Efficacité des ententes sur la performance environnementale

Les ententes sur la performance environnementale (EPE) sont utilisées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour gérer les risques générés par des polluants sélectionnés, y compris les substances considérées comme toxiques, depuis 2001. L’objectif de ce rapport est de fournir un sommaire général des résultats et de l’efficacité des ententes signées avant décembre 2016 et d’analyser les différents facteurs des ententes qui pourraient influencer leur rendement.

Dernière mise à jour : Février 2018
ISBN: 978-0-660-28802-4

Historique des ententes sur la performance environnementale

Les ententes sur la performance environnementale sont des instruments volontaires et non prévus par la loi, qui fournissent une souplesse accrue à l’industrie par rapport aux autres instruments de gestion des risques. Il s’agit d’un des nombreux instruments de gestion des risques utilisés par ECCC pour gérer les risques que représentent les substances pour l’environnement et la santé humaine (les autres instruments comprennent les règlements, les avis relatifs à la planification de la prévention de la pollution, les codes de pratique, etc.). Les ententes sur la performance environnementale ne représentent pas actuellement un instrument en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE); cependant, elles peuvent être utilisées pour remplacer les autres instruments volontaires ou non ou pour compléter ou précéder un autre instrument. Elles peuvent être négociées directement avec l’industrie, les associations de secteur et sont, à l’occasion, élaborées sur demande de l’industrie qui cherche à améliorer sa performance environnementale avec l’aide d’ECCC et autres ministères/administrations. Les tableaux 1 et 2 à l’annexe 2 fournissent des détails concernant les anciens signataires des ententes. Les ententes peuvent également être négociées avec divers secteurs de l’industrie qui comprennent notamment les secteurs des produits chimiques, du transport, de la transformation des métaux, des produits de consommation, des produits forestiers, du vinyle et de l’imprimerie.

La Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale (la Politique) adoptée et élaborée en 2001 par ECCC selon les recommandations du commissaire à l’environnement et au développement durable souligne les circonstances dans lesquelles ECCC considère la signature d’une entente et définit les principes et les critères de conception rigoureux pris en considération dans l’élaboration et la négociation d’une entente.

La Politique établit quatre principes directeurs pour faciliter le processus de négociation d’une entente.

  • Efficacité : l’entente doit entraîner des avantages mesurables
  • Crédibilité : le public doit avoir confiance dans l’approche et la capacité des parties de respecter leurs engagements
  • Transparence et responsabilité : toutes les parties doivent être responsables envers le public de leurs engagements et de leur performance
  • Efficience : les ententes de performance ne doivent pas être plus onéreuses pour les parties que d’autres moyens pour obtenir des résultats équivalents

Pour s’assurer que ces principes sont respectés, les huit critères de conception suivants ont été établis et devraient être inclus dans une entente :

  • engagement des participants de haut niveau
  • objectifs clairs et résultats mesurables en matière d’environnement
  • rôles et responsabilités de tous les signataires (y compris ECCC) clairement définis
  • consultation avec les intervenants touchés et intéressés
  • rapport public annuel sur la performance
  • vérification des résultats pour garantir la crédibilité et la responsabilité
  • incitatifs et conséquences
  • amélioration continue par le renouvellement des ententes

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cette Politique ou sur les principales caractéristiques de conception des ententes, veuillez cliquer sur les liens suivants :

  • Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale
  • Entente sur la performance environnementale : caractéristiques de conception (2013)

Depuis la mise en œuvre de cette Politique, ECCC a signé 14 ententes avec des participants de l’industrie. Ce rapport explique l’efficacité de 13 de ces ententes signées, puisque les résultats de la quatorzième n’ont pas encore été analysés. La figure 1 ci-dessous dresse la liste de toutes les ententes signées et actives depuis la mise en œuvre de la Politique en 2001. De plus, l’annexe 1 fournit une liste détaillée de toutes les ententes sur la performance environnementale terminées et en cours, leur date, les signataires et le nombre d’entreprises/installations participantes.

Figure 1 : Calendrier des ententes sur la performance environnementale

Figure 1 : Calendrier des ententes sur la performance environnementale
Figure 1 : description

Ce calendrier graphique illustre l'année et le nom des entreprises qui ont conclu une entente sur la performance avec Environnement et Changement climatique Canada depuis la publication de la Politique-cadre en 2001. Ces ententes ont été signées, dans l'ordre chronologique, avec les entreprises suivantes telles qu'elles sont indiquées ci-dessous :

  1. Dow Chemical Canada Inc. en 2001 (complétée)
  2. Association canadienne des fabricants de produits chimiques en 2001 (complétée)
  3. Industrie des fibres de céramique réfractaire en 2002 (complétée)
  4. Association des fabricants de pièces d'automobile en 2002 (complétée)
  5. Specialty Graphic Imaging Association en 2004 (complétée)
  6. Deuxième entente avec l'Industrie des fibres de céramique réfractaire en 2006 (complétée)
  7. Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement en 2007 (complétée)
  8. Association des chemins de fer du Canada en 2007 (complétée)
  9. Conseil du vinyle du Canada en 2008 (complétée)
  10. Alcoa ltée en 2010 (complétée)
  11. Rio Tinto Alcan en 2008 (complétée)
  12. E. I. du Pont Canada Company en 2009 (complétée)
  13. Fabricants de produits pétrochimiques en 2010 (complétée)
  14. Usines de recyclage du papier en 2013 (complétée)
  15. Troisième entente avec l'Industrie des fibres de céramique réfractaire en 2013 (en vigueur)
  16. Institut du vinyle du Canada en 2015 (en vigueur)
  17. Secteur de l'aluminium et de l'alumine en 2017 (en vigueur)
  18. Secteur des fonderies de métaux communs en 2018 (en vigueur)
  19. Secteur du bouletage de minerai de fer en 2018 (en vigueur)

Résultats généraux des ententes conclues sur la performance environnementale

Pour les besoins de ce rapport, les 13 ententes ont été évaluées principalement sur trois des critères de conception indiqués à la section 1 de ce rapport :

  • objectifs clairs et résultats mesurables en matière d’environnement
  • définition claire des rôles et des responsabilités de tous les signataires (décomposée en engagements pour les entreprises/installations, ECCC et autres ministères et associations)
  • vérification des résultats pour garantir la crédibilité et la responsabilité

L’analyse des exigences en matière d’engagement et de vérification ainsi que la participation des associations sont comprises afin de déterminer s’il existait des liens entre ces facteurs et la réussite de l’entente.

