Mandat et compétence
CEPMB est investi d’un double rôle : dans son rôle de réglementation, il protège les consommateurs en veillant à ce que le prix des médicaments brevetés ne soit pas excessif; dans son rôle de rapport, il fournit des renseignements sur les tendances des prix dans l’industrie pharmaceutique au moyen de son rapport annuel.
Conformément à une directive du ministre de la Santé prise en application de l’article 90 de la Loi, le CEPMB appuie également la politique éclairée et fondée sur des données probantes en matière de santé en rendant compte des tendances relatives aux prix, à l’utilisation et aux coûts des médicaments dans le cadre de l’initiative du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP).
Ce que vous devez savoir
À propos du CEPMB
- Le CEPMB est un organisme de surveillance des prix des médicaments
- Le CEPMB examine les prix des médicaments brevetés pour s’assurer qu’ils ne sont pas excessifs.
- Au Canada, les brevets ont généralement une durée de 20 ans. Si un titulaire de droits profite de cette exclusivité en demandant un prix excessif, le CEPMB a le pouvoir légal d’ordonner la réduction d’un prix.
- Le CEPMB ne fixe pas le prix des médicaments
- Le CEPMB s’assure que les prix des médicaments demandés par les fabricants ne sont pas excessifs.
- Le terme « excessif » ne renvoie pas à une approche universelle. Un médicament qui coûte 50 000 $ peut être considéré comme excessif dans un exemple hypothétique, tandis qu’un autre médicament qui coûte 500 000 $ pourrait être considéré comme n’étant pas excessif.
- Les Lignes directrices du CEPMB décrivent le processus que le personnel utilise pour cibler les cas pour lesquels une audience serait utile pour déterminer si un prix est excessif.
- On peut ordonner la réduction d’un prix seulement lorsqu’un panel d’audience détermine qu’un prix est bel et bien excessif.
- Le CEPMB n’est pas un obstacle à l’entrée sur le marché
- Le CEPMB examine seulement le prix d’un médicament après la première vente de ce médicament au Canada; il ne participe pas au processus d’approbation d’un médicament au Canada et ne détermine pas si celui-ci est remboursé par les systèmes de santé publique dans les provinces et territoires.
- Les entreprises sont libres de décider du prix de leurs médicaments, car le CEPMB n’intervient que lorsqu’un prix est potentiellement excessif.
L’écosystème biopharmaceutique du Canada est complexe. Pour en savoir plus sur la place du CEPMB au sein de l’écosystème, la manière dont le CEPMB examine les prix et la manière dont le personnel recommande au président la tenue d’une audience, visitez notre site Web.