nationaux sont des espaces à haute visibilité qui offrent aux pays et aux organisations une opportunité unique de mettre de l’avant leurs efforts en matière de climat, d’organiser des événements et de fournir un centre de réseautage et de mobilisation des intervenants.
• Le pavillon national à la COP28 a mis en valeur l'approche globale du Canada ainsi que les engagements et les efforts de tous les partenaires et intervenants, y compris les peuples autochtones, tous ordres de gouvernement, les organisations de la société civile, les jeunes, les travailleurs et les groupes sous-représentés. Au cours de la COP28, le Canada a accueilli 74 événements au pavillon et environ 6 000 visiteurs.

Q.3 Comment le gouvernement du Canada compense-t-il l’empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence?

• Les données sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées au transport aérien peuvent être obtenues pour chacun des ministères et sont publiées en ligne.
• Les données sur les émissions de gaz à effet de serre liées au transport aérien sont générées par le service centralisé de réservation de voyages et comprennent les déplacements des fonctionnaires du ministère, qui représentent la majorité des déplacements. Ces données n’incluent les voyages des ministres, car ils ne sont pas réservés au moyen du système centralisé. Ces données ne sont pas ventilées par individu.
• Environnement et Changement climatique Canada achète des crédits compensatoires de carbone de manière globale, et non en fonction d’un voyage lié à une conférence ou à un événement précis, pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre associées aux voyages ministériels par transport aérien.
• Les ministères et les organismes qui produisent plus de 1 kilotonne par année d’émissions de gaz à effet de serre attribuables au transport aérien doivent contribuer annuellement au Fonds pour un gouvernement vert (FGV) et payer des frais établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des émissions totales moyennes des voyages aériens de l’organisation au cours des trois années précédentes.

Financement climatique international

Q1. Quels sont les principaux objectifs du financement climatique du Canada?

• Le financement climatique est un élément essentiel des efforts du Canada pour soutenir les mesures d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement conformément aux objectifs de l'Accord de Paris.
• En 2021, le Canada a doublé son engagement de financement climatique, le portant à 5,3 milliards de dollars au cours de cinq années afin d'aider les pays en développement à faire la transition vers un développement durable, faible en carbone, résilient au climat, positif pour la nature et inclusif.
• Afin d’aider les pays en développement à lutter contre la double crise du changement climatique et de la perte de biodiversité, au moins 20 % du financement est alloué à des projets qui tirent parti de solutions climatiques fondées sur la nature et à des projets qui contribuent aux avantages corrélatifs de la biodiversité.
• L'enveloppe de financement climatique du Canada est composée de 40 % de subventions et de 60 % de prêts, après avoir augmenté son offre de subventions, contre 30 % dans le cadre de l'engagement quinquennal précédent pour soutenir l'amélioration de l'accès par les communautés affectées.
• Dans le cadre de son engagement de financement climatique de 5,3 milliards de dollars, le Canada a augmenté son financement pour l'adaptation à 40 % et doublera d'ici 2025 son financement pour l'adaptation par rapport aux niveaux de 2019, conformément au Pacte climatique de Glasgow. Cette augmentation représente plus du double de la fourniture de financement pour l'adaptation par rapport à l'engagement précédent de 2,65 milliards de dollars du Canada.
• Conformément à notre politique d'aide internationale féministe, le financement climatique du Canada continuera de soutenir le leadership et la prise de décision des femmes en matière d'action climatique. Le Canada veillera à ce que 80 % de ses projets de financement climatique intègrent des considérations liées à l'égalité entre les sexes.
• Au cours des cinq prochaines années, le Canada concentrera son financement climatique international sur quatre grands domaines thématiques : la transition vers une énergie propre et l'élimination progressive du charbon, l'agriculture et les systèmes alimentaires intelligents sur le plan climatique, les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, et la gouvernance climatique.
• L'engagement du Canada en matière de financement de la lutte contre le changement climatique joue un rôle important du Canada à respecter sa part de l'objectif collectif de 100 milliards de dollars de financement annuel de la lutte contre le changement climatique jusqu'en 2025.

Q2. Quels résultats le Canada obtient-il grâce à son financement climatique international?

