Changements climatiques : deuxième rapport biennal

Le Canada doit rendre compte régulièrement de son action climatique. Le présent rapport décrit notre financement en matière de lutte contre les changements climatiques et nos mesures de réduction des émissions, tant au pays qu’à l’étranger.

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• Section 1 : Introduction
  • 1.1 Points saillants des mesures du Canada concernant les changements climatiques
  • 1.2 Mesures infranationales sur les changements climatiques
• Section 2 : Profil des émissions de gaz à effet de serre du Canada
• Section 3 : Cible de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie
• Section 4 : Progrès du Canada vers l’atteinte de sa cible de réduction des émissions quantifiées à l’échelle de l’économie
  • 4.1 Arrangements institutionnels intérieurs
  • 4.2 Mesures d’atténuation par secteur économique
• Section 5 : Projections
  • 5.1 Projections des émissions de GES du Canada
• Section 6 : Soutien financier, soutien technologique et soutien au renforcement des capacités offerts aux Parties qui sont des pays en développement
  • 6.1 Finances
  • 6.2 Approche nationale du Canada pour le suivi de l’aide financière
  • 6.3 Technologie et renforcement des capacités
  • 6.4 Mesures des provinces et territoires
• Annexe 1 : Cible de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie
• Annexe 2 : Renseignements supplémentaires concernant le progrès du Canada vers l’atteinte de sa cible de réduction des émissions quantifiées à l’échelle de l’économie
• Annexe 3 : Renseignements supplémentaires pour les projections
• Annexe 4 : Autres questions touchant la production de rapports

Section 1 : Introduction

C’est avec plaisir que le Canada présente un deuxième rapport biennal à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

1.1 Points saillants des mesures du Canada concernant les changements climatiques

Le Canada est conscient de l’ampleur des défis à relever pour lutter contre les changements climatiques et de l’urgence d’agir à tous les niveaux. Le Canada reconnaît aussi que les changements climatiques donnent l’occasion d’innover et d’adopter la position de chef de file dans l’économie à faibles émissions de carbone. À cette fin, le gouvernement du Canada fera preuve d’un leadership national et s’associera en partenariat avec les provinces et les territoires pour lutter contre les changements climatiques, tant au pays qu’à l’étranger, et pour faire la transition vers une économie propre. Au cours de la dernière année, le Canada a accompli certains progrès importants dans son approche en matière de changements climatiques :

• En décembre 2015 à la Conférence de Paris sur le climat, les parties à la CCNUCC ont conclu un nouvel accord historique pour lutter contre les changements climatiques. Collectivement, les pays du monde se sont entendus pour renforcer la réponse mondiale afin de limiter l’augmentation globale moyenne de la température largement en deçà de 2 degrés Celsius, et ont résolu de poursuivre leurs actions pour limiter l’augmentation à 1,5 degré Celsius. Le Canada est ravi d’avoir  pu jouer un rôle dans l’avancement des négociations.
• En novembre 2015 à la rencontre des chefs de gouvernement du Commonwealth, le Canada a annoncé un nouvel engagement financier sur cinq ans de 2,65 milliards de dollars canadiens (G$ CA) pour le climat. C’est, jusqu’à maintenant, la plus importante contribution financière du Canada en matière de climat, et elle aidera les pays en développement, particulièrement les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, dans leur transition vers des économies à faibles émissions de carbone qui sont à la fois durables et plus résilientes. De plus, une aide financière de 30 millions de dollars canadiens est affectée au Fonds pour les pays les moins avancés, afin d’aider les pays vulnérables à répondre à leurs besoins d’adaptation, tandis qu’une aide financière de 10 M$ CA servira à appuyer l’amélioration des systèmes d’alertes précoces concernant les dangers météorologiques (p. ex. cyclones tropicaux, inondations, vagues de chaleur, incendies de forêt) dans les pays en développement. Cette contribution financière pour le climat appuie l’engagement, pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009, d’œuvrer avec ses partenaires afin de mobiliser conjointement, en puisant à diverses sources, 100 milliards de dollars américains (G$ US) par an d’ici 2020. Elle appuie également l’engagement, pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Paris de 2015, de continuer à mobiliser du financement pour le climat - auprès de diverses sources et par l’intermédiaire de différents instruments et canaux - en vue d’actualiser l’objectif de financement collectif d’ici 2025.
• En octobre 2015, les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement fédéral. Le nouveau gouvernement fédéral du Canada a pris un certain nombre d’engagements liés aux changements climatiques. Mentionnons, par exemple, la collaboration avec les provinces et les territoires du Canada pour créer un cadre pancanadien de lutte contre les changements climatiques, notamment la tarification du carbone, ainsi que des investissements majeurs dans les technologies, l’infrastructure et l’innovation touchant les énergies propres, de même qu’un Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone pour aider les provinces et les territoires à parvenir à de véritables réductions des émissions et à soutenir la transition de leur économie vers un avenir à faibles émissions de carbone.
• En juillet 2015, la Commission de coopération environnementale, qui regroupe le Canada, les États-Unis et le Mexique, s’est réunie et a annoncé son Plan stratégique pour 2015 à 2020, qui donne la priorité à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation : il s’agit là de la priorité absolue pour la collaboration nord-américaine.
• À la mi-juillet 2015, les provinces et les territoires publiaient la Stratégie canadienne de l’énergie. La Stratégie, approuvée par les premiers ministres provinciaux et territoriaux grâce à des actions concertées dans le cadre du Conseil de la fédération, vise à garantir une utilisation efficace des ressources énergétiques du Canada d’une manière compatible avec un avenir à faibles émissions de carbone. La Stratégie est importante pour le Canada, car approximativement 80 % du total des émissions du pays est lié à l’énergie.
• Au début de juillet 2015, le gouvernement de l’Ontario était l’hôte du Sommet des Amériques sur le climat afin de faciliter le maintien du dialogue et de renforcer la collaboration entre les gouvernements infranationaux dans la période menant à la 21^e Conférence des Parties de la CCNUCC. Ce sommet a donné l’occasion aux dirigeants infranationaux, y compris les premiers ministres de plusieurs provinces, de discuter des initiatives communes sur les changements climatiques, notamment la tarification du carbone, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
• En juin 2015, les ministres ont créé un nouveau comité des changements climatiques qui relève du Conseil canadien des ministres de l’environnement dans le but de faciliter la mobilisation continue à l’égard des changements climatiques. Le comité travaille sur les priorités déterminées par les ministres afin d’aborder de façon efficace les changements climatiques, d’examiner les résultats des réunions de la CCNUCC, ainsi que de poursuivre le dialogue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• En mai 2015, le Canada a présenté sa contribution prévue déterminée au niveau national (disponible seulement en anglais) à la CCNUCC. La présentation du Canada comprenait une cible de 30 % en deçà des niveaux de 2005 d’ici 2030 et annonçait des plans visant la prise d’autres mesures réglementaires, notamment pour lutter contre le méthane et les hydrofluocarbures.
• En avril 2015, le Québec tenait le Sommet de Québec sur les changements climatiques avec tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Le Sommet, convoqué pour discuter des possibilités d’atténuation et resserrer la coopération interprovinciale en matière de changements climatiques, a abouti à une déclaration appuyée par la totalité des 13 provinces et territoires qui s’engageaient à une transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
• En avril 2015, le cadre d’action du Conseil de l’Arctique sur la réduction accrue des émissions de carbone noir et de méthane (disponible seulement en anglais), créé sous la présidence du Canada au Conseil de l’Arctique, a élaboré une vision commune à l’intention des nations du Conseil de l’Arctique visant à prendre des mesures mieux ciblées pour réduire les émissions de carbone noir et de méthane. L’approche du Canada dans ce cadre a été élaborée en collaboration avec les trois territoires du Canada. Le Canada a présenté au Secrétariat du Conseil de l’Arctique son rapport national sur le carbone noir et le méthane en novembre 2015.

1.2 Mesures infranationales sur les changements climatiques

Au Canada, les provinces et les territoires ont pris des mesures rigoureuses concernant les changements climatiques. Récemment, un certain nombre de provinces ont annoncé à cet égard de nouvelles stratégies importantes qui étendront la portée et la rigueur des systèmes de tarification du carbone dans l’ensemble du Canada. Ces nouvelles initiatives sont le reflet des engagements constants des provinces et des territoires du Canada à réduire les émissions de GES.

• En janvier 2016, l’Alberta et le Manitoba ont signé un protocole d’entente (disponible seulement en anglais) bilatéral lié aux initiatives sur l’énergie renouvelable et les changements climatiques. Les deux provinces prévoient accorder la priorité à l’amélioration de l’intégration du réseau de distribution d’électricité en vue de faciliter la vente de l’hydroélectricité d’est en ouest.
• En décembre 2015, à la 21^e Conférence des Parties, l’Ontario, le Manitoba et le Québec ont signé un protocole d’entente faisant état de leur intention de partager des informations et de lier leurs programmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission. Une telle action renforcera et élargira la couverture de la Western Climate Initiative. Le Québec et la Californie sont actuellement les seuls membres de la Western Climate Initiative à avoir mis sur pied des systèmes de plafonnement et d’échange des droits d’émission et à les avoir liés pour former le plus grand marché du carbone d’Amérique du Nord. Lors de la Conférence de Paris, le protocole d’entente a été qualifié d’exemplaire par le Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Il convient de souligner que les revenus générés par le marché du carbone pour le Québec ont été estimés à 3,3 G$ CA de 2013 à 2020 et qu’ils sont entièrement réinvestis dans des mesures d’atténuation et d’adaptation réalisées au Québec.
• De plus, en décembre 2015, la Colombie-Britannique et le Québec se sont joints à l’Alliance internationale sur les véhicules zéro émission et ont annoncé qu’ils s’emploieront à faire en sorte que tous les nouveaux véhicules à passagers sur leur territoire soient des véhicules à émission zéro d’ici 2050.
• En décembre 2015, le gouvernement du Yukon a publié son rapport d’étape du Plan d’action sur le changement climatique qui comporte des mises à jour sur les engagements actuels. Il fournit des renseignements sur les mesures prises au-delà des engagements initiaux ainsi que des détails sur les nouvelles mesures et initiatives en vue de favoriser l’atteinte des buts actuels du gouvernement.
• En novembre 2015, le Québec a adopté pour 2030 une cible de réduction de 37,5 % en deçà des niveaux de 1990, d’après les résultats d’un processus de consultation publique sur les cibles relatives aux changements climatiques.
• À la fin de novembre 2015, le Manitoba a publié son plan sur les changements climatiques et l’économie verte, établissant de nouvelles cibles de réduction des émissions de GES et faisant état de son intention d’élaborer un nouveau programme de plafonnement et d’échange pour les grands émetteurs. Le Manitoba a également indiqué qu’il compte lier son système au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission à ceux de l’Ontario, du Québec et de la Californie dans le cadre de la Western Climate Initiative.
• À la mi-novembre 2015, la Saskatchewan faisait connaître son objectif de générer 50 % de son électricité à partir de sources renouvelables d’ici 2030, surtout par de nouveaux projets d’énergie solaire, éolienne et géothermique.
• En novembre 2015, le gouvernement de l’Alberta publiait son nouveau plan de lutte contre les changements climatiques axé sur le leadership (disponible seulement en anglais), qui repose sur les recommandations de son comité consultatif (disponible seulement en anglais). Ce plan de leadership en matière climatique prévoit un tarif de 20 $ CA la tonne de carbone à compter de 2017. Ce tarif augmentera à 30 $ CA la tonne l’année suivante et augmentera par la suite en termes réels chaque année. La province vise aussi à légiférer une limite d’émissions pour le secteur des sables bitumineux de 100 mégatonnes (Mt) par année (avec des dispositions de cogénération et une nouvelle capacité de valorisation)et elle planifie de réduire les émissions de méthane dans le cadre de l’initiative conjointe de réduction du méthane et de vérification de l’Alberta.
• En août, lors de la 39^e conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada (disponible seulement en anglais), les provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et le Québec one adopté une résolution, avec six États américains, vise à réduire, sur une base régionale, les émissions de GES de 35 % à 45 % en deçà des niveaux de 1990 d’ici 2030.
• En mai 2015, la Colombie-Britannique a mis sur pied une équipe de direction pour les questions climatiques afin d’offrir des conseils et des recommandations en vue d’aider à l’élaboration de son nouveau plan sur le climat pour la province. À la fin de novembre, le rapport de l’équipe de direction (disponible seulement en anglais) pour les questions climatiques a été publié et comprenait 32 recommandations à prendre en considération par le gouvernement provincia. La province s’est engagée à examiner ces recommandations et à poursuivre ses consultations publiques dans le cadre de l’élaboration de son nouveau plan. Elle a l’intention de mettre à jour son plan d’action sur le climat de 2008 d’ici le printemps 2016.
• En avril 2015, l’Ontario annonçait son intention de mettre en place un système de plafonnement et d’échange comme élément clé d’une nouvelle stratégie sur les changements climatiques. Le mois suivant, la province annonçait une nouvelle cible de réduction des émissions de GES d’ici 2030, soit 37 % en deçà des niveaux de 1990, et renouvelait son engagement à l’égard des cibles existantes pour 2020 et 2050. À la fin de novembre 2015, l’Ontario publiait sa stratégie sur les changements climatiques (disponible seulement en anglais) qui comportait diverses mesures clés, notamment des mesures législatives sur le climat établissant un cadre d’action à long terme, la mise en œuvre de son système de plafonnement et d’échange et l’augmentation de sa capacité en matière d’énergies renouvelables.

