Objectif 16 : Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts
Pourquoi cet objectif est important
Cet objectif met l'accent sur le rôle essentiel d'institutions solides dans la résolution de problèmes interdépendants du développement durable, en particulier l'état de droit, un système judiciaire équitable et accessible, l'application efficace et impartiale des lois environnementales et la gestion des impacts des projets de développement proposés.
En savoir plus sur pourquoi cet objectif est important
Ce point de vue est dérivé des cibles du Cadre mondial d'indicateurs relatifs aux ODD :
- 16.3 : Promouvoir l'état de droit dans l'ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice;
- 16.7 : Faire en sorte que le dynamisme, l'ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions;
- 16.b : Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable.
Les 3 branches du gouvernement (les branches législatives, exécutives et judiciaires) lesquelles constituent la démocratie représentative contribuent au développement durable. Au sein d'un gouvernement représentatif, la branche législative veille à ce que tous les citoyens puissent donner leur opinion sur la conception des lois et débattre de leurs effets sur l'environnement, l'économie et sur la société en général. La branche exécutive élabore de nouvelles politiques et de nouveaux règlements, financements et programmes d'application de la loi pour faire progresser les objectifs de développement durable. La branche judiciaire aide à interpréter les lois environnementales et veille à ce que les lois soient appliquées et mises en œuvre de façon impartiale. Enfin, les branches exécutive et judiciaire travaillent ensemble pour faire respecter l'état de droit, une valeur fondamentale de la société canadienne reconnue dans le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés.
Contribution du gouvernement du Canada
Le gouvernement du Canada appuie des institutions transparentes, responsables et inclusives, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.
En savoir plus sur la contribution du gouvernement du Canada
Il le fait grâce à des exigences législatives et réglementaires qui contribuent à l'état de droit, à un système judiciaire juste et accessible, à la prise de décisions fondées sur des données probantes et à une solide application de la loi, et des activités efficaces de surveillance et de production de rapports.
La Loi sur le ministère de la Justice définit 3 rôles distinctifs pour le ministre de la Justice : veiller à ce que l'administration des affaires publiques soit conforme à la loi; surveiller toutes les questions qui se rapportent à l'administration de la justice qui relève de la compétence fédérale; et fournir des avis juridiques, des services de contentieux et des services législatifs aux ministères et organismes gouvernementaux. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a également comme mandat de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Noirs, des Canadiens racisés et des Autochtones dans le système de justice pénale, et de veiller à ce que toutes les personnes vivant au Canada aient accès à un traitement juste et équitable. Il s'agit notamment de poursuivre l'élaboration d'une stratégie de justice applicable aux Autochtones et d'une stratégie de justice pour les Canadiens noirs.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service national de poursuites indépendant et responsable dont le principal objectif consiste à intenter des poursuites dans les affaires de compétence fédérale à l'abri de toute influence indue. Dans les 3 territoires, le SPPC engage également des poursuites pour toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel.
La Commission du droit du Canada a été rétablie en 2021. En tant qu'organisme de réforme du droit mandaté par le gouvernement fédéral, la Commission fournira des conseils indépendants sur les améliorations, la modernisation et la réforme qui garantiront un système juridique juste, pour permettre de reconsidérer le rôle du droit lorsque cela s'avère nécessaire et pour étudier l'impact du droit sur les communautés et les individus.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) prend des mesures pour se moderniser dans le cadre de sa stratégie « Vision150 et au-delà ». La stratégie énonce un plan ambitieux qui vise à améliorer et à moderniser des aspects essentiels de la GRC et de sa culture. L'accent est mis actuellement sur l'avancement de 5 domaines prioritaires : 1) assurer un lieu de travail sûr et équitable; 2) s'attaquer au racisme systémique; 3) faire progresser la réconciliation chez les peuples autochtones; 4) soutenir les services de police modernes; et 5) améliorer la responsabilisation, la transparence et la conduite.
L'application de la loi et des règlements environnementaux est une composante essentielle des activités de développement durable du gouvernement. Les principaux ministères fédéraux responsables de l'application de la loi sont Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Pêches et Océans Canada et Transports Canada, tandis que le SPPC est chargé de poursuivre les infractions en vertu d'un certain nombre de lois environnementales. Lorsque des contrevenants sont déclarés coupables d'un crime environnemental, ils peuvent recevoir une amende ou une ordonnance de la cour.
