Sommaire d'audit : gestion et activités relatives à l’application de la loi, Environnement et Changement climatique Canada

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est chargé de la protection et de la conservation de l’environnement et de la faune pour les générations actuelles et futures. L’application efficace des lois et des règlements en matière d’environnement appuie le mandat d’ECCC qui est de protéger l’environnement et la santé de la population canadienne. De plus, l’application efficace des lois fédérales sur la faune protège, respecte et conserve la faune et son habitat.

Ce que l’audit a examiné

L’audit a examiné la gouvernance, la gestion des risques et les contrôles mis en place pour appuyer les activités d’application de la loi d’ECCC des deux secteurs d’activité de la protection de l’environnement et de la faune. Voici les principaux points abordés :

  • la structure de gouvernance, y compris le processus de planification, les rôles et les responsabilités, la prise de décision et le processus d’établissement de rapports;
  • la gestion de l’information, y compris des renseignements et des dossiers;
  • les outils disponibles pour aider les agents chargés de l’application de la loi à s’acquitter de leurs tâches, y compris les politiques, les directives (procédures opérationnelles), les lignes directrices et la formation;
  • le processus en place pour l’évaluation de la qualité.

Les opérations d’application de la loi sont décentralisées. Afin de représenter la Direction de l’application de la loi en environnement (DALE) et la Direction de l’application de la loi sur la faune (DALF) à l’échelle du Ministère, le travail d’audit sur le terrain a inclus des visites dans trois bureaux régionaux sélectionnés.

Compte tenu de leur nature particulière, la gestion des accords de partenariat et des services fournis par des tiers, la gestion du budget, les ressources humaines (autres que la formation) et la santé et la sécurité au travail ont été exclues de l’audit.

L’audit a porté sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Ce que l’audit a révélé

Dans l’ensemble, les principaux éléments du cadre de contrôle de la direction étaient en place pour appuyer les opérations d’application de la loi d’ECCC. Les rôles et les responsabilités ont été définis, documentés et communiqués. Le curriculum de formation et les plans de formation et de désignation des agents chargés de l’application de la loi nécessaires sont en place. Toutefois, la direction doit veiller à ce qu’un renouvellement de l’accréditation soit offert de façon uniforme à l’échelle de la direction générale et que tous les agents chargés de l’application de la loi reçoivent cette formation en temps opportun.

Les plans pour les opérations d’application de la loi étaient en place; cependant, on doit établir l’ordre de priorité parmi les zones à risque plus élevé. La Direction de l’application de la loi en environnement et la Direction de l’application de la loi sur la faune doivent améliorer leur processus de planification en analysant plus en détail les risques de non-conformité liés aux lois et aux règlements relevant de leur compétence et en documentant plus en détail les plans d’application, les processus de développement et les priorités. De plus, les plans opérationnels devraient être approuvés en temps opportun. Des politiques, des directives et lignes directrices ont été développées, mises en œuvre et communiquées. Un processus d’examen régulier des directives a été mis en place. Toutefois, les directives doivent être complétées et approuvées en temps opportun. Ces instruments sont essentiels pour appuyer les opérations d’application de la loi appropriées.

La direction a progressé dans la mise en place de contrôles et de processus visant à assurer le respect équitable, prévisible et cohérent des lois pertinentes. La direction doit surveiller les carnets de notes et le répertoire principal des activités d’application de la loi, afin de vérifier que les informations consignées sont complètes et exactes. De plus, l’audit n’a trouvé aucune ligne directrice documentée pour les activités de suivi visant à vérifier le respect des mesures d’application antérieures et à confirmer que les entités réglementées s’avèrent maintenant conformes.

La direction progresse dans la mise au point d’un système d’information de gestion permettant de suivre les progrès et les réalisations par rapport aux plans opérationnels d’application de la loi. Des efforts soutenus sont toutefois nécessaires pour mettre en place un système pleinement opérationnel qui fournira des renseignements complets, exacts et opportuns afin de soutenir la prise de décision de la direction.

Bien que les armes à feu, les éléments de preuve saisis et le matériel soient entreposés en lieu sûr, des améliorations sont nécessaires pour répondre aux normes de sécurité requises.

La direction générale souscrit aux recommandations et a mis au point un plan d’action. La sous-ministre déléguée a donné son aval au rapport et au plan d’action de la direction le 7 décembre 2018.

Recommandations et réponses de la direction

L’audit a conclu que la direction doit prendre des mesures dans sept domaines.

Recommandation 1 : La responsable de la mise en application de la loi devrait examiner, mettre à jour et clarifier le processus de planification actuel pour veiller à ce que :

  1. les plans annuels soient établis et approuvés en temps opportun pour la Direction de l’application de la loi en environnement et la Direction de l’application de la loi sur la faune, conformément aux politiques de la Direction générale;
  2. les plans annuels soient fondés sur une analyse exhaustive et un classement des risques de non-conformité pour les règlements relevant de la responsabilité d’Environnement et Changement climatique Canada en matière d’application de la loi.

Réponse de la direction : La direction est d’accord avec la recommandation 1a en ce qui concerne l’établissement des plans. La Direction générale de l’application de la loi veillera à assurer la cohérence du calendrier pour l’établissement des plans grâce à l’intégration de la planification annuelle nationale qui s’harmonise à la planification intégrée d’ECCC.

La direction est d’accord avec la recommandation 1b. La planification opérationnelle sera effectuée conformément au processus de planification intégrée du Ministère et déterminera les priorités opérationnelles à l’aide d’une approche axée sur les risques. Ce travail sera appuyé par l’analyse des informations et la collecte de renseignements à l’interne et à l’extérieur de la direction générale, et dépendra des ressources ainsi que de l’appui de directions générales comme la Direction générale de la protection de l’environnement et le Service canadien de la faune.