Section 2 : Profil des émissions de gaz à effet de serre du Canada

Le Rapport d’inventaire national (RIN) du Canada est préparé et présenté chaque année à la CCNUCC, selon des méthodes conformes aux lignes directrices sur l’inventaire établies par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Le rapport d’inventaire le plus récent est intitulé Rapport d’inventaire national 1990-2013 : Sources et puits de gaz à effet de serre au Canada; le rapport complet et son sommaire sont disponibles en ligne.

Le RIN comprend des estimations des émissions de GES pour les cinq secteurs suivants, définis par le GIEC^{Note de bas de page1} : énergie; procédés industriels et autres utilisations de produits; agriculture; déchets; affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (ATCATF). Selon ces estimations, les émissions totales du Canada se chiffraient, en 2013, 726 Mt d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO₂)^{Note de bas de page2},  excluant les émissions du secteur de l’ATCATF^{Note de bas de page3}. Le secteur de l’énergie (comprenant les sources fixes de combustion, les transports et les sources d’émissions fugitives) a produit la plus grande partie du total des émissions de GES du Canada en 2013, soit 81 % ou 588 Mt. Le reste des émissions était en grande partie généré par des sources du secteur agricole (8 % du total des émissions) et du secteur des procédés industriels et de l’utilisation des produits (7 %), sans oublier les contributions mineures du secteur des déchets (3 %). La ventilation des émissions par secteur du GIEC est présentée ci-dessous, à la figure 2-1.

Figure 2-1 : Ventilation des émissions du Canada en 2013, par secteur du GIEC

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Aux fins d’analyse des tendances et des politiques, il est aussi utile de répartir les émissions en fonction du secteur économique d’où elles proviennent, car ces catégories sont plus reconnaissables au Canada que les catégories sectorielles fondées sur les activités du GIEC. Dans le présent rapport, les émissions sont également classées par secteur économique. Ces secteurs sont les suivants : secteur de l’électricité; secteur des transports; secteur du pétrole et du gaz; secteur des bâtiments; secteur des industries exposées au commerce et intensives en émissions (IECIE); secteur de l’agriculture; secteur des déchets et autres. Le RIN 2015 du Canada offre une synthèse détaillée des émissions en 2013 par secteur du GIEC et de l’économie, avec explications supplémentaires sur la façon dont les ajustements sont apportés entre les deux ventilations sectorielles. La ventilation des émissions par secteur économique est présentée ci-dessous à la figure 2-2.

Figure 2-2 : Ventilation des émissions du Canada en 2013, par secteur économique

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les émissions du Canada en 2013 s’établissaient à 23 Mt (3 %) en deçà du niveau de 2005 (figure 2-3). Les niveaux d’émissions ont fluctué entre 2005 et 2008, suivis par une chute marquée en 2009 et une légère hausse par la suite. Entre 2005 et 2013, la baisse des émissions était principalement attribuable à de plus faibles émissions provenant du secteur de l’électricité et d’une diminution de la production d’électricité alimentée au charbon, y compris l’élimination graduelle des centrales électriques alimentées au charbon de l’Ontario.

Figure 2-3 : Tendances des émissions de GES du Canada (2005-2013), cible pour 2020 et cible annoncée pour 2030

Des arrangements concernant l’inventaire national du Canada ont été mis sur pied afin de garantir l’intégrité de l’inventaire annuel. Les arrangements prévus par le Canada pour préparer l’inventaire englobent les éléments institutionnels et les procédures nécessaires pour veiller à ce que le Canada respecte ses obligations de reddition de comptes. Ces arrangements comprennent notamment des ententes officielles appuyant la collecte des données et l’élaboration des estimations, un plan de contrôle et d’assurance de la qualité, un plan d’amélioration, la capacité de dégager les catégories essentielles et de générer une analyse quantitative des incertitudes, un processus de réitération des calculs pour l’amélioration de l’inventaire, des procédures d’approbation officielles et un système d’archives fonctionnel afin de faciliter un examen par les tiers. Les arrangements du Canada concernant l’inventaire n’ont pas changé depuis la présentation de son premier rapport biennal.

Section 3 : Cible de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie

En mai 2015, le Canada a présenté à la CCNUCC sa contribution prévue déterminée au niveau national. Il y prévoyait une cible de réduction des GES à l’échelle de l’économie de 30 % en deçà des niveaux de 2005 d’ici 2030. Tel qu’il est précisé dans l’Accord de Paris et les décisions connexes adoptés en décembre 2015, les Parties sont invitées à présenter leurs cibles finales dans le cadre de la ratification du nouvel accord et seront tenues de présenter tous les cinq ans une version révisée de leur contribution prévue déterminée au niveau national. Dans le contexte de l’élaboration d’un cadre pancanadien sur les changements climatiques, le gouvernement du Canada examinera ses contributions prévues déterminées au niveau national avec les provinces et les territoires.

En vertu de l’Accord de Copenhague de 2009, le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de 17 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici 2020. Cette cible couvre la totalité des secteurs et des GES.

Nous fournissons à l’annexe 1 des renseignements supplémentaires sur ces cibles.

Section 4 : Progrès du Canada vers l’atteinte de sa cible de réduction des émissions quantifiées à l’échelle de l’économie

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prennent des mesures sur les changements climatiques dans l’ensemble du Canada. Même si la Constitution du Canada ne vise pas expressément la protection de l’environnement, elle est devenue un domaine de compétence partagée, à la suite de l’intervention des gouvernements en vertu de leurs pouvoirs respectifs.

4.1 Arrangements institutionnels intérieurs

Les arrangements institutionnels canadiens ont été décrits en détail dans la sixième communication nationale du Canada. Comme il a été précisé dans la première section du présent rapport, les principales modifications apportées aux arrangements institutionnels comprennent la Stratégie canadienne de l’énergie, un cadre visant à étendre la collaboration entre les provinces et les territoires sur l’avenir énergétique du Canada, dont les changements climatiques sont un élément clé à prendre en considération, et la déclaration du Sommet de Québec sur les changements climatiques qui présente les grandes lignes d’un ensemble de principes clés visant à orienter la collaboration pancanadienne sur les changements climatiques. De plus, parmi les autres changements importants dans les arrangements institutionnels, mentionnons ce qui suit :

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer un cadre pancanadien de lutte contre les changements climatiques. Les pourparlers préliminaires ont déjà eu lieu et les gouvernements travailleront en étroite collaboration pour élaborer ce cadre.
• Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont convenu de discuter des changements climatiques de façon continue dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l’environnement, principale tribune intergouvernementale du Canada en matière de collaboration sur les questions environnementales. Le conseil a adopté un programme de travail et créé un comité sur les changements climatiques pour entreprendre ces travaux. D’autres conseils fédéraux-provinciaux ont été établis dans le but de mobiliser les gouvernements infranationaux à l’égard des enjeux liés à l’environnement, y compris la Conférence des ministres de l’énergie et des mines et le Conseil canadiens des ministres des forêts.
• Les provinces participent également à un certain nombre d’initiatives régionales favorisant la collaboration infranationale, par exemple la Western Climate Initiative, la Pacific Coast Collaborative, l’Under 2 Memorandum of Understanding, la conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada et le Compact of States and Regions.

4.2 Mesures d’atténuation par secteur économique

Cette section fournit un aperçu des politiques et des mesures du Canada par secteur économique. L’annexe 2 de ce rapport comporte des renseignements supplémentaires concernant l’action du Canada contre les changements climatiques.

Secteur de l’électricité

Le secteur canadien de l’électricité est déjà l’un des moins polluants du G7, car 79 % de l’électricité est produite à partir de sources non émettrices. Certaines provinces, dont la Colombie-Britannique, ont des secteurs de l’électricité qui sont déjà non émetteurs à 95 %. Tous les ordres de gouvernement au Canada prennent des mesures pour réduire les émissions du secteur de l’électricité, notamment par des politiques encourageant l’aménagement d’autres centrales hydroélectriques et la transmission ainsi que le recours croissant aux autres sources d’électricité renouvelables.

En 2012, le gouvernement du Canada publiait le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon, qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2015. Ce règlement interdit de fait la construction de nouvelles centrales au charbon traditionnelles ainsi que fournit un calendrier accéléré d’élimination progressive des centrales existantes et établit le gaz naturel à haut rendement comme norme pour les nouvelles centrales.

La province de l’Ontario a éliminé la production d’électricité par les centrales au charbon, supprimant le charbon du secteur ontarien de l’électricité en avril 2014. La Nouvelle-Écosse a établi un plafond décroissant pour les émissions de GES dans son secteur de l’électricité. En novembre 2015, l’Alberta a annoncé qu’elle réduirait les émissions de GES des centrales au charbon pour les ramener à zéro d’ici 2030 et que les centrales au charbon retirées seront remplacées au moins au deux tiers par des sources d’énergie renouvelable, ce qui permettra d’atteindre une production d’électricité provenant à 30 % de sources renouvelables d’ici 2030.

De plus, le Manitoba a mis en œuvre une taxe sur les émissions provenant du charbon et a interdit l’utilisation du charbon et du coke de pétrole comme combustible de chauffage pour les bâtiments. La dernière centrale thermique alimentée au charbon du Manitoba ne peut fonctionner que dans le cas d’une ordonnance d’urgence et cette centrale cessera ses opérations au charbon en 2019, alors que d’autres sources d’énergie hydro-électrique entreront en service.