Objectifs

Bien que chaque entente soit unique, toutes ont un ou deux principaux objectifs concernant la protection de l’environnement ou de la santé humaine, ainsi que d’autres engagements propres aux installations et aux autres signataires de l’entente. L’échéance pour atteindre les objectifs indiqués dans l’entente varie, certaines ententes exigent une conformité immédiate avec l’objectif dès leur signature, alors que d’autres exigent que les objectifs soient atteints à la fin de l’entente ou graduellement avec différentes cibles au fur et à mesure de la progression de l’entente.

En général, les objectifs ont été entièrement atteints dans 77 % des ententes et partiellement dans 8 % des ententes. Le pourcentage des objectifs qui n’ont pas été atteints est de 15 %; cependant, les ententes ont quand même eu des répercussions et des résultats positifs (figure 2).

Figure 2 : Taux global de réussite des objectifs de l’entente

Figure 2 : Taux global de réussite des objectifs de l’entente
Figure 2 : description
Taux global de réussite des objectifs de l’entente
Nombre d'ententes qui ont rencontré leurs objectifs Nombre d'ententes qui ont partiellement rencontré leurs objectifs Nombre d'ententes qui n'ont pas rencontré leurs objectifs
11 (77%) 1 (8%) 2 (15%)

Les principaux objectifs variaient selon les ententes, la majorité ciblant surtout la réduction ou le maintien des émissions. Les objectifs des 13 ententes conclues comprenaient les six principaux types décrits ci-dessous :

  • Plafond des quantités produites : les niveaux de production d’une substance en particulier ont été plafonnés et la production ne devait pas dépasser la limite indiquée dans l’entente (1 entente : l’objectif a été atteint)
  • Mise en œuvre complète des lignes directrices : les signataires devaient mettre en œuvre l’intégralité des lignes directrices élaborées pour l’industrie dans leurs installations (1 entente : l’objectif a été atteint)
  • Réduction/élimination des substances : L’utilisation de la substance a été lentement réduite avec le temps jusqu’à ce que la substance soit complètement éliminée des produits vendus au Canada (p. ex. un remplacement a été trouvé ou la production du produit a cessé) (1 entente : l’objectif a été atteint)
  • Surveillance ou maintien des émissions : Les données sur les émissions ont été recueillies pour déterminer si des contrôles supplémentaires étaient nécessaires ou les émissions ont été surveillées et maintenues pour garantir qu’elles ne dépassent pas les limites actuelles (2 ententes : l’objectif a été atteint)
  • Réduction des émissions/rejets : Les émissions ou rejets ont été réduits comparativement aux niveaux de base (7 ententes : 5 objectifs atteints, 1 partiellement atteint et 1 qui n’a pas été atteint)
  • Restriction de la vente de produits : La vente d’un produit contenant la substance faisant l’objet de l’entente a été limitée et le produit n’est plus offert au grand public (1 entente : l’objectif n’a pas été atteint)

Le tableau suivant fournit des détails sur le taux de réussite des objectifs dans 13 ententes.

Tableau 3 : Efficacité des ententes individuelles sur la performance environnementale

Entente sur la performance environnementale

Substance

Résumé de l’objectif

Résultat

La Compagnie E.I. Du Pont Canada

 

 

Hydrochloro-fluorocarbures (HCFC)

 

Plafond des quantités produites :

Établir les objectifs de performance environnementale pour la production d’HCFC au Canada, pour permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Objectif : Ne pas dépasser 122,9 tonnes de composés ayant un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (PACO) produites.

L’entente a été couronnée de succès :

DuPont (Chemours) est le seul fabricant canadien d’HCFC et est parvenu à maintenir ses niveaux de production annuelle d’HCFC au-dessous de la limite.

Utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle en 2008

 

 

Organoétains

Mise en œuvre complète des lignes directrices :

Prévenir le rejet dans l’environnement de stabilisants à base d’étain grâce à la mise en œuvre complète des lignes directrices de l’industrie.

L’entente a été couronnée de succès :

Des vérifications sur place ont été effectuées à chacun des 33 installations participantes, qui avaient tous mis en œuvre les lignes directrices dans son intégralité avant la fin de l’entente, et n’ont donc pas eu besoin d’autres activités de suivi.

Acides perfluoro-carboxyliques (APFC) et leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada

 

 

Acide perfluoro-octanoïque (APFO) résiduel et APFC à longue chaîne et leurs précurseurs

 

Réduction/ élimination de la substance :

S’efforcer d’éliminer les substances, et recueillir et déclarer de l’information sur les produits perfluorés vendus au Canada.

Objectif : Réduction de 95 % avant 2010, et élimination de 100 % avant 2015.

L’entente a été couronnée de succès :

Les quatre entreprises participantes sont parvenues à éliminer la substance avant la date limite.

Industrie des fibres de céramique réfractaire en 2006

 

 

Fibres de céramique réfractaire (FCR)

 

Surveillance ou maintien des émissions :

Établir la concentration maximale permise de FCR aux limites de la propriété de l’usine dans l’air ambiant et maintenir un programme d’intendance des produits.

Objectif : Respecter la concentration maximale aux limites de la propriété de 0,05 fibre/cc

Objectif atteint :

Toutes les usines ont respecté la concentration maximale aux limites de la propriété, qui démontrait des niveaux ambiants de FCR très faibles ou indétectables, et tous ont établi et maintenu un programme d’intendance des produits.

Industrie des fibres de céramique réfractaire en 2002

 

 

FCR

 

Surveillance ou maintien des émissions :

Les objectifs de 2002 étaient de recueillir des données sur les émissions pour déterminer si des contrôles supplémentaires pour les FCR s’imposaient pour confirmer l’engagement de l’industrie des FCR afin d’établir et de maintenir un programme d’intendance des produits.

