Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable

Sommaire d’une évaluation stratégique des effets environnementaux d’un décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable. 

La Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) sera modifiée par la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (les modifications) le 1^er décembre 2020. Ces modifications apportées octroient le pouvoir au gouverneur en conseil d’ajouter des entités à l’annexe de la Loi ou d’en supprimer. En vertu de cette nouvelle autorité, ce décret déclare l’ajout, effectif le 1^er décembre 2020, de deux sociétés d’État (la Commission de la capitale nationale et Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée) à l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable, telle que modifiée par la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

Cette mesure améliorera la cohérence de la politique sur le développement durable en obligeant un plus grand nombre d’entités fédérales à contribuer à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), ainsi qu’à élaborer leurs propres stratégies en la matière et à en rendre compte.

La Loi exige que le gouvernement du Canada élabore une SFDD et rende compte de ses progrès tous les trois ans. La SFDD établit les priorités du gouvernement fédéral, fixe les objectifs et les cibles, et définit les mesures à prendre pour les atteindre.

La SFDD s’inscrit dans la réponse du Canada au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui s’articule autour d’un ensemble d’objectifs de développement durable.

Dans des consultations antérieures, des intervenants, dont la Commissaire à l’environnement et au développement durable, ont demandé que la Loi et les futures SFDD :  

• renforcent la transparence et la reddition de comptes;
• soient centrées sur le développement durable;
• appuient une approche pangouvernementale en matière de développement durable;
• incluent des mesures prises par des parties prenantes hors du gouvernement du Canada.

En juin 2016, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a déposé un rapport contenant 13 recommandations visant à modifier la Loi fédérale sur le développement durable. Suite à ce rapport, le gouvernement a présenté le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, en juin 2017.

Dans son ensemble, la Loi est modernisée comme suit :

• son objet est modifié;
• la transparence et la reddition de comptes sont renforcées;
• les cycles de planification et de rapports sont améliorés;
• elle permet une approche pangouvernementale en faisant passer de 26 à plus de 90 le nombre de ministères et d’organismes figurant à l’annexe;
• elle met l’accent sur les résultats et la livraison;
• elle augmente la participation des intervenants.

Résultats attendus  

La modification de l’annexe de la Loi le 1^er décembre 2020 pour y ajouter deux sociétés d’État aura plusieurs résultats directs, qui pourraient tous procurer des avantages environnementaux. Parmi ces résultats directs :

• renforcer la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens au sujet des cibles et objectifs liés à l’environnement;
• inclure un plus grand nombre d’entités fédérales, ce qui favorisera la cohérence de la politique gouvernementale à propos d’un plus grand nombre d’enjeux en matière d’environnement et de durabilité;
• offrir une approche plus collaborative et inclusive pour l’élaboration des futures SFDD, qui débouchera sur des mesures plus efficaces et encouragera les ministères et les organismes à cerner davantage d’effets du développement durable découlant de leurs activités;
• obtenir une plus grande participation des intervenants pour s’assurer qu’un éventail plus large d’opinions soit pris en compte.

Les modifications apportées à l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable par ce décret devraient se traduire par des SFDD plus rigoureuses, et elles tableront sur les progrès accomplis grâce aux SFDD passées, pour l’atteinte d’objectifs comme l’écologisation du Gouvernement, des terres et forêts gérées de façon durable, le rapprochement des Canadiens de la nature, et des collectivités sûres et en santé. L’ajout des deux sociétés d’État peut également contribuer à divers aspects environnementaux des objectifs de développement durable.

Des mesures sont prises pour suivre les progrès de la SFDD et en rendre compte. Les résultats de la SFDD continueront d’être communiqués au moins tous les trois ans dans les rapports d’étape, et les stratégies des ministères et organismes en matière de développement durable seront présentées chaque année avec leurs rapports sur les résultats ministériels.