• Depuis 2017, le financement climatique du Canada a réduit ou évité plus de 230 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et il a aidé plus de 10.5 millions de personnes à accroître leur résilience aux changements climatiques. L'impact du financement climatique du Canada continuera à fluctuer au fil du temps, à mesure que les résultats des investissements se concrétiseront à long terme.
• Le financement climatique du Canada a d'autres effets qui sont plus difficiles à quantifier. Par exemple, la contribution du Canada au Réseau mondial des plans nationaux d'adaptation (PNA) a permis aux pays en développement de renforcer leurs capacités et d'adopter des pratiques exemplaires pour l'élaboration et la mise en œuvre des PNA, ainsi que de renforcer les considérations liées au genre dans le cadre de leur PNA.
• Pour obtenir des résultats, le Canada travaille avec des partenaires fiables qui ont des cadres de responsabilisation clairs et surveille de près les progrès de son soutien par une mesure rigoureuse du rendement des programmes.
• Les résultats du financement climatique du Canada sont publiés régulièrement, notamment dans nos rapports ministériels sur les résultats, les communications nationales et les rapports biennaux du Canada à la CCNUCC, le rapport de synthèse annuel sur l'état de la mise en œuvre du Cadre pancanadien, ainsi que sur notre site web sur le financement climatique.

Q3. Le Canada contribue-t-il à sa juste part du financement climatique?

• Oui, le Canada reconnaît que les pays en développement sont les plus durement touchés par les changements climatiques et que des investissements financiers transformationnels sont nécessaires pour aider les communautés vulnérables à mieux faire face aux changements climatiques. L'engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique s'appuie sur les engagements précédents de 2,65 milliards de dollars (2015-16 à 2020-21) et sur le financement accéléré de 1,2 milliard de dollars (2010-11 à 2012-13). L'engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada représente une augmentation significative par rapport aux niveaux précédents et contribue à  l'atteinte de l'objectif collectif de 100 milliards de dollars américains par an jusqu'en 2025.
• La contribution totale du Canada en financement climatique va bien au-delà de son engagement de base. Elle comprend le financement climatique mobilisé à partir de diverses sources au-delà de l'engagement de financement climatique du Canada, comme le financement privé mobilisé par le biais du financement mixte, l'aide internationale supplémentaire comportant un volet climatique, les contributions de base aux banques multilatérales de développement et le financement pertinent pour le climat par Exportation et développement Canada et FinDev Canada. Le Canada a fourni et mobilisé plus de 8.73 milliards de dollars de financement climatique provenant de toutes les sources entre 2015 et 2022.

Q4. Avons-nous atteint l'objectif collectif de 100 milliards de dollars d'ici 2020?

• Le Canada n'a pas relâché ses efforts pour atteindre l'objectif collectif de 100 milliards de dollars et a travaillé avec l'Allemagne pour instaurer la confiance avec nos partenaires et accroître l'ambition des pays contributeurs.
• En mai 2024, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que les pays développés ont fourni et mobilisé 115,9 milliards USD de financements climatiques pour les pays en développement en 2022, atteignant ainsi pour la première fois leur objectif annuel de 100 milliards USD.

Q5. Que fait le Canada pour soutenir les petits États insulaires en développement (PEID)?

• L'un des principaux objectifs du financement climatique du Canada est de soutenir la résilience climatique des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les PEID.
• En plus d'augmenter le soutien au financement de l'adaptation dans le cadre de son engagement actuel de 5,3 milliards de dollars, le Canada travaille à renforcer les efforts pour surmonter les obstacles à l'accès au financement climatique auxquels sont confrontés les PEID, ce qui aggrave la question de la vulnérabilité.
• Par exemple, le Canada a appuyé la création du Climate Finance Access Network (CFAN), qui aide les pays en développement à renforcer leur capacité à structurer et à obtenir des fonds pour les investissements prioritaires en matière d'atténuation et d'adaptation au climat. Le Canada renouvelle sa contribution à hauteur de 5,25 millions de dollars pour aider le CFAN à étendre ses activités dans les pays vulnérables au climat. Le Canada fournit également un soutien bilatéral de 7,5 millions de dollars aux petits États insulaires en développement des Caraïbes et des pays insulaires du pacifique pour les aider à mettre en œuvre et à réaliser leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) en réduisant les émissions de méthane.

Q6. Comment le Canada aborde-t-il la question des pertes et des dommages?