Le gouvernement fédéral promeut également le développement durable en prévoyant et en atténuant les effets des projets de développement proposés et en envisageant des moyens d'accroître les effets positifs. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) réalise et gère des évaluations de qualité qui prennent en compte les impacts économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux des projets désignés, qu'ils soient positifs ou négatifs. L'Agence mise également davantage sur la prise en compte du savoir et des points de vue autochtones en parallèle avec la science occidentale pour chaque évaluation.
La Régie de l'énergie du Canada (REC) veille à ce que les pipelines, les lignes de transport d'électricité et les projets d'énergie renouvelable en milieu extracôtier soient construits, exploités et abandonnés de façon sûre et sécuritaire, afin de protéger la population et l'environnement. Les projets désignés au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie font l'objet d'une évaluation d'impact unique et intégrée dirigée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, avec le soutien de la REC. La Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie engagent également précisément le gouvernement du Canada à respecter les droits des peuples autochtones et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones durant l'évaluation de projets désignés.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l'unique organisme de réglementation du cycle de vie de l'énergie et des matières nucléaires au Canada. Elle réglemente la protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité des personnes et de l'environnement en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les projets désignés liés aux installations et activités nucléaires font l'objet d'une évaluation d'impact unique et intégrée dirigée par l'AEIC, avec le soutien de la CCSN. Pour tous les projets nucléaires désignés qui nécessitent une évaluation d'impact, la CCSN, en collaboration avec l'AEIC, s'est engagée à mener une consultation et un engagement significatifs auprès des Nations et des communautés autochtones, conformément aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Outre les évaluations environnementales et les évaluations d'impact, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada réalise des évaluations régionales et stratégiques en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. Les évaluations régionales surpassent l'échelle des évaluations propres aux projets en analysant les effets de nombreuses activités physiques actuelles et prévues dans une région donnée. De leur côté, les évaluations stratégiques examinent les politiques, les plans ou les programmes existants ou proposés du gouvernement du Canada qui sont pertinents à l'évaluation d'impact. Les évaluations régionales et stratégiques peuvent contribuer à éclairer la planification et la gestion des effets cumulatifs (cas où les effets combinés de plusieurs projets dépassent les effets de chaque projet considéré isolément).
Le Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD), au nom du vérificateur général du Canada, favorise la transparence et la responsabilisation en évaluant le rendement des programmes gouvernementaux et en fournissant aux parlementaires des analyses et des recommandations objectives et indépendantes. Au titre de la Loi fédérale sur le développement durable, le CEDD doit examiner et présenter ses observations sur la version provisoire des stratégies fédérales de développement durable et les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies. Dans le cadre d'une entente de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, le CEDD effectuera aussi régulièrement des audits sur le rendement du Canada dans la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Il s'agit notamment du rapport d'audit de 2018 intitulé L'état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies, et du rapport d'audit de 2021 intitulé La mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies.
Le Canada soutient les objectifs de paix, de justice et d'inclusion de l'ODD 16 de nombreuses façons. Celles-ci incluent sa collaboration avec des organisations internationales telles l'Organisation de coopération et de développement économiques, sa participation à des forums internationaux, notamment la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, ses négociations de traités multilatéraux et ses contributions à l'aide internationale guidées par la Politique d'aide internationale féministe du Canada. Ce travail comprend favoriser et protéger les droits de la personne, accroître l'accès équitable à un système de justice qui fonctionne bien, à renforcer la participation à la vie publique et à veiller à ce que les services publics fonctionnent pour tout le monde.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et la Loi sur l'évaluation d'impact
La Loi sur l'évaluation d'impact exige l'utilisation de l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour les projets assujettis à la Loi. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada et les promoteurs de projets doivent réaliser l'ACS Plus à chaque phase de l'évaluation, y compris aux phases de l'étape préparatoire, de l'évaluation d'impact, de la prise de décisions et de l'après-décision. L'ACS Plus fournit un cadre et un ensemble de questions analytiques pour orienter une évaluation d'impact. Elle est utilisée pour déterminer qui est touché par un projet et évalue comment les personnes peuvent vivre les impacts différemment, afin d'améliorer la conception du projet et d'élaborer des mesures d'atténuation qui réduisent divers impacts. L'application de l'ACS Plus aux évaluations d'impact aide les praticiens et les décideurs à comprendre, à décrire et à atténuer les effets négatifs sur diverses populations.
