Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux systèmes d’assainissement dans le secteur des eaux usées au Québec : déclaration publique de l'évaluation environnementale stratégique

Un examen des incidences environnementales potentielles de la levée de l’application du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées pour les systèmes d’assainissement du Québec assujettis à l’accord d’équivalence.

Au Canada, la gestion des eaux usées est une compétence partagée. Cette situation a conduit à des régimes de réglementation différents et à des niveaux de traitement inégaux dans le pays. Les parties intéressées ont souligné la nécessité, pour tous les ordres de gouvernement, d’élaborer une approche harmonisée pour la gestion du secteur des eaux usées.

En 2012, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) a été élaboré en vertu de la Loi sur les pêches. L’objectif du RESAEU est de réduire les menaces qui pèsent sur les poissons et leur habitat, ainsi que sur la santé humaine découlant de la consommation du poisson en diminuant la quantité de substances nocives dans les effluents d'eaux usées qui est rejetée dans des eaux fréquentées par les poissons. Le RESAEU a répondu à l’engagement fédéral énoncé dans la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales adoptée en 2009 par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement.

Depuis 2012, la Loi sur les pêches autorise le gouvernement fédéral à conclure des accords d’équivalence par décret. De tels accords peuvent être conclus seulement si les dispositions provinciales sont jugées d’effet équivalent aux dispositions du règlement fédéral. En 2014, le Québec a mis en œuvre un règlement applicable aux systèmes municipaux d’assainissement des eaux usées et a clairement indiqué souhaiter un accord d’équivalence avec le RESAEU.

Un accord d'équivalence avec le Québec, visant les systèmes d’assainissement des eaux usées soumis aux exigences réglementaires fédérales et au régime provincial, a été élaboré en vertu de la Loi sur les pêches. L’accord d’équivalence et le Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec (le Décret) ont pour conséquence que seul le régime provincial s’appliquera aux systèmes sujets à l’accord d’équivalence au Québec.

L’accord d’équivalence n’aura pas d’effet sur l’environnement puisque les règlements provincial et fédéral sont jugés équivalents quant à leur effet. L’accord d’équivalence et le Décret rendront la réglementation plus claire et plus efficace pour la grande majorité des propriétaires et exploitants de système d’assainissement des eaux usées au Québec et ils simplifieront l’établissement des rapports sur les eaux usées. L’accord d’équivalence devrait :

• réduire le fardeau réglementaire et administratif pour ceux visés par la réglementation.

Compte tenu de la réduction du fardeau réglementaire, des coûts de conformité et des coûts administratifs afférents, l’accord d’équivalence pourrait :

• accroître la conformité;
• réduire les risques globaux liés aux effluents d’eaux usées.

La conclusion de l’accord d’équivalence donne suite à l’engagement fédéral pris dans le cadre de la stratégie de 2009 du Conseil canadien des ministres de l’Environnement. Elle témoigne de la détermination du gouvernement fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires. Elle favorise aussi de bonnes relations de travail avec les provinces, dont le Québec.

L’accord d’équivalence avec le Québec contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016  à 2019 et des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pris dans le contexte des Nations Unies :

• Objectif de la SFDD Lacs et cours d’eau vierges et ODD 6 Eau propre et assainissement 
• Objectif de la SFDD Côtes et océans sains et ODD 14 Vie aquatique 
• Objectif de la SFDD Gouvernement à faible émission de carbone 
• Objectif de la SFDD Mesures relatives aux changements climatiques et ODD 13 Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

L’accord d’équivalence soutiendra la croissance économique. Il favorisera aussi indirectement la santé humaine par la protection des poissons et de l’habitat des poissons ainsi que l’utilisation des poissons pour la consommation humaine. Il y a aura :

• des normes cohérentes de qualité des effluents d’eaux usées;
• des exigences en matière de rapports;
• des échéanciers pour la mise en conformité des systèmes municipaux d’assainissement des eaux usées.

Une réduction de la duplication des exigences réglementaires et une plus grande efficacité de la réglementation seront obtenues au Québec.

L’accord d’équivalence sera évalué tous les cinq ans pour s’assurer de son efficacité, de sa pertinence et que la durabilité environnementale est maintenue.