Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable

Sommaire d’une évaluation stratégique des effets environnementaux d’un décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable

La Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) sera modifiée par la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (les modifications) le 1er décembre 2020. Ces modifications apportées octroient le pouvoir au gouverneur en conseil d’ajouter des entités à l’annexe de la Loi ou d’en supprimer. En vertu de cette nouvelle autorité, ce décret déclare l’ajout, effectif le 1er décembre 2020, de deux sociétés d’État (la Commission de la capitale nationale et Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée) à l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable, telle que modifiée par la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

Cette mesure améliorera la cohérence de la politique sur le développement durable en obligeant un plus grand nombre d’entités fédérales à contribuer à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), ainsi qu’à élaborer leurs propres stratégies en la matière et à en rendre compte.

La Loi exige que le gouvernement du Canada élabore une SFDD et rende compte de ses progrès tous les trois ans. La SFDD établit les priorités du gouvernement fédéral, fixe les objectifs et les cibles, et définit les mesures à prendre pour les atteindre.

La SFDD s’inscrit dans la réponse du Canada au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui s’articule autour d’un ensemble d’objectifs de développement durable.

Dans des consultations antérieures, des intervenants, dont la Commissaire à l’environnement et au développement durable, ont demandé que la Loi et les futures SFDD :  

En juin 2016, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a déposé un rapport contenant 13 recommandations visant à modifier la Loi fédérale sur le développement durable. Suite à ce rapport, le gouvernement a présenté le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, en juin 2017.

Dans son ensemble, la Loi est modernisée comme suit :

Résultats attendus  

La modification de l’annexe de la Loi le 1er décembre 2020 pour y ajouter deux sociétés d’État aura plusieurs résultats directs, qui pourraient tous procurer des avantages environnementaux. Parmi ces résultats directs :

Les modifications apportées à l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable par ce décret devraient se traduire par des SFDD plus rigoureuses, et elles tableront sur les progrès accomplis grâce aux SFDD passées, pour l’atteinte d’objectifs comme l’écologisation du Gouvernement, des terres et forêts gérées de façon durable, le rapprochement des Canadiens de la nature, et des collectivités sûres et en santé. L’ajout des deux sociétés d’État peut également contribuer à divers aspects environnementaux des objectifs de développement durable.

Des mesures sont prises pour suivre les progrès de la SFDD et en rendre compte. Les résultats de la SFDD continueront d’être communiqués au moins tous les trois ans dans les rapports d’étape, et les stratégies des ministères et organismes en matière de développement durable seront présentées chaque année avec leurs rapports sur les résultats ministériels.

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