La Saskatchewan a récemment annoncé qu’elle adoptera une cible visant à produire 50 % de son électricité à partir de sources renouvelables d’ici 2030. SaskPower, société d’électricité appartenant à la province et produisant la plus grande partie de l’électricité en Saskatchewan, procédera au développement des énergies éolienne, solaire et géothermique pour atteindre cette cible. En 2014, le projet de captage et de stockage du carbone de Boundary Dam en Saskatchewan est devenu le premier projet commercial au monde de captage et de stockage du carbone pour l’électricité produite au charbon. Une fois entièrement opérationnel, le projet de Boundary Dam devrait capter et séquestrer 90 % des émissions de GES provenant de l’installation, retirant environ 1 Mt d’éq. CO₂ chaque année.

D’autres provinces et territoires prennent également des mesures pour augmenter l’offre d’électricité provenant de sources renouvelables dans l’ensemble du Canada. Le projet d’électricité du cours inférieur du fleuve Churchill de Terre-Neuve-et-Labrador devrait être l’un des plus grands projets d’énergie renouvelable en Amérique du Nord. À l’achèvement de la première phase du projet (chutes Muskrat), en 2018, 98 % de la production d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador proviendra de sources renouvelables et les excédents seront exportés vers la Nouvelle-Écosse et, possiblement, vers d’autres marchés d’Amérique du Nord. La Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec et le Yukon ont également annoncé des plans visant à renforcer leur capacité de production d’hydro-électricité.

De plus, de nombreuses autres provinces, notamment la Colombie-Britannique, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, ont fixé diverses cibles pour augmenter leurs approvisionnements en énergies renouvelables, notamment par la mise en place de contrats d’offre standard, de programmes de tarifs de rachat garanti et de normes légiférées pour la filière des énergies renouvelables.

L’énergie éolienne a notamment connu une forte progression au Canada depuis quelques années, avec une croissance annuelle moyenne de plus de 20 % depuis cinq ans. En 2015, ce secteur énergétique a bénéficié d’investissements de l’ordre de presque 3 G$ CA dans 36 projets éoliens qui représentent une capacité installée de 1 500 mégawatts (MW), dont plus de 870 MW en Ontario et plus de 390 MW au Québec. Aujourd’hui, avec plus de 11 200 mégavolts de puissance installée, le Canada se classe parmi les dix premiers leaders mondiaux en matière d’énergie éolienne en ce qui concerne la capacité installée.

Le commerce interprovincial d’électricité accroît également l’accès à des formes d’électricité plus propres. Par exemple, en septembre 2015, le Manitoba et la Saskatchewan ont signé un accord de 20 ans qui permettra un transfert d’au moins 100 MW d’électricité du Manitoba vers la Saskatchewan, et qui comprend la construction d’une nouvelle ligne de transport d’électricité est-ouest. De plus, en janvier 2016, l’Alberta et le Manitoba ont signé un protocole d’entente bilatéral sur les initiatives liées à l’énergie renouvelable et aux changements climatiques. Dans le cadre du projet de transport d’énergie Maritime Link, qui commencera en 2018, Terre-Neuve-et-Labrador comblera de 8 à 20 % des besoins de la Nouvelle-Écosse en électricité, ce qui permettra à la province de réduire sa dépendance en électricité provenant de centrales thermiques au charbon.

Quelques provinces et territoires ont aussi fait des investissements dans des mesures de gestion axée sur la demande dans le secteur de l’électricité. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, en vertu de la loi sur la restructuration de la conservation et de l’efficacité énergétique (Electricity Efficiency and Conservation Restructuring Act) de 2014, les services publics d’électricité sont tenus d’investir dans l’efficacité énergétique lorsqu’il s’agit de l’option la plus rentable pour les contribuables. Les mesures de gestion axée sur la demande ainsi que les mesures d’efficacité énergétique peuvent occasionner des réductions d’émissions des GES en évitant la production d’électricité alimentée aux carburants fossiles.

Enfin, la Stratégie canadienne de l’énergie présente un certain nombre d’objectifs de collaboration interprovinciale qui visent à décarboniser la production d’électricité au Canada, notamment en encourageant le déploiement plus poussé d’énergies renouvelables alternatives grâce à l’utilisation d’approches novatrices telles que le stockage de l’énergie, les réseaux intelligents et la microgénération sur place.

Secteur des transports

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris de nombreuses mesures pour accroître l’efficacité et réduire les émissions de GES dans le secteur des transports. Les normes fédérales d’émissions de GES pour les véhicules routiers, les moteurs et les embarcations marines sont des éléments clés de ces actions. Parmi les autres mesures, mentionnons notamment les ententes volontaires de réduction des émissions des aéronefs et des locomotives, des mesures liées aux biocombustibles, des cadres de planification du transport en commun, ainsi que des politiques visant à encourager l’électrification des véhicules.

Le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur les carburants renouvelables régissant l’essence, le diesel et le mazout de chauffage distillé, tandis que plusieurs provinces et territoires, notamment la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario, se sont également dotés de programmes incitatifs et de règlements visant les carburants renouvelables.

Certaines provinces ont également établi des programmes incitatifs qui visent à augmenter le nombre de véhicules électriques et hybrides sur le réseau routier. Par exemple, le Québec s’est doté d’un plan d’action en électrification des transports 2015-2020 et a établi un certain nombre de programmes à l’appui, notamment le programme Roulez Électrique (rabais à l’achat), le programme Branché au travail et le programme Circuit électrique (réseau public de bornes de recharge), qui visent à réduire les émissions dans le secteur des transports en accélérant le déploiement des véhicules électriques et de l’infrastructure connexe. Notons par ailleurs que, depuis le 1^er janvier 2015, la portée du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission du Québec couvre la distribution de carburants et de combustibles fossiles, contribuant ainsi à accroître l’attrait économique des solutions de transport moins émettrices.

Le Programme d’encouragement pour les véhicules électriques de l’Ontario permet aux consommateurs de demander une remise pour l’achat ou la location de véhicules hybrides neufs rechargeables ou de véhicules électriques à batterie admissibles. Les provinces entreprennent aussi des projets pilotes. Par exemple, le Manitoba conçoit et met à l’essai de nouveaux autobus urbains électriques à batterie et une infrastructure de chargement.

Nombre de provinces ont mis en œuvre des mesures destinées à encourager une plus grande écologisation des transports. Par exemple, le grand projet : Transformer les transports dans la région du Grand Toronto et de Hamilton est une initiative de l’Ontario qui dresse les grandes lignes d’un plan de transport durable à long terme pour l’une des plus grandes régions urbaines du Canada et comprend notamment un recours accru au transport en commun et au cyclisme dans la région. Le programme GreenTRiP de l’Alberta investit 2 G$ CA dans le transport en commun. Le Québec a aussi mis en œuvre un certain nombre de programmes qui visent à favoriser un plus grand recours au transport collectif, à susciter l’introduction de technologies vertes et à améliorer l’efficacité énergétique dans le transport des personnes et des marchandises (programme Écocamionnage), ainsi qu’à encourager l’intermodalité.

Secteur du pétrole et du gaz

Le Canada est un exportateur net d’énergie et se classe au quatrième rang parmi les plus grands exportateurs de pétrole brut dans le monde ainsi qu’au cinquième rang parmi les plus grands exportateurs de gaz naturel. Les pouvoirs juridiques touchant la production de ressources pétrolières et gazières appartiennent principalement aux gouvernements provinciaux. La Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan ont mis en place diverses exigences en matière de délivrance de permis ainsi que diverses directives et mesures volontaires dans le but de réduire les émissions causées par le torchage et la dispersion dans l’industrie pétrolière et gazière, et les émissions fugitives attribuables aux fuites des équipements. L’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ont adopté des mesures semblables pour les installations extracôtières.

L’industrie albertaine des sables bitumineux est actuellement régie conformément au règlement provincial sur les émetteurs de gaz désignés (Specified Gas Emitters Regulation) qui vise les grands émetteurs industriels. Ce règlement a été mis à jour en 2015 et est maintenant plus rigoureux, les réductions d’intensité d’émissions passant de 12 % à 15 % dès le 1^er janvier 2016 et à 20 % d’ici le 1^er janvier 2017. De la même façon, le taux de contribution (ou le prix du carbone) pour le fonds de gestion de la lutte contre les changements climatiques et des émissions, établi historiquement à 15 $ CA la tonne, sera majoré à 20 $ CA la tonne en 2016 et à 30 $ CA la tonne en 2017.

Le secteur sera visé ultérieurement par d’autres mesures réglementaires découlant du plan de lutte contre les changements climatiques axé sur le leadership de l’Alberta récemment annoncé. Ce plan comprend un prix du carbone, qui s’appliquera à tous les combustibles utilisés pour les transports et le chauffage, commençant à 20 $ CA la tonne le 1^er janvier 2017, augmentant à 30 $ CA la tonne le 1^er janvier 2018, et augmentant par la suite en termes réels chaque année. Il comprend aussi : la transition de l’approche de réduction de l’intensité des émissions historiques par installation du règlement sur les émetteurs de gaz désignés (Specified Gas Emitters Regulation) aux normes de rendement fondées sur le produit en 2018; l’engagement visant à légiférer une limite d’émissions pour les sables bitumineux de 100 Mt par année (avec des dispositions supplémentaires pour la cogénération et la nouvelle capacité de valorisation), sans oublier une réduction des émissions de méthane de 45 % des opérations pétrolières et gazières d’ici 2025.

D’autres mesures dans ce secteur comprennent la Directive 060 : Upstream Petroleum Industry Flaring, Incinerating, and Venting de l’Alberta ainsi que la Flaring and Venting Reduction Directive (s-10) de la Saskatchewan qui impose des obligations en ce qui a trait au torchage, à l’incinération et à la dispersion des gaz associés de l’industrie pétrolière en amont. De plus, l’Alberta et la Colombie-Britannique obligent les installations à mettre en place des plans de gestion des émissions fugitives pour réduire les émissions de méthanes provenant des fuites dans les équipements de l’industrie pétrolière en amont.

Les provinces procèdent aussi à la mise en œuvre de mesures visant à traiter des émissions provenant de l’exportation de gaz et de pétrole produits au Canada. Par exemple, dans le but de se préparer à une nouvelle industrie d’exportation de gaz naturel liquéfié dans la province, la Colombie-Britannique a établi un point de référence pour l’intensité des émissions que les exploitations d’installation peuvent respecter en adoptant des technologies plus efficaces, en utilisant une énergie propre, en investissant dans des compensations ou en achetant des « unités financées » à 25 $ CA la tonne qui contribuent aux technologies propres.

Secteur des bâtiments

Il existe divers programmes fédéraux visant les émissions dans le secteur des bâtiments, notamment l’ensemble de programmes écoÉNERGIE sur l’efficacité énergétique, qui contribue à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’ensemble du Canada, (y compris le programme écoÉNERGIE sur l’efficacité énergétique pour les immeubles et le programme écoÉNERGIE sur l’efficacité énergétique pour les habitations). En vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique de 1992 du Canada, le pays adopte des règlements concernant les normes minimales de rendement énergétique des produits consommateurs d’énergie. Ces règlements réduisent les émissions dans des secteurs clés, notamment les bâtiments et l’industrie.

La mise en œuvre des codes du bâtiment relève des provinces et des territoires, et le gouvernement fédéral établit un code modèle national de l’énergie que les provinces et territoires peuvent adapter ou surpasser en fonction de leurs circonstances. Par exemple, au Québec, la norme Novo Climat pour les nouvelles habitations excède les recommandations prescrites dans le code modèle national du bâtiment.

En plus des normes des codes du bâtiment, les provinces et les territoires mettent en œuvre des mesures supplémentaires afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de GES dans ce secteur. Par exemple, le Nouveau-Brunswick a adopté plusieurs mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et commerciaux, notamment le Programme d’amélioration énergétique des immeubles commerciaux - Rénover, c’est économiser, le Programme écoénergétique pour les propriétaires à faible revenu; et le Programme écoénergétique d’isolation des maisons. D’autres, comme le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon utilisent des outils financiers afin d’améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments commerciaux et résidentiels.