L’entente a été couronnée de succès :

Toutes les usines ont démontré que les niveaux ambiants de FCR aux limites de la propriété étaient très faibles ou indétectables, et que les émissions de cheminée de FCR avaient de faibles concentrations de fibres. Un programme d’intendance des produits a fait l’objet de discussions approfondies et a été peaufiné pour l’entente renégociés de 2006.

Rio Tinto Alcan

 

 

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

 

Réduction des émissions/rejets :

Établir des objectifs de performance environnementale en ce qui concerne les émissions atmosphériques d’HAP des trois fonderies d’aluminium de type Söderberg de Rio Tinto Alcan.

Objectif : Variait selon l’installation. Voir l’annexe de l’entente pour plus de détails.

L’entente a été couronnée de succès :

Deux des installations ont atteint les objectifs de performance chaque année jusqu’à leur fermeture en 2009 et en 2013 respectivement. Bien que la troisième installation n’ait pas atteint ses objectifs de 2013 et de 2014, il a fermé en 2015, éliminant ainsi toutes les émissions de la substance. Cette technologie n’est plus utilisée au Canada.

Émissions réduites d’environ 300 tonnes / année.

Alcoa ltée

 

 

HAP

 

Réduction des émissions/rejets :

Établir des objectifs de performance environnementale en ce qui concerne les émissions atmosphériques de HAP de l’usine de type Söderberg d’Alcoa ltée.

Objectif : Ne pas dépasser 0,25 kg/tonne d’aluminium avant 2008.

L’entente a été couronnée de succès :

L’installation a atteint l’objectif de l’entente. L’installation a continué le processus de vérification de la performance au-delà de la fin de l’entente et atteint 0,21 kg/tonne en 2009.

Les émissions ont été réduites à 0,25 kg/tonne en 2008, et à 0,21 en 2009.

Specialty Graphics Imaging Association

 

 

 

Composés organiques volatils (COV)

 

Réduction des émissions/rejets :

Réaliser des réductions vérifiables de l’utilisation, de la production et du rejet de substances d’intérêt prioritaire utilisées dans les secteurs de la sérigraphie et de l’imagerie numérique, en se concentrant, entre autres, sur les COV.

Objectif : Réduction globale estimative de 20 % des émissions de COV des entreprises participantes de l’année de référence 2000 à 2008.

L’entente a été couronnée de succès :

Les participants sont parvenus à réduire leurs émissions de COV bien au‑dessous de l’objectif de 2008. En surveillant les COV, les entreprises se sont rendu compte des quantités de produits utilisées et ont pu réduire les COV et les frais des installations en réduisant la quantité de produit utilisée. Certaines des petites entreprises (moins de 15 employés) ont trouvé certains des engagements de l’entente difficiles à respecter, ce qui pourrait avoir contribué à la non-participation de certaines installations à l’entente.

Les émissions de COV ont été réduites de 7,4 tonnes (un peu plus de 50 %) en date de 2003.

Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC)

 

 

 

COV

 

Réduction des émissions/rejets :

Réduire le rejet de substances chimiques grâce à des mesures volontaires non réglementées en vertu du programme Gestion responsableMD de l’ACFPC en encourageant et en reconnaissant les progrès.

Objectif : Réduire les émissions de COV de 25 % avant 2002, en fonction de l’année de référence 1997.

L’entente a été couronnée de succès :

 

L’objectif de l’entente a été atteint grâce à la réduction du pourcentage de COV de 25 % par rapport à l’année de référence 1997.

Les émissions ont été réduites de 25 % (l’équivalent d’environ 3 976 tonnes de COV).

Dow Chemical Canada Inc.

 

 

1,2-dichloroéthane (DCE)

Réduction des émissions/rejets :

Mettre en œuvre une stratégie de gestion pour le DCE afin d’atténuer les émissions à son usine de production et son usine de distribution.

Objectif : Réduction des émissions de DCE de 48 % pour l’usine de Fort Saskatchewan et de 49 % pour l’usine de North Vancouver avant la fin de 2006.

L’entente a été couronnée de succès :

Les deux installations ont considérablement réduit leurs émissions de DCE et étaient en voie d’atteindre l’objectif de l’entente bien avant la date limite. Les deux installations avaient cessé leurs activités avant la fin de l’entente et ne produisaient donc plus d’émissions de DCE.

En 2004, Fort Saskatchewan avait réduit ses émissions de 34 % (3,96 tonnes), et North Vancouver de 54 % (1,25 tonne).

L’Association des chemins de fer du Canada

 

 

Principaux contaminants atmosphériques (PCA) et gaz à effet de serre (GES)

 

Réduction des émissions/rejets :

Établir un cadre permettant à ses signataires de réduire les émissions de PCA et de GES des locomotives exploitées par les entreprises ferroviaires canadiennes au Canada.

Objectif (voir les unités dans la colonne résultat) :

Marchandises de classe 1 : 16,98 kg/1000 Tonnes-kilomètres payantes

Intérêt local : 15,38 kg/1000 Tonnes-kilomètres payantes

Transport interurbain de passagers : 0,12 kg/passager-km

Train de banlieue : 1,46 kg/passager

L’entente s’est avérée une réussite partielle :

L’entente avait établi des objectifs pour réduire les émissions globales de GES dans quatre de ses exploitations ferroviaires avant 2010 et avait atteint trois des quatre objectifs. L’objectif qui n’a pas été atteint (pour les trains de banlieue) était attribuable à une augmentation des activités des trains de banlieue, qui a fait augmenter les émissions, probablement sous l’effet d’une hausse des passagers.

Les résultats suivants ont été obtenus :

  • Marchandises de classe 1 : 16,43 kg/1000 Tonnes-kilomètres payantes
  • Intérêt local : 15,21 kg/1000 Tonnes-kilomètres payantes
  • Transport interurbain de passagers : 0,12 kg/passager-km
  • Train de banlieue : 2,06 kg/passager

Association des fabricants de pièces d'automobile

 

 

 

COV, GES et autres substances d’intérêt prioritaire

 

Réduction des émissions/rejets :

Réaliser des réductions vérifiables en ce qui concerne l’utilisation, la production et le rejet de substances d’intérêt prioritaire dans le secteur des pièces d’automobile, en accordant la priorité à la prévention de la pollution.

