Analyse comparative entre les sexes plus 2024-2025

Renseignements généraux : Capacité institutionnelle de l’ACS Plus

Gouvernance

Aucun changement n’est planifié à la gouvernance relative à l’ACS Plus pour 2024-2025

Capacité

Aucune initiative majeure n’a été planifiée pour accroître la capacité ministérielle relative à l’ACS Plus pour 2024-2025. 

Aperçu de la capacité de faire état des résultats de l’ACS Plus par programme

Nom du programme : Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés

Le Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité.

Ce programme vise à protéger les consommateurs en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs. Le CEPMB examine les prix de la première vente d’un médicament breveté sans lien de dépendance avec le titulaire de droits directement à une catégorie de clients, notamment un grossiste, un hôpital, une pharmacie ou autre. Le CEPMB n’a aucun pouvoir sur les prix demandés par les grossistes ou les détaillants, ou sur les honoraires professionnels des pharmaciens.

Les renseignements fournis au CEPMB par les titulaires de droits conformément à la Loi sur les brevets (la Loi) et au Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement) ne tiennent pas compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique. Les titulaires de droits sont tenus par la loi de produire des renseignements sur la vente de leurs médicaments brevetés au Canada. La Loi et le Règlement établissent les cinq facteurs suivants à prendre en compte pour déterminer si un médicament breveté a un prix excessif, comme il est précisé dans l’article 85 de la Loi :

• Le prix de vente du médicament sur un tel marché;
• Le prix de vente de médicaments de la même catégorie thérapeutique sur un tel marché;
• Le prix de vente du médicament et d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique à l’étranger;
• Les variations de l’indice des prix à la consommation;
• tous les autres facteurs précisés par les règlements d’application.

Le CEPMB examine le prix moyen de chaque concentration et de chaque forme posologique de chaque médicament breveté. Dans la plupart des cas, cette unité est conforme au numéro d’identification du médicament (DIN) attribué par Santé Canada au moment où la vente du médicament au Canada est approuvée.

En raison de ces limites, le processus d’examen du prix du CEPMB ne peut pas explicitement tenir compte du genre, de l’âge ou de la diversité des groupes d’utilisateurs ni de leur situation économique. Cependant, lors des consultations menées pour aider à l’élaboration des Lignes directrices sur l’examen des prix, on a intentionnellement cherché l’opinion de populations sous-représentées, comme les groupes autochtones et les patients âgés, pour s’assurer que les outils stratégiques sont éclairés par le point de vue de tous les groupes concernés. Cette approche peut aussi permettre au CEPMB de cibler des domaines de répercussions indirectes du programme pour des travaux ultérieurs en matière d’ACS Plus.     

L’examen des prix des médicaments brevetés a des répercussions importantes pour les consommateurs de produits pharmaceutiques, car la baisse des prix des médicaments et les économies qui en découlent se traduisent par la réduction de coûts engagés et le réinvestissement dans le système de santé. Cependant, ce programme est probablement plus avantageux pour les Canadiens à faible revenu, particulièrement ceux qui ne sont pas couverts par un régime public ou privé d’assurance-médicaments ou qui dépendent de médicaments brevetés pour maintenir leur qualité de vie. Il peut s’agir notamment de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie grave, et de groupes touchés de façon disproportionnée par les effets de l’environnement sur la santé.

Nom du programme : Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Le Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité.

Dans le cadre du Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques, le CEPMB publie des rapports sur les tendances observées au chapitre des ventes de produits pharmaceutiques et des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses en recherche et développement des titulaires de droits. Les titulaires de droits sont tenus de présenter des renseignements détaillés sur leurs ventes de médicaments brevetés, notamment les quantités vendues, les prix bruts et nets et les revenus nets, mais pas les rabais indirects fournis aux tiers payeurs, comme les ententes d’inscription de produits. Comme ces renseignements ne tiennent pas compte explicitement de la diversité des membres des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, les rapports sur ce sujet ne peuvent pas prendre en compte ces facteurs.

Toutefois, le CEPMB présente aussi des renseignements sur les principales tendances concernant les produits pharmaceutiques, notamment des analyses des marchés national, public et privé au Canada pour tous les médicaments, dans le cadre du programme d’établissement de rapports auquel participent des fournisseurs de données supplémentaires. Parmi ceux-ci, il y a la base de données du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) de l’Institut canadien d’information sur la santé, les bases de données MIDAS et des régimes d’assurance‑médicaments privés d’IQVIA, et les bases de données sur les soins de santé de GlobalData.

Le CEPMB explore les manières possibles d’intégrer l’ACS Plus dans ses rapports d’analyse. Les données de l’initiative du SNIUMP comprennent l’âge et le sexe, mais pas d’autres indicateurs, comme la race, l’ethnicité ou d’autres indicateurs socioéconomiques. De plus, l’analyse peut être limitée par l’absence de renseignements diagnostiques susceptibles de donner de l’information sur le problème de santé pour lequel un médicament est délivré. En 2024-2025, des travaux seront lancés pour intégrer l’ACS Plus dans les rapports sur les nouveaux médicaments introduits sur le marché, les analyses démographiques des coûts liés aux dépenses des régimes publics d’assurance-maladie et le marché des médicaments contre les maladies cardiovasculaires.

Comme les rapports du CEPMB sont destinés à appuyer la prise de décisions à tous les niveaux du système de santé, dont les patients, les prescripteurs, les pharmaciens, les administrateurs des régimes publics et privés d’assurance‑médicaments, les décideurs fédéraux, provinciaux et territoriaux, et le milieu universitaire, les avantages se font sentir dans un grand nombre de différents groupes démographiques. Les personnes qui ont grandement besoin de médicaments ou qui ont un faible revenu pourraient particulièrement bénéficier de l’accès public à l’information sur les tendances des prix et des ventes de produits pharmaceutiques et sur les dépenses des titulaires de droits dans la recherche et le développement. Les personnes qui ne se voient pas représentées dans les données disponibles pourraient moins en ressentir les avantages indirects que les autres de ces rapports en raison de l’absence de données démographiques non regroupées dans ce domaine. Ces personnes comprennent notamment les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les Canadiens noirs et autochtones, et les personnes handicapées.