Accord sur la nature entre le Canada et le Yukon

Format substitut

Le présent accord pour la protection, la conservation et le rétablissement de la biodiversité, de l’habitat et des espèces en péril (l’« accord ») est établi en double exemplaire en date du 14 décembre 2022

Entre

Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
représenté par le ministre de l’Environnement
(« Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC »)

et

Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
représenté par le ministre de l’Environnement
aux fins de l’Agence Parcs Canada
(« Agence Parcs Canada » ou « APC »)

et le

Gouvernement du Yukon
représenté par le ministre de l’Environnement (« Yukon »)
(désignés tous deux par « participant » et collectivement par « participants »)

Préambule

Attendu que les participants sont déterminés à relever les défis des changements climatiques et de la perte de biodiversité au Yukon;

Et attendu quele Yukon, Environnement et Changement climatique Canada, l’Agence Parcs Canada, les gouvernements et organisations autochtones, les conseils de gestion de la faune et des parcs, les conseils des ressources renouvelables, l’Office des eaux du Yukon, les conseils et comités d’évaluation environnementale et socio‑économique, le Conseil d’aménagement du territoire du Yukon et les commissions d’aménagement du territoire, les utilisateurs des terres et les exploitants agricoles ont tous un rôle à jouer dans la protection, la conservation et le rétablissement de la biodiversité, de l’habitat et des espèces en péril au Yukon;

Et attendu queles participants reconnaissent que le présent accord doit être interprété d’une manière compatible avec la reconnaissance et l’affirmation des droits ancestraux et issus de traités existants qui sont reconnus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Et attendu queles participants reconnaissent que toute action doit être menée conformément à tout accord applicable sur les revendications territoriales;

Et attendu queles participants reconnaissent les contributions importantes des peuples autochtones à la protection, à la conservation et au rétablissement de la biodiversité, de l’habitat et des espèces en péril;

Et attendu queles participants sont déterminés à collaborer avec les gouvernements autochtones concernés et, le cas échéant, à les consulter dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’accord, notamment en ce qui concerne leurs droits ancestraux et issus de traités protégés par la Constitution;

Et attendu quele gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comme l’affirme l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (L.C. [2021], ch. 14);

Et attendu queles participants reconnaissent que la protection, la conservation et le rétablissement efficaces de la biodiversité, de l’habitat et des espèces en péril nécessiteront des ressources à long terme et une coopération dans le cadre de responsabilités partagées;

Et attendu quel’établissement et la comptabilisation des aires protégées et de conservation et d’autres mesures de conservation efficaces par zone dépendent du niveau de gouvernement qui a compétence sur les terres et les eaux douces à protéger;

Et attendu qu’en 2015, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté la cible suivante, appelée « cible 1 » :

D’ici 2020, au moins 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures, et 10 % des zones côtières et marines, sont conservées grâce à des réseaux d’aires protégées et à d’autres mesures de conservation efficaces par zone;

Et attendu quele Canada s’est engagé à protéger 25 % des terres et des eaux douces du pays d’ici 2025, en vue d’atteindre la cible de 30 % d’ici 2030;

Et attendu quele Yukon n’a pas encore établi de cibles en pourcentage concernant les aires protégées et qu’il continue d’aider le Canada à atteindre ses objectifs;

Et attendu quele Yukon s’est fixé des cibles concernant les aires protégées en fonction des écorégions, conformément à la Loi sur les parcs et la désignation foncière (L.R.Y. [2002], ch. 165);

Et attendu quele Canada a pour objectif d’établir dix nouveaux parcs nationaux au cours des cinq prochaines années, en travaillant avec les peuples autochtones sur des accords de cogestion de ces parcs nationaux;

Et attendu quele Plan de réseau des parcs nationaux (1997) décrit chacune des régions naturelles uniques du Canada avec l’objectif de protéger un échantillon représentatif de chacun de ces paysages;

Et attendu quela région naturelle des Plateaux et montagnes Intérieurs du Nord (région naturelle 7) – située entre la chaîne côtière et les montagnes Rocheuses et s’étendant du nord de la Colombie-Britannique jusqu’au bassin hydrographique de la rivière Peel et aux monts Ogilvie au Yukon – n’est toujours pas représentée dans le Plan de réseau des parcs nationaux;

Et attendu quel’Agence Parcs Canada contribue aux efforts de conservation et à l’économie du tourisme au Yukon en s’acquittant de son mandat qui consiste – au nom de la population canadienne – à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance de ces lieux de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations actuelles et futures;

Et attendu quela Stratégie sur les parcs du Yukon établit l’orientation à long terme du réseau de parcs territoriaux du Yukon pour la période de 2020 à 2030, et met en évidence la façon d’offrir de façon durable les avantages des parcs, notamment la santé des terres, de la population et de l’économie;

Et attendu quela Stratégie sur les parcs du Yukon met en évidence les possibilités qui s’offrent au réseau de parcs du Yukon, notamment la réconciliation, les partenariats et la biodiversité;

Et attendu quela Stratégie sur les parcs du Yukon prévoit la création d’un réseau d’aires protégées, l’établissement et l’exploitation de nouveaux parcs et la tenue de discussions avec des partenaires autochtones afin d’examiner comment l’idée d’aires protégées et de conservation autochtones pourrait s’appliquer au Yukon;

Et attendu quela stratégie « Notre avenir propre » vise à améliorer notre compréhension de la façon dont l’environnement naturel réagit aux changements climatiques en utilisant une combinaison de connaissances et de façons de savoir, d’agir et d’être autochtones, locales et scientifiques, afin de protéger les écosystèmes, les espèces sauvages et leur habitat au Yukon;

Et attendu quela stratégie « Notre avenir propre » vise à tenir compte des changements climatiques dans la conception des aires protégées et gérées afin de permettre aux espèces indigènes de se déplacer, de s’adapter et de survivre dans le contexte des changements climatiques;

Et attendu quela stratégie « Notre avenir propre » vise à formuler des recommandations afin de prendre en compte les répercussions des changements climatiques dans le processus régional d’aménagement des terres et le processus d’aménagement des zones locales;

Et attendu quele principal instrument ou la principale approche pour déterminer les aires candidates aux fins de protection et de conservation au Yukon est la mise en œuvre du chapitre 11 des ententes définitives conclues avec les Premières Nations du Yukon, d’autres mécanismes sous-régionaux et des accords particuliers qui peuvent ou non tenir compte des valeurs liées à la biodiversité ou aux espèces en péril en plus d’autres valeurs environnementales et socio‑économiques pour délimiter les aires candidates en vue d’un examen plus approfondi;

Et attendu quele Yukon a la responsabilité législative, entre autres, de la gestion des espèces sauvages, y compris des espèces en péril, et des décisions concernant les ressources naturelles et les terres territoriales du Yukon, et qu’il a la responsabilité de la direction des mesures de conservation, de gestion et de rétablissement des espèces en péril au Yukon;

Et attendu quele Canada a la responsabilité législative, entre autres, des oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. [1994], ch. 22), des réserves de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (L.R.C. [1985], ch. W-9), des espèces sauvages situées sur les terres fédérales et des espèces sauvages inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (L.C. [2002], ch. 29) [« LEP »], y compris le pouvoir d’aborder le rétablissement, ainsi que la protection des espèces sauvages inscrites, y compris les individus, leur résidence et leur habitat essentiel sur les terres non fédérales dans certaines circonstances, et les parcs nationaux en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. [2000], ch. 32);

Et attendu queles participants sont tous signataires de l’Accord pour la protection des espèces en péril (1996);

Et attendu queles participants ont tous convenu de la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada (2018) [« approche pancanadienne »);

Et attendu queles participants reconnaissent le caribou de la toundra, le caribou boréal et le bison des bois comme des espèces prioritaires au Yukon en vertu de l’approche pancanadienne;

Et attendu queles participants reconnaissent que le sud de la Béringie au Yukon est un lieu prioritaire en vertu de l’approche pancanadienne;

Et attendu quela LEP ne reflète pas l’esprit de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord (« Accord de transfert »);

Et attendu quel’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.C. [1985], ch. E-10) énonce les pouvoirs et les fonctions du ministre fédéral de l’Environnement, notamment en ce qui concerne la préservation et l’amélioration de l’environnement et les ressources renouvelables;