Objectif : Réduction globale de 20 % des émissions de COV * et réduction de 3 % des émissions de CO2 de toutes les entreprises participantes.

*Les COV problématiques : toluène, xylènes, méthyléthylcétone, méthyl isobutyl cétone, éthylbenzène, alcool isopropylique, 1,2,4-triméthylbenzène, styrène, méthanol, acétone.

L’entente s’est avérée un échec :

L’objectif de cette entente n’a pas été atteint en raison de son faible taux de participation. On dénombrait environ 254 entreprises dans ce secteur, dont on estimait que 25 avaient des préoccupations relatives aux COV. Toutefois, seulement cinq entreprises ont participé à l’entente.

Malgré le faible taux de participation, l’association a confirmé que les entreprises participantes ont réussi à réduire les émissions de COV de 20 % et les émissions de CO2 de 3 %.

L’association a fourni la preuve que les COV suivants ont été réduits bien au-dessous de l’objectif de 20 % :

  • Méthylacétone de 91 %
  • Toluène de 96 %
  • Xylène de 93 %
  • Alcool isopropylique de 84 %

Les émissions de CO2 ont été réduites de 1872 tonnes

2-butoxyéthanol (peinture et revêtements)

 

 

2-butoxyéthanol

Restriction de la vente de produits :

S’assurer que la peinture et les revêtements commerciaux pour usage intérieur renfermant une concentration de 2‑butoxyéthanol dépassant les limites établies à l’annexe 1 de la réglementation seront vendus uniquement à des applicateurs industriels et commerciaux et non pas au grand public.

L’entente s’est avérée un échec :

Les premiers audits de vérification réalisés ont démontré un taux de conformité de 30 %. Le deuxième audit était légèrement mieux, à un taux de conformité de 36 %.

Bien que l’objectif de l’entente n’ait pas été atteint, l’entente a encouragé plusieurs signataires à éliminer progressivement l’utilisation du 2‑butoxyéthanol dans leurs produits, ou à reformuler ou cesser de vendre les produits qui en contenaient.

Le Règlement sur le 2‑butoxyéthanol a remplacé cette entente et impose l’interdiction des ventes au grand public.

i Rapport de 2010 du Programme de surveillance des émissions des locomotives de L'Association des chemins de fer du Canada.

Engagements supplémentaires des entreprises/ installations

En plus d’avoir un objectif environnemental ou sanitaire, les ententes énoncent également d’autres engagements clés (voir la figure 3) à satisfaire ou à mettre en œuvre tout au long de la durée de l’entente, ce qui favorise l’atteinte de l’objectif de l’entente.

Ces engagements supplémentaires ont été regroupés en quatre catégories :

  • Meilleures technologies et pratiques disponibles : cette catégorie comprend les engagements tels que l’installation de la meilleure technologie disponible (qui est économiquement réalisable), la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles et/ou l’inspection et l’entretien réguliers de l’équipement
  • Élaborer et mettre en œuvre un plan/programme : la plupart des ententes comprenaient un engagement à élaborer et à mettre en œuvre une directive ou un plan d’action
    • il pouvait s’agir entre autres de plans de gestion environnementale, de plans d’action, de programmes de gestion environnementale pour la prévention de la pollution et d’un programme d’intendance des produits
  • Assister régulièrement à des réunions tout au long de l’entente : de nombreuses ententes nécessitaient un certain niveau d’engagement à assister et à participer à des réunions, que ce soit par la création de comités directeurs ou de groupes de travail, ou de comités de surveillance ou de gestion
    • la fréquence des réunions variait d’une à cinq par année
    • les objectifs des réunions variaient d’une entente à une autre et allaient d’une discussion sur les niveaux des rejets à l’établissement d’objectifs, en passant par l’échange de pratiques exemplaires, la formulation de recommandations et l’examen des progrès.
  • Échanger de l’information et des connaissances : certaines ententes stipulaient que les installations devaient échanger leurs pratiques exemplaires et se transférer réciproquement de l’information qui pourrait faciliter l’atteinte de l’objectif global de l’entente
    • pour ce faire, on a présenté des études de cas, pendant des réunions et dans le cadre de discussions avec les associations

Figure 3 : Engagements supplémentaires des entreprises/installations dans le cadre des ententes

Figure 3 : Engagements supplémentaires des entreprises/installations dans le cadre des ententes
Figure 3 : description
Engagements supplémentaires des entreprises/installations dans le cadre des ententes
Catégorie d'engagement supplémentaire Nombre d'ententes avec des engagements qui ont été rencontrés Nombre d'ententes avec des engagements qui ont été partiellement rencontrés Nombre d'ententes avec des engagements qui n'ont pas été rencontrés
Meilleures technologies et pratiques disponibles 6 0 0
Élaborer et mettre en œuvre un plan/programme 7 1 1
Assister régulièrement à des réunions tout au long de l’entente 4 0 1
Échange d’information et de connaissances 3 0 3

La majorité des ententes avaient de deux à quatre engagements en plus du principal objectif de l’entente. Comme la figure 3 le démontre, la majorité des engagements ont été respectés par les installations, l’un d’eux ayant respecté ses engagements en partie, et plusieurs n’ayant pas respecté leurs engagements. Pour l’entente qui avait respecté en partie son engagement à élaborer et à mettre en œuvre un plan ou un programme, un plan avait effectivement été élaboré par l’Association. La raison pour laquelle l’engagement était considéré comme respecté en partie était que certaines des petites entreprises n’ont pas pu mettre en œuvre le plan intégralement faute de ressources et de temps pour maintenir un système de gestion environnementale. Les autres ententes ont soit omis de donner suite à leurs engagements, soit n’avaient pas suffisamment de données pour qu’ECCC confirme si les engagements avaient été respectés puisque les rapports n’exigeaient pas la divulgation complète de cette information ou n’avaient pas été présentés. ECCC s’assure maintenant que les rapports demandent de l’information sur les principaux engagements dans le cadre d’une entente.  

