Résumé de l’arrêté : l’habitat essentiel du saule des landes (Salix jejuna)
L’Arrêté visant l'habitat essentiel du saule des landes (Salix jejuna) (l’arrêté) a pour objectif d’appuyer la survie et le rétablissement du saule des landes par la protection juridique de son habitat essentiel sur le territoire domanial. L’arrêté s’applique aux parties de l’habitat essentiel du saule des landes qui se trouvent sur une propriété fédérale à Cape Norman, sur l’île de Terre-Neuve. Cette propriété, d’une superficie d’environ 45,5 hectares (0,45 km2), appartient à Pêches et Océans Canada et est gérée par la Garde côtière canadienne pour l’exploitation d’un phare.
L’arrêté a été pris aux termes de l’article 58 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il est entré en vigueur le 24 juin 2019.
À propos du saule des landes
Le saule des landes (Salix jejuna) est un arbuste nain à feuilles caduques qui est endémique des landes calcaires de l’extrémité nord-ouest de l’île de Terre-Neuve. L’espèce forme de petits tapis et atteint 1 à 2 cm de hauteur. Ses branches sarmenteuses mesurent 10 à 40 cm de longueur. Les tiges et les rameaux sont brun rougeâtre et poussent au ras du sol. Les feuilles sont elliptiques ou presque circulaires. Leur face supérieure est cireuse et leur marge est enroulée vers l’intérieur. Des groupements denses de fleurs indistinctes appelées chatons se forment juste sous les pousses de l’année précédente, à l’extrémité des rameaux.
Le saule des landes pousse dans les zones exposées de calcaire rocheuses et graveleuses caractérisées par une végétation clairsemée et une mince couche de sol pauvre en nutriments. L’espèce peut croître dans les zones sèches, mais aussi dans les dépressions humides, entre de gros blocs de calcaire où le gravier et le limon s’accumulent, et dans les zones inondées de façon saisonnière. Les principales menaces qui pèsent sur le saule des landes sont la perte et la dégradation de l’habitat attribuables aux activités humaines.
Le saule des landes a été inscrit comme espèce en voie de disparition en 2003 en vertu de la LEP. Les interdictions générales établies à l’article 32 de la LEP (protection des individus) s’appliquent par conséquent au saule des landes sur le territoire domanial. Ainsi, il est interdit :
- de tuer un individu de l’espèce, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre; et
- de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu – notamment partie d’un individu ou produit qui en provient.
Le saule des landes a également été inscrit comme espèce en voie de disparition (Endangered) en 2002 en vertu du Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador et bénéficie d’une protection à ce titre.
Interdictions en vertu de l’arrêté
L’arrêté applique l’interdiction de détruire l’habitat essentiel, énoncée au paragraphe 58(1) de la LEP, à l’habitat essentiel du saule des landes sur le territoire domanial. On peut parler de destruction lorsqu’il y a dégradation d’un élément de l’habitat essentiel, soit de façon permanente ou temporaire, à un point tel que l’habitat essentiel n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions lorsque exigé par l’espèce. Ci-dessous se trouve une liste non exhaustive d’exemples d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel de l’espèce :
- Élimination de substrat, de végétation et/ou de couche organique, ou dépôt de matière empêchant la germination, l’établissement, la croissance et/ou la reproduction du saule des landes. Ces activités peuvent comprendre l’extraction de gravier calcaire, l’exploitation de carrières, le forage et la construction de routes, y compris le dépôt de matières et de sous-produits lié à ces activités (p. ex. piles de gravier et de roches). L’aménagement de sentiers récréatifs pour l’écotourisme constitue un autre exemple d’activités locales.
- Compactage et détérioration du substrat (par exemple, par fractionnement du calcaire) altérant le fonctionnement normal des racines, le recrutement des semis et le régime hydrologique naturel. Les activités susceptibles de causer le compactage et la détérioration du substrat comprennent l’utilisation de véhicules (p. ex. véhicule tout-terrain, moto hors-route, équipement lourd ou voiture) en dehors des sentiers et chemins désignés (y compris à des fins récréatives ou d’entretien) et l’installation de structures temporaires ou permanentes. Il est important de noter que même le passage d’un seul véhicule, particulièrement lorsque le substrat est humide, peut suffisamment compacter le substrat pour entraîner une perte des fonctions de l’habitat pour l’espèce.
- Toute activité qui entraîne une diminution de la qualité de l’habitat, par l’élimination ou l’ajout de substrat ou le recouvrement de celui-ci, ou en raison de tout autre dommage causé aux composantes de la communauté végétale. Il peut s’agir de l’étalement de filets de pêche ou de l’installation de tout autre équipement de pêche, du prélèvement de roches ou de végétaux à des fins horticoles, de pique-niques en dehors des zones désignées à cet effet, du dépôt de déchets et de l’introduction de plantes ou d’animaux non indigènes des landes calcaires.
Demande de permis en vertu de la LEP
Si vous prévoyez réaliser des activités sur le territoire domanial visé par l’arrêté et que ces activités sont susceptibles d’affecter le saule des landes ou de détruire toute partie de son habitat essentiel, vous devez demander un permis à Environnement et Changement climatique Canada aux termes de l’article 73 de la LEP. Un permis peut être délivré aux fins de l’une des trois activités suivantes : a) activité de recherche scientifique sur la conservation de l’espèce; b) activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage; ou c) activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.
Les demandes de permis sont évaluées au cas par cas. Un permis ne peut être accordé que lorsque les trois conditions préalables suivantes sont satisfaites : toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue; toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité; l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.
Pour demander un permis, veuillez utiliser le Système de permis de la Loi sur les espèces en péril.
Dispositions de contrôle et peines prévues par la LEP
En cas d’infraction, la LEP prévoit diverses peines, notamment des frais, des amendes, l’emprisonnement, des accords sur les mesures de rechange de même que la saisie d’objets et la confiscation d’objets saisis ou du produit de leur aliénation. La LEP prévoit aussi des inspections ainsi que des opérations de fouille et de saisie menées par des agents de l’autorité désignés en vertu de la LEP.
Complément d’information
Pour obtenir de l’information et consulter les documents de rétablissement sur le saule des landes, visitez la page du profil du saule des landes du Registre public des espèces en péril. Pour plus d’information sur la LEP et la façon dont elle peut s’appliquer à vous, visitez le site Centre d'éducation sur les espèces en péril.
Coordonnées
Environnement et Changement climatique Canada – Région de l’Atlantique
Service canadien de la faune
C.P. 6227
17, Allée Waterfowl
Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6
Numéro sans frais : 1-800-668-6767 (au Canada seulement)
Téléphone : 506-364-5044
Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : ec.enviroinfo.ec@canada.ca
Avertissement
Le présent résumé et tous les documents auxquels il renvoie visent à donner une orientation générale au sujet de l’Arrêté visant l’habitat essentiel du saule des landes (Salix jejuna). Ces documents ne remplacent pas la Loi sur les espèces en péril. En cas de divergence entre le résumé de l’arrêté, les documents connexes et la Loi, cette dernière prévaut. La version juridique officielle de la Loi sur les espèces en péril se trouve sur le site Web de la législation (Justice). Les personnes aux prises avec des problèmes juridiques précis sont priées de consulter leur conseiller juridique.
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