Et attendu quel’article 10 de la LEP confère au ministre compétent le pouvoir de conclure des accords administratifs avec toute autre administration au Canada;

Et attendu quel’alinéa 8a) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada (L.C. [1998], ch. 31) permet à l’Agence Parcs Canada de conclure des accords;

Et attendu quela Loi sur l’organisation du gouvernement (L.R.Y. [2002], ch. 105) [articles 2.3 et 2.4] et le décret 2014/174 permettent au Yukon de conclure un accord intergouvernemental avec le Canada afin, entre autres, d’exercer des fonctions dans le cadre de l’application de la Loi sur les parcs et la désignation foncière;

Et attendu quele présent accord se veut complémentaire au lancement d’autres initiatives liées à la nature qui ne relèvent pas de la portée des activités mentionnées dans le présent accord;

Et attendu quele présent accord ne lie pas juridiquement les participants;

En conséquence, les participants conviennent de ce qui suit :

1 Définitions et annexes

1.1 Définitions

« Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation » (« BDCAPC ») signifie la base de données qui contient les données spatiales et d’attributs les plus récentes sur les aires protégées marines et terrestres et d’autres mesures de conservation efficaces par zone au Canada. Elle est compilée et gérée par ECCC, en collaboration avec d’autres entités fédérales, les provinces et les territoires;

« Habitat essentiel » signifie, selon la définition dans la LEP, l’habitat nécessaire à la survie et au rétablissement de l’espèce et qui est désigné comme l’habitat essentiel de l’espèce dans un programme national de rétablissement;

« Données » signifie des représentations réinterprétables de l’information d’une manière officielle convenant à la communication, à l’interprétation ou au traitement, et comprend, sans s’y limiter, des données telles que des données géospatiales, des données sur les mouvements des animaux ou des données sur les espèces en péril;

« Outil d’aide à la décision » désigne le document du même nom qui fournit des orientations et des critères pour évaluer les aires susceptibles de contribuer à la cible 1. Le document fournit un outil de sélection permettant de déterminer si les aires candidates peuvent être considérées comme des aires protégées ou d’autres mesures de conservation par zone. Le document d’outil d’aide à la décision a été élaboré conjointement par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral;

« Exercice financier » désigne une année qui commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante;

« Savoir traditionnel autochtone » est le savoir fondé sur la connaissance des relations entre les humains, les espèces sauvages, la spiritualité, les conditions environnementales et la topographie dans une localité donnée et, souvent, sur de longues périodes. Au Yukon, le savoir traditionnel autochtone n’est pas défini, mais fait généralement référence aux façons de savoir, d’agir et d’être des Premières Nations et des Autochtones du Yukon (décrites comme « nos façons »);

« Aires protégées et de conservation autochtones » désignent les terres et les eaux où les gouvernements et les organisations autochtones jouent le rôle principal dans la protection et la conservation des écosystèmes par le biais des lois, de la gouvernance et des systèmes de connaissances autochtones^{Note de bas de page 1}. La culture et la langue sont fondamentales dans ces aires. Les aires protégées et de conservation autochtones peuvent chevaucher d’autres désignations, comme les aires protégées territoriales;

« Autres mesures de conservation efficaces par zone » (« AMCEZ ») désigne une zone géographiquement définie autre qu’une aire protégée, qui est réglementée et gérée de façon à obtenir des résultats à long terme pour la conservation in situ de la biodiversité, y compris des fonctions et services écosystémiques connexes et, le cas échéant, des valeurs culturelles, spirituelles, socio-économiques et d’autres valeurs pertinentes localement;

« Aire protégée » désigne, selon la définition de l’Union internationale pour la conservation de la nature, un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. Les aires protégées ont un objectif principal de conservation;

« Aire protégée provisoire » désigne un espace géographique clairement défini pour lequel il existe un engagement et une intention publics clairs d’achever l’établissement officiel en tant qu’aire protégée dès que possible et pour lequel sont en place des mesures de protection provisoires jugées efficaces et appropriées par le gouvernement concerné et d’autres personnes ayant des intérêts dans les terres ou des droits à celles‑ci.

1.2 Annexes et appendice

Les annexes suivantes sont jointes à l’accord et en font partie :

• Annexe 1 – Accord sur l’aire de conservation traditionnelle Aullaviat/Aunguniarvik
• Annexe 2 – 25 % d’ici 2025
• Annexe 3 – 30 % d’ici 2030
• Annexe 4 – Espèces en péril
• Annexe 5 – Échange de données

L’appendice suivant est joint à l’accord et en fait partie :

• Appendice 1 – Sommaire du financement approximatif par catégorie de l’engagement

2 Objet

Le présent accord a pour but d’établir le cadre de coopération entre les participants en ce qui concerne les mesures et les plans des participants pour la protection, la conservation et le rétablissement de la biodiversité, de l’habitat et des espèces en péril au Yukon.

3 Résultats

3.1 Voici les principaux résultats attendus pendant la durée de cet accord :

• 3.1.1 Maximiser la protection de 25 % des terres et des eaux douces du Canada d’ici 2025 en déclarant les aires existantes qui répondent aux critères d’aire protégée provisoire, d’aire protégée ou d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) à la Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation (BDCAPC), et en travaillant avec diligence avec les gouvernements et les partenaires autochtones pour s’assurer que les processus et les consultations nécessaires soient terminés aux fins de déclaration d’autres aires candidates à la BDCAPC d’ici 2025.
• 3.1.2 Maximiser la protection de 30 % des terres et des eaux douces du Canada d’ici 2030 en entreprenant un certain nombre d’initiatives qui augmenteront les connaissances de base disponibles et la certitude pour les décisions dans les processus de planification de l’aménagement du territoire à venir, ce qui permettra de déterminer des aires supplémentaires et de les déclarer à la BDCAPC d’ici 2030.
• 3.1.3 Maximiser la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat en améliorant la collecte de connaissances, la production de rapports et la gestion des espèces en péril au Yukon, conformément aux résultats définis dans les programmes fédéraux de rétablissement, et en veillant à ce que les connaissances soient transmises en temps opportun à tous les processus législatifs et réglementaires applicables qui peuvent avoir une incidence sur ces espèces.
• 3.1.4 Faire progresser la réconciliation en soutenant le leadership autochtone en matière de conservation, en continuant à instaurer la confiance, à fournir des ressources et du soutien, et à travailler en collaboration avec les gouvernements autochtones et d’autres organismes pour mettre en œuvre le présent accord.
• 3.1.5 Mettre en commun les données pertinentes à la conservation d’une manière ouverte et accessible au public en s’assurant que les données sans restrictions particulières recueillies dans le cadre de cet accord sont affichées sur des sites Web accessibles au public et que la mise en commun des données des participants se fait sans accords distincts.

4 Principes

4.1 Les participants tiendront compte des principes généraux suivants, utilisés dans l’élaboration et la mise en œuvre du présent accord :

• Accent mis sur les résultats : Des options et des engagements significatifs en matière d’espèces en péril, de conservation et d’aires protégées donnant lieu à de véritables résultats aux échelles régionale, territoriale et nationale.
  • Base fondée sur les connaissances : Une prise de décision basée sur des preuves, qui tient compte des données scientifiques sur les espèces sauvages, les espèces en péril et le climat ainsi que du savoir traditionnel autochtone, et qui est explicitement liée à la surveillance, à la recherche et aux données
  • Augmentation par rapport à la base : La recherche de gains qui dépassent de manière mesurable les activités de base, et qui ne doivent pas déplacer ou dédoubler d’autres investissements ou activités soutenant la conservation de la nature
  • Avantages mutuels : La recherche de possibilités qui contribuent aux priorités fédérales et territoriales et qui s’alignent avec le Yukon pour veiller à ce que les mesures s’harmonisent avec l’aménagement du territoire, l’évaluation du développement et la prise de décision connexe en matière de gestion de l’environnement
  • Efficacité : La mise à profit des accords et des engagements existants, et la recherche de liens et d’avantages conjoints avec d’autres priorités (p. ex. associer les mesures de conservation par zone à la conservation des espèces et/ou à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à ceux‑ci)
• Appui à la réconciliation avec les peuples autochtones : La reconnaissance des principes de la réconciliation. Des activités efficaces et opportunes de mobilisation et de consultation seront entreprises auprès des gouvernements autochtones, dans le respect des titres et des droits autochtones. Il importe de déterminer dans quelle mesure le savoir traditionnel autochtone peut être inclus
• Mobilisation des Autochtones : La mobilisation passe par des relations normales de gouvernement à gouvernement à mesure que l’on travaille en partenariat dans le cadre de divers processus, notamment la planification de la conservation
• Responsabilité, communications et dialogue respectueux
  • Respect des responsabilités administratives : Le maintien du respect de la séparation des pouvoirs et du travail collaboratif là où les responsabilités sont partagées
  • Respect des processus existants : Le présent accord est complémentaire aux processus existants de planification, d’évaluation du développement ou de réglementation; il ne les remplace pas. Le présent accord reconnaît l’importance de conserver l’intégrité et la neutralité des processus et des pouvoirs en matière de réglementation des comités et conseils indépendants au moment de formuler des recommandations et de prendre des décisions (p. ex. commissions de planification, Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon)
  • Transparence, responsabilité et communication : La recherche de résultats qui sont cohérents avec les engagements et les priorités du gouvernement fédéral et qui sont transparents, mesurables et assortis de délais; des mécanismes doivent assurer qu’ECCC, l’APC et le Yukon sont tenus responsables de produire ces résultats, notamment grâce à des rapports publics clairs et la publication ouverte des recherches et des données

