Poursuite de l'évolution du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Admissibilité aux permis de dommages ou dangers

Environnement et Changement climatique Canada envisage de modifier les critères d'admissibilité des demandeurs de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger délivrés en vertu des paragraphes 65(1), 70(3) et 71(3) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), afin d'inclure les titulaires de servitudes ou de droits de passage.

L’objectif de la modification proposée est d’apporter une clarté réglementaire, en particulier pour les organisations qui fournissent des services publics sur des terres privées ou publiques, afin de garantir la continuité des services pour les Canadiens.

Consultations et publication dans la Gazette du Canada

Un avis d'intention a été publié le 15 octobre 2022 dans la Gazette du Canada, Partie I, invitant les Canadiens à faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées au cours d'une consultation publique de 30 jours.

La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est actuellement prévue pour l'hiver ou le printemps 2023.

Urgences de sécurité publique, bien-être des animaux et effarouchement

Cette initiative réglementaire porterait sur les situations suivantes :

Ces modifications préciseraient également que pour les permis de dommages ou de danger (articles 70 et 71), l'oiseau migrateur ou le nid peuvent être la cause des dommages ou du danger.

Consultations et publication dans la Gazette du Canada

Les consultations pour ces modifications proposées devraient débuter au printemps 2023.

La publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada est actuellement prévue pour l'automne 2023, ce qui marquerait le début d’une période de consultation publique de 30 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue en 2024.

Phase 2 de la modernisation

La modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs est entreprise en plusieurs étapes. La phase 1 s’est achevée en juillet 2022 avec l’entrée en vigueur du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Les principaux objectifs de cette phase étaient les suivants :

Les principaux objectifs de la phrase 2 sont les suivants :

On parle de prises accessoires lorsqu’un oiseau migrateur ou un nid est endommagé, tué ou détruit alors que l’activité principale ne vise pas l’espèce. 

L’objectif principal de l’élaboration d’un régime de permis de prises accessoires est de conserver les oiseaux migrateurs et leurs populations tout en offrant une certitude réglementaire pour certaines activités.

Consultations

Des consultations initiales sur les prises accessoires commenceront à l'automne 2022 et se poursuivront jusqu'à l'hiver 2023 auprès des intervenants de l'industrie et des organisations non gouvernementales de l'environnement. Environnement et Changement climatique Canada entamera également les consultations préliminaires avec les peuples autochtones au cours du printemps 2023.

Augmentation des frais de service pour le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada

Les modifications proposées augmenteraient le coût du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) et du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada (CHFC). À l’heure actuelle, le permis de chasse aux OMCG et le timbre sur la CHFC coûtent chacun 8,50 dollars, pour un coût total combiné de 17,00 dollars, taxes applicables en sus. Les droits perçus pour la délivrance du permis de chasse aux OMCG et du timbre sur la CHFC n’ont pas augmenté depuis 1998 et 1991, respectivement. Cependant, les ventes continuent de baisser alors que les coûts du programme continuent d’augmenter. L’augmentation des droits de service assurerait un meilleur arrimage avec l’indice des prix à la consommation et procurerait davantage de fonds pour soutenir le recouvrement des coûts associés aux relevés de sauvagine, aux enquêtes sur les prises et à la délivrance des permis.

Consultations et publication dans la Gazette du Canada

Les options de frais de service sont en cours d’élaboration en fonction des commentaires reçus lors des consultations publiques tenues du 22 février au 21 mars, 2018. D'autres consultations sont prévues pour l'hiver 2023 pour mettre à jour et envisager des modifications proposées afin de s'aligner sur l'année en cours et sur l'indice des prix à la consommation.

La publication du règlement proposé dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires de 30 jours, est prévue pour l'automne 2023. La publication du règlement final est prévue en 2024.

Réglementation biennale sur la chasse (2024 à 2026)

Les modifications proposées modifieraient les dates des saisons de chasse ainsi que les maximums de prises et d’oiseaux à posséder selon les provinces et territoires pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Ceci est dans le but d’atteindre les objectifs de conservation et de permettre la chasse récréative des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.

La réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs est modifiée tous les deux ans. Cependant, Environnement et Changement climatique Canada évalue le statut des oiseaux migrateurs considérés comme gibier chaque année, afin que des modifications réglementaires urgentes puissent être apportées au besoin.

Consultations et publication dans la Gazette du Canada

Environnement et Changement climatique Canada mène des préconsultations approfondies sur la réglementation sur la chasse avec un ensemble d’intervenants et de partenaires.

La publication d’un avis d’intention dans la Gazette du Canada, Partie I, est prévue pour l’hiver 2024. Cet avis aura pour objectif d’informer les intervenants et les Canadiens des modifications proposées par la publication du rapport « Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada » et leur donner la possibilité de fournir des commentaires pendant une période de consultation de 30 jours.

Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Pour de plus amples renseignements

Pour toute question sur le Règlement sur les oiseaux migrateurs, veuillez communiquer avec nous à : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca.

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