Annexe I : Autres mesures de gestion des risques prises par le gouvernement du Canada
Mesures de gestion des risques prises par Environnement et Changement climatique Canada
Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore(1972 ; abrogé en 2018) en vertu de la Loi sur les pêches et le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore(1978 ; abrogé en 2019) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement — Quantité limite de mercure qui peut être déposée dans l’eau et contrôle des émissions de mercure rejetées dans l’air ambiant en provenance des fabriques de chlore qui font appel aux électrolyseurs au mercure. La dernière fabrique de chlore utilisant des électrolyseurs au mercure a cessé ses activités en juillet 2008.Dans le but de prévenir l’établissement de toute autre fabrique de chlore utilisant des électrolyseurs au mercure au Canada et pour soutenir le gouvernement fédéral dans ses efforts pour respecter ses obligations internationales en vertu de la Convention de Minamata, ces deux règlements ont récemment été abrogés.
Lignes directrices nationales relatives à l’utilisation de déchets dangereux et non dangereux comme combustibles de substitution dans les fours à ciment (PDF)(1996). Ces lignes directrices renferment des normes d’utilisation et de rendement des fours à ciment qui font appel à des déchets comme combustibles de substitution. Elles offrent des conseils sur la sélection des déchets; la manutention et l’entreposage des déchets ; les limites d’émission; les essais; la surveillance et les exigences de déclaration; ainsi que la gestion des déchets solides. Les lignes directrices établissent une limite des émissions de mercure, à savoir une limite de 0,15 mg/Rm3 quant à la quantité totale de mercure, de cadmium et de thallium. Ces lignes directrices ne sont plus en vigueur, mais elles peuvent toujours être consultées et servir à des fins d’examen historique.
Ligne directrice nationale pour les émissions des fours à ciment (PDF) (1998). Cette ligne directrice offre une référence nationale cohérente qui fixe des limites aux émissions d’oxyde d’azote et d’autres polluants, tout en favorisant l’efficacité énergétique accrue dans l’industrie. La ligne directrice cible indirectement le mercure, notamment les émissions de fines particules de poussière (sur lesquelles le mercure peut se fixer).
Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement(1999 à 2003). Il s’agit d’objectifs nationaux recommandés en matière de qualité des eaux de surface, pour la protection de la vie aquatique (2003), des sédiments (1997), et des écosystèmes terrestres (sol, 1999). La mise en œuvre de ces limites devrait se traduire par des risques négligeables pour les biotes, leurs fonctions ou toute interaction qui fait partie intégrante du maintien en bonne santé des écosystèmes et de l’utilisation des ressources qu’ils soutiennent.
Standards pancanadiens relatifs aux émissions de mercure (fonderies et affineurs de métaux communs) (2000) (PDF). Ces standards visent les usines existantes et les nouvelles installations dans les secteurs de l’incinération des déchets et des fonderies de métaux communs.Le secteur de l’incinération des déchets comprend les déchets dangereux, les boues d’eaux usées, les déchets municipaux et les incinérateurs de déchets biomédicaux. En ce qui concerne les fonderies de métaux communs, les standards fixent une limite quant au mercure rejeté dans l’atmosphère par tonne de métal produite.
Standards pancanadiens relatifs aux lampes qui contiennent du mercure (PDF) (2001). Cette norme a comme objectif la réduction des rejets de mercure dans l’environnement en provenance des lampes qui contiennent du mercure. Une réduction de 70 % pour l’année 2005 était visée, tandis que pour l’année 2010, un objectif de 80 % était fixé, pour ce qui est du contenu moyen de mercure dans toutes les lampes qui contenaient du mercure et vendues au Canada, en regard de l’année de référence 1990.
Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires (PDF) (2001). Cette norme a donné lieu à la signature d’un Protocole d’entente conclu entre Environnement et Changement climatique Canada et l’Association dentaire canadienne, en vertu duquel chacune des deux parties s’engageait à prendre des mesures de mise en œuvre volontaires de cette norme. Il s’agissait en l’occurrence d’opter pour des pratiques exemplaires et de réduire de 95 % à l’échelle du pays les rejets de mercure dans l’environnement provenant des résidus d’amalgames dentaires d’ici 2005, par rapport à l’année de référence 2000.
