Rapport annuel de 2017 à 2018 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada : chapitre 1

1 Introduction  

Administrée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, la Loi sur les ressources en eau du Canada (LREC) définit un cadre pour la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour les questions liées aux ressources en eau. Chaque ordre de gouvernement joue des rôles différents en matière de gestion des ressources en eau. Les projets communs concernent la réglementation, la répartition, la surveillance et les relevés des ressources en eau, ainsi que la planification et la mise en œuvre de programmes ayant trait à la conservation, à la mise en valeur et à l’utilisation de ces ressources. Il existe également de nombreux domaines de responsabilité partagée.

L’article 38 de la loi prévoit la présentation au Parlement d’un rapport sur les activités menées en application de la Loi dès que possible après chaque exercice. Le présent rapport annuel porte sur l’avancement des activités du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Voici un résumé des principales dispositions de la Loi :

L’article 4 de la partie I prévoit la conclusion d’accords entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires sur la création de comités intergouvernementaux ou autres organismes en rapport avec la gestion des ressources en eau. Les articles 5, 6 et 8 prévoient la conclusion d’ententes de collaboration avec les provinces et territoires en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes complets de gestion des ressources en eau. L’article 7 autorise la ministre, directement ou en collaboration avec un gouvernement provincial ou territorial, une institution ou un particulier, à faire des recherches, à recueillir des données et à dresser des inventaires concernant les ressources en eau.

La partie II permet au gouvernement fédéral de conclure des ententes avec des gouvernements provinciaux et territoriaux à l’égard des eaux dont la gestion qualitative devient une question urgente et d’intérêt national. Elle permet également à la ministre de nommer une société par actions existante qui représente sa Majesté ou qui exerce une attribution ou une fonction au nom du gouvernement fédéral, afin de planifier et de mettre en œuvre des programmes approuvés de gestion de la qualité de l’eau. En raison du recours à des approches et à des programmes de collaboration différents, il n’a jamais été nécessaire de mettre à exécution la partie II.

La partie III, qui prévoyait la réglementation de la concentration des nutriments dans les agents de nettoyage et les conditionneurs d’eau, fait maintenant partie de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir les rapports annuels au Parlement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [1999].)

La partie IV comporte des dispositions relatives à l’administration générale de la Loi, dont la production d’un rapport annuel à déposer au Parlement. En outre, la partie IV, qui prévoit des inspections et des mesures, autorise la ministre à créer des comités consultatifs et elle lui permet de mettre en œuvre, directement ou en collaboration avec une administration, une institution ou un particulier, des programmes d’information du public.

Le présent rapport décrit un large éventail d’activités fédérales menées en vertu de la loi, notamment la participation à divers accords et ententes fédéraux-provinciaux-territoriaux, des suivis et recherches importants sur l’eau et des programmes d’information du public. Il comprend également les activités menées en vertu de la Loi visant à préserver la qualité de l’eau et la quantité de bassins versants du Canada. La carte de la figure 1 illustre les principales aires de drainage et l’écoulement des principaux cours d’eau du Canada.

Figure 1 : Aires de drainage au Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2007

Les provinces et les territoires canadiens assument la responsabilité de la plupart des domaines de la gestion et de la protection de l’eau. La plupart de ces gouvernements délèguent certains pouvoirs aux municipalités, en particulier le traitement et la distribution de l’eau potable et les opérations de traitement des eaux usées en zones urbaines. Dans certains cas, les autorités locales chargées d’une région ou d’un bassin fluvial précis s’acquittent de certaines fonctions de gestion des ressources en eau, à la demande du gouvernement.

Le gouvernement fédéral est responsable de la gestion de l’eau dans le territoire domanial (p. ex. les parcs nationaux), sur les installations fédérales (p. ex. les immeubles de bureaux, les laboratoires, les pénitenciers, les bases militaires), sur les réserves des Premières Nations ainsi qu’au Nunavut. Le gouvernement fédéral a compétence pour élaborer des lois concernant les secteurs de la pêche et de la navigation, tous deux jouant un rôle dans la gestion de l’eau.

Des ententes hydrométriques bilatérales officielles entre la majorité des gouvernements provinciaux ou territoriaux et le gouvernement fédéral prévoient la collecte, l’analyse, l’interprétation et la diffusion de données sur la quantité des eaux. Ces ententes sont administrées en collaboration depuis 1975 et, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan, elles ont été renouvelées depuis 2008.

Les ententes en vertu de la LREC qui étaient en cours en 2017-2018 comprenaient ce qui suit.

Accords liés aux programmes de répartition et de surveillance :

Ententes et accords liés aux collaborations ou aux programmes intergouvernementaux de gestion de l’eau :

Les accords relatifs à des programmes particuliers requièrent que les gouvernements participants spécifient le montant de financement que chacun assumera, les informations et l’expertise qu’ils fourniront, dans des proportions convenues. Lorsque les accords portent sur des activités permanentes, comme les accords sur les relevés hydrométriques conclus avec chaque gouvernement provincial et territorial, le partage des coûts se fait en fonction des besoins de données de chaque partie. Dans le cas des accords relatifs aux études et à la planification, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ou territorial concerné assument généralement chacun la moitié des coûts. Les études de planification incluent les bassins interprovinciaux, internationaux ou autres où les intérêts fédéraux sont importants. La mise en œuvre de recommandations en matière de planification s’effectue aussi au niveau fédéral, provincial/territorial et fédéral-provincial/territorial. Le partage des coûts liés aux infrastructures comprend souvent une contribution des administrations locales.

Les sections qui suivent décrivent la collaboration fédérale, provinciale et territoriale en ce qui concerne :