Engagement des associations

Parmi les 13 ententes signées, six avaient une association comme signataire (voir le tableau 2). Pour deux des six, les associations représentaient leurs entreprises ou installations membres dans l’entente et assumaient donc toutes les responsabilités pour respecter les engagements de l’entente (L'Association des chemins de fer du Canada et l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques). Pour les quatre ententes restantes, les associations ont signé l’entente avec leurs entreprises ou installations membres, en vue de les aider à atteindre l’objectif de l’entente.

Plusieurs des engagements des associations recoupaient ceux des installations, y compris la participation à des réunions, l’aide à la rédaction de directives et la présentation d’études de cas. D’autres engagements étaient propres aux associations :

  • élaborer et fournir de la formation aux installations
  • aider ECCC à élaborer le protocole de vérification
  • informer et encourager les installations à signer l’entente et à y participer

Dans l’ensemble, les associations ont respecté leurs engagements, mais dans un petit nombre de cas, les renseignements n’étaient pas suffisants pour confirmer si les engagements avaient été respectés, comme pour l’échange de pratiques exemplaires ou la prestation de formation. En améliorant les exigences de déclaration ou les communications avec les associations (et tous les signataires), les engagements seraient plus clairs pour tous les signataires.

Engagements d’Environnement et Changement climatique Canada et autres ministères gouvernementaux

ECCC, ainsi que d’autres ministères fédéraux ou provinciaux ayant signé des ententes, avaient plusieurs engagements à respecter tout au long de la durée des ententes, dont la majorité comprenaient des engagements à publier des rapports annuels, à participer à des réunions, à fournir de la formation et à faciliter le processus de vérification.

La plupart des engagements ont été respectés, la principale exception étant la publication des mises à jour annuelles. Un des critères de conception décrits dans la Politique stipule que tous les ententes doivent fournir des rapports publics chaque année. Plus de la moitié des ententes publiées sur le site Web du gouvernement du Canada ne répondaient pas à cette exigence, mais on a fait remarquer que plusieurs ententes ne précisaient pas cette exigence ou étaient vagues au sujet de la fréquence requise des rapports publics. ECCC renforce son engagement à veiller à ce que toutes les nouvelles ententes respectent cette norme stratégique de publier des mises à jour annuelles sur le site Web du gouvernement du Canada, et cherchera à s’assurer que les engagements en vertu des critères de conception des politiques sont également énoncés clairement dans les ententes à venir.

Exigences relatives à la vérification

La vérification des résultats est un des principaux critères de conception pour assurer la crédibilité et l’imputabilité des ententes, ainsi que l’exactitude des données présentées. Chaque entente exige au moins un des trois niveaux de vérification suivants:

  • Vérification de premier niveau : ce type de vérification se traduit par une autovérification de l’industrie, qui est présentée dans un rapport annuel et passée en revue par ECCC
    • après avoir passé en revue l’information, ECCC peut décider de réaliser une vérification de deuxième niveau s’il souhaite obtenir des renseignements supplémentaires ou s’il croit que l’information est inexacte
  • Vérification de deuxième niveau : ce type de vérification est habituellement effectué par les associations de l’industrie, ECCC ou d’autres signataires d’une entente, qui vérifient le rendement des signataires participants (p. ex. un représentant de l’association qui vérifie le rendement de ses membres ou ECCC qui vérifie les données présentées par les signataires dans le cadre d’une visite sur place)
  • Vérification de troisième niveau : ce type de vérification est effectué par des vérificateurs indépendants ou des organismes de vérification

Le niveau de vérification varie en fonction de la nature de l’entente, de la complexité de la surveillance ou d’autres exigences, et de la substance ou des substances en question. Dans certaines circonstances, plus d’un niveau de vérification peut être en jeu. La figure 4 indique les niveaux de vérification requis par les ententes. Grâce aux rapports des installations et aux visites de vérification, ECCC a pu suivre les progrès des ententes pour déterminer si les signataires respectaient leurs obligations.

Figure 4 : Niveaux de vérification tels qu’ils sont précisés dans les ententes

Figure 4 : Niveaux de vérification tels qu’ils sont précisés dans les ententes
Figure 4 : description
Niveaux de vérification tels qu’ils sont précisés dans les ententes
Niveaux de vérification Nombre d'ententes
Premier niveau 2
Deuxième niveau 3
Troisième niveau 8

Le nombre et la fréquence des vérifications requises variaient d’une entente à une autre, allant d’une vérification annuelle à une seule vérification ponctuelle à un moment précis de l’entente. En raison de plusieurs facteurs (p. ex. fermeture d’installations), les ententes n’ont pas toutes effectué le nombre d’audits de vérification indiqué dans l’entente. Il était également difficile pour certaines ententes de longue date de déterminer si toutes les vérifications requises avaient été effectuées à la fréquence et au niveau demandés dans l’entente faute d’information.

Dans l’ensemble, il était difficile de déterminer si le niveau de vérification avait eu un effet significatif sur la réussite d’une entente. Pour les cinq ententes qui nécessitaient des vérifications de premier et de deuxième niveaux (voir la figure 4), tous les objectifs de l’entente ont été respectés intégralement, tandis que seulement cinq des huit objectifs de l’entente exigeant une vérification de troisième niveau ont été atteints, deux en partie. Comme mentionné, le niveau de vérification dépend de la complexité et de la nature de l’entente, mais la présence d’une exigence de vérification de plus haut niveau ne donne pas plus de crédibilité aux résultats déclarés d’une entente.

Mesures supplémentaires suivant l’achèvement d’une entente

Comme mentionné à la section des renseignements généraux du présent rapport (section 1), les ententes peuvent être utilisées pour régler divers problèmes, et peuvent servir de complément ou de précurseur à un autre outil, ou de substitut à un règlement. À la fin d’une entente, ECCC peut prendre plusieurs mesures de suivi, dont le renouvellement, le remplacement par un autre instrument de gestion des risques ou la fin de l’entente. Les mesures de suivi sont déterminées en fonction du potentiel de risque soutenu pour l’environnement ou la santé humaine, l’efficacité de l’entente sur la performance environnementale et si un autre instrument ou une autre mesure conviendrait mieux pour éliminer ou gérer le risque.