4.2 Critères de conception

Pour orienter la mise en œuvre des principes susmentionnés, les participants adopteront les éléments qui suivent :

• Engagement de haut niveau : Il a été démontré que les mesures volontaires étaient les plus efficaces lorsque la haute direction de chaque partie prenante appuie clairement l’approche de protection de la nature
• Buts et objectifs clairs et résultats mesurables : Ces éléments sont essentiels pour établir des attentes en matière de rendement, effectuer le suivi des progrès et favoriser la confiance du public
  • En accord avec les objectifs visant à obtenir des engagements du Yukon, et dans la mesure de ce qui est applicable ou nécessaire, des gouvernements autochtones, d’établir ou d’agrandir des aires protégées et de conservation et/ou des AMCEZ
  • Les accords sur la nature comprendront des normes de rendement numériques et des échéanciers dans la mesure du possible. Là où des lignes directrices ou des indicateurs liés aux normes sont utilisés, leur pertinence quant aux objectifs de l’accord fera l’objet d’un examen périodique
• Rôles et responsabilités clairement définis : Le présent accord précise les rôles et les responsabilités des participants de manière à assurer la reddition de comptes, à respecter les objectifs de rendement et à renforcer la confiance des intervenants
• Amélioration continue et gestion adaptative : Les participants encourageront l’amélioration continue sur le plan du rendement grâce au renouvellement des accords lorsque des progrès importants dans leur mise en œuvre ont été observés et lorsque davantage de progrès peuvent être réalisés, et par l’entremise de la gestion adaptative en vue d’accroître l’ambition, là où il est possible de le faire, et de résoudre les problèmes et les lacunes en matière de mise en œuvre, dans la mesure du nécessaire

5 Engagements

5.1 Conservation d’hectares

À titre d’engagements sur le plan de la conservation et de la protection des habitats et des écosystèmes ainsi que de la conservation par zone dirigée par les Autochtones :

• 5.1.1 Le Yukon mettra en œuvre l’Accord sur l’aire de conservation traditionnelle Aullaviat/Aunguniarvik (si ratifié) et, avec le consentement des signataires de l’Accord sur l’aire de conservation traditionnelle Aullaviat/Aunguniarvik, déclarera dès que possible l’aire à la BDCAPC – voir l’annexe 1.
• 5.1.2 Le Yukon délimitera et comptera les zones qui contribueront à la cible canadienne de protéger 25 % du Canada d’ici 2025 en mettant de l’avant les initiatives de conservation existantes et les décisions prises en partenariat avec les gouvernements autochtones et des organisations du Yukon. Le Yukon augmentera de 6 % la quantité d’aires protégées provisoires, d’aires protégées et/ou d’AMCEZ dans le territoire durant la période couverte par l’accord, si les conditions préalables décrites en 5.1.4 sont satisfaites.
• Plus particulièrement, le Yukon a l’intention de respecter le calendrier de déclaration suivant :
  • 5.1.2.1 Parc territorial Dàadzàii Vàn – Déclarer à la BDCAPC comme aire protégée provisoire d’ici la fin de l’exercice 2023-2024;
  • 5.1.2.2 Habitat protégé des lacs Pickhandle – Déclarer à la BDCAPC comme aire protégée d’ici la fin de l’exercice 2023-2024;
  • 5.1.2.3 Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel : concessions minières dans les zones spéciales de gestion de la rivière Peel – Déclarer à la BDCAPC comme aires protégées à mesure que les détenteurs des concessions s’en désistent;
  • 5.1.2.4 Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel : aires de nature sauvage – zones occupées par le caribou boréal – Déclarer à la BDCAPC comme aires protégées provisoires/AMCEZ d’ici la fin de l’exercice 2023-2024;
  • 5.1.2.5 Zones du Plan régional d’aménagement des terres de Dawson qui respectent les critères de l’outil d’aide à la décision pour les aires protégées et les AMCEZ – Déclarer à la BDCAPC au moment de l’approbation du plan d’aménagement du territoire;
  • 5.1.2.6 Reconnaissant qu’il existe un risque pour que le calendrier de déclaration ci‑dessus ne soit pas respecté, le Yukon explorera les possibilités avec les gouvernements autochtones à mesure qu’elles se présentent pour trouver des options de rechange dans une plage de 1 à 2 % en vue de faire des ajouts à la quantité d’aires protégées et d’AMCEZ avant la fin de 2025.
• 5.1.3 Les engagements des participants et les jalons qui contribueront à la cible de 25 % d’ici 2025 sont détaillés à l’annexe 2.
• 5.1.4 Pour ce qui est des aires admissibles à la comptabilité, le Yukon déclarera les aires protégées provisoires, les aires protégées ou les AMCEZ respectives à la BDCAPC dès que possible une fois que les conditions de comptabilité dans l’outil d’aide à la décision et à l’annexe 2 sont remplies. Pour plus de certitude, lorsqu’une zone est admissible à la comptabilité à titre d’aire protégée provisoire, d’aire protégée ou d’AMCEZ, et que tous les gouvernements autochtones ayant des droits établis ou revendiqués dans la zone approuvent son statut, la zone sera incluse dans la BDCAPC dès que possible.
• 5.1.5 Le Yukon, avec le soutien de l’ensemble des gouvernements autochtones ayant des droits établis ou revendiqués dans une zone, peut proposer des zones en plus de celles énumérées à l’annexe 2 ou 3 aux fins d’inclusion à la BDCAPC, et demander du financement supplémentaire pour assurer qu’elles contribuent à la superficie totale protégée d’ici 2025.
• 5.1.6 Le Yukon s’engage à explorer d’autres possibilités de contribution aux plans de réseaux d’aires protégées du Canada, y compris le Plan du réseau des parcs nationaux.
• 5.1.7 Les participants s’engagent à travailler de manière collaborative et à mobiliser les gouvernements autochtones, dans un dialogue tripartite selon lequel les intérêts autochtones relatifs à l’établissement de parcs nationaux et aux outils fédéraux de protection sont soulevés à l’intérieur ou à l’extérieur des processus de planification de l’aménagement du territoire.
• 5.1.8 Au début du processus de planification de l’aménagement du territoire et de négociation d’un protocole d’entente ou d’un accord semblable, le Yukon demandera la permission des gouvernements autochtones en ce qui concerne la déclaration d’aires protégées potentielles à la BDCAPC au moment de l’approbation du plan.
  • 5.1.8.1 Pour ce qui est des processus de planification de l’aménagement du territoire déjà en cours, le Yukon demandera la permission des gouvernements autochtones en ce qui concerne la déclaration d’aires protégées potentielles à la BDCAPC au moment de l’approbation du plan.
• 5.1.9 L’APC s’engage à fournir une aide en ce qui concerne le financement des capacités au Yukon dès qu’il aura été établi d’aller de l’avant avec une évaluation du caractère réalisable d’un projet de parc national. Voir l’annexe 2.
• 5.1.10 Sous réserve de ses crédits, de ses priorités et de ses contraintes budgétaires, ECCC accepte de verser approximativement 1 242 600 $ pour les engagements visant à atteindre 25 % d’ici 2025, excluant tout éventuel soutien financier offert par l’APC pour des projets précis.

