Plan de gestion de la réserve nationale de faune de la Baie-Wallace : chapitre 8

8 Application de la loi

La gestion des RNF repose sur trois lois et les règlements qui en découlent :

• Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs ;
• Loi sur les espèces sauvages du Canada et Règlement sur les réserves d'espèces sauvages ;
• Loi sur les espèces en péril.

Afin de promouvoir la conformité avec la Loi sur les espèces sauvages du Canada et le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages , le SCF-ECCC affiche aux limites des réserves nationales de faune (RNF) et aux principaux points d'accès des avis précisant les activités autorisées dans chacune des RNF ainsi que toute condition liée à ces activités.

La Division de l'application de la loi sur la faune d'Environnement et Changement climatique Canada (DALF-ECCC) est responsable de l'application des lois fédérales et provinciales sur les espèces sauvages. Elle effectuera des inspections et des enquêtes sur le terrain et elle patrouillera dans la RNF afin de promouvoir le respect des lois et prévenir les activités interdites dans la RNF.

La DALF-ECCC maintiendra les qualités écologiques et esthétiques globales de la RNF, notamment les habitats naturels intacts et la diversité des milieux humides et des espèces végétales, et les protégera des activités illégales, comme le camping et les feux de camp. On documentera et signalera les activités illégales menées dans la RNF de la Baie-Wallace à la Division de l'application de la loi sur la faune et, dans les cas où les éléments de preuve seront suffisants, on fera en sorte que des mesures d'application de la loi soient prises pour réduire ou éliminer de telles activités dans la RNF.

Les agents de la DALF-ECCC surveillent en permanence la conformité aux lois et aux règlements fédéraux, comme la Loi sur les espèces sauvages du Canada , le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages , la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril , ainsi que la Wildlife Act, 1989 de la province, et ils entreprennent des enquêtes au besoin. Les agents de la DALF-ECCC interviendront en cas d'infraction et prendront les mesures qui s'imposent. Le personnel du SCF de la Région de l'Atlantique fournit des précisions sur les inspections des lieux qui pourraient nécessiter la tenue d'une enquête.