Regards sur l’Audit de l’administration du programme de contributions du Fonds de la nature du Canada

Le Budget 2018 comprenait un investissement historique sur 5 ans pour le Patrimoine naturel du Canada afin de conserver 17% des zones terrestres et des voies navigables intérieures d’ici 2020. Ce financement avait pour but d’aider à faire la transition entre le programme des espèces en péril vers la planification et le rétablissement, contribuer à la réconciliation avec les communautés autochtones et permettre une mise en œuvre efficace de la gestion et de l’expansion des zones fédérales protégées. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a reçu 730 millions de dollars sur le 1,09 milliard de dollars octroyés à 4 ministères et agences. Les 3 autres organisations étaient Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada.

L’enveloppe de financement d’ECCC incluait environ 500 millions en subventions et contributions pour le Fonds de la nature du Canada (FNC). De ce montant, le Service canadien de la faune (SCF) administre un programme de contributions de 440 millions de dollars de ce montant.

Ce que nous avons examiné

L’objectif de cet audit interne consistait à évaluer la gouvernance, la gestion des risques et les contrôles en place pour gérer les contributions dans le cadre du Fonds pour la nature du Canada.

L’audit a couvert la période allant du 27 février 2018 à la fin octobre 2020 et s'est concentré sur les volets Espaces et Espèces, ainsi que les composantes connexes. L’examen portait sur la gouvernance du programme et la gestion des risques, et comprenait une évaluation des contrôles internes pour l’administration des contributions, y compris l’admissibilité, la sélection et l’approbation de projets, l’élaboration des ententes de financement, le suivi des projets, le traitement des demandes de paiement et la clôture des projets.

Ce que nous avons constaté

Processus d’administration des contributions

Des contrôles internes adéquats, des processus et des outils étaient en place et fonctionnaient comme prévu pour plusieurs phases du cycle des contributions du FNC. Ceux-ci incluaient le lancement du programme, la réception des propositions, l’évaluation et l’approbation des projets, le suivi des projets et le traitement des demandes de remboursement. L’administration des différentes ententes de contribution est généralement conforme aux lois et politiques pertinentes.

Certaines lacunes et possibilités d’amélioration ont été identifiées en ce qui concerne la longueur du processus pour approuver et négocier les ententes de financement avec les récipiendaires, la documentation à conserver pour appuyer la prise de décision et les contrôles relatifs aux avances de financement ainsi que la clôture des ententes de financement.

Gouvernance et rôles et responsabilités

Des structures de gouvernance formelles et des rôles et responsabilités clairs sont en place pour soutenir l’administration du programme et pour fournir une orientation et une surveillance efficaces. Un domaine nécessitant une amélioration est que le FNC est intégré dans une organisation de programme complexe, ce qui pourrait affecter la communication durable et la coordination parmi le personnel.

Gestion des risques

Des risques reliés au programme et les plans d’action d’atténuation proposés ont été identifiés lors de la phase de conception du programme. Des processus officiels et continus n’ont pas été développés pour déterminer, documenter, analyser, surveiller, atténuer et transmettre aux échelons supérieurs les risques qui pourraient avoir une incidence sur l’exécution et les objectifs du programme. Dans l’environnement opérationnel actuel, nous avons noté que les risques associés à l’administration du programme durant la pandémie ont été identifiés et atténués en temps opportun.

Recommandations et réponse de la direction

En réponse à ces constatations, l'équipe d'audit a formulé quatre recommandations. La Direction générale des Service canadien de la faune a accepté les recommandations et a mis au point un plan d'action de gestion en réponse à celles-ci.

Réponse de la direction

Le SCF collaborera avec la Direction générale des services ministériels et des finances au besoin pour examiner et ajuster les processus et procédures relatifs aux contributions du Fonds canadien pour la nature, afin d'améliorer à l’avenir la prestation en temps opportun des ententes de financement aux bénéficiaires.

Réponse de la direction

• 2.1 Le SCF veillera à ce que des directives et des outils soient fournis pour évaluer les futurs projets de planification.
• 2.2 Le SCF veillera à ce que les informations sur les risques soient documentées de manière cohérente dans les futures demandes.
• 2.3 Le SCF établira un processus officiel pour suivre et documenter les décisions relatives aux demandes.
• 2.4 Le SCF veillera assurer la disponibilité en temps opportun de documents en français de qualité.
• 2.5 Le SCF veillera à ce que des descriptions cohérentes des résultats attendus soient incluses dans les accords de financement.

Réponse de la direction

• 3.1 s’assurera de recevoir de la documentation adéquate à l'appui des avances, afin de garantir que les paiements sont gérés de façon appropriée;
• 3.2 veillera à ce que les fermetures de projets soient pleinement documentées, afin de se conformer aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

Réponse de la direction

Le SCF élaborera et mettra en œuvre, au sein de son cadre actuel de gestion des risques, un processus formel pour traiter les risques au niveau du programme, conformément au Cadre de gestion intégrée des risques (CGIR) d’ECCC.