Le Yukon a cerné des initiatives pour accélérer la possibilité d’atteindre 30 % de terres protégées et de conservation d’ici 2030 :

• 5.1.11 Le Yukon délimitera et comptera les zones qui contribueront à l’objectif du gouvernement du Canada de protéger 30 % du pays d’ici 2030 en mettant de l’avant les initiatives de conservation existantes et les décisions prises en partenariat avec les gouvernements autochtones et des organisations du Yukon. Plus particulièrement, le Yukon a l’intention de respecter le calendrier de déclaration suivant :
  • 5.1.11.1 Le Yukon travaillera avec les gouvernements autochtones concernés pour prendre des mesures visant à déclarer les zones suivantes à la BDCAPC :
    • 5.1.11.1.1 Parc territorial Agay Mene – Déclarer à la BDCAPC comme aire protégée d’ici la fin de l’exercice 2026-2027;
    • 5.1.11.1.2 Habitat protégé de Ni’iinlii’Njik (Fishing Branch) – Déclarer à la BDCAPC comme AMCEZ d’ici la fin de l’exercice 2027-2028;
    • 5.1.11.1.3 Habitat protégé de Van Tat K'atr'anahtii (Old Crow Flats) à l’extérieur du complexe de milieux humides principal – Déclarer à la BDCAPC comme AMCEZ d’ici la fin de l’exercice 2027-2028.
  • 5.1.11.2 Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel : concessions minières dans les zones spéciales de gestion de la rivière Peel (suite) – Déclarer à la BDCAPC comme aires protégées à mesure que les détenteurs des concessions s’en désistent.
  • 5.1.11.3 Aires protégées et de conservation candidates visées par des plans régionaux d’aménagement du territoire signés et en vigueur d’ici la fin de l’exercice 2030-2031 (à entamer ou à confirmer) – Déclarer à la BDCAPC comme aires protégées provisoires ou AMCEZ d’ici 2030.
  • 5.1.11.4 AMCEZ telles qu’évaluées et approuvées dans le cadre de discussions et de décisions d’ici la fin de l’exercice 2030-2031 (le cas échéant; à déterminer), hors des plans d’aménagement du territoire – Déclarer à la BDCAPC comme AMCEZ d’ici 2030.
  • 5.1.11.5 Autres plans sous-régionaux, de bassin versant, de district ou locaux, cartes des risques d’inondation, tables de discussion sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination ou autres processus tels qu’approuvés par le Yukon et les autres gouvernements concernés, signés et en vigueur d’ici la fin de l’exercice 2030-2031 (à entamer ou à confirmer) – Déclarer à la BDCAPC comme aires protégées provisoires ou AMCEZ d’ici 2030.

L’achèvement des plans régionaux d’aménagement du territoire dans l’ensemble du Yukon est fondamental pour atteindre 30 % d’aires protégées et de conservation d’ici 2030 et pour offrir des certitudes quant au futur développement économique au Yukon.

• 5.1.12 Le Yukon élaborera des outils et des politiques sur la planification des effets cumulatifs, mettra en œuvre la Stratégie sur les parcs du Yukon, et fournira la capacité nécessaire à la planification de la conservation dirigée par les Autochtones aux gouvernements et organisations autochtones du Yukon. Ensemble, ces initiatives assureront que les futurs processus régionaux de planification sont bien orientés, et que les gouvernements et organisations autochtones ont la capacité de mettre la priorité sur les intérêts de conservation dirigés par les Autochtones. Ces processus devraient donner lieu à des aires protégées et de conservation qui contribueront à la cible d’ici 2030, tout en respectant les processus de planification de l’aménagement du territoire prévus par les ententes définitives avec les Premières Nations du Yukon.
• 5.1.13 Les initiatives qui accéléreront les processus régionaux de planification et, donc, contribueront aux gains en matière de planification de la conservation, sont détaillées à l’annexe 3.
• 5.1.14 Le Yukon élaborera l’ébauche d’un cadre de travail sur les effets cumulatifs environnementaux, à des fins de consultation, au plus tard d’ici la fin de l’exercice 2025-2026.
  • 5.1.14.1 La mobilisation concernant l’ébauche de cadre de travail commencera au cours de l’exercice 2023-2024.
  • 5.1.14.2 Le cadre : déterminera les composantes valorisées de l’écosystème à une échelle régionale, en collaboration avec les gouvernements, comités et conseils autochtones pour examiner l’information et les données disponibles en vue de cerner les lacunes en matière de données et les besoins prioritaires; élaborera des ébauches d’indicateurs et de seuils; tiendra compte de l’application éventuelle des AMCEZ dans le cadre.
• 5.1.15 Le Yukon entreprendra l’acquisition de nouvelles images satellitaires aux fins de la cartographie des perturbations, et compilera les données et les analyses issues de l’imagerie en vue d’un accès libre du public d’ici la fin de l’exercice 2023-2024.
• 5.1.16 Le Yukon élaborera un outil d’aide à la décision sur les effets cumulatifs environnementaux pour le caribou des montagnes du Nord d’ici la fin de l’exercice 2025-2026.
  • 5.1.16.1 L’élaboration commencera au cours de l’exercice 2023-2024.
  • 5.1.16.2 L’outil d’aide à la décision contiendra des modèles « espèce-habitat-facteurs de stress » pour la prévision des effets du développement, l’établissement de liens entre les perturbations et les données démographiques, la prévision des effets sur les populations, et la simulation des conséquences futures des changements de l’aménagement du territoire.
• 5.1.17 Le Yukon élaborera un outil sur les effets cumulatifs environnementaux concernant l’accès pour les principales espèces d’ici la fin de l’exercice 2023-2024.
  • 5.1.17.1 L’élaboration commencera au cours de l’exercice 2023-2024.
  • 5.1.17.2 On recueillera des images satellitaires des zones préoccupantes où l’accès pourrait avoir des effets sur les espèces prioritaires, et on élaborera un modèle capable de décrire le niveau de risque que posent les nouveaux accès proposés et les effets connexes sur le paysage pour ces espèces.
• 5.1.18 Sous réserve de ses crédits, de ses priorités et de ses contraintes budgétaires, ECCC accepte de verser approximativement 9 013 650 $ pour les engagements visant à atteindre 30 % d’ici 2030.
  • 5.1.18.1 Un montant de 4 305 000 $ issu du total présenté en 5.1.18 servira à appuyer la mobilisation et la participation des Autochtones dans le cadre d’initiatives visant à atteindre 30 % d’ici 2030.

