Aperçu du règlement sur les solvants de dégraissage

Désistement: Ce document a pour but d' informer seulement et ne doit pas en aucun cas remplacer ou modifier le règlement sur les solvants de dégraissage ou n'offre aucune interprétation légale de ce règlement.

Application

• Ce règlement vise les installations qui utilisent plus de 1 000 kilogrammes de trichloroéthylène (TCE) ou de tétrachloroéthylène (PERC) par année civile, dans le dégraissage à la vapeur et à froid.
• Ce règlement vise aussi les vendeurs qui seront tenus de remettre à Environnement Canada un rapport de leurs ventes annuelles de TCE et de PERC pour l'année précédente à toutes les installations de dégraissage au solvant, peu importe leur quantité.
• Ce règlement ne vise pas les installations de dégraissage au solvant qui utilisent moins de 1 000 kilogrammes de TCE ou PERC par année civile.

Interdiction

• À compter du 1er janvier 2004, les installations de dégraissage au solvant touchées qui désirent continuer à utiliser du TCE et du PERC devront obtenir une allocation (unités de consommation) d' Environnement Canada. Cette allocation sera basée sur l'utilisation historique de TCE et PERC entre 1994 et 2002.

Niveau de base - Consommation annuelle moyenne

• Environnement Canada calculera un niveau de base (consommation annuelle moyenne) pour les installations de dégraissage au solvant touchées en fonction de leur utilisation historique. Les calculs seront basés sur l'utilisation moyenne d'un maximum de trois années consécutives entre 1994 et 2002.
• Les dégraisseurs au solvant touchés devront fournir à Environnement Canada, au plus tard le 1^er octobre 2003, les données nécessaires pour l'établissement d'un niveau de base.
• Aucune allocation ne sera accordée sans un niveau de base.

Allocation - Unités de consommation

• Environnement Canada calculera et émettra à chaque dégraisseur au solvant affecté une allocation basée sur leur consommation annuelle moyenne. Les unités de consommation émises pour 2004, 2005 et 2006 seront gelées à ce niveau. Les unités de consommation émises pour 2007 et par la suite reflèteront une réduction de 65 pour cent de la consommation annuelle moyenne calculée.
• Les allocations non utilisées peuvent être cédées entre utilisateurs pour utilisation dans la même année et dans le même procédé de dégraissage que ceux visés par l'attribution. Environnement Canada devra être informé de telles cessions avant qu'elles ne prennent place.
• Toute quantité de solvant récupérée d'un procédé de dégraissage et recyclée sur place pour une réutilisation ne sera pas considérée comme une quantité utilisée en terme d'allocation.

Rapports

• Les installations de dégraissage au solvant touchées seront tenues de déclarer à Environnement Canada les quantités de TCE et de PERC utilisées, vendues ou cédées chaque année.
• Chaque vendeur sera tenu de remettre un rapport de ses ventes annuelles de TCE et de PERC pour le dégraissage au solvant à Environnement Canada annuellement.
• Les installations de dégraissage au solvant et les vendeurs touchés sont tous deux tenus de conserver leurs dossiers.