Le savoir autochtone dans la recherche environnementale
Les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont chacune une façon distincte de décrire leur savoir. Bien que les détenteurs de connaissances soient les seules personnes à pouvoir véritablement définir le savoir autochtone pour leurs communautés, de nombreux organismes et instruments internationaux ont abordé la question du savoir autochtone, notamment la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
De nombreuses sections de la Déclaration se conjuguent pour protéger le savoir autochtone. La Déclaration considère « que le respect des savoirs, des cultures et des pratiques traditionnels autochtones contribue à une mise en valeur durable et équitable de l'environnement et à sa bonne gestion ». Le Canada est tenu de respecter et de protéger les droits énoncés dans la Déclaration.
Le savoir autochtone est défini à l'article 31 de la Déclaration comme étant le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle. Les peuples autochtones ont également le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur propriété intellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles. Les guides tels que les principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession (PCAP®) des Premières Nations peuvent être utilisés pour garantir aux peuples autochtones un meilleur contrôle de leur propriété intellectuelle.
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones donne au Canada le mandat de mettre en œuvre la Déclaration en coopération avec les peuples autochtones dans le cadre d'une approche pangouvernementale. Le savoir autochtone aide les organisations fédérales à améliorer leur compréhension des visions du monde et des cultures autochtones, de l'environnement, des problèmes qui affectent l'environnement, des impacts actuels et futurs de ces problèmes et des moyens de les résoudre. Le gouvernement du Canada s'efforce de renouveler sa relation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Ce travail comprend la collaboration avec les détenteurs du savoir autochtone sur des projets de recherche. En travaillant avec des partenaires autochtones, le gouvernement du Canada commence à comprendre l'importance des systèmes de connaissances autochtones qui ont été transmis depuis des temps immémoriaux. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires autochtones et les détenteurs du savoir autochtone pour s'assurer que les systèmes de connaissances autochtones sont soutenus et pris en compte à toutes les étapes des activités de recherche et de surveillance environnementales.
Point de vue des intervenants : Truite fardée du projet de réhabilitation environnementale des collines Porcupine
Les collines Porcupine sont un relief constitué d'une écorégion montagnarde de collines périphériques, situé dans le sud-ouest de l'Alberta, près de la ville de Claresholm. Historiquement, le ruisseau Trout Creek, qui prend sa source dans ces collines, fournissait un précieux habitat d'eau froide pour la truite fardée versant de l'ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) et l'omble à tête plate (Salvelinus confluentus). Cependant, une série d'activités, notamment l'utilisation des terres à des fins industrielles, agricoles et récréatives dans la région, ainsi que des perturbations naturelles, ont entraîné des changements dans la façon dont l'eau s'écoule dans le paysage et dans les ruisseaux, ce qui a entraîné la dégradation et la fragmentation de l'habitat.
Soutenu financièrement par le Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada, Truite Illimité Canada a entrepris un programme de restauration qui a amélioré l'habitat aquatique et riverain dans le bassin versant du ruisseau Trout Creek et a contribué au rétablissement de la truite fardée versant de l'ouest. Truite Illimité Canada a collaboré avec des groupes d'intervenants, des gestionnaires de ressources et des membres de la communauté pour mettre en œuvre un programme de réhabilitation réussi et sensibiliser davantage le public aux menaces qui pèsent sur les populations indigènes de truites et aux mesures à prendre pour y remédier.