Secteur des industries exposées au commerce et intensives en émissions (IECIE)

Ce secteur englobe les industries d’exploitation non pétrolière et non gazière, de la fusion et de l’affinage, des pâtes et papiers, du fer et de l’acier, du ciment, de la chaux et du gypse, et des produits chimiques et engrais. Le gouvernement fédéral a établi des programmes intersectoriels afin d’améliorer l’efficacité énergétique dans plusieurs secteurs industriels. À titre d’exemple, le programme écoÉNERGIE sur l’efficacité énergétique pour l’industrie vise à améliorer l’économie d’énergie et l’efficacité énergétique dans plus de 25 secteurs industriels.

De plus, les provinces et les territoires prennent des mesures intersectorielles pour s’attaquer aux émissions dans le secteur des IECIE. Par exemple, le système de plafonnement et d’échange du Québec touche les entreprises qui émettent plus de 25 000 tonnes d’éq. CO₂ par année, notamment les secteurs industriels comme les fonderies d’aluminium et les cimenteries. Le règlement sur les émetteurs de gaz désignés (Specified Gas Emitters Regulation) de l’Alberta s’applique à toutes les installations industrielles de cette province qui émettent plus de 100 000 tonnes d’éq. CO₂, y compris les fabricants de produits chimiques et d’engrais et les transformateurs de minerais. À l’avenir, ce secteur sera soumis aux règles de tarification du carbone conformément au plan de lutte contre les changements climatiques axé sur le leadership de l’Alberta et aux programmes de plafonnement et d'échange de crédits de l'Ontario et du Manitoba. Récemment, le Nouveau-Brunswick a exigé des industries qui émettent plus de 50 000 tonnes Mt d’éq. CO₂ qu’elles élaborent des plans de gestion des GES et d’établir des rapports sur les progrès.

De plus, la taxe sur le carbone sans incidence sur les recettes de la Colombie-Britannique, appliquée à l’achat ou à l’utilisation des combustibles fossiles, est une mesure intersectorielle qui donne à toutes les industries de la province un signal de prix les incitant à réduire leurs émissions de GES, notamment dans le secteur des IECIE.

Finalement, un certain nombre de provinces ont mis en œuvre des programmes visant à aider les IECIE à améliorer l’efficacité énergétique de leurs opérations et à se doter de procédés plus efficaces sur le plan énergétique et émettant moins de GES. Notons à cet effet le Programme ÉcoPerformance du Québec et les changements réglementaires pour la réduction de l’utilisation du charbon dans les industries axées sur l’énergie de l’Ontario.

Secteur des déchets et autres

Le secteur des déchets comprend les déchets solides, les eaux usées et l’incinération des déchets. Au Canada, la responsabilité associée aux émissions de ce secteur relève surtout des administrations municipales, en vertu des compétences provinciales. Par contre, l’aide financière fédérale a permis de s’attaquer aux émissions dans ce secteur, notamment les programmes fédéraux sur l’infrastructure, qui ont versé plus de 210 M$ CA à 88 projets visant les déchets solides depuis 2005. En raison d’une combinaison de règlements et de mesures incitatives des provinces, approximativement 68 des 88 grands et moyens sites d’enfouissement du Canada sont dotés de systèmes de collecte des gaz, permettant de recueillir les gaz de diverses façons, notamment pour la production d’électricité ou de chaleur.

Il existe d’autres exemples de mesures dans ce secteur, notamment le Règlement sur les lieux d’enfouissement sanitaire désignés par règlement du Manitoba, qui exige que les trois plus grandes installations de la province captent ou brûlent par torchage le méthane excédentaire. Le règlement sur la gestion des ressources de traitement des déchets solides (Solid Waste-Resource Management Regulations) de la Nouvelle-Écosse, mis en œuvre en 1996, a permis à la province d’atteindre le taux de réacheminement des déchets le plus élevé du Canada; à l’heure actuelle, 70 % des déchets organiques sont détournés des sites d’enfouissement. En outre, en Ontario, le règlement sur les sites d’enfouissement (Landfilling Sites Regulation) exige que tous les sites d’enfouissement dont la capacité est supérieure à 1,5 million de mètres cubes soient dotés de de systèmes de collecte des gaz, tandis qu’en Colombie-Britannique le règlement sur la gestion des gaz provenant des sites d’enfouissement (Landfill Gas Management Regulation) exige que tous les sites d’enfouissement municipaux de déchets solides générant plus de 1 000 tonnes de méthane par an soient dotés d’un système de gestion des gaz d’enfouissement, l’objectif de rendement étant de maintenir une efficacité de collecte d’au moins 75 %. Plusieurs autres provinces, notamment le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec, ont aussi mis en place des mesures pour détourner les déchets organiques et augmenter le taux de captage du méthane.

Secteur de l’agriculture

Au Canada, l’agriculture est un domaine de compétence partagée, et les cadres stratégiques sont négociés et convenus par les ministres de l’Agriculture fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces cadres énoncent les grands objectifs et servent de base aux programmes et services en matière d’agriculture. Cultivons l’avenir 2 est l’actuel cadre stratégique pour l’agriculture au Canada et couvre une période de cinq ans (de 2013 à 2018). Il est axé sur l’innovation, la compétitivité et le développement des marchés. Cet investissement de 3 G$ CA des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux soutient des initiatives stratégiques dans des domaines prioritaires comme les programmes (à frais partagés ou strictement fédéraux) visant à promouvoir une agriculture durable sur le plan environnemental au Canada.

Nombre de ces initiatives produisent une variété de résultats environnementaux, dont certains sont liés à l’atténuation des changements climatiques. Parallèlement aux supports d’action sur les fermes, des programmes axés sur la science et l’innovation contribuent aussi à l’amélioration de la durabilité du secteur agricole canadien. Le Programme de lutte contre les GES en agriculture a injecté 27 M$ CA à l’appui de la recherche afin d’améliorer la compréhension et l’accessibilité aux technologies agricoles, les pratiques de gestion avantageuses et les processus qui peuvent être adoptés par les agricultures en vue d’atténuer les émissions de GES.

Le programme Prime-Vert du Québec qui fournit aux exploitants agricoles le soutien nécessaire pour capter, détruire ou utiliser le méthane, et le Fonds ontarien pour le développement de la production d’éthanol qui a aidé à créer une industrie ayant sept installations de production d’éthanol en place et une production provinciale qui est actuellement supérieure à 1 milliard de litres par année, sont des exemples d’initiatives provinciales. En Alberta, les pratiques agricoles exemplaires sont soutenues par le système de crédits compensatoires du carbone, qui a permis à l’Alberta de réaliser des réductions considérables dans ce secteur en regroupant les crédits de projets de moins grande envergure.

Affectation des terres, changements d’affectation des terres et foresterie

Les provinces et territoires du Canada ont compétence sur plus de 90 % des forêts du pays. L’examen du potentiel d’atténuation lié aux forêts est en cours et comprend l’atténuation liée aux changements dans la gestion des forêts, le boisement accru, l’utilisation accrue de bois récolté pour des produits de longue vie comme substitut pour les produits qui créent davantage d’émissions au cours de leur cycle de vie, ainsi que l’utilisation accrue de déchets de bois pour la bioénergie, plutôt que des combustibles fossiles. Certaines des initiatives actuelles à l'échelon provincial ont pour but une atténuation par l’intermédiaire d’une amélioration du couvert forestier. Par exemple, le programme 50 millions d’arbres de l’Ontario vise à soutenir la plantation d’arbres dans le paysage aménagé du sud de la province, alors que le Forest Carbon Partnership Program de la Colombie-Britannique cherche à stimuler le rétablissement de l’écosystème forestier et la régénération des forêts. De plus, certaines provinces encouragent ou explorent l’élaboration de projets de systèmes de compensation du carbone forestier.

Mesures intersectorielles

Les provinces et les territoires ont établi ou annoncé récemment des initiatives intersectorielles qui visent à réduire les émissions de GES.

Récemment, l’Alberta a fait connaître son plan de lutte contre les changements climatiques axé sur le leadership, qui s’attaquera aux émissions de GES au moyen de quatre mesures principales : la tarification du carbone à 20 $ CA la tonne dès 2017 et l’augmentation à 30 $ CA la tonne en 2018; l’élimination des centrales au charbon et la mise en place d’un plus grand nombre de sources d’énergie renouvelable; des mesures législatives pour un plafonnement des émissions provenant des sables bitumineux; la réduction des émissions de méthane de 45 % d’ici 2025. Les recettes provenant de la tarification du carbone seront entièrement réinvesties dans des mesures visant à réduire les émissions, notamment dans les technologies propres, les énergies renouvelables, l’infrastructure écologique et l’efficacité énergétique, ainsi qu’à offrir une aide de transition aux personnes et aux familles, aux petites entreprises, aux collectivités autochtones et aux personnes travaillant dans l’industrie du charbon. Ce nouveau plan assurera la tarification de 78 % à 90 % des GES dans la province, ce qui représente une augmentation de la couverture par rapport au règlement actuel de l’Alberta sur les émetteurs de gaz désignés (soit le Specified Gas Emitters Regulation), qui vise les grands émetteurs industriels et qui s’applique à environ 50 % des émissions.

Il existe d’autres politiques de tarification du carbone en place ou annoncées à l’échelon provincial et territorial qui visent des réductions d’émissions dans un large éventail de secteurs. En 2008, la Colombie-Britannique a mis en place une taxe sur le carbone sans incidence sur les recettes pour l’ensemble de son économie qui s’élève maintenant à 30 $ CA de Mt d’éq. CO₂. La province prévoit mettre à jour son plan de lutte contre les changements climatiques au printemps 2016. Le Québec s’est doté d’un système de plafonnement et d’échange en 2013 et l’a officiellement lié à celui de la Californie dans le cadre de la Western Climate Initiative en 2014, créant ainsi le plus important marché du carbone en Amérique du Nord. Les deux administrations ont tenu leur première enchère conjointe cette même année. Au Québec, le plafonnement actuel englobe 85 % des émissions de la province et est établi de façon à régresser annuellement à un taux moyen de près de 4 % par an pour contribuer à l’atteinte de la cible de réduction des émissions de GES d’ici 2020, soit une réduction de 20 % de ses émissions sous les niveaux de 1990. L’Ontario a annoncé qu’elle songe à se joindre au Québec et à la Californie dans le contexte de son système de tarification du carbone. De la même façon, le Manitoba a annoncé qu’il élaborera également un système de plafonnement et d’échange lié à ceux de ces administrations.

Le gouvernement fédéral a également consenti des investissements considérables pour appuyer les infrastructures vertes, l’efficacité énergétique et le développement de technologies énergétiques non polluantes. Par exemple, la recherche, le développement et le déploiement concernant le captage et le stockage du carbone font partie de la stratégie canadienne de lutte contre les changements climatiques. Le Canada est un chef de file mondial en matière de captage et de stockage du carbone, avec quatre projets d’envergure commerciale en activité ou en construction, dont le projet Boundary Dam mentionné plus tôt. Le Canada possède un potentiel de stockage important; selon l’atlas nord-américain du stockage du carbone de 2012, le Canada compte 132 milliards de tonnes de ressources de stockage pour le captage et le stockage du carbone - soit 150 fois plus que ses émissions annuelles de GES. Œuvrant en étroite collaboration, le gouvernement du Canada et les gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont investi plus de 1,8 G$ CA pour financer le captage et le stockage du carbone, avec le potentiel d’attirer 4,5 G$ CA d’investissements publics-privés. Plus récemment, le projet Quest de l’Alberta a été mis en ligne en 2015 et devrait permettre le captage et le stockage de plus de 1 Mt de CO₂ par année à partir de l’usine de valorisation des sables bitumineux de Shell à Scotford.