Renouvellement

À ce jour, deux ententes ont été renouvelées (l’entente sur les stabilisants à base d’étain a été renouvelée en 2015 et l’entente sur l’industrie des fibres de céramique réfractaire a été renouvelée deux fois, en 2006 et en 2013). Les ententes renouvelées ont démontré une amélioration constante, ainsi que des objectifs et des engagements en évolution, ce qui a entraîné la réussite soutenue de ces ententes.

Remplacement par d’autres instruments

Des règlements ont été mis en place après l’achèvement de trois des ententes, mais pas nécessairement en raison de l’inefficacité de l’entente. L’entente sur le 2-butoxyéthanol, qui est entrée en vigueur le 24 janvier 2007, a été élaborée en tant que précurseur au Règlement sur le 2‑butoxyéthanol. Il avait pour objet de combler une lacune dans la réglementation, puisque l’article concernant la vente de produits assujettis au règlement est entré en vigueur deux ans après la publication du règlement le 27 décembre 2006. L’entente a été élaborée afin de veiller à ce que les peintures et les revêtements précisés ne soient pas accessibles aux consommateurs publics entre-temps. L’entente n’était plus nécessaire une fois que cet article du règlement est entré en vigueur.

L’entente avec E.I. DuPont Canada Company a été conclue comme précurseur au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs halocarbures de remplacement, et appuyait les obligations du Canada en vertu du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone jusqu’à ce que le règlement entre en vigueur.

Enfin, l’entente sur l’APFC a été cernée comme mesure précoce de gestion des risques pendant que le gouvernement du Canada effectuait une évaluation plus approfondie visant à orienter de futures mesures de gestion des risques. Les substances sont maintenant incluses dans le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Cette mesure vise à veiller à ce que ces substances ne soient pas réintroduites sur le marché canadien.

Deux ententes ont été renégociées avec d’autres ministères et secteurs de compétence à l’extérieur du gouvernement fédéral, et ECCC n’est plus signataire. L'Association des chemins de fer du Canada a signé un protocole d’entente avec Transports Canada visant la période de 2011 à 2016. L’entente se voulait un précurseur jusqu’à ce que le projet de règlement sur les émissions des locomotives entre en vigueurNote de bas de page 1 . L’entente avec Alcoa avait au départ été créée comme entente provisoire jusqu’à ce que la province de Québec élabore le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (publié en 2011) pour contrôler les émissions de cette industrie. Lorsque l’entente a pris fin alors que le règlement n’était pas encore en vigueur, la province de Québec a conclu sa propre entente avec l’industrie.

Ententes achevées sans mesure additionnelle

L’entente avec Rio Tinto Alcan avait été élaborée au départ pour reconnaître son engagement à réduire les émissions atmosphériques de HAP de ses vieilles alumineries Söderberg, en ayant recours à des technologies ou à des pratiques de rechange moins polluantes. En 2015, toutes les installations avaient fermé pour de bon toutes leurs cuves Söderberg. En 2006, Dow Canada a fermé ses usines de chloralcali et de dichlorure d'éthylène par chloration directe à Fort Saskatchewan en raison des coûts nécessaires pour maintenir les activités dans les installations vieillissantes. En conséquence de ces fermetures, aucune autre mesure ne s’imposait, et les deux ententes ont pris fin. Parmi les signataires des autres ententes qui ont pris fin sans être remplacées par d’autres mesures de gestion des risques, mentionnons l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques, qui avait atteint l’objectif de l’entente, et l’Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada en raison de plusieurs facteurs, notamment le faible taux de participation, le fait que les entreprises estimaient qu’elles répondaient déjà aux objectifs de l’entente et que la province de l’Ontario avait élaboré une entente semblable en vertu du cadre pour les ententes de coopération.  

Description sommaire de l’efficacité des ententes sur la performance environnementale

Les ententes sur la performance environnementale se sont révélées de bons instruments de gestion des risques liés à certains polluants et notamment aux substances jugées toxiques. L’objectif principal des ententes a été réalisé entièrement dans 77 % des cas et partiellement dans 8 %; il n’a pas été atteint dans seulement 15 % des cas. L’analyse qui suit indique sommairement si les engagements de l’entreprise ou de l’installation (voir la section 2.2), la participation des associations et les exigences en matière de vérification ont influé sur la réalisation de l’objectif d’une entente.

Il est difficile d’établir si les engagements de l’entreprise ou de l’installation ont eu un effet quelconque sur l’atteinte de l’objectif. Un aspect commun pour lequel une corrélation est possible est caractéristique des ententes exigeant une certaine forme de communication entre les signataires (réunions, échanges d’information, etc.). Sur les six ententes comportant ce type d’engagement, cinq ont démontré des résultats positifs, la seule exception étant l’entente relative au 2-butoxyéthanol. Dans le cadre de cette entente, on s’engageait à faire connaître les pratiques exemplaires à l’association, mais l’entente ne précisait pas en quoi l’association communiquerait l’information aux autres signataires. On ne peut que supposer, mais le succès aurait pu être meilleur si on avait indiqué plus clairement comment partager au mieux cette information avec les autres signataires.

Rien de concret ne permet de conclure que la formulation d’exigences plus strictes de communication dans les ententes donnerait de meilleurs taux de succès, mais on sait qu’il y a des avantages bien définis à fournir une tribune organisée aux participants et signataires pour discuter des enjeux, des pratiques exemplaires et des progrès.

Dans six ententes, il y avait des associations qui étaient également signataires et apportaient leur aide. Si les associations jouent vraiment un rôle clé en prêtant main-forte dans une entente et en veillant à ce que les entreprises soient informées, les ententes où il n’y avait pas d’associations semblaient donner d’aussi bons résultats. Il reste que, pour un certain nombre d’entreprises de petite ou moyenne taille, les associations sont source d’une aide bien nécessaire. Elles seraient plus capables de joindre et d’informer les installations nouvelles et plus petites qui pourraient être inconnues du gouvernement. Elles ont en outre une bonne compréhension du secteur et sont en mesure d’aider à élaborer des plans et des lignes directrices, de les adapter aux petites et moyennes entreprises (voir à ce sujet l’entente de la Specialty Graphics Imaging Association) et enfin d’aider les entreprises à atteindre les cibles fixées. À noter cependant que, même si des entreprises ou des installations sont connues d’une association, leur recrutement à des fins de participation n’est rien de garanti, comme en témoigne l’Association des fabricants de pièces d’automobile, laquelle a recruté activement des membres pour la durée de l’entente, mais en réussissant seulement à mobiliser une faible proportion des entreprises du secteur.

On ne sait au juste si le niveau ou la fréquence des vérifications ont influé outre mesure sur le degré de réussite d’une entente. On peut cependant conclure que l’adoption d’une orientation plus cohérente en matière de vérification serait avantageuse et qu’une vérification renforcée conférerait de la crédibilité à une entente. Une vérification par une seconde ou tierce partie peut aussi être une occasion de bonification par-delà les exigences de l’entente. Ainsi, l’entente sur les stabilisants à base d’étain a révélé que les visites de vérification donnaient la possibilité au Conseil du vinyle du Canada de confirmer que les mesures requises de prévention de la pollution dans les lignes directrices de l’industrie avaient pleinement été mises en œuvre dans chaque installation, ainsi que d’aider un certain nombre d’installations à affiner leur application de ces mêmes lignes directrices. L’interaction des représentants d’installations et des vérificateurs a mieux sensibilisé aux exigences formulées et aidé à améliorer éventuellement l’approche à retenir pour empêcher les rejets d’étain dans l’environnement.  Enfin, les vérificateurs ont eu l’occasion de proposer officieusement des pratiques exemplaires dans des activités liées qui allaient au-delà des pratiques des lignes directrices.

Leçons apprises

Dans sa négociation d’ententes signées par des associations au nom des entreprises ou des installations membres, ECCC devrait veiller à ce que l’industrie prenne de fermes engagements avant d’apposer sa signature.  Pendant la négociation, par exemple, avec le secteur de la fabrication de pièces d’automobile, on pensait qu’il y aurait un plus fort engagement de l’industrie même si l’association recherchait activement l’adhésion de nouvelles entreprises.  Sans un ferme engagement de l’industrie au départ, une entente à caractère volontaire pourrait ne pas être le bon moyen de gestion d’une substance.

On devrait aussi prendre en considération dans le processus de négociation les encouragements à adhérer à une entente et les conséquences en cas de non-réalisation de l’objectif. Mieux comprendre les facteurs de motivation d’un secteur de l’industrie et les entraves possibles peut aider à concevoir une entente. Un certain nombre de secteurs et d’entreprises ont pris sur soi de réduire leur incidence sur l’environnement et la santé humaine ou ont participé à d’autres programmes à caractère environnemental; d’autres ont adhéré à cause des pressions des citoyens et des clients et d’autres enfin ont eux-mêmes pressenti ECCC en vue d’une participation. Un facteur de motivation qui s’est toujours révélé fécond pour l’industrie, ce sont les encouragements financiers. Dans la mesure du possible, on devrait examiner les économies possibles et les expliquer aux entreprises ou aux installations. On peut penser aux techniques permettant de faire des économies en remplaçant un matériel ancien par un matériel de meilleur rendement. Un autre exemple est une installation qui, dans l’entente de la Specialty Graphics Imaging Association, a pu abaisser ses primes d’assurance en éliminant les risques pour la santé-sécurité au travail (SST) liés à une substance dangereuse.

On devrait également tenir compte des entreprises de petite ou moyenne taille qui pourraient ne pas disposer des ressources voulues pour répondre aux mêmes exigences d’une entente que les entreprises de grande taille. Avec moins de ressources et de personnel, il est difficile de respecter les délais et d’installer et d’entretenir un matériel plus coûteux.  Les ententes qui ont donné lieu à l’élaboration de plans ou de programmes pour guider les entreprises dans l’atteinte de l’objectif fixé pourraient devoir être simplifiées dans le cas des entreprises de moindre taille.

Un autre aspect important dans toutes les ententes est une bonne communication et une nette compréhension de toutes les exigences de l’entente chez les signataires. Pour les rapports annuels par exemple, on devrait avoir des instructions claires et solliciter les données des entreprises ou des installations sur tous les engagements de l’entente, le but étant de s’assurer qu’on s’en tient à ces engagements et de déterminer si l’industrie éprouve de la difficulté à les tenir. On a démontré que, quand ECCC communiquait constamment et envoyait des rappels tout au long de l’application d’une entente, les signataires étaient plus enclins à présenter des rapports et à respecter les délais. Comme nous l’avons déjà mentionné, il pourrait également être bon de constituer un comité de gestion avec les signataires pour surveiller les progrès et assurer une communication permanente.

Les instructions devraient être claires et détaillées pour les protocoles de vérification et, dans les rapports, on devrait s’assurer que toutes les données de vérification sont prises en compte. Dans le cas des ententes récemment élaborées, la règle est aujourd’hui de faire figurer les protocoles de vérification dans une annexe. On garantit de la sorte qu’un protocole de vérification est mis au point pour toutes les ententes et qu’il est tout à fait accessible.

Il importe dans la négociation d’une entente de suivre la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale et de faire en sorte que l’entente tienne compte de tous les engagements relevant des critères de conception comme les exigences de déclaration annuelle d’ECCC. S’il y a lieu, on devrait indiquer des délais de diffusion de mises à jour. ECCC continuera à suivre les progrès des ententes, à garantir la clarté de la description des rôles et des responsabilités et des rapports et à améliorer les ententes en y intégrant les leçons apprises.

Conclusion

Les 13 ententes sur la performance environnementale achevées incluses dans l’analyse du présent rapport ont démontré qu’elles ont été un moyen efficace de prévenir, de contrôler et/ou d’atténuer le rejet de substances dans l’environnement. Bien des ententes ont permis de réduire considérablement, voire d’éliminer, une substance des procédés ou usages industriels, comme on peut le voir dans le tableau 3 du présent rapport. Par exemple, les émissions de COV ont été réduites d’environ 25 % grâce à l’entente avec l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques, d’un peu plus de 50 % par l’entente avec Specialty Graphics Imaging Association, et malgré le très faible taux de participation à l’entente avec l’Association des fabricants de pièces d'automobile, les entreprises qui ont participé ont pu réduire plusieurs émissions de COV de 84 à 96 %.