Source : Environnement et Changement climatique Canada et Truite Illimité Canada (en anglais seulement)
Contexte supplémentaire et mises à jour concernant cet objectif
Cibles, indicateurs, jalons et indicateurs contextuels
Cibles, indicateurs, jalons et indicateurs contextuels
Thème : Un système judiciaire équitable et accessible et l'état de droit
Cible : Système de justice pénale(1)
D'ici 2030, au moins 70 % des Canadiens estiment que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
Indicateur(i)
Pourcentage de Canadiens qui affirment avoir une confiance modérée à élevée à savoir que le système de justice pénale est équitable pour tous
Cet indicateur permet de suivre le pourcentage de Canadiens qui ont une confiance modérée à élevée dans l'équité du système de justice pénale, telle que mesurée par le Sondage national sur la justice. Au cours de l'exercice financier 2020-2021, 51 % des Canadiens ont exprimé avoir une confiance modérée à élevée dans l'équité du système de justice pénale.
Pourcentage de Canadiens qui affirment avoir une confiance modérée à élevée en un système de justice pénale qui est accessible à tous
Cet indicateur permet de suivre le pourcentage de Canadiens qui ont une confiance modérée à élevée dans l'accessibilité du système de justice pénale, telle que mesurée par le Sondage national sur la justice. Au cours de l'exercice financier 2020-2021, 52 % des Canadiens ont exprimé avoir une confiance modérée à élevée dans l'accessibilité du système de justice pénale.
Jalon à court terme : Maintenir le classement international du Canada quant au respect de l'état de droit(1)
De 2022 à 2026, maintenir le classement international du Canada parmi les 10 % des pays les plus respectueux de l'état de droit.
Thème : Respect des lois environnementales et les évaluations d'impact de qualité
Cible : Classification des risques(2)
D'ici le 31 mars 2026, s'assurer que la totalité des lois, des règlements et des instruments exécutoires d'Environnement et Changement climatique Canada ont fait l'objet d'une classification des risques (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)
Indicateur(i)
Pourcentage des lois, des règlements et des instruments exécutoires d'Environnement et Changement climatique Canada qui ont fait l'objet d'une classification des risques
Cet indicateur permet de suivre le pourcentage des lois, des règlements et des instruments exécutoires d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) qui ont fait l'objet d'une classification des risques en matière de conformité. Les classifications de risque ainsi réalisées permettent de veiller à ce que les formes de risques de non-conformité les plus élevées soient cernées au terme du mandat d'ECCC. En date de 2020, 20 % des lois, des règlements et des instruments exécutoires d'ECCC ont fait l'objet d'un classement en fonction des risques.
Jalon à court terme : Réduire au minimum les effets indésirables des projets grâce à des évaluations d'impact(2)
De la fin de 2024 à la fin de 2026, au moins 90 % des projets auront signalé que les mesures d'atténuation cernées dans les déclarations de décision devraient permettre de traiter efficacement les effets indésirables du projet.
Jalon à court terme : Promouvoir un processus décisionnel fondé sur des données probantes qui tient compte de la contribution du public et des communautés autochtones, y compris le savoir autochtone(2)
De la fin de 2024 à la fin de 2026, tous les rapports d'évaluation d'impact fournis aux décideurs comprendront une évaluation scientifique du projet et un résumé des observations du public, et de la manière dont le savoir et les points de vue autochtones ont été pris en compte.
Jalon à court terme : Restaurer et/ou améliorer l'environnement naturel grâce à des projets du Fonds pour dommages à l'environnement(2)
D'ici le 31 mars 2026, remettre en état ou améliorer un total de 5 000 hectares de milieux naturels dans le cadre de projets financés par le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE), par rapport à la valeur de référence de 568 hectares en 2018. Le FDE est un compte à fins déterminées administré par ECCC qui vise à diriger les fonds reçus du paiement des amendes, d'ordonnances du tribunal et de règlements volontaires afin que ces sommes soient versées à des projets prioritaires qui auront des répercussions positives sur le milieu naturel du Canada.
Stratégies de mise en œuvre et actions ministérielles
Stratégies de mise en œuvre et actions ministérielles
Thème : Un système judiciaire équitable et accessible et l'état de droit
Stratégie de mise en œuvre : Prendre des mesures pour améliorer l'équité dans l'application de la loi et le système de justice pénale(1)
Moderniser les services de police et les activités de la Gendarmerie royale du Canada en prenant des mesures concrètes qui permettront de créer un service de police national plus moderne, plus inclusif et plus digne de confiance, et en rendant systématiquement compte de l'amélioration des résultats. Contribuer à l'élimination du racisme systémique et à l'amélioration du système de justice pénale par la prise de mesures, notamment s'attaquer aux inégalités et la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et d'autres communautés racisées ou marginalisées, en tant que victimes et qu'inculpés, dans le système de justice pénale. Formation continue des procureurs pour intégrer les facteurs de réconciliation dans la prise de décisions en matière de poursuites.
