Loi sur les espèces en peril : décret amendant l’annexe 1 pour les espèces de l’est du Canada

Une évaluation environnementale stratégique (EES) a permis de conclure que le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (le Décret) donnera lieu à d’importants effets environnementaux positifs. La protection d’espèces animales et végétales sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et protège la productivité, la santé et la résilience (c.-à-d. la capacité d’un écosystème de réagir à des changements ou à des perturbations) des écosystèmes. Compte tenu de l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut mener à une diminution des fonctions et des services écosystémiques (p. ex. les processus naturels comme la lutte contre les organismes nuisibles, la pollinisation, l’atténuation des dommages causés par les vagues côtières, la régulation de la température et la fixation du carbone). En plus d’être importants pour la santé des Canadiens, ces services sont étroitement liés à l’économie canadienne (agriculture, foresterie, loisirs, etc.). De petits changements au sein d’un écosystème entraînant la perte d’individus et d’espèces peuvent donc produire des effets néfastes et irréversibles à grande échelle.

Plus précisément, l’objectif du décret est d’aider à maintenir la biodiversité et le bien-être des écosystèmes du Canada par l’entremise du rétablissement et de la protection des espèces en péril. En vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril, le Décret ajoute ou reclassifie 14 espèces à l’annexe 1 de la Loi (Liste des espèces en péril). Le décret ajoute 8 nouvelles espèces à l’annexe 1 et reclassifie dont deux espèces sont placées dans une catégorie supérieure, et quatre autres, dans une catégorie inférieure, tel qu’il est indiqué au tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 : Les espèces qui seront ajoutées ou reclassifiées dans l’annexe 1 de la LEP

Nom officiel de la population Nouvelle classification Aire de répartition
Amphibiens - -
Salamandre de Jefferson Modification à la hausse d’espèce menacée à espèce en voie de disparition Ontario
Salamandre pourpre, population des Adirondacks et des Appalaches* Nouvelle inscription comme espèce menacée Québec
Salamandre sombre du Nord, population carolinienne Nouvelle inscription comme espèce en voie de disparition Ontario
Arthropodes - -
Cordulie de Hine Nouvelle inscription comme espèce en voie du disparition Ontario
Gomphe ventru Nouvelle inscription comme espèce en voie du disparition Nouveau-Brunswick
Haliplide de Hungerford Nouvelle inscription comme espèce en voie du disparition Ontario
Nécrophore d'Amérique Nouvelle inscription comme espèce disparue du pays Ontario, Québec
Lichens - -
Dégélie plombée Nouvelle inscription comme espèce préoccupante Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador
Plantes - -
Baccharis à feuilles d’arroche Nouvelle inscription comme espèce menacée Nouvelle-Écosse
Chardon de Pitcher Modification à la baisse d’espèce en voie de disparition à espèce préoccupante Ontario
Iris lacustre Modification à la baisse d’espèce menacée à espèce préoccupante Ontario
Liparis à feuilles de lis Modification à la baisse d’espèce en voie de disparition à espèce menacée Ontario, Québec
Lophiolie dorée Modification à la baisse d’espèce menacée à espèce préoccupante Nouvelle-Écosse
Reptiles - -
Couleuvre à petite tête Modification à la hausse d’espèce menacée à espèce en voie de disparition Ontario

* Le COSEPAC reconnait la Salamandre pourpre (Gyrinophilus porphyriticus) comme étant deux espèces sauvages séparées sous la LEP. Le décret supprime la Salamandre pourpre (Gyrinophilus porphyriticus) de l’annexe 1 et inscrit cette nouvelle unité désignable. La deuxième unité désignable est renvoyée au COSEPAC.

Quatre des espèces sont désignées « espèces préoccupantes », trois, « espèces menacées », et six autres, « espèces en voie de disparition ». Le décret, fondé sur les évaluations scientifiques effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), est présenté au gouverneur en conseil à la recommandation de la ministre de l’Environnement. Le tableau 2 indique les niveaux de protection accordés à ces espèces au moment de l’inscription.

Tableau 2: Résumé des protections offertes aux espèces sauvages et leur résidence dès leur inscription à l’annexe 1 de la LEP

- Application des interdictions générales par type d’espèces et leur emplacement Interdictions générales
Désignation de l’espèce Espèces protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Espèces aquatiques Espèces protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Espèces aquatiques Espèces protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

 

- Application des interdictions générales par type d’espèces et leur emplacement Interdictions générales
Préoccupante Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas (les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas pour les espèces préoccupantes) Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas. La protection de la résidence de la LEP ne s’applique pas.

 

- Application des interdictions générales par type d’espèces et leur emplacement Interdictions générales
Menacée, en voie de disparition et disparue du pays Les interdictions générales s’appliquent partout au Canada pour les oiseaux migrateurs. Les interdictions générales s’appliquent partout au Canada pour les espèces aquatiques.

Dans les provinces, les interdictions générales ne s’appliquent que sur le territoire domanial.

Dans les territoires, les interdictions générales ne s’appliquent que sur le territoire domanial fédérale qui relève du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada.

Protection des individus de l’espèce contre l’abattage, les blessures, le harcèlement, la capture ou la prise.

Interdiction de posséder, de collectionner, d’acheter et de vendre ou d’échanger un individu d’une espèce ou toute partie ou produit qui en provient.

La destruction ou le fait de causer des dommages à la résidence d’un ou de plusieurs individus de l’espèce constitue une infraction.

Pour les espèces disparues du pays, la protection de la résidence ne s’applique que si un programme de rétablissement recommande la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

L’inscription d’une espèce sauvage comme « espèce en voie de disparition », « espèce menacée » ou « espèce disparue du pays » déclenche les interdictions générales de la LEP, c.-à-d. la protection de ses individus et de leur résidence sur le territoire domanial, ainsi que la planification obligatoire, par le ministre compétent, de son rétablissement afin de contrer les menaces à sa survie ou à son rétablissement. Un programme de rétablissement comprend des renseignements tels que la description de l’espèce, les menaces qui pèsent sur elle, une description de son habitat essentiel et des objectifs de rétablissement. Il est accompagné d’un plan d’action, qui établit les étapes de mise en œuvre des mesures présentées dans le programme de rétablissement. La désignation d’une espèce sauvage comme « espèce préoccupante » à l’annexe 1 de la LEP ne déclenche pas les interdictions générales de la Loi, mais elle prescrit la préparation et la publication d’un plan de gestion dans les trois ans suivant l’inscription. Ce plan inclut des mesures de conservation jugées appropriées pour préserver l’espèce sauvage et éviter le déclin futur de ses populations.

Le décret favorise la survie et le rétablissement de 14 espèces en péril au Canada en assurant leur protection juridique et en exigeant la planification de leur rétablissement, ce qui contribue au maintien de la biodiversité au Canada. Les espèces menacées ou en voie de disparition bénéficieront de la préparation de programmes de rétablissement et de plans d’action qui décrivent les principales menaces à leur survie et désignent, dans la mesure du possible, l’habitat nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. Chaque espèce inscrite comme « espèce préoccupante » bénéficiera de la préparation d’un plan de gestion, qui comprend des mesures pour sa conservation. Le décret aidera aussi le Canada à respecter ses engagements pris aux termes de la Convention sur la diversité biologique.

L’inscription de ces espèces à l’annexe 1 soutiendra les dispositions de la LEP ayant pour objectif de prévenir la disparition d’espèces sauvages du pays ou de la planète, de prévoir le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées par suite de l’activité humaine et de gérer les espèces préoccupantes de manière à éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le Décret ajoutera 8 nouvelles espèces à l’annexe 1 et en reclassifiera 6 autres.

La prise du présent décret aura d’importants avantages pour la protection des espèces en péril au Canada. Le décret est directement en lien avec la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Les modifications à l’annexe I de la LEP auront des retombées positives sur l’environnement et soutiennent le thème III de la SFDD, « Protéger la nature et les Canadiens ». Sous le thème III, ces modifications aideront à atteindre l’objectif 4, « Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat et protéger les Canadiens », et l’une des « Cibles pour conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat », soit la cible 4.1, « Espèces en péril », dont l’énoncé est le suivant : « D’ici 2020, les populations d’espèces en péril inscrites dans le cadre des lois fédérales affichent des tendances qui correspondent aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion » ainsi qu’à un certain nombre de stratégies de mise en œuvre.

La pleine protection des espèces animales et végétales sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et à la préservation des écosystèmes qui purifient naturellement l’environnement et en assurent la durabilité. Ces services favorisent indirectement la santé de tous les êtres humains. Peu d’impacts sur l’économie sont prévus, car l’impact de l’inscription des 14 espèces visées par le présent décret d’inscription a été évalué. 

L’objectif ultime du Décret est de protéger les espèces afin qu’elles puissent se rétablir. Le COSEPAC réévalue le statut des espèces inscrites tous les dix ans. Il s’agit d’un des moyens utilisés pour surveiller leur état de santé. Une surveillance sera également réalisée par le biais des programmes de rétablissement ou des plans de gestion à élaborer pour ces espèces, qui doivent être réévaluées tous les cinq ans.

Les programmes de rétablissement, les mesures d’application et d’autres éléments seront mis en œuvre conformément aux procédures de programme régulières établies dans la LEP.

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