Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Un examen des impacts environnementaux potentiels des modifications à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) comme publié dans la Gazette du Canada.

Les modifications à l'annexe I du RCEAVS visent à tenir compte des décisions prises lors de la 18e conférence des parties (CdP18) et à se conformer au paragraphe 21(2) de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Ces modifications contribuent aux mesures internationales destinées à la conservation des espèces en péril et veillent à ce que le cadre réglementaire canadien soit harmonisé avec celui des autres Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

La CITES est un traité international qui a été adopté le 3 mars 1973 à Washington, D.C., pour aider à garantir la survie des animaux et des plantes sauvages par l’imposition de mesures de contrôle sur les importations et les exportations d’espèces qui sont, ou pourraient être, menacées en raison du commerce international. À ce jour, la Convention compte 183 parties. La CITES comprend trois annexes, soit les annexes I, II et III. Les annexes énumèrent toutes les espèces protégées en vertu de la CITES. Il existe à l’heure actuelle plus de 37 000 espèces animales ou végétales inscrites aux trois annexes. Chaque annexe confère divers degrés de protection grâce à diverses mesures de contrôle des importations et des exportations. Les Parties se sont mises d’accord sur un ensemble de critères biologiques et commerciaux pour déterminer plus facilement si une espèce doit figurer à l’annexe I ou II. La CITES permet aussi à une Partie qui est l’un des États de l’aire de répartition d’une espèce pour laquelle cette Partie a mis en œuvre des mesures de contrôle nationales, d’inscrire unilatéralement cette espèce à l’annexe III.

Les Parties à la Convention se réunissent tous les trois ans à l’occasion de la Conférence des Parties (CdP) afin de décider des modifications à apporter aux annexes I et II de la CITES, en se fondant sur les données disponibles les plus récentes concernant le statut de conservation et les échanges commerciaux des espèces en question. La CdP18 a eu lieu à Genève, en Suisse, du 17 au 28 août 2019. Un total de 56 propositions de modifications des annexes ont été présentées. Lors de la CdP18, 46 de ces modifications proposées aux annexes I et II de la CITES ont été adoptées, visant ainsi 58 taxons au total. Selon la modification, les taxons peuvent faire référence à une famille, à un genre, à une espèce, à une sous-espèce ou à une population. Au total, ces modifications visent plus de 400 espèces ou sous-espèces. Les modifications adoptées comprennent les suivantes :

Tableau 1 : Levée ou réduction des mesures de contrôle du commerce

Tableau 2 : Mesures de contrôle du commerce nouvelles ou renforcées

Tableau 3 : Autres modifications

Ces modifications comprennent l’ajout de 24 taxons à l’annexe III (nouvelles mesures de contrôle à l’exportation). Six taxons ont été supprimés de l’annexe III (levée des mesures de contrôle à l’exportation).

Conformément à la pratique habituelle du Canada d’incorporation de ses obligations internationales dans le droit canadien, l'annexe I du RCEAVS a été modifié afin de refléter les mises à jour qui ont été apportées aux trois annexes de la CITES. Il convient également de noter que les modifications apportées à l'annexe I du RCEAVS satisfont également à l'exigence légale énoncée au paragraphe 21(2) de la LPEAVSRCII.

Les modifications à l'annexe I du RCEAVS conduisent à une harmonisation des contrôles du commerce international des espèces menacées entre le Canada et les autres Parties à la CITES. Cette harmonisation contribue à la conservation des espèces menacées, tant au Canada qu'à l'étranger, en décourageant l'exploitation excessive des espèces inscrites. La conservation de ces espèces menacées profitera à son tour à l'ensemble de l'écosystème en augmentant la biodiversité internationale et en améliorant la santé d'une grande variété d'écosystèmes.

Les modifications de l'annexe I du RCEAVS auront des effets positifs importants sur l'environnement. Ces modifications contribuent également à l'objectif de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada, qui vise la santé des populations d'espèces sauvages, ainsi qu’aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies – ODD 14 (Vie aquatique) et ODD 15 (Vie terrestre), en réglementant le commerce international et interprovincial des espèces figurant dans les annexes de la Convention. Cela contribue à la conservation des espèces à l'état sauvage, à la protection de la biodiversité et à l'amélioration de la santé des écosystèmes.

La mise en œuvre au Canada des modifications de la CdP18 apporte des avantages généraux à l'économie, aux entreprises et au commerce. Plus précisément, la mise en œuvre des exigences de la CITES au travers des modifications apportées à l'annexe I du RCEAVS profite aux Canadiens qui se livrent au commerce international des espèces menacées d'extinction, car ces modifications permettent d'harmoniser les pratiques canadiennes d'importation et/ou d'exportation et les exigences canadiennes en matière de permis avec les normes et pratiques de partenaires internationaux, dont les États-Unis et l'Union européenne. En outre, les changements apportés quant aux espèces qui ont été transférées d’une liste à une autre (entraînant un assouplissement des contrôles commerciaux) ou retirées d’une liste (entraînant la levée de tous les contrôles commerciaux) parce qu'elles ne répondent plus aux critères d'inscription, permettent aux autorités du Canada et d'autres pays de concentrer leur attention sur les espèces qui bénéficient de ces contrôles. De tel changements contribuent aussi à réduire les entraves réglementaires à l'exportation commerciale des espèces en question et de leurs produits dérivés.

Les mesures de suivi et de contrôle sont mises en œuvre au travers de la délivrance de permis et au travers d’activités créant des conditions propices à la mise en application et au respect des dispositions réglementaires. De plus, Environnement et Changement climatique Canada présente chaque année un rapport sur l'administration de la LPEAVSRCII. Le rapport porte sur des questions liées à la loi, à l’administration de celle-ci, à son règlement d’application, aux mesures favorisant leur mise en application et leur respect, ainsi qu’à la coopération internationale.