• Le Canada prend des mesures concrètes pour remédier aux pertes et dommages dans les pays en développement et pour renforcer la résilience afin de protéger les générations futures. Les pertes et dommages peuvent résulter d'événements climatiques défavorables et peuvent, par exemple, inclure les dommages causés aux infrastructures par les ouragans ou la perte de territoire due à l'élévation du niveau de la mer, à laquelle les PEID sont particulièrement vulnérables.
• Parmi les mesures prises précédemment pour lutter contre les pertes et les dommages, citons les contributions de 10 millions de dollars du Canada aux systèmes d'alerte précoce aux risques climatiques (CREWS), annoncées lors de la COP27, et la contribution de 1 million de dollars au Mécanisme de financement de l'observation systématique (SOFF), pour aider à mettre en place des systèmes d'alerte précoce dans les pays en développement afin de renforcer la résilience des personnes les plus vulnérables.
• Lors de la COP28, le Canada a annoncé une contribution de 16 millions de dollars aux frais de démarrage d'un fonds mondial destiné à remédier aux pertes et dommages. Cette contribution soutiendra le fonds lorsqu'il commencera à fournir aux pays et aux communautés vulnérables les ressources dont ils ont besoin pour faire face aux pires effets du changement climatique.
• Le Canada a obtenu un siège au sein du conseil d’administration du fond mondial destiné à remédier aux pertes et dommages et continuera de forger la direction stratégique du fond. Dans ce contexte, le Canada mettra l’emphase sur la gouvernance saine, la prioritisation des pays vulnérables et sur l’inclusion.

Q7. Quelle part de l'enveloppe de 5,3 milliards de dollars de financement climatique ECCC met-il en œuvre?

• Sur 5 ans, ECCC mettra en œuvre au moins160 millions de dollars en subventions et contributions dans 3 domaines thématiques : Énergie propre et élimination progressive du charbon (50 millions de dollars), solutions fondées sur la nature (15 millions de dollars) et gouvernance climatique (90 millions de dollars). Un fond pour les priorités émergentes met également de côté 5 millions de dollars afin de conserver une certaine flexibilité pour appuyer les priorités internationales du Canada en matière de changements climatiques. Le fond permettra aussi de réagir et de supporter la participation du Canada à des initiatives clés, notamment lors d’événements internationaux comme les conférences du G7/G20 et de la CCNUCC.
• Le financement du ministère soutiendra la transition des pays en développement vers l'énergie propre, recentrer sur l’élimination progressive des émissions produites par le charbon et en favorisant un accès équitable à des solutions d'énergie propre fiables et rentables et à des technologies écoénergétiques, complétant ainsi le leadership du Canada au sein de l'Alliance : Énergiser au-delà du charbon.
• Le financement soutiendra également les initiatives qui catalysent le rôle du secteur privé dans l'économie bleue, la résilience côtière et la conservation des récifs coralliens pour aider à faire progresser la santé des océans, à réduire la vulnérabilité et à renforcer la résilience des régions et des communautés côtières les plus vulnérables.
• Le ministère soutiendra également les projets qui renforcent les environnements propices à une gouvernance climatique efficace dans les pays en développement aux niveaux mondial, national et infranational.
• Pour 2024-25, l'ECCC alloue un total de 45.9 millions de dollars en subventions et contributions en s'appuyant sur 45 millions de dollars en 2023-24. Cela comprend plus de 17,8M $ en soutien à l'énergie propre et à l'élimination progressive du charbon, 2,8M $ en financement pour les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, plus de 24M $ pour la gouvernance climatique, et 1,23M $ pour le fonds des priorités émergentes.

Véhicules zéro émission

Q1. Quel est le rôle des véhicules zéro émission dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l'engagement qu'il a pris dans le cadre de l'Accord de Paris de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 et d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.
• Reconnaissant que le secteur des transports soit responsable d'environ 27 % des émissions de GES au Canada, le gouvernement prend plusieurs mesures pour réduire les émissions du secteur des transports notamment en augmentant le nombre de véhicules zéro émission (VZE) sur les routes canadiennes.
• Nous avons publié un règlement exigeant que 20 % des véhicules légers offert pour la vente soient à zéro émission d'ici 2026, 60 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2035.
• Nous allons aussi mettre à jour les normes d’émissions des véhicules légers et lourds pour s’harmoniser avec les normes de l’EPA des États-Unis finalisées au printemps 2024.
• Le gouvernement investit aussi dans des domaines clés comme les remises aux consommateurs pour l'achat de VZE, l'éducation et la sensibilisation des consommateurs, l'expansion de l'infrastructure de recharge, etc.

Q2. L’objectif VZE du Canada est-il trop ambitieux?

• Le Canada n'est pas le seul pays à se fixer des objectifs ambitieux pour les véhicules zéro émission. Le Québec, la Colombie-Britannique, la Californie et au moins 15 autres États américains ont des règlements similaires. Globalement et en Amérique du Nord, les ventes de VE continuent d'augmenter d'année en année.
• Nous complétons les exigences en matière de vente par des mesures visant à rendre les VZE plus abordables, à étendre considérablement l'infrastructure de recharge et à montrer l'exemple via les règles d'approvisionnement fédérales.