5.2 Espèces en péril

• 5.2.1 Le Yukon entamera l’élaboration d’une législation territoriale sur les espèces en péril.
  • 5.2.1.1 Les discussions avec les gouvernements autochtones sur la manière de prendre en charge les espèces en péril d’une manière collaborative commenceront au cours de l’exercice 2023-2024.
  • 5.2.1.2 Le Yukon cherchera à obtenir un mandat du Cabinet de procéder à l’adoption d’une option collaborative pour prendre en charge les espèces en péril, laquelle pourrait inclure l’élaboration de lois, d’ici la fin de l’exercice 2023-2024.
  • 5.2.1.3 Le Yukon collaborera avec ECCC pour veiller à ce que sa législation en matière d’espèces en péril soit cohérente avec la LEP. Cette cohérence comprend, sans toutefois s’y limiter, l’harmonisation des exigences en matière de programmes de rétablissement et de plans d’action, ainsi que des protections pour les espèces, les résidences et l’habitat essentiel.
• 5.2.2 Les participants s’entendent pour continuer de diriger conjointement les travaux de conservation avec les partenaires du lieu prioritaire du sud de la Béringie du Yukon.
  • 5.2.2.1 L’annexe 4 détaille le soutien et les engagements qui découleront du financement lié au présent accord.
  • 5.2.2.2 ECCC s’est engagé à verser approximativement 500 000 $ au Yukon, dans le cadre d’accords de contribution existants, pour appuyer les travaux de conservation dans la région du sud de la Béringie du Yukon entre l’exercice 2022-2023 et l’exercice 2024-2025, en plus de tout financement associé au présent accord.
• 5.2.3 Les participants établiront un protocole d’entente ou un accord semblable qui soulignera les rôles respectifs, les échéanciers, les obligations et les processus de notification liés aux projets comme l’exige l’article 79 de la LEP, d’ici mars 2024.
• 5.2.4 Au Yukon, la gestion et le contrôle de la plupart des terres publiques ont été transférés au Yukon en date du 1er avril 2003. ECCC travaillera avec le Yukon, les gouvernements autochtones et les conseils de gestion des ressources fauniques du Nord pour protéger l’habitat essentiel d’une manière qui respecte l’Accord de transfert et le pouvoir du Yukon de gérer et de contrôler les terres publiques ainsi que les droits concernant les eaux aux termes de l’Accord de transfert, comme suit :
  • 5.2.4.1 ECCC s’engage à explorer les options permettant d’envisager des modifications ciblées à la LEP qui rendraient l’application de cette loi plus cohérente avec le transfert de terres au Yukon;
  • 5.2.4.2 En prévision de modifications à la loi, ECCC accepte de consulter le Yukon au sujet d’une politique nationale sur la protection efficace de l’habitat essentiel sur le territoire non domanial aux termes de l’article 61 de la LEP, et achèvera cette politique d’ici 2024.
• 5.2.5 Pour ce qui est des espèces en péril relevant du gouvernement fédéral au Yukon, là où l’habitat essentiel a été désigné, les participants évalueront si l’habitat essentiel, ou des parties de celui‑ci, respecte les critères de reconnaissance comme AMCEZ et en tiendront compte dans la BDCAPC.
• 5.2.6 Les participants continueront de collaborer pour réaliser les mesures de conservation visant le caribou de la toundra, le caribou boréal et le bison des bois (collectivement appelées « espèces prioritaires » présentes au Yukon), reconnaissant les accords de contribution distincts déjà établis qui financent et orientent cette collaboration. Les mesures de conservation seront orientées par les programmes de rétablissement nationaux et par les plans ou les accords régionaux en matière de conservation et d’aménagement du territoire lorsqu’il n’existe pas de programme de rétablissement national.
  • 5.2.6.1 ECCC s’est actuellement engagé à verser approximativement 2 500 000 $, dans le cadre d’accords de contribution existants, pour appuyer les travaux de conservation visant les espèces prioritaires au Yukon entre l’exercice 2022-2023 et l’exercice 2024-2025, en plus de tout financement associé au présent accord.
  • 5.2.6.2 Rien dans le présent accord n’empêche les participants de modifier les accords de contribution existants visant les espèces prioritaires ou de financer des travaux futurs concernant ces espèces en modifiant tout accord de financement associé au présent accord.
• 5.2.7 Le Yukon utilisera le financement issu du présent accord pour améliorer ses travaux actuels en matière d’évaluation, de surveillance et de conservation des espèces en péril pour toutes les espèces dont la gestion ne relève pas du Canada. Le cas échéant, le Yukon utilisera cette information pour contribuer à la planification de l’aménagement du territoire, au processus et aux résultats de l’évaluation du développement, aux plans de rétablissement et de gestion des espèces, aux décisions en matière de gestion de la récolte et/ou aux initiatives de gestion à l’échelle de l’écosystème (p. ex. en lien avec les changements climatiques, brûlages dirigés/culturels, etc.).
  • 5.2.7.1 Le Yukon concentrera d’abord ses efforts sur les espèces suivantes : caribou des montagnes du Nord, grizzly, carcajou, pica à collier et plantes vasculaires en péril.
  • 5.2.7.2 Le Yukon concentrera d’abord ses efforts sur les écosystèmes en péril suivants : alpins, de prés, et dunaires.
• 5.2.8 Sous réserve de ses crédits, de ses priorités et de ses contraintes budgétaires, ECCC accepte de verser approximativement 7 093 000 $ pour les engagements concernant la législation sur les espèces en péril et les politiques et les travaux en matière de conservation des espèces en péril.
  • 5.2.8.1 Un montant de 1 620 000 $ issu du total présenté en 5.2.8 constitue un financement accréditif destiné à la mobilisation des Autochtones aux fins de participation à des travaux liés aux espèces en péril.

5.3 Soutien au leadership autochtone en matière de conservation

Engagements visant à soutenir le leadership autochtone en matière de contributions à la conservation pour atteindre 25 % d’ici 2025 :

• 5.3.1 Aire de conservation traditionnelle Aullaviat/Aunguniarvik
  • 5.3.1.1 Grâce à la mise en œuvre de l’Accord sur l’aire de conservation traditionnelle Aullaviat/Aunguniarvik (si ratifié) et au financement en volets distincts destiné aux Parties inuvialuites dans le cadre de cet accord, les Inuvialuits dirigeront l’élaboration d’un programme d’intendance et de gardiens qui sera complété par les ressources et les engagements du Yukon selon le présent accord.
  • 5.3.1.2 Avant de déclarer l’aire de conservation traditionnelle Aullaviat/Aunguniarvik à la BDCAPC, le Yukon sollicitera le consentement des Parties inuvialuites.
• 5.3.2 Parc territorial Dàadzàii Vàn
  • 5.3.2.1 Avant de déclarer le parc territorial Dàadzàii Vàn à la BDCAPC, le Yukon sollicitera le consentement du gouvernement des Gwitchin Vuntut et du Conseil tribal des Gwich’in.
  • 5.3.2.2 Le Yukon collaborera avec le gouvernement des Gwitchin Vuntut et le Conseil tribal des Gwich’in sur la planification de la gestion et les outils connexes nécessaires afin d’établir officiellement le parc.
• 5.3.3 Habitat protégé des lacs Pickhandle
  • 5.3.3.1 En tant que membre du comité directeur de l’habitat protégé des lacs Pickhandle (Pickhandle Lakes Habitat Protection Area Steering Committee), le Yukon continuera de travailler en collaboration avec la Première Nation de Kluane et la Première Nation de White River pour préparer un plan de gestion recommandé.
  • 5.3.3.2 Avant de déclarer l’habitat protégé des lacs Pickhandle à la BDCAPC, le Yukon sollicitera le consentement de la Première Nation de Kluane et de la Première Nation de White River.
• 5.3.4 Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel : concessions minières dans les zones spéciales de gestion et les aires de nature sauvage – zones occupées par le caribou boréal
  • 5.3.4.1 Avant de déclarer à la BDCAPC les concessions minières dont les détenteurs se sont désistés dans les zones spéciales de gestion et les aires de nature sauvage (zones occupées par le caribou boréal) du Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel, le Yukon informera la Première Nation des Nacho Nyäk Dun, le gouvernement des Tr’ondëk Hwëch’in, le Conseil tribal des Gwich’in et le gouvernement des Gwitchin Vuntut.
• 5.3.5 Unités de gestion des terres d’un plan régional d’aménagement approuvé des terres de Dawson
  • 5.3.5.1 Avant de déclarer les zones du Plan régional d’aménagement des terres de Dawson qui répondent aux critères de l’Outil d’aide à la décision relatifs aux aires protégées provisoires et aux AMCEZ à la BDCAPC, le Yukon sollicitera le consentement : du gouvernement des Tr’ondëk Hwëch’in, de la Première Nation des Nacho Nyäk Dun et de la Première Nation de White River.
  • 5.3.5.2 Le Yukon suivra les processus habituels (p. ex. planification de la gestion, surveillance) pour établir officiellement les zones définies dans le Plan régional d’aménagement des terres de Dawson, ce qui comprendra la mise en œuvre en collaboration avec le gouvernement des Tr’ondëk Hwëch’in, la Première Nation des Nacho Nyäk Dun et la Première Nation de White River.
  • 5.3.5.3 Les participants s’engagent à explorer les possibilités de désignation de parcs nationaux et de mise en œuvre d’outils fédéraux de protection avec les gouvernements autochtones au fur et à mesure qu’elles se présentent.
• 5.3.6 Propositions de nouvelles aires protégées ou d’AMCEZ
  • 5.3.6.1 Les participants s’engagent à explorer d’autres possibilités de contributions pour atteindre l’objectif de 25 % d’ici 2025 avec les gouvernements autochtones au fur et à mesure qu’elles se présentent, y compris l’exploration d’outils fédéraux de protection liés à la zone du ruisseau McIntyre près de Whitehorse.
  • 5.3.6.2 ECCC et le Yukon fourniront du soutien aux gouvernements autochtones pour qu’ils participent à des ateliers dans le but de partager des renseignements sur l’Outil d’aide à la décision, la BDCAPC et les AMCEZ.