Technologies du développement durable Canada (TDDC) gère les fonds octroyés par le gouvernement du Canada pour soutenir le développement et la démonstration de projets canadiens novateurs de technologies propres. En particulier, le Fonds d’appui technologique au développement durable soutient des projets qui portent sur les changements climatiques, la qualité de l’air, l’eau propre et les sols propres. Le gouvernement du Canada a fourni un financement de 915 M$ CA, et, à ce jour, TDDC a octroyé 740 M$ CA à partir de ce fonds pour soutenir 285 projets au Canada, attirant des investissements de 2 G$ CA supplémentaires de l’industrie et d’autres sources.

Nombre de provinces et de territoires ont également mis en place des programmes visant à favoriser le développement et la commercialisation de technologies à faibles émissions de GES dans tous les secteurs. C’est notamment le cas du Québec avec son programme Technoclimat qui offre un soutien financier aux promoteurs de projets ainsi qu’aux propositions axées sur le développement de produits ou de procédés novateurs verts auxquelles participent des universités, des centres publics de recherche ainsi que des petites et grandes entreprises. De plus, le fonds de gestion des émissions atmosphériques et de la lutte contre les changements climatiques de l’Alberta a investi dans des projets et des technologies qui visent à réduire les émissions de GES en Alberta, y compris des formes d’énergie renouvelable et le développement d’énergies plus propres. Les contributions à ce fonds proviennent des entreprises qui ont choisi cette option de conformité en vertu du règlement sur les émetteurs de gaz désignés de l’Alberta (Specified Gas Emitters Regulation). Depuis 2007, 503 M$ CA ont été versés au fonds.

Figure 4-1 : Sélection des mesures d’atténuation par province et territoire

Section 5 : Projections

5.1 Projections des émissions de GES du Canada

Ce chapitre présente les projections des émissions canadiennes de GES jusqu’en 2030, à l’exception des émissions et des absorptions provenant du secteur de ATCATF^{Note de bas de page4}. Les projections s’alignent sur les données historiques sur les émissions du Canada de 1990 à 2013 telles qu’elles sont présentées dans le RIN 2015 du Canada) et à la section 2 du présent rapport.

Les projections qui suivent sont un scénario « selon les mesures actuelles » et comprennent les mesures prises par les gouvernements, les consommateurs et les entreprises jusqu’en 2013, ainsi que les répercussions futures des politiques et mesures actuelles qui étaient en place en septembre 2015. Les projections ne tiennent pas compte des répercussions des mesures fédérales, provinciales et territoriales additionnelles qui ont été annoncées depuis septembre 2015 ou qui sont en cours d’élaboration. Ces prévisions sont présentées par secteur de deux façons - par secteur du GIEC et par secteur économique - et par gaz. Comme indiqué dans les tableaux ci-dessous, selon le scénario « avec les mesures actuelles » au Canada, les émissions de GES devraient être de 768 Mt d'éq. CO₂ en 2020 et de 815 Mt d'éq. CO₂ en 2030. Les principaux facteurs d’émissions de GES au Canada sont les prix du pétrole et du gaz (qui sont assujettis à la tarification du marché des produits de base externe) et la croissance économique. Comme ces facteurs sont assez volatils et qu’ils ont des répercussions graves sur les projections des émissions de GES, nous avons élaboré d’autres scénarios qui rendent compte de diverses hypothèses concernant le prix et la production du pétrole et du gaz naturel et de différents taux de croissance économique.

Tableau 5-1 : Prévisions détaillées des émissions par secteur du GIEC - année de référence 2005

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 5-2 : Prévisions détaillées des émissions par secteur économique - année de référence 2005

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 5-3 : Prévisions détaillées des émissions par gaz - année de référence 2005

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les émissions les plus élevées se produiraient dans le cadre d’un scénario qui reprend les chiffres de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page5} en ce qui concerne les prix élevés du pétrole et du gaz parallèlement à une croissance annuelle du produit intérieur brut (PIB) supérieure à la moyenne entre 2013 et 2030 (2,3 % comparativement à 1,8 % dans le scénario de référence). À l’inverse, le scénario avec les plus faibles émissions comprend une croissance plus lente du PIB (croissance moyenne de 1,1 % entre 2013 et 2030) et de bas prix du pétrole et du gaz à l’échelle mondiale, selon l’Office national de l’énergie. Le prix prévu par l’Office national de l’énergie pour le pétrole selon son scénario de faible coût de l’énergie est de 66 $ US le baril en 2030, comparativement à 90 $ américains le baril (tous deux en dollars américains de 2013) dans le scénario de référence. Une liste plus complète des hypothèses sur lesquelles repose le scénario de référence du Canada est présentée à l’annexe 3.

Comme l’illustre la figure 5-1 ci-dessous, ces scénarios suggèrent qu’en 2030, les émissions pourraient se situer dans une fourchette prévue allant de 765 Mt avec le scénario de faibles émissions à 875 Mt avec le scénario d’émissions élevées, en excluant les contributions du secteur de l’ATCATF. Cet écart de 110 Mt continuera de changer au fil du temps en fonction des nouvelles mesures gouvernementales, des changements technologiques, des conditions économiques et de l’évolution des marchés de l’énergie.

Figure 5-1 : Projections des émissions du Canada en 2020 et en 2030 (Mt éq. CO₂)

L’annexe 3 contient des détails additionnels sur les tendances des émissions par province, secteur et sous-secteur, de même que de l’information additionnelle sur les hypothèses et les facteurs d’émissions par secteur.

Les projections contenues dans le présent rapport sont basées sur le même cadre de modélisation que les projections présentées par le Canada dans sa sixième communication nationale et son premier rapport biennal, et sont générées par le modèle énergie-émissions-économie du Canada d’Environnement et Changementclimatique Canada (voir l’annexe 3 pour obtenir plus de détails). Les différences dans les projections des émissions résultent de la mise à jour des données d’entrée (p. ex. les émissions historiques de GES, le PIB et la population), de la mise à jour des hypothèses sur les marchés de l’énergie nationaux et internationaux en évolution, de l’inclusion de nouvelles mesures provinciales et fédérales et des améliorations apportées à la méthode de modélisation pour fournir de meilleures estimations de l’énergie et des émissions. Certaines améliorations clés apportées depuis le premier rapport biennal sont notées dans l’annexe 3.

Section 6 : Soutien financier, soutien technologique et soutien au renforcement des capacités offerts aux Parties qui sont des pays en développement

6.1 Finances

En novembre 2015, le Canada a promis un versement historique de 2,65 G$ CA au cours des cinq prochaines années afin de soutenir la transition des pays en voie de développement vers des économies à faibles émissions de carbone qui sont plus écologiques et plus résilientes. Cette contribution financière constitue une augmentation importante par rapport aux niveaux antérieurs de financement pour le climat et elle atteindra 800 M$ CA pendant la cinquième année (2020-2021), soit le double des investissements précédents du Canada dans la lutte contre les changements climatiques.

La contribution du Canada servira à soutenir les programmes d’adaptation et d’atténuation des changements climatiques, en mettant l’accent sur les pays les plus vulnérables comme les petits États insulaires en voie de développement, l’Afrique et les pays les moins avancés. En fait, le Canada a annoncé une nouvelle contribution de 30 M$ CA au Fonds pour les pays les moins avancés pour répondre à certains de leurs besoins les plus immédiats et urgents, et une contribution de 10 M$ CA à l’Organisation météorologique mondiale pour soutenir l’amélioration des systèmes d’alertes précoces dans certaines des collectivités les plus vulnérables.

Le financement du Canada pour la lutte contre les changements climatiques permettra aussi de faire en sorte que les actions mondiales répondent aux besoins de développement d’une manière cohérente et mutuellement avantageuse et offrira des outils novateurs qui visent à éliminer les obstacles et les risques associés aux investissements du secteur privé.

Les tableaux 6-1 et 6-2 présentent des détails et de l’information transparente sur les contributions du Canada aux pays en voie de développement et aux organismes multilatéraux au cours des deux derniers exercices financiers (2013-2014 et 2014-2015). Une bonne partie du financement accéléré du Canada (de 2010-2011 à 2012-2013), déclaré à la CCNUCC dans le premier rapport biennal du Canada (janvier 2014), a permis d’établir des installations canadiennes dans des banques multilatérales de développement (BMD) conçues pour catalyser les investissements du secteur privé. On estime que cet appui canadien, combiné avec le cofinancement des BMD et d’autres sources du secteur public, a permis de mobiliser pendant la même période environ 1,44 G$ US en financement privé pour la lutte contre les changements climatiques. Des contributions remboursables d’environ 2,49 M$ CA en 2013-2014 et 3,96 M$ CA en 2014-2015 ont été versées au Canada par les organismes multilatéraux. Le succès de ces projets démontre la viabilité de nos investissements dans le secteur privé pour l’action sur le climat dans les pays en développement.

Répondre efficacement aux besoins des pays en développement

• Le soutien offert récemment par le Canada dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques a surtout été axé sur les besoins des pays les plus pauvres et les plus vulnérables et avait pour but d’accentuer l’atteinte de résultats sur les plans de la sécurité alimentaire et de la croissance économique durable ainsi que d’appuyer les principes de l’efficacité de l’aide. Un bon exemple des actions du Canada en vue de soutenir les mesures d’adaptation est sa contribution de 5 M$ CA à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture lors des exercices 2013-2014 et 2014-2015 afin de renforcer la sécurité alimentaire dans les municipalités les plus pauvres du Honduras. Le projet vise à améliorer la sécurité alimentaire pour les ménages vulnérables en montrant des pratiques exemplaires aux agriculteurs et en leur donnant de meilleures technologies pour la gestion intégrée des terres et des eaux, de même qu’en établissant des systèmes d’information et d’alertes précoces en cas de catastrophes naturelles qui pourraient avoir des répercussions sur les agriculteurs à l’échelle municipale.
• Un autre exemple : la contribution de 2,76 M$ CA sur deux ans du Canada à la Banque asiatique de développement pour le projet de gestion intégrée des risques de catastrophes. Ce projet vise à réduire les répercussions des catastrophes sur les populations vulnérables dans le Sud-Est asiatique en offrant aux gouvernements et à la société civile un appui qui les aidera à gérer et à réduire les risques de catastrophe. Les catastrophes naturelles sont plus fréquentes en Asie et dans la région du Pacifique que dans toute autre région. Ce projet offre un appui par l’entremise de trois principales activités : (i) réduire les risques associés aux catastrophes et accroître la résilience des gens et des collectivités aux catastrophes, (ii) appuyer l’adaptation aux changements climatiques, ce qui implique l’intégration des stratégies viables et souples aux initiatives de gestion des risques associés aux catastrophes, (iii) développer le financement lié aux risques de catastrophe, y compris l’assurance.

En plus de ces mesures, le Canada a versé 3,5 M$ CA lors des exercices 2013-2014 et 2014-2015 par l’entremise de l’Organisation latino-américaine de l’énergie pour améliorer l’accès durable et abordable à l’énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes. Ce projet devrait améliorer la planification, la gestion et la réglementation du secteur de l’énergie par les gouvernements nationaux et accroître l’application des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale d’entreprise dans le secteur de l’énergie par les gouvernements et le secteur privé. La contribution du Canada a permis d’organiser un atelier sur le développement de l’énergie propre et les activités d’atténuation des effets des changements climatiques en Jamaïque, auquel ont participé 58 représentants de 12 pays.