Règlement sur l’immersion en mer(2001 ; dernière modification en 2014). En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, il est interdit de procéder à une immersion en mer sans permis. Un permis ne peut être accordé que pour une liste succincte de déchets présentant peu de risques ou d’autres produits, et ce, uniquement si les matières à rejeter en mer ont fait l’objet d’une évaluation. Cette courte liste comprend des matériaux de dragage d’un chenal de navigation.Puisque ces matériaux pourraient contenir du mercure et d’autres contaminants, la demande de permis visant ces rejets doit s’accompagner de renseignements sur les contaminants. Le Règlement sur l’immersion en mer énonce précisément que les taux de mercure qui dépassent le « niveau d’action inférieur » de 0,75 milligramme par kilogramme de poids à sec peuvent faire l’objet d’une analyse de biotoxicité avant que ne soit déterminé le caractère judicieux de leur immersion en mer. Un échec de l’analyse de toxicité entraîne généralement un refus d’accorder le permis.
Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (2018 ; anciennement connu comme le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants(2002). Ce règlement, adopté en vertu de la Loi sur les pêches, établit les normes de qualité des effluents en ce qui concerne la teneur en arsenic, en cuivre, en plomb, en nickel, en zinc, de matières en suspension, de radium 226, d’ammoniac non ionisé, leur toxicité non aiguë et de pH dans les rejets des mines qui extraient des métaux précieux, des métaux communs, du fer et des diamants.Même si ce règlement ne comprend pas de normes de qualité des effluents en ce qui concerne précisément le mercure, il impose une obligation aux mines de surveiller et de déclarer les taux de mercure dans les effluents et les étendues d’eau dans lesquels se déversent les effluents.
Règlement sur les urgences environnementales (2003 ; dernière modification en 2019). En vertu de ce règlement, toute personne qui a la possession, la responsabilité, la gestion ou le contrôle d’une substance toxique ou dangereuse contrôlée qui se trouve dans un établissement et dont la quantité ou la concentration dépasse les limites ou les seuils prescrits est tenue de fournir certains renseignements sur ces substances et l’établissement à Environnement et Changement climatique Canada. En outre, si certaines conditions sont réunies, l’établissement doit avoir en place un plan d’urgence environnementale.
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses(2005 ; dernière modification en 2016). Ce règlement impose des limites au mouvement transfrontalier de mercure élémentaire liquide, à raison de 50 millilitres par envoi. Le mercure et ses composés sont également visés par les exigences qui régissent les substances qui présentent certaines caractéristiques physiques, comme le caractère corrosif ou la toxicité du lixiviat. Certains composés de mercure sont par ailleurs spécifiquement visés dans les annexes du Règlement pour ce qui est de leur élimination ou de leur recyclage.
Code de pratiques écologiques pour les fonderies et affineries de métaux communs(2006). Ce code contient des pratiques de protection environnementales recommandées pour prévenir et contrôler les émissions dans l’atmosphère, les effluents d’eaux usées et les déchets des fonderies et des usines d’affinage de métaux communs. Il comporte des lignes directrices sur les émissions de mercure à l’intention des installations existantes et des nouveaux établissements.
Code de pratiques écologiques pour les mines de métaux (PDF) (2009). Ce code contient une description des activités du secteur et des préoccupations environnementales qu’il soulève. Il vise en outre le cycle de vie complet d’une exploitation minière, depuis le stade de l’exploration jusqu’à la fermeture de la mine, en plus de recommander des pratiques de gestion écologique pour réduire les problèmes environnementaux. Les pratiques recommandées en vertu de ce code comprennent l’élaboration et la mise en place d’outils de gestion environnementale, la gestion des eaux usées et des stériles, ainsi que la prévention et le contrôle des rejets environnementaux dans l’air, l’eau et sur la terre.
Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile (PDF)(2017). Ce code de pratique est un outil volontaire qui présente des pratiques exemplaires pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile. Le code encourage les responsables de la collecte, du transport et du recyclage de ces lampes à intégrer ces pratiques exemplaires dans la gestion de leurs lampes au mercure en fin de vie utile pour prévenir les rejets de mercure dans l’environnement. Le document présente diverses solutions de gestion des lampes dans les régions éloignées et nordiques.
Mesures de gestion des risques prises par Santé Canada
Règlement sur les revêtements(2016). Ce règlement a introduit une quantité totale limite de 10 mg/kg de mercure dans la peinture vendue au détail et les revêtements apparentés qui sont fabriqués, importés, annoncés ou mis en marché au Canada.
Règlement sur les jouets(2011 ; modifié en 2016). En vertu de ce règlement, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre au Canada des jouets qui s’adressent aux enfants de moins de 14 ans et qui comportent un revêtement qui contient un composé de mercure.