Engagements visant à soutenir le leadership autochtone en matière de contributions à la conservation pour atteindre 30 % d’ici 2030 :

Aires protégées et AMCEZ potentielles contribuant à l’objectif de 30 % d’ici 2030 :

• 5.3.7 Parc territorial Agay Mene
  • 5.3.7.1 Le Yukon collaborera avec la Première Nation de Carcross/Tagish, la Première Nation des Tlingit de Taku River et le Conseil de Teslin Tlingit pour établir le parc territorial Agay Mene et préparer le plan de gestion.
  • 5.3.7.2 Avant de le déclarer à la BDCAPC comme aire protégée d’ici la fin de l’exercice 2026‑2027, le Yukon sollicitera le consentement de la Première Nation de Carcross/Tagish, de la Première Nation des Tlingit de Taku River et du Conseil de Teslin Tlingit.
• 5.3.8 Habitat protégé de Ni’iinlii’Njik (Fishing Branch)
  • 5.3.8.1 Le Yukon collaborera avec le gouvernement des Gwitchin Vuntut afin de mettre à jour le plan de gestion visant cet habitat protégé.
  • 5.3.8.2 Avant de le déclarer à la BDCAPC comme AMCEZ d’ici la fin de l’exercice 2027‑2028, le Yukon sollicitera le consentement du gouvernement des Gwitchin Vuntut.
• 5.3.9 Secteurs de l’habitat protégé de Van Tat K’atr’anahtii (Old Crow Flats) à l’extérieur du complexe de milieux humides principal
  • 5.3.9.1 Le Yukon collaborera avec le gouvernement des Gwitchin Vuntut afin de mettre à jour le plan de gestion visant cet habitat protégé.
  • 5.3.9.2 Avant de les déclarer à la BDCAPC comme AMCEZ d’ici la fin de l’exercice 2027‑2028, le Yukon sollicitera le consentement du gouvernement des Gwitchin Vuntut.
• 5.3.10 Nouvelles possibilités de création d’aires protégées et de conservation autochtones et d’AMCEZ pour atteindre l’objectif de 30 % d’ici 2030 :
  • 5.3.10.1 Le Yukon fournira du financement aux organisations autochtones intéressées par l’élaboration de plans de conservation qui pourraient être intégrés aux futurs plans d’aménagement du territoire ou à d’autres processus de planification.
  • 5.3.10.2 Autres plans sous‑régionaux, de bassin versant, de district ou locaux, cartes des risques d’inondation, tables de discussion sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination ou autres processus tels qu’approuvés par le Yukon et les autres gouvernements concernés, signés et en vigueur d’ici la fin de l’exercice 2030‑2031 (à entamer ou à confirmer) – Déclarer à la BDCAPC comme aires protégées provisoires ou AMCEZ d’ici 2030.
• 5.3.11 Cadre de travail sur les effets cumulatifs environnementaux pour éclairer la planification de l’aménagement du territoire :
  • 5.3.11.1 Le Yukon collaborera avec les gouvernements autochtones pour élaborer le cadre de travail sur les effets cumulatifs environnementaux.

Engagements visant à soutenir le leadership autochtone en matière d’espèces en péril :

Les points suivants mettent en évidence les travaux relatifs aux engagements ci‑dessus à l’appui du but visé et des résultats attendus dans le cadre du présent accord :

• 5.3.12 Le Yukon invitera et encouragera les gouvernements autochtones à participer à l’élaboration d’une loi sur les espèces en péril.
• 5.3.13 Les participants continueront de collaborer avec toutes les Premières Nations qui participent au lieu prioritaire du sud de la Béringie au Yukon.
  • 5.3.13.1 Le soutien financier d’ECCC pour la participation de Premières Nations au « sud de la Béringie au Yukon » continuera d’être géré indépendamment du présent accord.
• 5.3.14 Le Yukon poursuivra la mise en œuvre de l’Accord sur la conservation du caribou des bois, population boréale, avec la Première Nation des Nacho Nyäk Dun et le Conseil tribal des Gwich’in.
• 5.3.15 Le Yukon continuera de travailler avec la Première Nation de Kluane, les Premières Nations de Champagne et d’Aishihik, la Première Nation de Little Salmon/Carmacks et la Première Nation de White River sur la gestion, la conservation et le rétablissement du bison des bois.
• 5.3.16 Les participants continueront de collaborer avec les signataires de l’Entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine pour gérer et conserver la harde de caribous de la Porcupine (caribou de la toundra).
• 5.3.17 Le Yukon consultera les gouvernements autochtones en ce qui concerne l’élaboration d’outils de conservation pour les hardes de caribous des montagnes du Nord.
• 5.3.18 Les participants s’engagent à inclure et à utiliser de façon respectueuse le savoir traditionnel autochtone dans la protection de l’habitat et la surveillance, l’évaluation, la planification du rétablissement et les mesures de conservation des espèces en péril.
• 5.3.19 Dans le cadre du présent accord, un montant total d’environ 5 925 000 $ est alloué au Yukon pour qu’il le remette aux gouvernements autochtones à des fins de collaboration et de mobilisation relativement aux engagements pris par les participants.

5.4 Échange de données

• 5.4.1 Les participants rendront publiques, dès que possible, toutes les données recueillies ou produites au cours des activités liées au présent accord, à l’exception des données faisant l’objet d’exceptions valables, p. ex. la propriété des données détenue par un tiers, la sécurité et la confidentialité des données, telles que déterminées par les participants selon les lois pertinentes et les politiques sur les données ouvertes, y compris les politiques provisoires.
• 5.4.2 Les participants partageront librement entre eux toutes les données recueillies ou produites au cours des activités liées au présent accord sans qu’il soit nécessaire de conclure d’accords distincts pour la mise en commun des données, tel qu’il est indiqué plus en détail à l’annexe 5.

6 Ententes et soutien financiers

6.1 Le présent accord ne met pas en place de mécanisme de transfert de fonds. Les participants conviennent qu’un accord de contribution est nécessaire pour transférer des fonds. L’appendice 1 présente un résumé du soutien financier approximatif proposé pour cet accord.

6.2 Reconnaissant les importants investissements financiers nécessaires pour protéger et conserver la biodiversité, l’habitat et les espèces en péril et contribuer à leur rétablissement, les participants travailleront ensemble pour déterminer les besoins, les priorités et les possibilités de financement afin de mettre en œuvre des mesures visant à atteindre le but et les résultats définis dans le présent accord.

6.3 Les participants signeront un ou plusieurs accords de contribution pour appuyer la mise en œuvre du présent accord. Les participants reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est assujettie à leurs crédits, priorités et contraintes budgétaires respectifs.

6.4 ECCC versera environ 5 925 000 $ pour appuyer la participation de partenaires autochtones en vue d’atteindre le but et les résultats attendus du présent accord. Une proportion de 18 % de ces fonds permettra au Yukon de coordonner et de faciliter la mobilisation autochtone, et une proportion de 82 % de ces fonds permettra d’appuyer directement les organisations autochtones afin qu’elles participent aux activités liées à tous les aspects du présent accord.

6.5 Sous réserve des conditions de l’accord de contribution distinct, le financement associé au présent accord expirera le 31 mars 2026, date avant laquelle les participants réévalueront les progrès réalisés et envisageront de modifier l’accord de financement ou d’en conclure un nouveau.

6.6 L’APC accordera un soutien financier au processus d’établissement de tout nouveau parc national au Yukon ainsi qu’à la planification, à la gestion et à l’administration continues de toute nouvelle zone de parc national. Le financement de projets particuliers de l’APC ne relève pas des conditions financières du présent accord.

7 Production de rapports

7.1 Le Yukon rendra compte publiquement des progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent accord chaque année en mai, à partir de 2024.

• 7.1.1 Le rapport d’étape sera préparé dans un langage clair et simple et devra, à tout le moins, rendre compte des résultats obtenus pour tous les engagements prévus pour l’exercice financier précédant la date du rapport.