Q3. Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays en matière d'ambition?

• Le Québec et la Colombie-Britannique au Canada, le Royaume-Uni, le Japon et la Thaïlande, ainsi que la Californie et d'autres États, représentant jusqu'à 40 % du marché américain, se sont engagés à 100 % de VZE légers d'ici 2035, bien que plusieurs n’ont pas encore établi ces cibles dans leur législation. Par exemple, le Royaume-Uni a seulement réglementé des exigences en matière de VZE jusqu’en 2030, avec des exigences pour 2031-2035 qui seront adoptées formellement en vertu d’un projet législatif distinct. La Chine poursuit un objectif de vente de VZE de 25 % d'ici 2025, et l'Union européenne réglemente le secteur avec des normes de rendement en matière de GES pour atteindre 100 % de ventes de VZE d'ici 2035, lesquelles normes peuvent aussi être rencontrées avec des véhicules à combustion fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en carbone.
• Les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont pour cible que 100 % des ventes de véhicules légers soient des VZE d'ici 2030. La Norvège s'est engagée à y parvenir d'ici 2025.
• L'Union européenne (UE) a finalisé les normes de performance en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures et les camionnettes exigeant une réduction de 100 % des émissions de CO2 d'ici 2035.

Q4. Comment le Canada appuiera-t-il la flotte de véhicules moyens et lourds existante?

• Dans le cadre de sa lettre de mandat pour les RNCan, le ministre Wilkinson est responsable d’élaborer un plan d'investissement pour moderniser les camions lourds actuellement sur la route en appuyant la production, la distribution et l’utilisation de carburants propres, ce qui comprend l’hydrogène carboneutre ou à faibles émissions.

Q5. Comment les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers sont-elles actuellement réglementées?

• Les GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers neufs sont réglementés au niveau fédéral, avec des normes d'émissions de GES de plus en plus strictes pour les années de modèle 2011 à 2026 qui sont harmonisées avec les normes des États-Unis.
• Les véhicules lourds routiers sont réglementés en vertu d’un règlement différent. Il établit des normes d'émissions de GES de plus en plus rigoureuses pour les différents types de véhicules lourds.
• Les États-Unis ont publié des normes d'émissions de GES finales plus strictes pour les véhicules légers, moyens et lourds pour les années de modèle 2027 à 2032. Le Canada s'est engagé à harmoniser ses normes d'émissions de GES basées sur le rendement avec les normes des États-Unis.

Q6. Quels investissements lies aux VZE sont inclus dans le Budget 2024?

• Le budget de 2024 propose de verser 607,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Transports Canada comme paiement complémentaire au titre du Programme d’incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission. Depuis 2019, le Gouvernement du Canada a fourni 2,6G$ au programme iVZE.
• Le budget de 2024 propose un crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques pour les entreprises qui investissent au Canada dans trois segments de la chaîne d’approvisionnement : l’assemblage de véhicules électriques, la production de batteries pour les véhicules électriques, et la production de matériaux actifs de cathodes. Le crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques devrait coûter 80 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 et 1,02 milliard de dollars supplémentaires de 2029-2030 à 2034-2035. Les détails de la conception et de la mise en œuvre seront fournis dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
• Réoutillage du Fonds pour les carburants propres de 776,3 millions de dollars afin de soutenir les projets de carburants propres jusqu’en 2029-2030.
• Aucun nouveau financement dans le budget de 2024 pour les programmes d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) et de transport écoénergétique de marchandises de RNcan.
• Aucun nouveau financement pour l’initiative d’infrastructures des VZE de la BIC.

Investissements antérieurs liés aux VZE sont inclus dans le Budget 2022?

