Poursuite de l'évolution du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Admissibilité aux permis de dommages ou dangers

Environnement et Changement climatique Canada envisage de modifier les critères d'admissibilité des demandeurs de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger délivrés en vertu des paragraphes 65(1), 70(3) et 71(3) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), afin d'inclure les titulaires de servitudes ou de droits de passage.

L’objectif de la modification proposée est d’apporter une clarté réglementaire, en particulier pour les organisations qui fournissent des services publics sur des terres privées ou publiques, afin de garantir la continuité des services pour les Canadiens.

Consultations et publication dans la Gazette du Canada

Un avis d'intention a été publié le 15 octobre 2022 dans la Gazette du Canada, Partie I, invitant les Canadiens à faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées au cours d'une consultation publique de 30 jours.

La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est actuellement prévue pour l'hiver ou le printemps 2023.

Urgences de sécurité publique, bien-être des animaux et effarouchement

Cette initiative réglementaire porterait sur les situations suivantes :

• les urgences en matière de sécurité publique (p. ex., l'extinction des feux de forêt) où l'oiseau migrateur lui-même ne cause pas les dommages ou le danger
• les situations de bien-être animal où les oiseaux migrateurs ont été blessés au-delà du point de réadaptation et doivent être euthanasiés
• l’effarouchement des oiseaux migrateurs pour les empêcher de faire face à un danger immédiat (p. ex., un déversement de pétrole) ou des situations de maladie (p. ex., la grippe aviaire)

Ces modifications préciseraient également que pour les permis de dommages ou de danger (articles 70 et 71), l'oiseau migrateur ou le nid peuvent être la cause des dommages ou du danger.

Consultations et publication dans la Gazette du Canada

Les consultations pour ces modifications proposées devraient débuter au printemps 2023.

La publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada est actuellement prévue pour l'automne 2023, ce qui marquerait le début d’une période de consultation publique de 30 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue en 2024.

Phase 2 de la modernisation

La modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs est entreprise en plusieurs étapes. La phase 1 s’est achevée en juillet 2022 avec l’entrée en vigueur du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Les principaux objectifs de cette phase étaient les suivants :

• mettre à jour et rationaliser le Règlement afin d’en accroître la clarté et d’en faciliter l’interprétation
• reconnaître les droits de récolte ancestraux et issus de traités des peuples autochtones affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
• refléter dans le Règlement l’orientation politique actuelle en matière de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et de protection des nids

Les principaux objectifs de la phrase 2 sont les suivants :

• introduire un régime de permis de prises accessoires
• relever d’autres défis en matière de permis
• régler les questions en suspens concernant les droits autochtones

On parle de prises accessoires lorsqu’un oiseau migrateur ou un nid est endommagé, tué ou détruit alors que l’activité principale ne vise pas l’espèce.

L’objectif principal de l’élaboration d’un régime de permis de prises accessoires est de conserver les oiseaux migrateurs et leurs populations tout en offrant une certitude réglementaire pour certaines activités.

Préconsultations

Au printemps, à l'été et à l'automne 2023, le gouvernement du Canada a recueilli des commentaires préliminaires venant de différentes parties prenantes et de détenteurs de droits au titre de l’article 35 (ci-après peuples autochtones) sur la conception d’un éventuel régime réglementaire pour la prise accessoire. Des sessions d'écoute ont permis de partager une diversité de points de vue avec le gouvernement du Canada.

Un résumé des sessions d’écoute est présenté ci-dessous :

• 15 sessions se sont déroulées avec 87 représentants des secteurs industriels, des organisations non gouvernementales, des universités et des fonctionnaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, tandis que trois sessions se sont déroulées avec des représentants de 37 communautés ou organisations autochtones.
• Dans l’ensemble, les participants ont exprimé le souhait que le futur régime réglementaire pour les prises accessoire soit guidé par les principes suivants :
  • fondé sur le risque
  • simple et efficace
  • transparent
  • à faible charge administrative

Les représentants des peuples et organisations autochtones soutiennent ou ont mis en avant :

• Un régime de permis qui fait la promotion de la conservation des oiseaux migrateurs, des droits autochtones et qui atténue le fardeau excessif
• Une approche holistique reconnaissant l'importance des oiseaux migrateurs pour la biodiversité et la nécessité de la conservation de l’habitat
• L’emphase importante sur la nécessité de veiller à ce que les droits de récolte et les sources d’alimentation traditionnelles ne soient pas affectés négativement par le régime de permis
• La participation des peuples autochtones à toutes les étapes du développement réglementaire est essentielle
• La nécessité d’une application de la loi plus rigoureuse
• Les seuils significatifs et effets cumulatifs devraient être abordés, incluant des restrictions sur le nombre de permis délivré et le niveau de prise accessoire pouvant avoir lieu dans une zone donnée, en considérant tous secteurs et activités

