Plan de gestion de la réserve nationale de faune de Tway, 2016 chapitre 8

8 Application de la loi

Aucune entente de coopération n’a été conclue avec d’autres autorités compétentes pour l’application de la loi et la surveillance, comme des ministères et des organisations gouvernementales (GRC, Défense nationale, etc.), les provinces et territoires ou toute autorité locale ou municipale.

On a remis, de façon non officielle, aux agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada des bureaux de Saskatoon une liste des propriétés pour lesquelles des permis d’activités de recherche ont été délivrés pour l’année en cours. Cette liste les aide à planifier les mesures qu’ils prendront en réponse aux plaintes reçues ou aux inspections courantes des propriétés.

La gestion des RNF repose sur trois lois et leurs règlements d’application :

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs
• Loi sur les espèces sauvages du Canada et Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
• Loi sur les espèces en péril