• 1,7 milliard de dollars (3 ans) pour prolonger le programme Incitatif pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) jusqu'en mars 2025 (TC).
• 500 millions de dollars (à partir de l'existant) dans l’infrastructure de recharge et de ravitaillement des VZE urbaine et commerciale à grande échelle (BIC).
• 400 millions de dollars (5 ans) pour le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) afin de financer le déploiement de l’infrastructure de recharge des VZE dans les communautés suburbaines et éloignées (RNCan).
• 2,2 millions de dollars (5 ans) pour le programme relatif au parc de véhicules dans le cadre de l’écologisation des opérations du gouvernement (RNCan).
• 547,5 millions de dollars (4 ans) pour lancer un nouveau programme d’incitation à l’achat de VZE moyens et lourds (TC).
• 33,8 millions de dollars (sur 4 ans, avec 42,1 millions de dollars en amortissement restant) pour collaborer avec les provinces et les territoires à l’élaboration et à l’harmonisation des règlements et procède à des essais de sécurité pour les grands routiers zéro émission (TC).
• 199,6 millions de dollars (5 ans, 0,4 million de dollars par la suite) pour élargir le Programme de flottes de transport des marchandises écoénergétiques (renommé) afin d’appuyer des évaluations et des améliorations plus nombreuses et variées (RNCan).
• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose d’établir un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement, comme la machinerie lourde électrique ou fonctionnant à l’hydrogène utilisée dans l’exploitation minière ou dans la construction.

Q7. Comment les batteries de véhicules électriques (VÉ) sont-elles gérées en fin de vie?

• La gestion des batteries de VÉ en fin de vie relève des compétences provinciales et territoriales. De plus, leur gestion dépend des infrastructures et des capacités disponibles, telles que des installations de recyclage appropriées, dans les juridictions respectives.
• Compte tenu de la taille et du poids des batteries de VÉ, ainsi que de la valeur des minéraux et des métaux qu'elles contiennent, on ne s’attend pas à ce que ces batteries se retrouvent dans les sites d’enfouissement; elles seraient plutôt récupérées par diverses parties prenantes (par exemple, les recycleurs automobiles, les concessionnaires) à la fin de leur vie utile. Certaines batteries seraient ensuite remises à neuf, de sorte que les composants fonctionnels pourraient être recombinés en batteries et réutilisés comme batteries de véhicules électriques ou réutilisés comme batteries dans d'autres applications (fauteuils roulants, vélos électriques ou solutions de stockage d'énergie). Les autres batteries, ou les composants qui ne sont plus viables, seraient envoyés vers une installation de recyclage des batteries de véhicules électriques pour la récupération des matériaux.
• Bien que les initiatives en cours démontrent des efforts visant à minimiser les déchets et à créer une économie circulaire au Canada, nous reconnaissons qu'il existe des secteurs d'intérêt continus, notamment la collecte/l'analyse de données concernant le cycle de vie complet des batteries de VÉ au Canada, ainsi que des implications en termes de politiques potentielles pour les différents niveaux de gouvernement.

Q8. Quelles seraient les conséquences pour la réglementation canadienne sur les véhicules si l’administration Trump s’engageait à annuler la réglementation sur les véhicules de l’EPA?

• Le Canada s'est aligné sur la réglementation américaine sur les GES des véhicules depuis 2011. Le Canada s'est également aligné sur les normes américaines en matière de pollution atmosphérique pour les véhicules depuis le début des années 2000.
• L'administration américaine avait promis d'assouplir la réglementation en 2016. Bien que la rigueur ait été temporairement réduite, la réglementation a été maintenue après les appels du secteur automobile en faveur du maintien de la réglementation.
• Il est trop tôt pour dire si une nouvelle administration ajustera la réglementation de l'EPA et, si oui, quel en serait l'impact pour le Canada. En attendant, nous poursuivrons notre travail pour nous aligner sur les normes les plus récentes de l'EPA.

Q9: Quel est l’impact des tarifs nouveaux et potentiels sur les véhicules électriques et autres composants automobiles sur notre capacité à atteindre nos objectifs ZEV et sur la capacité des constructeurs automobiles à se conformer à la réglementation ZEV?

• Les objectifs du Canada en matière de VZE ont été établis bien avant que les véhicules électriques chinois à faible coût ne soient disponibles et avant que les questions tarifaires ne soient soulevées.
• L'analyse coûts-avantages associée à la réglementation canadienne sur les VZE a pris en compte un secteur automobile nord-américain intégré. Les prix nord-américains des VZE devraient diminuer à mesure que l’automobile passe à l’avenir aux véhicules électriques.
• Nous n'envisageons donc pas de modifier la réglementation en réponse aux tarifs.

Q10. Quel est le statut d’une réglementation ZEV pour les MHDV?

• Le Canada s'est engagé à atteindre un objectif de 35 % de VZE pour 2030 et de 100 % d'ici 2040, selon la faisabilité des différentes classes de MHDV.
• ECCC a l'intention de s'aligner sur la réglementation sur les GES de l'EPA des États-Unis pour le MHDV. On s’attend à ce que cet alignement conduise à une adoption significative du MHDV ZEV.