Lors des exercices 2013-2014 et 2014-2015, le Canada a investi 10 M$ CA dans le programme Changements climatiques et eau du Centre de recherches pour le développement international. Ce programme aide les institutions de recherche dans les pays en voie de développement à accroître leurs connaissances sur les effets des changements climatiques qui touchent l’eau, à cerner un éventail d’options et de stratégies qui permettront de gérer ces effets, et à établir des preuves qui pourront être utilisées pour éclairer l’élaboration de politiques et de pratiques en matière d’adaptation. Jusqu’à maintenant, le programme a financé plus de 78 projets dans 50 pays en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Tableau 6-1 : Données récapitulatives sur le soutien financier du secteur public en 2013-2014

* Selon les taux de change du CAD-OCDE pour l’exercice 2013-2014 : 1,0302

Tableau 6-2 : Données récapitulatives sur le soutien financier du secteur public en 2014-2015

* Selon les taux de change du CAD-OCDE pour l’exercice  2014-2015 : 1,1047

6.2 Approche nationale du Canada pour le suivi de l’aide financière

Le Canada utilise une approche de gestion axée sur les résultats pour gérer efficacement son financement international pour la lutte contre les changements climatiques. Il assure aussi le suivi de ce financement international à l’échelle du gouvernement et rend des comptes à ce sujet, et il travaille avec ses partenaires étrangers à renforcer la reddition de comptes sur le financement pour la lutte contre les changements climatiques par l’entremise de la CCNUCC et d’autres organisations qui examinent les rapports sur les flux de financement pour le climat, dont l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cette approche prévoit des efforts en vue de mettre sur pied une méthode solide de suivi des fonds privés mobilisés grâce à des interventions publiques de façon à établir la transparence des progrès vers l’objectif d’un investissement conjoint de 100 G$ US provenant de diverses sources pour le financement de la lutte contre les changements climatiques d’ici 2020.

Le Canada a aussi élaboré un outil de base de données qui contribue à suivre et à appuyer la reddition de comptes sur l’ensemble du financement canadien pour la lutte contre les changements climatiques, ce qui facilite également la publication en ligne de l’information détaillée sur chaque projet^{Note de bas de page6}. Cette approche de suivi pangouvernemental et la mesure rigoureuse du rendement au niveau du programme permettent de s’assurer que l’aide du Canada répond efficacement aux besoins des pays en voie de développement, approfondit la compréhension des résultats concrets qui ont été obtenus sur le terrain grâce au financement pour la lutte contre les changements climatiques et offre une plus grande transparence quant à la façon dont le Canada respecte ses engagements en matière de financement.

Le Canada a suivi les progrès réalisés et les résultats obtenus grâce à son appui à un projet au Nigéria qui visait à renforcer la capacité locale dans le but de réduire la pauvreté de façon durable en exerçant une gouvernance efficace en matière de lutte contre les changements climatiques. À la suite de ce projet, un rapport technique sur les vulnérabilités et les scénarios de changements climatiques a été produit, et sept projets pilotes visant à évaluer les bonnes mesures d’adaptation aux changements climatiques à prendre ont été réalisés dans 15 collectivités. Ce projet a contribué à l’adoption de la Stratégie d’adaptation nationale et du Plan d’action sur les changements climatiques du Nigéria.

Le soutien en matière de finance, de technologie et de renforcement des capacités offert par le Canada aux pays en voie de développement pendant la période de référence est nouveau et additionnel, car il s’ajoute à ce qui était prévu avant l’Accord de Copenhague. Le Canada répond aux besoins exprimés par ses partenaires des pays en développement, et il s’emploie à assurer l’intégration des résultats relatifs aux changements climatiques dans les programmes et le développement, selon une approche dirigée par le pays.

6.3 Technologie et renforcement des capacités

Le Canada est déterminé à contribuer au développement et au déploiement de technologies propres pour atténuer les effets des changements climatiques dans le monde, et il participe activement avec ses partenaires des pays en voie de développement à des activités dans les domaines des technologies et du renforcement des capacités par des voies bilatérales et multilatérales. Le Canada a concentré ses actions dans quelques domaines, notamment la foresterie et l’affectation des terres, l’énergie propre, l’adaptation et d’autres secteurs transversaux.

Le Canada a fait preuve de leadership dans les actions en vue de mettre au point des outils qui appuient le déploiement de l’énergie propre et de les rendre disponibles dans le monde, de même que dans les actions en vue de réaliser les objectifs d’atténuation et d’adaptation du secteur forestier. Parmi les exemples de ces outils, notons le logiciel d’énergie propre RETScreen et le Modèle du bilan du carbone du secteur forestier canadien, qui sont offerts gratuitement dans plusieurs langues. L’accès à ces outils est enrichi par un nombre considérable de ressources et de documents didactiques, y compris des études de cas, des présentations, des séances de formation et des ateliers. Le Canada est également un chef de file mondial dans la recherche, le déploiement et la démonstration des technologies de captage et de stockage du carbone.

Le Canada continue également de participer activement à un certain nombre de forums internationaux dont les mandats et les activités sont axés sur le soutien des technologies propres, notamment la Clean Energy Ministerial et son Clean Energy Solutions Center, qui offre des outils, des ressources et des conseils aux pays en voie de développement. Le Canada participe aussi au Clean Technology Centre and Network en étant membre de son comité consultatif et en ayant une entité nationale désignée, de même qu’au Private Financing Advisory Network, qui cherche à établir un lien entre des projets viables au moyen d’un financement. Ensemble, ces activités visent à donner aux pays en développement un appui pour le déploiement de l’énergie propre. Par ailleurs, le Canada collabore avec un certain nombre de partenaires étrangers à la réalisation d’activités scientifiques et technologiques.

6.4 Mesures des provinces et territoires

Au cours de la Conférence de Paris, le Québec a annoncé un investissement financier de l’ordre de 25,5 M$ CA destiné à soutenir les mesures de lutte contre les changements climatiques dans les pays francophones les plus vulnérables et les plus exposés aux effets des changements climatiques. Ce type d’engagement financier est une première de la part d’un gouvernement infranational sur la scène internationale.

Annexe 1 : Cible de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie

Tableau A1 : Année de référence pour la cible de 2020

Tableau A2 : Année de référence pour la cible de 2030

Tableau A3 : Gaz et secteurs couverts

Secteurs du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) couverts

• Énergie
• Transports
• Procédés industriels
• Agriculture
• Déchets
• ATCATF*

Secteurs économiques couverts

• Pétrole et gaz
• Électricité
• Transports
• Industries intensives
• Bâtiments
• Agriculture
• Déchets et autres
• ATCATF*

*ATCATF = Affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie. Le Canada sera responsable d’une contribution du secteur de l’ATCATF et a précisé que sa comptabilisation pour les forêts aménagées ne tiendra pas compte des effets des perturbations naturelles (comme les incendies et les infestations d'insectes), car ces effets ne sont pas de nature anthropique. Des travaux sont en cours pour élaborer des estimations pour le secteur de l’ATCATF qui portent sur les émissions et les absorptions de source anthropique afin de servir de base à l’amélioration de la production  de rapports et de la comptabilité du  secteur de l’ATCATF.

Tableau A4 : Description de la cible chiffrée de réduction des émissions dans l’ensemble de l’économie : Valeurs de potentiel de réchauffement planétaire (PRP)

Mécanismes de marché

Il se peut que le Canada examine la possibilité d’utiliser des mécanismes internationaux pour atteindre ses cibles de réduction des émissions. Aucune décision n’a encore été prise quant aux approches possibles. Dans le contexte des négociations visant l’élaboration d’un régime de lutte contre les changements climatiques, le Canada poursuivra sa collaboration avec les autres pays en vue d’étudier les meilleures options quant à l’utilisation de mécanismes internationaux.

Annexe 2 : Renseignements supplémentaires concernant le progrès du Canada vers l’atteinte de sa cible de réduction des émissions quantifiées à l’échelle de l’économie

a) Mesures d’atténuation par gaz

Les politiques et les mesures d’atténuation du Canada tiennent compte des émissions de GES dans tous les secteurs économiques. Des initiatives transversales, comme les systèmes de tarification du carbone actuels et prévus, traitent de certains gaz qui sont soulignés dans la présente section.

Émissions de dioxyde de carbone

Le dioxyde de carbone représente la majeure partie des émissions de GES du Canada, soit près de 80 % des émissions. Puisque le dioxyde de carbone résulte en grande partie de la combustion des combustibles fossiles, un large éventail d’activités contribue aux émissions de dioxyde de carbone, y compris la production d’énergie pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments, les transports, la fabrication du ciment et d’autres procédés industriels.

Les politiques et les mesures établies dans plusieurs secteurs économiques traitent des émissions de dioxyde de carbone. Par exemple, dans le secteur de l’électricité, plus des deux tiers de l’approvisionnement en électricité au Canada est déjà produit par des sources d’énergie non émettrices de GES et les émissions liées à l’électricité ont chuté depuis 1990 en raison de la remise en service d’un certain nombre de centrales nucléaires, de la conversion du combustible au gaz naturel, ainsi que de la fermeture de quelques installations de production d’électricité alimentée au charbon. Les politiques et les mesures précises qui ciblent le dioxyde de carbone provenant du secteur de l’électricité comprennent le règlement fédéral sur la production d’électricité à partir du charbon, la fermeture progressive des installations de production d’électricité alimentée au charbon en Ontario, ainsi que les normes adoptées relativement au portefeuille d’énergie renouvelable et d'autres mesures visant à favoriser les énergies renouvelables dans plusieurs provinces.

Les principales politiques et mesures en place pour traiter des émissions de dioxyde de carbone liées aux transports comprennent les règlements concernant l’efficacité énergétique des véhicules - le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers et le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs - de même que le Règlement sur les carburants renouvelables. Les provinces et les territoires prennent diverses mesures qui traitent des émissions de dioxyde de carbone, y compris des mesures pour rehausser le contenu en carburant renouvelable de l’essence et du diesel, des initiatives d’électrification des véhicules, ainsi que la planification du transport en commun.

Plusieurs autres politiques et mesures clés influencent les émissions de dioxyde de carbone au Canada, notamment dans le secteur de la construction et le secteur pétrolier et gazier.

Méthane

Les émissions de méthane représentaient 15 % des émissions totales de GES du Canada en 2013 et provenaient en grande partie des émissions fugitives des réseaux pétroliers et gaziers, de même que de l’élevage du bétail et des sites d’enfouissement dans les secteurs de l’agriculture et des déchets. Les mesures qui sont en place pour réduire ces émissions comprennent des mesures provinciales axées sur le torchage dans l’industrie du pétrole et du gaz, ainsi que diverses politiques visant les émissions de méthane provenant des déchets.

Les émissions de méthane produites par les sites d’enfouissement de déchets solides municipaux ont augmenté de 35 % en 2013. Cependant, la quantité de méthane capté a augmenté de 144 % au cours de la même année. Le nombre de sites d’enfouissements dotés de systèmes de captage augmente rapidement au Canada, avec 81 systèmes de ce genre en fonction en 2013. Un grand nombre de provinces, de territoires et de municipalités du Canada ont mis en œuvre des règlements qui exigent le captage des gaz dans les sites d’enfouissement, des règlements qui visent à détourner les déchets des sites d’enfouissement, de même que des programmes qui appuient des pratiques améliorées de gestion des déchets pour réduire les émissions de méthane qui proviennent du secteur des déchets.