Thème : Respect des lois environnementales et les évaluations d'impact de qualité
Stratégie de mise en œuvre : Effectuer la classification des risques liés aux lois, aux règlements et aux instruments exécutoires d'Environnement et Changement climatique Canada(2)
Des travaux sont en cours pour terminer la classification des risques pour l'ensemble des lois, des règlements et des instruments exécutoires d'Environnement et Changement climatique Canada. Les classifications de risque ainsi réalisées permettent de veiller à ce que les formes de risques de non-conformité les plus élevées soient cernées au terme du mandat d'ECCC.
Stratégie de mise en œuvre : Appliquer les exigences exemplaires dans l'évaluation de l'impact fédéral des projets pétroliers et gaziers(2)
Le gouvernement travaille à l'élaboration de directives exigeant des promoteurs de projets pétroliers et gaziers soumis à une étude d'impact fédérale qu'ils fournissent des informations sur la manière dont le projet affichera des performances exemplaires en matière de faibles émissions de gaz à effet de serre et, dans le cas contraire, pourquoi. Les promoteurs du projet devront également expliquer comment leur projet est compatible avec la transition économique globale vers une économie à faible émission de carbone.
Stratégie de mise en œuvre : Favoriser les activités de recherche pour soutenir des analyses d'impact de qualité(2)
Créer et soutenir la recherche afin de pouvoir effectuer des évaluations de qualité, de faire croître la communauté de recherche axée sur les évaluations d'impact et de rassembler de nombreux experts travaillant dans le domaine, et d'entraîner un partage d'information avec tous les groupes pouvant en tirer parti.
Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre des activités de surveillance, d'inspection et d'application de la loi(2)
Effectuer des inspections pour vérifier la conformité et mener des enquêtes pour révéler une infraction possible des lois ou des règlements pertinents. Lorsqu'une infraction présumée est découverte au cours d'une inspection ou d'une enquête, il faut choisir la mesure d'application de la loi pertinente, basée sur la nature de l'infraction présumée et sur l'efficacité à obtenir les résultats souhaités et à assurer une application uniforme de la loi.
Stratégie de mise en œuvre : Consulter, accommoder et engager les peuples autochtones de manière significative et tenir compte du savoir autochtone dans les processus d'évaluation d'impact et réglementaires(2)
L'Agence d'évaluation d'impact du Canada, la Régie de l'énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire doivent s'assurer que les peuples autochtones ont sérieusement été consultés et pris en compte, et peuvent exiger des promoteurs de projets désignés qu'ils démontrent comment les communautés autochtones dont les droits sont potentiellement concernés par un projet proposé peuvent faire entendre leurs opinions et s'assurer que leur savoir est pris en compte. Il s'agit notamment de normes et d'activités telles la prise en compte du savoir autochtone au même titre que les connaissances scientifiques occidentales, et la collaboration avec les peuples autochtones afin de déterminer et de recommander des mesures d'atténuation assorties de conditions juridiquement contraignantes et de potentielles mesures d'accommodement requises pour gérer les possibles impacts d'un projet approuvé sur les droits des peuples autochtones.
Stratégie de mise en œuvre : Laisser la population et les peuples autochtones s'exprimer lors des processus d'évaluation d'impact et réglementaires(2)
Offrir au public, aux intervenants et aux peuples autochtones des occasions de participer aux activités de consultation tout au long des processus d'évaluation. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada, la Régie de l'énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire doivent tenir compte des observations reçues du public, des intervenants et des peuples autochtones tout au long du processus d'évaluation, notamment dans les rapports d'évaluation des impacts, les rapports de projet de la Régie de l'énergie du Canada, les rapports de projet de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et tout au long de chaque phase de licence. Ces observations sont prises en compte tout au long des processus d'évaluation et de réglementation pour éclairer la prise de décisions.
