Plan de gestion de la réserve nationale de faune du Marais-John-Lusby, 2016 : chapitre 8


8 Application de la loi

La gestion des RNF repose sur trois lois et les règlements qui en découlent :

  • Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs;
  • Loi sur les espèces sauvages du Canada et le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages;
  • Loi sur les espèces en péril.

Pour favoriser le respect de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, le Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada installe le long des limites des RNF et à leurs principaux points d'accès des affiches qui mentionnent les activités autorisées dans chacune des RNF et les conditions sous lesquelles elles le sont.

La Division de l'application de la loi sur la faune d'Environnement et Changement climatique Canada (DALF-ECCC) est chargée d'assurer le respect des lois fédérales et provinciales sur la faune, et effectue des inspections et des enquêtes sur place, patrouille les RNF pour favoriser la conformité et empêche les activités interdites dans les RNF.

Les agents de la DALF-ECCC surveillent en permanence la conformité à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, au Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à la Loi sur les espèces en péril, à la Loi sur les pêches et à une loi provinciale, la Wildlife Act (1989 - loi sur les espèces sauvages) et font enquête, au besoin. Les agents de la DALF-ECCC réagissent aux infractions et prennent les mesures d'application appropriées. À la suite des inspections des lieux, le personnel du Service canadien de la faune dans la région de l'Atlantique fournit des renseignements qui peuvent nécessiter une enquête.

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