De plus, de nombreuses provinces productrices de pétrole et de gaz ont mis en œuvre des mesures qui aident à réduire les émissions de méthane. Par exemple, l’Alberta a réussi à réduire le torchage et la dispersion ainsi que les émissions de méthane et de carbone noir qui leur sont associées, en combinant les règlements à des incitatifs financiers. La Saskatchewan et le Manitoba mettent en œuvre des règlements qui, en général, s’harmonisent à ceux de l’Alberta, alors qu’en Colombie-Britannique, une approche plurisectorielle s’applique aux émissions causées par la dispersion et le torchage.

Pour de plus amples renseignements sur les émissions de méthane, consulter le Rapport national sur le carbone noir et le méthane du Canada (2015) présenté au Conseil de l’Arctique^{Note de bas de page7}.

Émissions d’oxyde de diazote

Les émissions d’oxyde de diazote provenant des activités comme l’agriculture, la gestion des terres cultivées et les transports représentaient 6 % des émissions de GES du Canada en 2013. Les principales politiques liées aux émissions d’oxyde de diazote au Canada comprennent le règlement fédéral sur les normes relatives aux émissions des véhicules, le Plan d’action du Canada pour réduire les émissions de GES provenant de l’aviation, ainsi que les mesures visant à traiter des émissions provenant des locomotives et des navires.

Perfluorocarbones, hexafluorure de soufre, hydrofluocarbures et trifluorure d’azote

En 2013, les perfluorocarbones (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF₆), les hydrofluocarbures (HFC) et le trifluorure d’azote (NF₃) représentaient un peu plus de 1 % des émissions de GES du Canada. Cependant, les émissions des HFC représentent le GES qui augmente le plus rapidement à l’échelle mondiale. Au Canada, la consommation des HFC représente une augmentation d’émissions de 5,4 Mt d’éq. CO₂ (450 %) depuis 1995.

Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont proposé une réduction mondiale des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal qui propose que les HFC soient remplacés par des solutions de rechange disponibles et moins émettrices. De plus, des mesures au niveau provincial ont des incidences sur les émissions de ces gaz. Par exemple, la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique a des répercussions sur les émissions de HFC, de PFC et de SF₆; le système de plafonnement et d’échange du Québec a des répercussions sur les émissions de tous les GES et le Québec a mis en place un règlement visant à réduire les émissions des hydrocarbures halogénés, y compris les HFC et les PFC.

b) Conséquences économiques et sociales des mesures prises pour lutter contre les changements climatiques

La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation du Canada établit une orientation relative au processus fédéral de réglementation et s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux. Cette directiveexige que tous les organismes de réglementation fédéraux mènent une analyse détaillée au moyen d’un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui fournit des renseignements sur l’enjeu qui fait l’objet de la réglementation, la raison de sa réglementation, les objectifs du gouvernement, les coûts et les avantages liés à la réglementation, les personnes touchées, les personnes consultées dans le cadre de l’élaboration de la réglementation, ainsi que la façon dont le gouvernement évaluera et mesurera la mise en œuvre de la réglementation. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation est publié dans la Gazette du Canada dans le cadre de la consultation publique sur le projet de règlement et tient compte des conséquences de la réglementation au niveau international, le cas échéant.

De plus, en ce qui concerne les projets fédéraux de politiques, de plans et de programmes, les ministères et organismes doivent mener une évaluation environnementale stratégique afin d’examiner tout effet environnemental possible. Les évaluations environnementales stratégiques prennent en considération la portée et la nature des effets environnementaux probables, la nécessité de prendre des mesures d’atténuation pour réduire ou éliminer les effets néfastes, ainsi que l’importance vraisemblable de tout effet environnemental néfaste, en tenant compte des mesures d’atténuation.

Le Canada prend des mesures pour aider les pays en développement quant à la transition vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, puisque cela est l’un des moyens clés de maximiser les effets des mesures prises pour lutter contre les changements climatiques. La section 6 du présent rapport fournit des renseignements sur les actions du Canada pour aider les pays en développement à réduire leurs émissions et à s’adapter aux changements climatiques.

Annexe 3 : Renseignements supplémentaires pour les projections

Prévisions des émissions par secteur économique

Cette section décrit les projections des émissions par secteur et sous-secteur économique pour le scénario de référence « selon les mesures actuelles » qui prend en considération les politiques et les mesures existantes. Pour être incluses dans le scénario « selon les mesures actuelles », les mesures doivent être concrètes ou imposées par la loi, financées et assez précises pour contribuer à la plateforme de modélisation en date de septembre 2015 (les politiques et les mesures ayant fait l’objet d’un exercice de modélisation pour le scénario de référence sont énumérées au tableau A31). Les projections ne tiennent pas compte des répercussions des mesures fédérales, provinciales et territoriales additionnelles qui ont été annoncées depuis septembre 2015 ou sont en cours d’élaboration.

Les tableaux suivants résument les projections totales de GES par secteur et par gaz et montrent comment les tendances prévues dans les émissions de GES varient selon le secteur économique. Entre 2005 et 2013, les émissions de GES ont chuté de 23 Mt, à 726 Mt. Cette réduction est principalement attribuable à la réduction des émissions provenant des secteurs de l’électricité et des industries exposées au commerce et intensives en émissions (IECIE). La réduction des émissions dans ces secteurs a été contrebalancée par une augmentation des émissions de 22 Mt dans le secteur du pétrole et du gaz pendant la même période. Sans mesure additionnelle, on prévoit que la forte croissance des émissions dans le secteur du pétrole et du gaz fera passer les émissions à 768 Mt en 2020, puis à 815 Mt en 2030. Il est prévu que la réduction des émissions due à la production d’électricité continuera de contrebalancer en partie la croissance des émissions dans les secteurs du pétrole et du gaz, des IECIE et des bâtiments.

Tableau A5 : Évolution des émissions de GES par secteur économique (en Mt d’éq. CO₂)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableaux détaillés sur les secteurs économiques

Pétrole et gaz

Tableau A6 : Secteur du pétrole et du gaz : émissions par type de production (en Mt d’éq. CO₂)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A7 : Sous-secteurs choisis de l’industrie du pétrole et du gaz en amont : émissions et facteurs déterminants

Tableau A8 : Raffinage du pétrole : émissions et facteurs déterminants

Production d’électricité^{Note de bas de page8}

Tableau A9 : Production d’électricité : émissions par type de combustible (en Mt d’éq. CO₂)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A10 : Secteur de l’électricité : émissions et facteurs déterminants

Transports

Tableau A11 : Transports : émissions (en Mt d’éq. CO₂)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Industries exposées au commerce et intensives en émissions^{Note de bas de page9}

Tableau A12 : Industries exposées au commerce et intensives en émissions : émissions par sous-secteur (en Mt d’éq. CO₂)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bâtiments

Tableau A13 : Bâtiments : émissions (en Mt d’éq. CO₂)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A14 : Bâtiments : facteurs déterminants (en millions de ménages et en millions de m² de surface utile)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Agriculture

Tableau A15 : Secteur de l’agriculture : émissions (en Mt d’éq. CO₂)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Déchets et autres^{Note de bas de page10}

Tableau A16 : Déchets et autres : émissions (en Mt d’éq. CO₂)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Émissions détaillées par gaz et par secteur économique

Tableau A17 : Projections des émissions de CO₂ par secteur économique

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A18 : Projections des émissions de CH₄ par secteur économique

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A19 : Projections des émissions de N₂O par secteur économique

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A20 : Projections des émissions de HFC par secteur économique

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A21 : Projections des émissions de PFC par secteur économique

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A22 : Projections des émissions de SF₆ par secteur économique

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau ci-dessous présente les émissions historiques et projetées produites par le transport de passagers et de marchandises de l’étranger (par voie aérienne ou maritime). Ces émissions ne sont pas comprises dans le scénario de référence selon les mesures actuelles

Tableau A23 : Total des émissions de GES produites par le transport de passagers et de marchandises de l’étranger (par voie aérienne ou maritime)

Projections des émissions par province et territoire

Les émissions varient considérablement d’une province et d’un territoire à l’autre en raison, entre autres, de la diversité de la taille de leur population, de leurs activités économiques et de leur base de ressources. Par exemple, dans les provinces où l’économie est plutôt axée sur l’extraction des ressources, les niveaux des émissions ont tendance à être supérieurs, tandis que les émissions des économies où les industries manufacturières ou les services occupent une place plus importante ont tendance à être inférieures. Les sources de production d’électricité varient également; les provinces qui dépendent des combustibles fossiles pour la production d’électricité ont des niveaux d’émissions plus élevés que les provinces qui comptent davantage sur l’hydroélectricité. Les tableaux ci-dessous montrent la répartition provinciale et territoriale des émissions ainsi que de leurs émissions par habitant.

Tableau A24 : Émissions de GES par province ou territoire : de 2005 à 2030 (en Mt d’éq. CO₂)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A25 : Émissions de GES par province ou territoire par habitant : de 2005 à 2030 (en tonnes par habitant)

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Hypothèses clés

Les projections des émissions de GES dépendent de différentes variables sur les plans de l’économie et de l’énergie et se caractérisent par une incertitude considérable, particulièrement à long terme. Les projections présentées dans ce rapport pour le scénario de référence « selon les mesures actuelles » intègrent les meilleures données disponibles sur la croissance économique ainsi que sur les prévisions de la demande et de l’offre en énergie. Les projections présentent les répercussions de la production future de biens et de services sur les émissions de GES au Canada.

Les données historiques sur le produit intérieur brut et le revenu disponible des particuliers sont fournies par Statistique Canada, notamment dans son rapport intitulé Bulletin sur la disponibilité et écoulement d’énergie au Canada. L’indice des prix à la consommation et les données démographiques sont également fournis par Statistique Canada, et les données historiques sur les émissions de GES proviennent du Rapport d’inventaire national de 2015. Le cadre de modélisation est mis à jour annuellement à l’aide des plus récentes données du Bulletin sur la disponibilité et écoulement d’énergie au Canada de Statistique Canada. Les projections économiques jusqu’à l’année 2019 sont étalonnées en fonction de l’Enquête auprès du secteur privé de mars 2015 de Finances Canada. Les dernières années (2019-2030) sont fondées sur les projections à long terme de Finances Canada contenues dans son rapport intitulé Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2014.

Les prévisions pour les grands projets d’approvisionnement énergétique et les prix, tirées du rapport biennal intitulé Avenir énergétique du Canada de l’Office national de l’énergie, ont été intégrées au modèle pour les variables et les hypothèses clés (p. ex. exploitation des sables bitumineux et augmentation importante de la capacité hydroélectrique). L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente les aspects internationaux et interprovinciaux des industries du pétrole, du gaz et des services d’électricité.

Tableau A26 : Hypothèses macroéconomiques, taux de croissance annuels moyens pour 2005 à 2030

Les hypothèses de production de pétrole et de gaz pour le scénario de référence sont présentées dans les tableaux ci-dessous. Les prévisions de prix et de production pour le pétrole et le gaz naturel ont été fournies par l’Office national de l’énergie, qui présente ses plus récentes prévisions dans son rapport intitulé Avenir énergétique du Canada en 2016 - Offre et demande énergétiques à l’horizon 2040.

Tableau A27 : Production de pétrole brut en milliers de barils par jour

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A28 : Répartition de la production des sables bitumineux, en milliers de barils par jour

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A29 : Production et offre de gaz naturel, en milliards de pieds cubes

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A30 : Production d’électricité publique par source d’énergie, en térawatts-heures

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Mesures fédérales, provinciales et territoriales

Le tableau A31 répertorie les principales mesures fédérales, provinciales et territoriales incluses dans la modélisation du scénario de référence, y compris les mesures fédérales mises en œuvre ou annoncées en détail en date de septembre 2015. Quand le financement d’un programme prend fin, il est présumé, dans les projections, que les répercussions de ce programme, autres que celles associées au comportement des consommateurs, cesseront à la fin du financement approuvé.