8 Gouvernance

8.1 Aux fins d’application du présent accord, les représentants de chaque gouvernement concerné sont :

• 8.1.1 Canada : la sous‑ministre adjointe du Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada, ou son délégué désigné.
• 8.1.2 Yukon : la sous‑ministre adjointe des services généraux et des changements climatiques, ministère de l’Environnement, ou son délégué désigné.

8.2 Les représentants sont chargés de produire des rapports et de donner des conseils sur les mesures que le participant en question doit prendre pour mettre en œuvre le présent accord et de veiller à ce que la communication, la collaboration et la coopération entre les participants aient lieu en temps opportun. Les représentants ou leurs délégués se réuniront au moins une fois par année, et des réunions techniques supplémentaires seront organisées, au besoin, pour examiner la mise en œuvre du présent accord.

8.3 Les représentants désigneront les personnes‑ressources principales et secondaires pour ce qui est de la mise en œuvre du présent accord.

8.4 Le représentant du Yukon rencontrera le vice‑président de la Direction générale de l’établissement et de la conservation des aires protégées de l’APC au moins une fois par année pour discuter des projets d’aires protégées de l’APC.

8.5 L’administration et la mise en œuvre quotidienne du présent accord seront assurées au nom du Canada par les représentants de la sous‑ministre adjointe du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.

8.6 L’administration et la mise en œuvre quotidienne du présent accord seront assurées au nom du Yukon par les représentants de la sous‑ministre adjointe des services généraux et des changements climatiques.

9 Règlement des différends

9.1 En cas de différend découlant du présent accord ou relativement à celui‑ci, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité ou sa résiliation, les participants tenteront de résoudre le différend de la manière suivante :

• 9.1.1 Les personnes‑ressources principales et secondaires désignées au point 8.3 tenteront de résoudre le différend au moyen de discussions;
• 9.1.2 Si ces discussions ne permettent pas de résoudre le différend, les personnes‑ressources principales et/ou secondaires renverront le différend au représentant de chaque participant.

10 Durée, modification et résiliation

10.1 L’accord entrera en vigueur à la date de la dernière signature et restera en vigueur pour une durée de dix ans, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt par l’un des participants.

10.2 Les participants peuvent modifier le présent accord, y compris toute annexe, avec le consentement mutuel écrit du représentant de chaque participant avant l’expiration du présent accord.

10.3 Les participants peuvent prolonger la durée du présent accord avec le consentement mutuel écrit du représentant de chaque participant avant l’expiration de l’accord.

10.4 Le représentant de n’importe lequel des participants peut résilier le présent accord en donnant un préavis écrit de 90 jours aux autres participants.

11 Interprétation

11.1 Le présent accord, y compris les annexes, est considéré comme un ensemble et constitue l’accord intégral conclu entre les participants; aucune représentation orale ou écrite relative à son objet n’est valide à moins d’être intégrée au présent accord.

11.2 Le présent accord ne met pas en place de mécanisme de transfert de fonds. Les participants conviennent qu’un accord de contribution est nécessaire pour transférer des fonds.

11.3 Le présent accord n’entraîne pas d’obligations juridiques.

11.4 Le présent accord ne crée pas de nouvelles obligations ou de nouveaux pouvoirs juridiques et ne modifie pas les obligations et les pouvoirs existants, y compris ceux établis dans une loi fédérale ou territoriale, quelle qu’elle soit. Aucun des participants ne renonce à ses compétences, droits, pouvoirs, privilèges, prérogatives ou immunités dans le cadre du présent accord.

11.5 Le présent accord ne modifie en aucune façon les droits ancestraux ou issus de traités de tout peuple autochtone, y compris les droits définis dans les ententes définitives.

11.6 Les participants reconnaissent que le présent accord ne remplace pas les ententes intergouvernementales existantes.

12 Exemplaires

Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, et chacun d’eux constituera un document original. Ces exemplaires pris ensemble constitueront un seul et même accord. Les participants conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par voie électronique et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux signés. Chaque participant s’engage à remettre aux autres, sur demande, un exemplaire original de l’accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de l’accord.

13 Signatures

Le présent accord est signé en français et en anglais, chaque version faisant également foi.

_______________________________ (signature)

_______________________________ (nom)

_______________________________ (titre)

Au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement

Gouvernement du Canada

Signé ce _______ jour de _________ 2022.

_______________________________ (signature)

_______________________________ (nom)

_______________________________ (titre)

Au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement, agissant pour le compte de l’Agence Parcs Canada

Gouvernement du Canada

Signé ce _______ jour de _________ 2022.

_______________________________ (signature)

_______________________________ (nom)

_______________________________ (titre)

Au nom du ministre de l’Environnement

Gouvernement du Yukon

Signé ce _______ jour de _________ 2022.

Appendice 1 : Sommaire du financement approximatif proposé dans la cadre du présent accord, par catégorie de l’engagement et exercice

Annexe 1 : Coûts et engagements du Yukon liés à la mise en œuvre de l’Accord sur l’aire de conservation traditionnelle Aullaviat/Aungunairvik

1 Objet

La présente annexe comporte de l’information supplémentaire sur les engagements pris par les participants dans l’Accord pour aider le Canada à atteindre l’objectif de 25 % du paysage se trouvant dans des aires de conservation reconnues du versant nord du Yukon, dans la région désignée des Inuvialuit, d’ici 2025. L’annexe ne constitue pas une entente de transfert de fonds. Les montants qui y figurent seront finalisés une fois que les participants auront conclu un accord de contribution.

2 Mise en œuvre de l’accord sur l’aire de conservation aullaviat/aungunairvik

L’Accord sur l’aire de conservation traditionnelle Aullaviat/Aungunairvik (A/A), si ratifié entre la Société régionale inuvialuite (IRC), le Yukon et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), établira les modalités de la mise en œuvre du Plan de conservation et de gestion de la faune (PCGF) par la création d’un programme d’intendance et de gardiens à Aklavik, dans les Territoires du Nord-Ouest. Les activités de mise en œuvre du Yukon lui permettront de collaborer avec l’IRC et la collectivité d’Aklavik afin d’instaurer conjointement le programme susmentionné dans le cadre de l’A/A. Le calendrier ci-dessous (A1-1) décrit les activités et les résultats prévus.

Annexe 2 : Contributions à l’objectif de 25 % d’ici 2025

1 Objet

La présente annexe comporte de l’information supplémentaire sur les engagements pris par les participants dans l’Accord pour aider le Canada à atteindre l’objectif de 25 % du paysage se trouvant dans des aires de conservation reconnues d’ici 2025. L’annexe ne constitue pas une entente de transfert de fonds. Les montants qui y figurent seront finalisés une fois que les participants auront conclu un accord de contribution.

2 Protocoles/accord de déclaration d’aires nouvelles ou provisoires dans la base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation (BDCAPC)

Vision commune quant aux critères d’examen préalable aux fins de déclarations dans la BDCAPC

Les participants acceptent de s’efforcer d’être cohérents dans leur interprétation de l’outil d’aide à la décision en précisant davantage le contexte (en gras et italique) de trois des neuf critères de l’outil :

• Moyens efficaces 1 et 2 – Les aires protégées et les AMCEZ doivent être gérées de manière à assurer la conservation in situ de la biodiversité. Il est donc nécessaire d’être en mesure de contrôler ou de gérer ce qui s’y produit. Par exemple, les autorités responsables doivent pouvoir empêcher les activités incompatibles (moyen efficace 1), et également veiller à ce que ces activités soient empêchées pour garantir l’atteinte des résultats en matière de biodiversité (moyen efficace 2). Il est entendu que les moyens efficaces 1 ou 2 ne requièrent pas nécessairement l’achèvement de la version définitive des outils législatifs ou de réglementation, et ne nécessitent pas toujours l’aliénation de terres (p. ex., une combinaison de plans de gestion, de désignations d’utilisation des terres dans un plan d’aménagement du territoire et de faible risque de menaces pour la biodiversité peut être adéquate)
• Long terme – Le critère a pour effet prévu la protection ou la conservation permanente de l’aire. Il est entendu que les parties concernées devront obtenir la permission des gouvernements autochtones et déclarer toute aire qui pourrait ne pas être protégée par la loi, mais où le renversement d’un mécanisme présente d’importantes difficultés (aires protégées, AMCEZ figurant dans un plan de cogestion approuvé, plan d’aménagement du territoire, etc.)