Cette même interdiction visant les composés de mercure dans les revêtements de produits apparaît également dans la réglementation ci-dessous :
Liste critique des ingrédients de cosmétiques(2018). Cette liste de substances contrôlées ou interdites dans la fabrication de produits cosmétiques comprend le mercure et ses composés, qui sont des substances interdites.
Règlement sur les aliments et drogues(dernière modification en 2019). Ces dispositions réglementaires contiennent une interdiction d’utiliser le mercure ou l’un de ses sels ou produits dérivés, à l’exception des médicaments destinés au traitement des yeux ou de la région des yeux, du nez ou des oreilles, ainsi que tout autre médicament injectable conditionné sous forme de contenant multidoses et dont le mercure ou le sel ou un produit dérivé est le seul agent de conservation qui peut garantir de façon satisfaisante la stérilité ou la stabilité du médicament.
Loi sur les produits antiparasitaires(2002 ; dernière modification en 2019). Les pesticides à base de mercure ne sont plus homologués au Canada depuis 1998.
Limites de référence du mercure dans le sang et les cheveux(années 1970 ; révision en 1998). La première norme de référence concernant la teneur en mercure dans le sang et les cheveux pour la population générale adulte du Canada établissait qu’une valeur de moins de 20 μg/L (ou 6 mg/kg dans les cheveux) était « acceptable » ; tandis qu’une valeur supérieure à 20, mais en dessous de 100 μg/L représentait « un risque accru » ; une teneur en mercure dans le sang supérieure à 100 μg/L (ou 30 mg/kg dans les cheveux) présentait « des risques ». Aucune limite recommandée particulière n’était proposée pour un fœtus en formation (bien que considéré comme un sous-groupe vulnérable). Ultérieurement, le risque de toxicité accrue pour un fœtus en formation du méthylmercure a donné lieu à l’établissement d’une norme provisoire de dose journalière tolérable de 0,2 μg/kg poids corporel/jour chez les femmes enceintes, les femmes en âge de procréer et les nourrissons. Cela correspondait à une limite de mercure recommandée dans le sang de 8 μg/L chez les femmes en âge de procréer, les femmes enceintes et les enfants de 18 ans et moins.
Recommandations pour la qualité de l’eau potable —Le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable édicte les concentrations maximales acceptables de certaines substances dans l’eau potable pour protéger la santé de tous les Canadiens, y compris les sous-groupes plus à risque comme les enfants et les personnes âgées. En 1986, les recommandations concernant le mercure dans l’eau potable ont été fixées à 0,001 milligramme par litre (mg/L) (0,001 ppm). La teneur en mercure observée dans l’eau potable se situe généralement bien en deçà de cette limite recommandée. Toutes les provinces et tous les territoires utilisent les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada comme balises pour établir leurs propres exigences en matière de qualité de l’eau potable.
Mesures de gestion des risques à l’échelle internationale
La Stratégie de gestion des risques fait état de diverses mesures internationales, dont celles qui suivent. Comme ces mesures sont déjà appliquées, elles ont eu une contribution minime, voire nulle, à l’égard des niveaux de mercure observés au cours de la période courante d’évaluation du rendement. C’est pourquoi elles ne figurent pas dans la présente évaluation du rendement de la gestion du mercure.
Commission de coopération environnementale du Plan d’action régional nord-américain relatif au mercure(Phase I, 1998 ; Phase II, 2000). Le mandat de la commission est d’offrir aux gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis une feuille de route pour leurs efforts conjoints et respectifs en vue de réduire l’exposition au mercure des écosystèmes, des espèces sauvages et, en particulier, des humains en Amérique du Nord, par la prévention et la diminution des rejets anthropiques de mercure dans l’environnement nord-américain.
Protocole sur les métaux lourds(1998). En vertu de ce protocole et sous l’égide de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, les parties sont tenues de réduire leurs émissions de plomb, de cadmium et de mercure sous le niveau des émissions de 1990.
Partenariat mondial pour le mercure(2005). Sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’objectif global est de protéger la santé humaine et l’environnement mondial contre les rejets de mercure et de ses composés, par la réduction minimale et, dans la mesure du possible, l’élimination définitive des émissions de mercure anthropiques dans l’air, l’eau et sur la terre. Le Partenariat fonctionne en étroite collaboration avec les parties concernées pour accélérer la ratification et la mise en œuvre concrète de la Convention de Minamata sur le mercure.
