Rapport annuel sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2024-25

Contexte

En vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (« Loi sur les chaînes d’approvisionnement »), publiée en janvier 2024, toutes les institutions du gouvernement fédéral du Canada sont chargées de publier un rapport annuel détaillant les mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Les ministères doivent rendre compte des activités de passation de marchés entreprises aux termes de leurs propres pouvoirs en matière d’approvisionnement. Aux fins du présent rapport, seuls les marchés liés à l’achat de biens sont pris en considération; les marchés de services ont été omis. En tant que principal acheteur de biens et de services du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) élabore et met en œuvre des instruments et des outils de passation de marchés que les ministères peuvent utiliser lorsqu’ils effectuent des achats aux termes de leur propre autorité.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets. Le CEPMB a un double mandat d’examen du prix et de déclaration, c’est-à-dire qu’il s’assure que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne sont pas excessifs et produit des rapports sur les tendances des ventes et des prix pour tous les médicaments et sur les dépenses en matière de recherche et de développement (R et D) des détenteurs de droits.

Le CEPMB n’a qu’un seul bureau, à Ottawa. L’organisme compte 85 employés équivalent temps plein (ETP). Deux employés sont chargés de fournir des services d’achat à l’organisme.

Le CEPMB achète des biens produits au Canada et à l’étranger. La répartition des marchés liés à l’achat de biens pour 2024-2025 par entité contractante est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1 : Nombre et valeur des marchés liés à l’achat de biens en 2024-2025 par entité contractante

Environ 25 % (190 087,33 $) de la valeur annuelle des marchés liés à l’achat de biens du CEPMB ont été achetés aux termes du pouvoir d’achat du CEPMB, dont 5 % (43 642,79 $) étaient des marchés de licences de logiciels. Les logiciels étant considérés comme un produit à faible risque dans l’évaluation du travail forcé, les marchés passés sous l’autorité du CEPMB en 2024-2025 ont été considérés comme présentant un faible risque dans l’ensemble.

SPC et SPAC ont mis en œuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les marchés liés à l’achat de biens afin de garantir que les marchés puissent être résiliés lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. Tous les marchés liés à l’achat de biens du CEPMB effectués aux termes de sa propre autorité contiennent ces clauses. Ces clauses figurent dans le Guide des approvisionnements – Annexe 2.8 – Exigences contre le travail forcé.

Politiques et procédures de diligence raisonnable

À compter du 1^er avril 2023, aux termes des modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1. et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et des commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le Code ») dans leurs marchés.

Aux termes du Code, les fournisseurs, ainsi que leurs sous-traitants, qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada doivent se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables. De plus, en vertu du Code, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

Tous marchés passés par le CEPMB en 2024-2025 avaient intégré le Code aux conditions générales applicables aux biens.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1^er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement énoncé dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Risques liés au travail forcé et au travail des enfants

En mai 2021, une analyse des risques dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quels produits présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

L’analyse et le rapport qui en a découlé présentent des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir en matière de dépenses publiques pour accroître le taux de sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le personnel du CEPMB chargé de l’approvisionnement s’est familiarisé avec les renseignements relatifs à l’évaluation des risques fournis par SPAC et surveille les mesures de suivi, notamment l’élaboration d’une politique d’achat éthique.

Le CEPMB a utilisé les outils de SPAC et de SPC et a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement dans ses activités d’achat afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses approvisionnements. Les outils de SPAC et de SPC comprennent les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement (OCAA), Acquisitions en TI de Services partagés Canada (portail ApproTI) et l’arrangement en matière d’approvisionnement portant sur l’achat de licences de logiciels (AAALL). Alors que SPAC appuie les institutions gouvernementales dans leurs activités quotidiennes en agissant en tant que principal acheteur de biens et de services pour le gouvernement du Canada, le CEPMB entreprend également des activités dans le cadre de son propre pouvoir en matière d’approvisionnement, indépendamment des outils de SPAC et SPC susmentionnés.

Mesures correctives

Aucune mesure n’a été prise.

Correction à la suite d’une perte de revenus

Aucune mesure n’a été prise.

Formation

Il semble que SPAC a élaboré des directives de sensibilisation, y compris des stratégies d’atténuation des risques, à l’intention des fournisseurs et ciblant les secteurs à haut risque. Le CEPMB recherche activement des possibilités de formation et n’a pas encore réussi à en trouver. Nous continuerons à nous efforcer de faire en sorte que les employés concernés disposent des connaissances nécessaires pour prendre des décisions au quotidien.

Évaluation de l’efficacité

Aucune mesure n’a été prise.