Bien qu’il s’agisse d’ententes à participation volontaire, l’engagement indiqué par l’industrie à réduire le risque pour l’environnement et la santé humaine a été évident dans les résultats obtenus et continue de se manifester dans les ententes en vigueur. Comme mentionné, bon nombre de secteurs avaient commencé à prendre des mesures précoces avant la signature de l’entente en tant que telle, et certains ont continué de respecter l’entente même après son échéance.

Au fur et à mesure que de nouvelles ententes sur la performance environnementale seront négociées, ECCC s’efforcera de s’améliorer continuellement afin de veiller à ce que les ententes demeurent une solution de rechange efficace et efficiente aux instruments plus réglementés, afin de contrôler les substances réputées dangereuses pour l’environnement et la santé humaine.

Annexe 1

Les tableaux suivants contiennent une liste des ententes sur la performance environnementale en cours et terminées.

Tableau 1 : Ententes sur la performance environnementale en cours

Entente sur la performance environnementale

Dates de l’entente

Signataires (hormis ECCC)

Nombre d’installations/
d’entreprises

Polluants atmosphériques du minerai de fer

Janvier 2018 à juin 2026  
  • Entreprises participantes du secteur du minerai de fer

2

Polluants atmosphériques des affineries de métaux communs

Janvier 2018 à décembre 2025  
  • Entreprises participantes du secteur des métaux communs

5

Polluants atmosphériques du secteur de l’aluminium et de l’alumine

Novembre 2017 à décembre 2025  
  • Association de l’aluminium du Canada
  • Entreprises participantes du secteur de l’aluminium et de l’alumine

3

L'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle (renégociée)

Mars 2015 à mars 2020
  • Institut du vinyle du Canadai
  • Entreprises participantes ayant des installations de mélangeage de vinyleii

31

Industrie des fibres de céramique réfractaire (renégociée)

Mars 2013 à mars 2018
  • Usines de fabrication et de transformation de FCR

5

i L’Entente a été signée initialement le 17 mars 2015 par les représentants d’ECCC, du Conseil du vinyle du Canada (un conseil opérationnel de l’Association canadienne de l’industrie des plastiques) et des entreprises participantes. En janvier 2017, ECCC a reçu un avis de l’Association selon lequel le Conseil du vinyle du Canada avait choisi de transférer ses responsabilités en vertu de l’Entente à l’Institut du vinyle du Canada. L’Institut du vinyle du Canada a accepté d’assumer les fonctions et les responsabilités du Conseil du vinyle du Canada, définies dans l’Entente. Le 2 mars 2017, l’Entente a été modifiée et signée par toutes les parties.

ii Les entreprises/installations qui ont participé à cette entente ont signé un formulaire d’engagement distinct, mais pas l’entente en tant que telle.

Tableau 2 : Ententes sur la performance environnementale terminées

Entente sur la performance environnementale

Dates de l'entente

Signatairesi (hormis ECCC)

Nombre d'installations/ d'entreprises

Le bisphénol A dans les effluents industriels des usines de recyclage du papierii

Mars 2013 à mars 2017
  • Entreprises de recyclage du papier

13

La Compagnie E.I. Du Pont Canada

Janvier 2010 à décembre 2016
  • La Compagnie E.I. Du Pont Canada

1

Les acides perfluorocarboxyliques (APFC) et leurs précurseurs dans les produits perfluorés

Mars 2010 à décembre 2015
  • Santé Canada
  • Entreprises de l’industrie des produits perfluorés

4

Rio Tinto Alcan

Mai 2008 à décembre 2014
  • Rio Tinto Alcan

3

Alcoa ltée

Mai 2008 à décembre 2009
  • Alcoa

1

L’utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle

Mars 2008 à mars 2013
  • Conseil du vinyle du Canada
  • Tin Stabilizers Association
  • Entreprises participantes dotées d’installations de mélangeage du vinyleiii

33

L’Association des chemins de fer du Canada

Mai 2007 à décembre 2010
  • Transports Canada
  • L’Association des chemins de fer du Canada

57 (l’Association a signé au nom des entreprises ou installations)

2-butoxyéthanol (peinture et revêtements)

Janvier 2007 à janvier 2012
  • Santé Canada
  • Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement
  • Entreprises de peinture et de revêtements

12

L’industrie des fibres de céramique réfractaire (renégociée)

Octobre 2006 à octobre 2011
  • Entreprises de fabrication et de transformation de FCR

9

Specialty Graphics Imaging Association

Janvier 2004 à janvier 2008
  • Specialty Graphics Imaging Association
  • Entreprises membres de l’association participantes et autres installations de sérigraphie et d’imagerie numérique

5

 

Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada

Octobre 2002 à décembre 2007
  • Industrie Canada
  • Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada
  • Entreprises membres de l’association participantes

5

L’industrie des fibres de céramique réfractaire

Février 2002 à décembre 2006
  • Entreprises de fabrication et de transformation de FCR

6

Association canadienne des fabricants de produits chimiques

Avril 2001 à décembre 2005
  • Santé Canada
  • Industrie Canada
  • Ministère de l'Environnement de l'Ontario
  • Ministère de l'Environnement de l’Alberta
  • Association canadienne des fabricants de produits chimiques

25 (l’Association a signé au nom des entreprises ou installations)

Dow Chemical Canada Inc.

Octobre 2001 à octobre 2006
  • Dow Chemical Canada Inc.

2

i Cette colonne indique le nom des signataires tels qu’ils apparaissent dans l’entente. Soulignons que certains des noms officiels pourraient avoir changé depuis la date de la signature.

ii Bien que l’entente sur le bisphénol A dans les effluents industriels des usines de recyclage de papier se soit terminé en mars 2017, l’analyse des données dans ce rapport ne comprend pas les résultats de cette entente.

iii Les entreprises et installations qui ont participé à cette entente ont signé un formulaire d’engagement distinct, et non pas l’entente en tant que telle.

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