Les représentants des ONG et universitaires soutiennent ou ont mis en avant:

• La nécessité d'un processus simplifié tenant compte des risques
• L’emphase importante sur la nécessité d’avoir un régime de permis qui est bénéfique pour la conservation des oiseaux migrateurs
• La nécessité de s'assurer que le nouveau système est mis en application et que les demandeurs de permis sont tenus responsables des conditions relatives aux permis

Les représentants des secteurs industriels soutiennent ou désirent :

• Une approche fondée sur les risques (par exemple, recours aux exemptions générales pour les activités à faible risque et recours aux permis uniquement dans les cas d’activités à haut risque)
• Voir leurs actions en faveur de la conservation reconnues.
• Un régime qui s'aligne avec d’autres réglementations fédérales/municipales et celles des États-Unis
• Obtenir plus de documents d’orientation et de meilleures pratiques de gestion approuvées par ECCC

Les représentants des gouvernements (ministères fédéraux, provinciaux et municipaux) soutiennent ou désirent:

• Un système présentant un faible fardeau financier et administratif
• La possibilité de fournir des commentaires sur les demandes de permis et les permis délivrés dans leur juridiction
• Obtenir davantage de documents d’orientation et de meilleures pratiques de gestion approuvées par ECCC

Prochaines étapes

ECCC continuera à peaufiner son approche à la lumière de ce qui a été entendu lors des consultations à ce jour. ECCC travaille à des consultations plus larges, qui seront annoncées via un avis d'intention publié dans la Gazette du Canada. Le calendrier de cette étape n'a pas encore été fixé.

Augmentation des frais de service pour le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada

Les modifications proposées augmenteraient le coût du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) et du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada (CHFC). À l’heure actuelle, le permis de chasse aux OMCG et le timbre sur la CHFC coûtent chacun 8,50 dollars, pour un coût total combiné de 17,00 dollars, taxes applicables en sus. Les droits perçus pour la délivrance du permis de chasse aux OMCG et du timbre sur la CHFC n’ont pas augmenté depuis 1998 et 1991, respectivement. Cependant, les ventes continuent de baisser alors que les coûts du programme continuent d’augmenter. L’augmentation des droits de service assurerait un meilleur arrimage avec l’indice des prix à la consommation et procurerait davantage de fonds pour soutenir le recouvrement des coûts associés aux relevés de sauvagine, aux enquêtes sur les prises et à la délivrance des permis.

Consultations et publication dans la Gazette du Canada

Les options de frais de service sont en cours d’élaboration en fonction des commentaires reçus lors des consultations publiques tenues du 22 février au 21 mars, 2018. D'autres consultations sont prévues pour l'hiver 2023 pour mettre à jour et envisager des modifications proposées afin de s'aligner sur l'année en cours et sur l'indice des prix à la consommation.

La publication du règlement proposé dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires de 30 jours, est prévue pour l'automne 2023. La publication du règlement final est prévue en 2024.

Réglementation biennale sur la chasse (2024 à 2026)

Les modifications proposées modifieraient les dates des saisons de chasse ainsi que les maximums de prises et d’oiseaux à posséder selon les provinces et territoires pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Ceci est dans le but d’atteindre les objectifs de conservation et de permettre la chasse récréative des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.

La réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs est modifiée tous les deux ans. Cependant, Environnement et Changement climatique Canada évalue le statut des oiseaux migrateurs considérés comme gibier chaque année, afin que des modifications réglementaires urgentes puissent être apportées au besoin.

Consultations et publication dans la Gazette du Canada

Environnement et Changement climatique Canada mène des préconsultations approfondies sur la réglementation sur la chasse avec un ensemble d’intervenants et de partenaires.

La publication d’un avis d’intention dans la Gazette du Canada, Partie I, est prévue pour l’hiver 2024. Cet avis aura pour objectif d’informer les intervenants et les Canadiens des modifications proposées par la publication du rapport « Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada » et leur donner la possibilité de fournir des commentaires pendant une période de consultation de 30 jours.

Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Pour de plus amples renseignements

Pour toute question sur le Règlement sur les oiseaux migrateurs, veuillez communiquer avec nous à : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca.