Loi sur les espèces en peril : décret amendant l’annexe 1 pour les espèces de l’ouest

Une évaluation environnementale stratégique (EES) a permis de conclure que le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (le Décret) donnera lieu à d’importants effets environnementaux positifs. La protection d’espèces animales et végétales sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et protège la productivité, la santé et la résilience (c.-à-d. la capacité d’un écosystème de réagir à des changements ou à des perturbations) des écosystèmes. Compte tenu de l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut mener à une diminution des fonctions et des services écosystémiques (p. ex. les processus naturels comme la lutte contre les organismes nuisibles, la pollinisation, l’atténuation des dommages causés par les vagues côtières, la régulation de la température et la fixation du carbone). En plus d’être importants pour la santé des Canadiens, ces services sont étroitement liés à l’économie canadienne (agriculture, foresterie, loisirs, etc.). De petits changements au sein d’un écosystème entraînant la perte d’individus et d’espèces peuvent donc produire des effets néfastes et irréversibles à grande échelle.

Plus précisément, l’objectif du Décret est d’aider à maintenir la biodiversité et le bien-être des écosystèmes du Canada par l’entremise du rétablissement et de la protection des espèces en péril. En vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril, le Décret ajoute 11 espèces à l’annexe 1 de la Loi (Liste des espèces en péril), en reclassifie 7  et apporte des modifications taxonomiques à 5. Deux espèces sont placées dans une catégorie supérieure, et cinq autres, dans une catégorie inférieure, tel qu’il est indiqué aux tableaux 1 et 2 ci-dessous.

Tableau 1. Les 11 nouvelles espèces sauvages inscrites à l’annexe 1 de la LEP.
Nom officiel de l’espèce Espèce (nom scientifique) Statut actuel Nouveau statut Aire de répartition
Arthropodes - - - -
1. Gomphe olive Stylurus olivaceus Aucun Espèce en voie de disparition C.-B.
2. Asile de l’Okanagan Efferia okanagana Aucun Espèce en voie de disparition C.-B.
3. Mouche tachinide des dunes Germaria angustata Aucun Espèce préoccupante Yn
Oiseaux  - - - -
4. Grèbe esclavon (population de l’Ouest) Podiceps auritus Aucun Espèce préoccupante Yn, T.N.-O, Nt, C.-B., Alb., Sask., Man., Ont.
5. Bécasseau roussâtre Tryngites subruficollis Aucun Espèce préoccupante Yn, T.N.-O, Nt, C.-B., Alb., Sask., Man., Ont., Qc
6. Bruant de Baird Ammodramus bairdii Aucun Espèce préoccupante Alb., Sask., Man.
Lichens  - - - -
7. Leptoge à grosses spores Leptogium platynum Aucun Espèce en voie de disparition C.-B.
8. Collème bâche Collema coniophilum Aucun Espèce menacée C.-B.
9. Leptoge à quatre spores Leptogium polycarpum Aucun Espèce préoccupante C.-B.
Mammifères  - - - -
10. Pica à collier Ochotona collaris Aucun Espèce préoccupante Yn, T.N.-O, C.-B.
Mollusques  - - - -
11. Limace à grand manteau Magnipelta mycophaga Aucun Espèce préoccupante C.-B.
Tableau 2. Les 7 espèces sauvages reclassifiées à l’annexe 1 de la LEP.
Nom officiel de l’espèce Espèce (nom scientifique) Statut actuel Nouveau statut Aire de répartition
Arthropodes  - - - -
1. Porte-queue de Colombie-Britannique Satyrium behrii Menacée Espèce en voie de disparition C.-B.
Oiseaux  - - - -
2. Petit-duc des montagnes de la sous-espèce macfarlanei Megascops kennicottii macfarlanei En voie de disparition Espèce menacée C.-B.
3. Petit-duc des montagnes de la sous-espèce kennicottii Megascops kennicottii kennicottii Préoccupante Espèce menacée C.-B.
Plantes  - - - -
4. Cryptanthe minuscule Cryptantha minima En voie de disparition Espèce menacée Alb., Sask.
5. Buchloé faux-dactyle Bouteloua dactyloides Menacée Espèce préoccupante Sask., Man.
6. Calochorte de Lyall Calochortus lyallii Menacée Espèce préoccupante C.-B.
7. Dalée velue Dalea villosa Menacée Espèce préoccupante Sask., Man.

Dix des espèces sont désignées « espèces préoccupantes », quatre, « espèces menacées », et quatre autres, « espèces en voie de disparition ». Le Décret, fondé sur les évaluations scientifiques effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), est présenté au gouverneur en conseil à la recommandation de la ministre de l’Environnement. Le tableau 3 indique les niveaux de protection accordés à ces espèces au moment de l’inscription.

Tableau 3. Résumé des niveaux de protection accordés aux espèces sauvages et à la résidence de leurs individus dès leur ajout à l’annexe 1 de la LEP.
Statut Interdictions générales Application des interdictions générales
Protection des individus (LEP, article 32) Protection de la résidence (LEP, article 33) Espèces protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Espèces aquatiques Toutes les autres espèces inscrites
Préoccupante Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas La protection de la résidence en vertu de la LEP ne s’applique pas Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas (les interdictions générales de la LEP et la protection de l’habitat essentiel ne s’appliquent pas dans le cas des espèces préoccupantes)
Menacée, en voie de disparition ou disparue du pays

Il est interdit de tuer un individu de l’espèce, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre.

Il est interdit de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger - notamment partie d’un individu ou produit qui en provient - de l’espèce.

Il est interdit d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus de l’espèce. Les mesures de protection des oiseaux migrateurs s’appliquent partout au Canada Les mesures de protection des oiseaux aquatiques s’appliquent partout au Canada

Dans les provinces, les interdictions générales et la protection de la résidence s’appliquent seulement sur le territoire domanial.

Dans les territoires, les interdictions générales et la protection de la résidence s’appliquent seulement sur le territoire domanial relevant du ministre de l’Environnement ou du ministère responsable de l’Agence Parcs Canada.

L’inscription d’une espèce sauvage comme « espèce en voie de disparition », « espèce menacée » ou « espèce disparue du pays » déclenche les interdictions générales de la LEP, c.-à-d. la protection de ses individus et de leur résidence sur le territoire domanial, ainsi que la planification obligatoire, par le ministre compétent, de son rétablissement afin de contrer les menaces à sa survie ou à son rétablissement. Un programme de rétablissement comprend des renseignements tels que la description de l’espèce, les menaces qui pèsent sur elle, une description de son habitat essentiel et des objectifs de rétablissement. Il est accompagné d’un plan d’action, qui établit les étapes de mise en œuvre des mesures présentées dans le programme de rétablissement. La désignation d’une espèce sauvage comme « espèce préoccupante » à l’annexe 1 de la LEP ne déclenche pas les interdictions générales de la Loi, mais elle prescrit la préparation et la publication d’un plan de gestion dans les trois ans suivant l’inscription. Ce plan inclut des mesures de conservation jugées appropriées pour préserver l’espèce sauvage et éviter le déclin futur de ses populations.

Le Décret favorise la survie et le rétablissement de 18 espèces en péril au Canada en assurant leur protection juridique et en exigeant la planification de leur rétablissement, ce qui contribue au maintien de la biodiversité au Canada. Les espèces menacées ou en voie de disparition bénéficieront de la préparation de programmes de rétablissement et de plans d’action qui décrivent les principales menaces à leur survie et désignent, dans la mesure du possible, l’habitat nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. Chaque espèce inscrite comme « espèce préoccupante » bénéficiera de la préparation d’un plan de gestion, qui comprend des mesures pour sa conservation. Le Décret aidera aussi le Canada à respecter ses engagements pris aux termes de la Convention sur la diversité biologique.

Peu de répercussions sur l’économie sont prévues à la suite de l’inscription des 18 espèces visées par le présent décret. Une analyse économique a permis de déterminer que le Décret aura un faible effet socioéconomique (consultez le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, à [insérer URL lorsque la déclaration publique est prête à être publiée] pour plus de détails).

Le résultat direct du Décret est de favoriser la survie et le rétablissement de 18 espèces en péril au Canada. Le Décret permettra l’ajout ou la reclassification, en vertu du paragraphe 27(1) de la LEP, de 18 espèces à l’annexe 1 (Liste des espèces en péril) de la Loi. L’inscription de ces espèces à l’annexe 1 soutiendra les dispositions de la LEP ayant pour objectif de prévenir la disparition d’espèces sauvages du pays ou de la planète, de prévoir le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées par suite de l’activité humaine et de gérer les espèces préoccupantes de manière à éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le Décret ajoutera 11 nouvelles espèces à l’annexe 1 et en reclassifiera 7 autres.

La prise du présent décret aura d’importants avantages pour la protection des espèces en péril au Canada. Le Décret est directement en lien avec la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Les modifications à l’annexe I de la LEP auront des retombées positives sur l’environnement et soutiennent le thème III de la SFDD, « Protéger la nature et les Canadiens ». Sous le thème III, ces modifications aideront à atteindre l’objectif 4, « Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat et protéger les Canadiens », et l’une des « Cibles pour conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat », soit la cible 4.1, « Espèces en péril », dont l’énoncé est le suivant : « D’ici 2020, les populations d’espèces en péril inscrites dans le cadre des lois fédérales affichent des tendances qui correspondent aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion » ainsi qu’à un certain nombre de stratégies de mise en œuvre.

La pleine protection des espèces animales et végétales sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et à la préservation des écosystèmes qui purifient naturellement l’environnement et en assurent la durabilité. Ces services favorisent indirectement la santé de tous les êtres humains.

Peu d’impacts sur l’économie sont prévus, car l’impact de l’inscription des 18 espèces visées par le présent décret d’inscription a été évalué. Il a été déterminé que l’impact socioéconomique sera faible (consultez le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation).

L’objectif ultime du Décret est de protéger les espèces afin qu’elles puissent se rétablir. Le COSEPAC réévalue le statut des espèces inscrites tous les dix ans. Il s’agit d’un des moyens utilisés pour surveiller leur état de santé. Une surveillance sera également réalisée par le biais des programmes de rétablissement ou des plans de gestion à élaborer pour ces espèces, qui doivent être réévaluées tous les cinq ans.

Le programme de rétablissement, les mesures d’application et d’autres éléments seront mis en œuvre conformément aux procédures de programme régulières établies dans la LEP.

Lien Relié:

Registre public des espèces en péril

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