Contexte opérationnel 2023-2024

En juillet 2022, des modifications tant attendues au Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement ») sont entrées en vigueur. Le principal changement apporté par ces modifications concerne le groupe de pays auquel le CEPMB compare les prix des médicaments brevetés au Canada afin de déterminer s’ils sont excessifs. Le nouveau groupe est composé de pays où, dans l’ensemble, les médicaments brevetés sont beaucoup moins chers que dans l’ancien groupe. Attendu que l’intention de la politique qui sous-tendait la composition de l’ancien groupe était de faire en sorte que les prix au Canada correspondent à ceux des pays qui attirent des investissements importants en recherche-développement (R-D) pharmaceutique, en supposant que le Canada en viendrait à attirer des niveaux semblables d’investissement en R-D, l’objectif stratégique du nouveau groupe est d’avoir une meilleure comparabilité entre les prix canadiens et les prix médians dans les pays membres de l’Organisation de développement économique (OCDE). Il est nécessaire de modifier les Lignes directrices du CEPMB en matière d’établissement des prix afin de donner effet à cette nouvelle politique sur une base administrative quotidienne et de réaliser l’engagement de longue date du Conseil à moderniser et simplifier son cadre de réglementation.

À cette fin, en octobre 2022, le Conseil a entrepris une consultation publique sur les nouvelles ébauches de lignes directrices proposées. Lors de l’élaboration de l’ébauche de lignes directrices, le Conseil a tenu compte des commentaires reçus des intervenants et du public dans le cadre de consultations tenues récemment sur d’autres modifications proposées à ses lignes directrices. Le Conseil était également conscient de la nature changeante de la jurisprudence sur les prix excessifs au Canada et de son obligation continue d’utiliser ses pouvoirs de protection des consommateurs de façon responsable et efficace. 

La plus récente consultation du Conseil sur les lignes directrices, qui a pris fin le 5 décembre 2022, a eu lieu dans le contexte d’un contexte réglementaire et stratégique en évolution rapide pour les produits pharmaceutiques, dont le rythme s’est considérablement accéléré avec l’avènement de la pandémie de COVID-19.  La sécurité nationale, les impératifs politiques et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement sont devenus des facteurs confusionnels dans la formulation et l’établissement des priorités de la politique pharmaceutique, non seulement au Canada, mais partout dans le monde développé. Au Canada en particulier, l’ancienne politique qui sous-tendait les règlements visant à attirer des investissements en R‑D a reçu un nouvel élan, comme en témoigne un effort pangouvernemental dont le but est de renforcer la capacité nationale de fabrication de produits biopharmaceutiques comme mesure de protection contre d’éventuelles pandémies. Les anciennes politiques dans le domaine pharmaceutique, comme celle qui sous-tend les modifications aux règlements du CEPMB, sont maintenant considérées comme subordonnées à d’autres impératifs.

Avec la nomination récente d'un nouveau président, le CEPMB reprendra le projet de mener des consultations sur les nouvelles Lignes directrices proposées au cours de l'exercice 2023-2024 et explorera les possibilités d'une relation plus synergique entre les réformes du cadre réglementaire du CEPMB et les objectifs de plus haut niveau du gouvernement fédéral en matière de politique pharmaceutique.