E.I. DuPont Canada sur la production d’hydrochlorofluorocarbures : aperçu de l’entente environnementale

 

Remarque: Cette entente n'est plus en vigueur.

Cette entente sur la performance environnementale (l'entente) a été signée le 26 janvier 2010 et s'est terminée le 29 décembre 2016. L'entente a réalisé son objectif de maintenir le niveau de production annuel des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) au-dessous de la quantité spécifiée dans l'entente. La production des HCFC est maintenant réglementée par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR), qui est entré en vigueur le 29 décembre 2016. Conséquemment, cette entente n'est plus nécessaire.

Objectif

L'entente avait pour but de fixer des objectifs de performance environnementale relativement à la production de HCFC au Canada, en appui au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Signataires

Cette entente avait été négociée entre Environnement et Changement climatique Canada et la compagnie E.I. DuPont Canada (DuPont). En 2014, DuPont a informé Environnement et Changement climatique Canada que la production de HCFC était transférée à la compagnie Chemours Canada (Chemours). Malgré que Chemours n'était pas signataire de l'entente, Chemours a respecté les dispositions de l'entente, notamment en soumettant des rapports annuels jusqu'à l'entrée en vigueur du RSACOHR.

Exigences essentielles

Avec cette entente, DuPont s'engageait à:

  • Faire en sorte que son niveau de production annuel de HCFC au Canada ne dépasse pas 122,9 tonnes pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (tonnes-PACO), ce qui représente 15 pourcent du niveau de production de base du Canada. Ceci est bien en-deçà de la limite de production requise par le Protocole de Montréal pour 2010, soit 205 tonnes-PACO (25 pourcent du niveau de production de base du Canada).
  • En plus de satisfaire à toutes les exigences applicables en matière de production de rapports en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (RSACO 1998), Dupont devait remplir le formulaire de rapport à l'annexe 2 de l'entente relativement à son niveau de production annuel et le soumettre au plus tard le 30 janvier de chaque année, à partir de 2011.

Résultats sur le rendement

Environnement et Changement climatique Canada a reçu des rapports de DuPont/Chemours sur sa production de HCFC pour les années 2010 à 2016. Les données sur la production contenues dans ces rapports ont été comparées à celles figurant dans le rapport annuel de DuPont/Chemours publié en application du RSACO 1998. Le niveau de production de HCFC par DuPont/Chemours au Canada est conforme à l'objectif fixé dans l'entente, soit de ne pas dépasser 122,9 tonnes de cette substance présentant un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone. Depuis l'entrée en vigueur de l'entente en 2010, le Canada respecte ses obligations dans le cadre du Protocole de Montréal pour ce qui est de sa production de HCFC.

Prochaines étapes

Les dispositions de cette entente sur la production de HCFC ont été remplacées par celles contenues dans le RSACOHR, qui contrôle la production de HCFC en conformité avec les obligations du Protocole de Montréal.

Renseignements généraux

Les HCFC ont été créés durant les années 1950 comme réfrigérant pour les appareils de climatisation. Durant les années 1990, un certain nombre de ces substances sont devenues les principaux remplacements des chlorofluorocarbures (CFC) qui, à cause de leurs propriétés de destruction de la couche d'ozone, étaient graduellement éliminés sous le Protocole de Montréal. Les HCFC contribuent également à l'appauvrissement de la couche d'ozone.

Le Protocole de Montréal a été adopté en septembre 1987 afin de renverser les dommages à la couche d'ozone stratosphérique. Étant l'un des premiers signataires du Protocole, le Canada a fait d'énorme progrès dans la réduction de rejets de substances appauvrissant la couche d'ozone. Le Canada a pu réduire ses rejets grâce à des mesures de contrôle par tous les paliers de gouvernement, des améliorations technologiques et des mesures volontaires de l'industrie.

Les calendriers pour l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone représentent l'engagement le plus significatif en vertu du Protocole de Montréal. Lors de leur 19e rencontre, en septembre 2007, les parties au Protocole de Montréal ont convenu d'adopter un calendrier d'élimination de la production de HCFC. Ce calendrier d'élimination de la production a débuté le 1er janvier 2010. La limite canadienne de production de HCFC en 2010 était de 205 tonnes-PACO, ce qui équivaut à 25 pourcent du niveau de production de base du Canada.

Jusqu'en décembre 2016, le Canada mettait en œuvre les obligations du Protocole de Montréal avec le RSACO 1998. À partir de cette date, ce règlement a été remplacé par le RSACOHR qui contient des dispositions sur la production de HCFC et permet ainsi au Canada de respecter les obligations du Protocole de Montréal sur ce point.

Cette entente constituait donc une mesure préventive en attendant que le RSACOHR entre en vigueur pour que le Canada puisse rencontrer dès 2010 ses obligations d'élimination progressive de la production de HCFC exigée par le Protocole de Montréal.

La compagnie Chemours Canada, société issue de la compagnie E.I. DuPont Canada qui était signataire de l'entente, est le seul fabricant de HCFC au Canada. Cette entente avait été rédigée pour confirmer l'engagement de DuPont/Chemours à maintenir son niveau de production annuel de HCFC à 15 pourcent ou moins du niveau de production de base du Canada.

Réponses aux commentaires reçus

Le projet d'entente de performance a été affiché sur le site des Ententes sur la performance environnementale d'Environnement et Changement climatique Canada pour une période de commentaires de 30 jours, soit du 30 octobre au 30 novembre 2009. Aucun commentaire n'a été soumis durant cette période de consultation et donc aucun changement n'a été apporté au projet d'entente suite à cette consultation.

Contactez Environnement et Changement climatique Canada

Pour toute question concernant cette entente, communiquez avec la :

Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-938-4228
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

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