Les participants ont accepté de ne pas clarifier davantage les critères restants :

• Échéancier – Le critère a pour effet prévu la protection ou la conservation de la biodiversité durant toute l’année
• Portée des objectifs – Le critère a pour effet prévu que les objectifs de l’aire, une fois combinés, suffisent pour assurer la conservation in situ de la biodiversité dans son ensemble
• Primauté des objectifs – Le critère a pour effet prévu que les objectifs de l’aire assurent la conservation in situ de la biodiversité. Dans l’ensemble, si la conservation in situ de la biodiversité est compromise par des activités ou des utilisations entreprises aux fins d’autres objectifs, l’aire ne devrait généralement pas être considérée comme une aire protégée ou une AMCEZ
• Autorités responsables – Le critère a pour effet prévu que les autorités responsables concernées ne compromettent pas la conservation in situ de la biodiversité
• Résultats en matière de conservation de la biodiversité – Le critère a pour effet prévu la conservation de la biodiversité in situ
• Espace géographique – Le critère a pour effet prévu la délimitation de l’aire avec des frontières bien définies et approuvées

3 Autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ)

3.1 ECCC collaborera avec le Yukon à coordonner une approche fondée sur les communications afin de faire connaître le concept d’« autres mesures de conservation efficaces par zone » (AMCEZ) et son application éventuelle à l’échelle du Yukon. L’approche peut comprendre des médiaux sociaux, du matériel de référence en ligne de même que des ateliers en personne avec des partenaires autochtones, l’industrie et le gouvernement du Yukon. Le but souhaité des communications sur les AMCEZ est de s’assurer que toutes les parties intéressées comprennent les définitions liées aux AMCEZ et qu’elles sont à l’aise à pour explorer leur potentiel au Yukon. L’approche vise aussi à aider ECCC à mieux comprendre les préoccupations et les intérêts des gouvernements autochtones, de l’industrie et du gouvernement du Yukon. Les produits livrables sont décrits dans le calendrier A2-2 ci-dessous.

4 Cibles de déclaration d’ici 2025

Le Yukon vise une contribution d’au moins 6 % à l’objectif de 25 % d’ici 2025. Le calendrier A2-3 décrit les ressources nécessaires à la déclaration des aires et l’échéancier prévu.

Annexe 3 : Contributions à l’objectif de 30 % d’ici 2030

1 Objet

La présente annexe comporte de l’information supplémentaire sur les engagements pris par les participants dans l’Accord quant aux travaux qui aideront le Canada à atteindre l’objectif de 30 % du paysage se trouvant dans des aires de conservation reconnues d’ici 2030. L’annexe ne constitue pas une entente de transfert de fonds et les montants indiqués seront finalisés une fois que les participants auront conclu un accord de contribution.

2 Ressources et capacité de planification de la conservation pour les partenaires autochtones

L’aire totale potentielle pour la conservation obtenue par ces processus est inconnue et sera déterminée par de futurs processus de planification. Nous estimons que les investissements fondamentaux dans la planification de la conservation dirigée par les Autochtones amélioreront le leadership et la participation de ces derniers. Les investissements permettront peut-être d’ouvrir la voie d’ici mars 2026 afin d’atteindre la contribution à l’objectif de 30 % d’ici 2030.

L’initiative a pour objet d’offrir une capacité de planification de la conservation et des ressources à nos partenaires autochtones afin que ceux-ci tiennent compte des intérêts de conservation dans leurs futurs processus régionaux et sous-régionaux de planification de l’aménagement du territoire. Elle vise également à contribuer au plan de réseau de parcs du Yukon, ce qui entraînera à son tour un gain potentiel en hectares d’ici 2030 grâce au recours à des processus de planification régionale ou à d’autres accords. Le Yukon évaluera les options qui soutiennent le leadership autochtone dans la planification de la conservation en offrant des ressources et des capacités aux organisations autochtones, ce qui permettra notamment la collecte et l’analyse de connaissances traditionnelles, la cartographie de lieux importants, la dénomination de lieux traditionnels et la création d’aires de conservation par zone potentielles dirigées par les Autochtones.

Les processus de planification de l’aménagement du territoire ou les accords négociés qui offrent des possibilités de contribution à l’objectif de 30 % constituent des possibilités de nouvelles aires de conservation :

• processus de planification régionale du chapitre 11 à venir qui suivront le Plan d’aménagement des terres pour la région de Dawson
• potentiel de conservation ou le zonage conforme aux AMCEZ par des processus sous‑régionaux de planification
• reconnaissance des droits des Autochtones aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination (RDAA)
• nouveaux accords avec les Premières Nations

3 Cadre de travail sur les effets cumulatifs pour la planification régionale de l’aménagement du territoire

Le Yukon s’engage à élaborer et à achever un cadre de travail sur les effets cumulatifs (le Cadre), qui comprendra la consultation et la contribution des Premières Nations, des conseils des ressources renouvelables, de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY), du Conseil d’aménagement du territoire du Yukon et des biologistes régionaux. Le Cadre aidera à orienter les futurs processus de planification de l’aménagement du territoire ainsi qu’à surveiller et à échanger des produits de cartographie d’effets existants à l’échelle du Yukon.

Annexe 4 : Engagements du Yukon et coûts liés à la collaboration pour les espèces en péril

1. Objet

La présente annexe comporte de l’information supplémentaire sur les engagements pris par les participants dans l’Accord quant à la collaboration destinée à améliorer les résultats en matière de conservation des espèces en péril. L’annexe ne constitue pas une entente de transfert de fonds. Les montants qui y figurent seront finalisés une fois que les participants auront conclu un accord de contribution.

2. Lois sur les espèces en péril

3. Politique et initiatives conjointes sur les espèces en péril

4. Surveillance, mesures de conservation, planification de la conservation et gestion des espèces en péril

Annexe 5 : Échange de données

1.1 Dans le cadre de l’Accord, les participants devront échanger gratuitement des données, sauf s’il est décidé conjointement d’imposer des frais de reproduction et de livraison.

1.2 Dans l’éventualité où les participants échangent des données qui sont confidentielles ou de nature délicate, ou encore qui devraient être ainsi considérées, les participants devraient assurer la confidentialité de ces informations de la même façon qu’ils le feraient pour leurs propres données confidentielles. Chaque participant doit accepter les données confidentielles conformément aux procédures indiquées dans leur loi sur l’accès à l’information respective (Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, SY 2018, ch. 9; Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. [1985], ch. A-1).

1.3 Les participants acceptent, dans le cas où des données sont échangées de manière confidentielle, que :

• 1.3.1 les données ne peuvent être échangées avec de tierces parties ou publiées sans le consentement écrit du participant qui est propriétaire des données;
• 1.3.2 tout participant qui consent à échanger des données doit en établir la période d’utilisation et décider de la date à laquelle toutes les copies desdites données doivent être supprimées;
• 1.3.3 tout participant qui obtient le consentement d’un autre participant pour publier ses données devra créditer la source d’obtention desdites données dans la publication. De même, il n’aura pas à supprimer les données selon le point 1.3.2 ci-dessus.

1.4 Les participants reconnaissent que le maintien de la confidentialité est visé par des ordonnances du tribunal ou de toute loi applicable, notamment la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A‑1, et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, SY 2018, ch. 9.

1.5 Les participants comprennent qu’ils doivent appliquer leurs propres politiques internes en matière d’échange de données pour déterminer si des données sont confidentielles, de nature délicate ou impossibles à échanger avec un autre participant ou le public. Parmi ces politiques figure, au Canada, la Directive sur le gouvernement ouvert.

1.6 Les participants comprennent que l’échange de données avec un autre participant et l’utilisation de celles-ci ne lui en confèrent pas la propriété. Le participant qui accepte d’échanger ses données en conserve les droits de propriété intellectuelle. Les participants comprennent qu’en aucun cas le présent accord ne vise à être interprété de manière à accorder ou à laisser entendre tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la loi, notamment les droits de propriété intellectuelle protégés par la loi.

1.7 Aucun des participants n’offre de garantie quant à l’exactitude des données. Chaque participant peut effectuer des modifications, des corrections, des ajouts et des suppressions sans devoir en informer les autres participants.