Stratégie de mise en œuvre : Soutenir des processus d'évaluations d'impact et réglementaires équitables, transparents et prévisibles(2)
Réaliser des processus d'évaluations d'impact et réglementaires équitables, transparents, prévisibles et efficaces pour les projets désignés. Ceci peut comprendre l'établissement d'un comité d'examen composé d'experts indépendants pour veiller à ce que les décisions soient fondées sur la science, le savoir autochtone et d'autres sources de données probantes.
Stratégie de mise en œuvre : Adopter une approche d'application de la loi environnementale axée sur les risques(2)
Utiliser une approche fondée sur les données et les risques pour planifier l'application de la loi et établir les priorités. Cette approche évalue et établit les priorités pour les pires formes de non-conformité afin de rétablir de façon rapide et durable la conformité. Un processus rigoureux de mesure du rendement est appliqué, et les résultats guident le processus de l'année suivante.
Responsabilités et contributions des organisations fédérales
Responsabilités et contributions des organisations fédérales
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2030, au moins 70 % des Canadiens estiment que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous | S’applique à l’objectif | Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| Jalon | Maintenir le classement international du Canada quant au respect de l’état de droit | S’applique à l’objectif | Ministère de la Justice du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Prendre des mesures pour améliorer l’équité dans l’application de la loi et le système de justice pénale | S’applique à l’objectif et à la cible de système de justice équitable et accessible | Ministère de la Justice du Canada Service des poursuites pénales du Canada Gendarmerie royale du Canada |
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, s’assurer que la totalité des lois, des règlements et des instruments exécutoires d’Environnement et Changement climatique Canada ont fait l’objet d’une classification des risques | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Réduire au minimum les effets indésirables des projets grâce à des évaluations d’impact | S’applique à l’objectif | Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Jalon | Promouvoir un processus décisionnel fondé sur des données probantes qui tient compte de la contribution du public et des communautés autochtones, y compris le savoir autochtone | S’applique à l’objectif | Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Jalon | Restaurer et/ou améliorer l’environnement naturel grâce à des projets du Fonds pour dommages à l’environnement | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Effectuer la classification des risques liés aux lois, aux règlements et aux instruments exécutoires d’Environnement et Changement climatique Canada | S’applique à l’objectif et à la cible de classification des risques | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Appliquer les exigences exemplaires dans l’évaluation de l’impact fédéral des projets pétroliers et gaziers | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Favoriser les activités de recherche pour soutenir des analyses d’impact de qualité | S’applique à l’objectif | Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre des activités de surveillance, d’inspection et d’application de la loi | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Agence d’évaluation d’impact du Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Consulter, accommoder et engager les peuples autochtones de manière significative et tenir compte du savoir autochtone dans les processus d’évaluation d’impact et réglementaires | S’applique à l’objectif | Régie de l’énergie du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Laisser la population et les peuples autochtones s’exprimer lors des processus d’évaluation d’impact et réglementaires | S’applique à l’objectif | Régie de l’énergie du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir des processus d’évaluations d’impact et réglementaires équitables, transparents et prévisibles | S’applique à l’objectif | Régie de l’énergie du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Adopter une approche d’application de la loi environnementale axée sur les risques | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
Mesure du rendement
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2030, au moins 70 % des Canadiens estiment que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous | Pourcentage de Canadiens qui affirment avoir une confiance modérée à élevée à savoir que le système de justice pénale est équitable pour tous | Ministère de la Justice du Canada | Annuel |
| Pourcentage de Canadiens qui affirment avoir une confiance modérée à élevée en un système de justice pénale qui est accessible à tous | Ministère de la Justice du Canada | Annuel | ||
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, s’assurer que la totalité des lois, des règlements et des instruments exécutoires d’Environnement et Changement climatique Canada ont fait l’objet d’une classification des risques | Pourcentage des lois, des règlements et des instruments exécutoires d’Environnement et Changement climatique Canada qui ont fait l’objet d’une classification des risques | Environnement et Changement climatique Canada | Annuel |
Pour des informations plus détaillées, voir Accroître la transparence et la responsabilité.
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