Cette analyse tient également compte des mesures provinciales et territoriales actuelles. Environnement et Changement climatique Canada consulte les provinces et les territoires pour s’assurer de tenir compte de leurs initiatives lors de l’analyse et de la modélisation des projections des émissions. Pour les besoins du présent rapport, les mesures provinciales et territoriales annoncées et intégralement mises en œuvre en date de septembre 2015 ont été, dans la mesure du possible, incluses dans le scénario de référence.

Le scénario de référence ne tient pas compte de l’incidence des stratégies générales ou des mesures à venir dans les plans actuels dont certains détails importants ne sont pas encore précisés. Les projections ultérieures tiendront compte de ces politiques encore en cours d’élaboration quand les détails seront finalisés.

De plus, la modélisation du scénario de référence n’inclut pas l’intégralité des réductions d’émissions provenant des programmes qui sont directement financés par les revenus d’initiatives de tarification du carbone provinciales, essentiellement parce que des informations détaillées nécessaires ne sont pas toujours disponibles. Cela inclut quelques initiatives du Québec qui sont financées par les revenus du système de plafonnement et d’échange de crédits de la Western Climate Initiative. De plus, le scénario de référence n’inclut pas les achats de crédits d’émission internationaux.

La modélisation économique ne tient compte que des mesures entièrement financées, imposées par la loi ou pour lesquelles il existe suffisamment de données détaillées pour qu’on puisse les ajouter à la plateforme de modélisation. En outre, étant donné les effets interactifs entre les mesures fédérales et celles prises par les provinces et territoires, il n’est pas possible de départager exactement les contributions des mesures fédérales et des mesures provinciales ou territoriales aux réductions totales des émissions.

Les provinces et les territoires du Canada sont déterminés à lutter contre les changements climatiques en adoptant divers programmes et règlements. La modélisation de la réduction des émissions par Environnement et Changement climatique Canada ne tient pas compte de ces cibles généralisées dans la modélisation des projections des émissions du présent rapport. Les politiques particulières annoncées à titre de méthodes visant à atteindre les cibles provinciales peuvent être incluses dans la plateforme de modélisation à condition de respecter les critères énoncés plus haut.

Tableau A31 : Mesures relatives aux GES prises en compte dans les projections (mises en œuvre en date de septembre 2015)

Mesures fédérales

• Réglementation de production d’électricité à partir du charbon aux fins de réduction des émissions de dioxyde de carbone
• Changements dans les codes du bâtiment résidentiels pour améliorer l’efficacité énergétique aux fins d’adoption par les provinces
• Changements dans les codes du bâtiment commerciaux pour améliorer l’efficacité énergétique aux fins d’adoption par les provinces
• Règlement sur les carburants renouvelables
• Amélioration de l’efficacité des appareils commerciaux (sauf l’éclairage)
• Amélioration de l’efficacité des appareils ménagers résidentiels, dont les réfrigérateurs, les congélateurs, les cuisinières et les sécheuses.
• Améliorations écoénergétiques pour les nouvelles maisons et la rénovation
• Soutien à l’industrie pour l’adoption d’un standard sur la gestion de l’énergie, l’accélération des investissements écoénergétiques et la communication d’information sur les meilleures pratiques de l’industrie au Canada
• Première phase de normes d’émissions de GES pour les véhicules légers des années modèles 2011 à 2016
• Deuxième phase plus stricte de normes d’émissions de GES pour les véhicules légers des années modèles 2017 à 2025
• Normes d’émissions de GES pour les véhicules lourds des années modèles 2014 à 2018
• Programme d’écologisation des usines de pâtes et papiers pour en améliorer la performance environnementale, notamment pour réduire les émissions de GES. Ce programme a pris fin en 2012, mais donne lieu à une réduction continue des émissions
• Programme de retrait progressif de l’éclairage à incandescence

Autres scénarios en matière d’émissions

En raison de l’incertitude relative aux principaux facteurs responsables des émissions de GES, le scénario présenté dans la section précédente doit être considéré comme une estimation faisant partie d’un ensemble de résultats possibles, en matière d’émissions, dans la période de projection, étant donné qu’il est impossible de prévoir en détail les événements qui détermineront les émissions ou encore l’évolution des marchés de l’énergie. De plus, les changements en ce qui a trait aux technologies, à la population et aux ressources ne peuvent être prévus avec certitude. L’écart que présentent ces variables complexes touchant l’économie et l’énergie sous-entend qu’il serait plus approprié de voir les résultats de la modélisation comme un éventail de résultats plausibles. Environnement et Changement climatique Canada tient compte de cette incertitude en procédant à la modélisation et à l’analyse de différents cas possibles axés sur la variabilité de deux facteurs clés, soit les projections de la croissance économique et l’évolution des prix et de la production du pétrole et du gaz naturel, conformément aux scénarios de croissance élevée et de croissance faible de l’Office national de l’énergie. Ces hypothèses sont présentées dans les tableaux A32 et A33, et l’éventail global des hypothèses d’émissions est présenté au tableau A34.

Figure A1 : Projections des émissions de GES selon différentes hypothèses économiques

Tableau A32 : Croissance économique et de la population de 2013 à 2030

Tableau A33 : Prix et production du pétrole et du gaz en 2020 et en 2030

* Les valeurs n’incluent pas C5 et condensats.

Tableau A34 : Sensibilité des émissions de GES aux fluctuations de PIB et de prix (excluant le secteur de l’ATCATF), en Mt d’éq. CO₂

Méthode et hypothèses de modélisation

L’approche pour l’élaboration des projections des émissions de GES au Canada est conforme aux pratiques exemplaires reconnues et comprend deux caractéristiques principales :

1. 1. l’utilisation des statistiques les plus récentes sur les émissions de GES et l’utilisation d’énergie, et l’élaboration d’hypothèses clés à partir des meilleures sources d’information spécialisées publiques et privées disponibles;
2. l’élaboration de scénarios de projections des émissions à l’aide d’un modèle détaillé et éprouvé, le modèle énergie-émissions-économie du Canada (E3MC). E3MC regroupe deux composantes : Énergie 2020, qui rassemble la structure de l’offre et de la demande d’énergie du Canada, et le modèle macroéconomique interne de l’économie canadienne. Pour obtenir des précisions sur les modèles et la méthode, consulter le document Tendances en matière d’émissions au Canada (2014).

Les estimations de modélisation font l’objet de consultations auprès de divers intervenants, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’examiner les hypothèses de modélisation, les politiques et mesures mises en œuvre, ainsi que les estimations des émissions. Les hypothèses de modélisation font également l’objet d’un processus externe d’examen périodique.

Outre les mises à jour annuelles des données, des améliorations à la méthode de modélisation E3MC sont apportées périodiquement afin d’obtenir de meilleures estimations concernant l’énergie et les émissions. Voici quelques-unes des principales améliorations apportées depuis le premier rapport biennal :

• Le facteur économique pour les projections des émissions d’hydrofluocarbures (HFC), qui reposait sur la population, porte maintenant sur le PIB. En outre, les facteurs d’émissions de HFC ont été révisés pour tenir compte des écarts dans les taux de fuites tout au long du cycle de vie de l’équipement. Ces changements ont réduit de moitié le facteur d’émission annuel moyen des HFC pour la climatisation et la réfrigération.
• Les variables historiques d’efficacité des véhicules employées pour effectuer les projections pour le transport de passagers et de marchandises ont été révisées.
• Les besoins énergétiques pour la production de gaz naturel liquéfié ont été révisés à la baisse, et les quantités relatives de gaz naturel et d’électricité ont été rajustées. Des prévisions exogènes pour la cogénération et les émissions fugitives liées à la production de gaz naturel liquéfié ont également été ajoutées.
• Le taux de croissance de la cogénération des sables bitumineux dans les prévisions a été augmenté.
• Des données historiques sur l’offre et la demande d’électricité ont été balancées avant de les introduire dans le modèle.
• Des données historiques manquantes sur la production d’électricité provenant des sources suivantes ont été ajoutées : solaire, éolien, gaz d’enfouissement et hydroélectricité industrielle.
• Certaines unités de production d’électricité appartenant à des services publics dans les secteurs manufacturiers et commerciaux ont été affectées à la cogénération industrielle.
• Une portion de la consommation d’électricité par les producteurs reportée par Statistique Canada, a été affectée aux secteurs industriels/institutionnels après avoir tenu compte des pertes d’électricité de 5 % dans les lignes de transport.
• Certains crédits projetés de captage et stockage du CO₂ ont été affectés aux secteurs des engrais et des produits pétroliers.
• Les codes du bâtiment provinciaux, les tendances en matière d’appareils et de surfaces utiles, les dépenses en immobilisations et les améliorations énergétiques des appareils et des structures ont été révisés.
• Les émissions du secteur agricole non liées à la combustion ont été incluses pour le chaulage et l’application d’urée.
• Le modèle incluait les potentiels de réchauffement planétaire (PRP) révisés issus du quatrième rapport d’évaluation du GIEC, conformément à ce qui a été utilisé pour l’inventaire national canadien des GES en 2015. Par exemple, le PRP du méthane sur 100 ans s’élève maintenant à 25, comparativement à 21  les années précédentes.

Annexe 4 : Autres questions touchant la production de rapports

Dispositions nationales pour l’auto-évaluation

Il existe plusieurs procédés au Canada qui permettent l’auto-évaluation des progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions. Au nom du vérificateur général du Canada, le commissaire à l’environnement et au développement durable fournit une analyse et des recommandations objectives et indépendantes sur les actions du gouvernement fédéral pour protéger l’environnement et favoriser le développement durable. Le commissaire effectue des vérifications du rendement et est chargé d’évaluer si les ministères fédéraux atteignent leurs objectifs en matière de développement durable, y compris les changements climatiques. Les rapports et les vérifications sont déposés devant le Parlement et fournissent des observations et des recommandations sur les initiatives qui nécessitent une amélioration. En plus des dispositions prises à l’échelon fédéral, les provinces et les territoires ont également leurs propres dispositions respectives pour vérifier l’efficacité des politiques et des programmes environnementaux.

De plus, la Loi fédérale sur le développement durable du Canada établit le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rend la prise de décisions d’ordre environnemental transparente et responsable devant le Parlement. Cette loi exige l’élaboration d’une stratégie fédérale de développement durable tous les trois ans, et cette stratégie offre un aperçu pangouvernemental des mesures fédérales visant à assurer la durabilité de l’environnement, y compris les progrès en matière de réduction des émissions de GES. Des rapports d’étape sont également publiés à quelques années d’intervalle pour présenter les progrès accomplis relativement à ces indicateurs, et la stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 sera publiée en 2016.

La surveillance précise et transparente, la production de rapports et la vérification concernant les émissions et les absorptions de GES du Canada sont une exigence de la CCNUCC, et la production de rapports réguliers permet au Canada d’évaluer ses progrès dans la réduction des émissions et la lutte contre les changements climatiques, notamment par la voie du Rapport d’inventaire national du Canada, de communications nationales et de rapports biennaux. En plus des rapports présentés en vertu de la CCNUCC, le rapport Tendances en matière d’émissions au Canada a présenté des analyses et des projections sur les émissions de GES du Canada dans le contexte de ses objectifs d’émissions.

À l’échelon fédéral, les règlements sur l’environnement sont appliqués par les autorités législatives pertinentes. Les règlements visant à réduire les émissions de GES sont élaborés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les agents de l’autorité en environnement appliquent des lois fédérales qui concernent les risques pour l’environnement et la biodiversité, et appliquent ces lois en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu’avec les organismes nationaux et internationaux.