Recommandation 2 : La responsable de la mise en application de la loi devrait veiller à ce que les directives soient achevées, approuvées et communiquées aux agents chargés de l’application de la loi rapidement afin d’appuyer les opérations d’application de la loi.

Réponse de la direction : La direction est d’accord avec la recommandation.

La Direction des services d’application de la loi entreprend un examen des directives opérationnelles dans le but de mettre à jour, de fusionner et de simplifier les documents, et ce, afin de mieux appuyer les opérations.

Au cours du présent exercice, la direction de la direction générale procédera à un triage afin de classer par ordre de priorité les directives essentielles à réviser et on mettra en place un processus de validation et de mise à jour systématique des directives, en consultation avec des experts techniques de la direction générale.

Les mises à jour comprennent également un examen et l’approbation des Services juridiques, du Syndicat des travailleurs de la santé et de l’environnement et de la direction de la Direction générale de l’application de la loi.

Les mises à jour seront communiquées à tout le personnel d’application de la loi, avec une attention particulière et en fournissant des détails aux agents chargés de l’application de la loi.

Recommandation 3 : La responsable de la mise en application de la loi devrait mettre au point des lignes directrices pour les activités de suivi, afin de vérifier la conformité aux mesures d’application de la loi antérieures et de confirmer que les entités réglementées sont de retour à la conformité.

Réponse de la direction : La direction est d’accord avec la recommandation.

Les directions opérationnelles de la Direction générale de l’application de la loi développeront des protocoles de rendement axés sur le risque pour assurer un suivi auprès des contrevenants, lorsque cela est justifié, et ce, afin de vérifier qu’ils sont de retour à la conformité. Le cadre de gestion des risques tiendra compte des préoccupations liées à la non-conformité, tout en tenant compte de l’impact sur l’environnement, la faune et l’habitat.

Des lignes directrices seront communiquées aux agents chargés de l’application de la loi pour les aider à déterminer où les activités de suivi devraient être effectuées, et ce, afin d’assurer le retour à la conformité des entités réglementées qui présentent les risques les plus élevés de non-conformité.

Recommandation 4 : La responsable de l’application de la loi devrait veiller à ce que tous les renseignements sur les activités d’application de la loi soient :

  • saisis dans les carnets de notes des agents et consignés dans le dépôt central (Gavia) en temps opportun;
  • revus périodiquement par les gestionnaires des opérations.

Réponse de la direction : La direction est d’accord avec la recommandation.

La Direction générale de l’application de la loi développera et mettra en œuvre des procédures pour :

  • orienter les agents chargés de l’application de la loi dans la prise de notes, afin que les renseignements nécessaires soient consignés pour appuyer la mesure d’application de la loi prise et pour faciliter la saisie des données pertinentes dans Gavia;
  • vérifier périodiquement les carnets de notes des agents et Gavia pour s’assurer que les données pertinentes sont saisies.

Recommandation 5 : La responsable de la mise en application de la loi devrait faire preuve de diligence en tout temps afin que l’entreposage de l’équipement d’application de la loi soit conforme aux normes de sécurité appropriées.

Réponse de la direction : La direction est d’accord avec la recommandation.

Après avoir été avisée du problème cerné au cours de l’audit, la direction de la DGAL a apporté les corrections appropriées. La direction de la DGAL a également effectué un examen approfondi des installations d’entreposage d’armes à feu et a déterminé que les installations actuelles sont supérieures aux normes exigées par la loi.

À l’avenir, la direction de la DGAL examinera l’entreposage de l’équipement d’application de la loi au cours de ses visites régionales, de façon ponctuelle.

Recommandation 6 : La responsable de la mise en application de la loi devrait prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la formation en vue de la recertification annuelle soit offerte uniformément dans les régions et qu’elle soit suivie en temps opportun par tous les agents chargés de l’application de la loi.

Réponse de la direction : La direction est d’accord avec la recommandation.

La direction de la DGAL prend déjà les mesures nécessaires pour veiller à ce que la formation sur le recours à la force en vue de la recertification soit offerte uniformément dans les régions et suivie en temps opportun par tous les agents chargés de l’application de la loi, au besoin.

  • La Direction des services d’application de la loi a établi le poste de coordonnateur national du recours à la force, dont la principale responsabilité sera de veiller à ce que la formation annuelle sur le recours à la force soit offerte uniformément dans les régions.
  • Le programme de formation sur le recours à la force est en cours d’examen et une version révisée sera mise en œuvre au cours de l’AF 2019 à 2020.

Recommandation 7 : La responsable de la mise en application de la loi devrait veiller à ce que le système d’information sur la gestion de l’application de la loi fournisse des renseignements complets, exacts et opportuns sur les activités d’application de la loi, et ce, afin d’appuyer la prise de décisions de la direction.

Réponse de la direction : La direction est d’accord avec la recommandation.

Malgré les adaptations, Gavia ne répond pas encore entièrement aux exigences opérationnelles. L’interface utilisateur destinée aux agents exige beaucoup de travail et n’est pas intuitive, et le processus de récupération de l’information est lourd.

Au moment de cet audit, on travaillait à mettre en place d’importantes améliorations des outils de Gavia disponibles pour rendre compte des activités opérationnelles.

D’autres travaux seront effectués avec l’aide de la Direction générale des services ministériels et des finances, au fur et à mesure de l’évolution de Gavia. La direction de la DGAL collaborera avec la dirigeante principale de l’information (responsable de l’entretien de Gavia) et son équipe afin d’assurer le processus le plus efficace possible pour les mises à jour en temps opportun.

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