Contexte opérationnel 2024-2025

En juillet 2022, des modifications tant attendues au Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement ») ont été entrées en vigueur. Le principal changement apporté par ces modifications concerne le groupe de pays selon lequel les titulaires de droits doivent fournir des informations sur leurs prix au CEPMB. Le nouveau groupe est composé de pays où, dans l’ensemble, les médicaments brevetés sont beaucoup moins chers que dans l’ancien groupe. D’un côté, l’intention de la politique qui sous-tendait la composition de l’ancien groupe était d’obtenir de l’information sur les prix internationaux de pays qui attirent des investissements importants en recherche-développement (R-D) pharmaceutique, en supposant que le Canada en viendrait à attirer des niveaux semblables d’investissement en R-D si ses prix correspondaient à aux prix internationaux. De l’autre, l’objectif stratégique du nouveau groupe est d’avoir une meilleure compatibilité entre les prix canadiens et les prix médians des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans l’espoir d’une garantie que les prix au Canada sont plus compatibles avec les prix de ces pays. Il est nécessaire de modifier les Lignes directrices du CEPMB sur la fixation des prix afin de donner effet à cette nouvelle politique sur le plan de l’administration quotidienne et de tenir l’engagement de longue date du Conseil de moderniser et de simplifier son cadre réglementaire.

Alors que le Conseil travaille pour faire progresser l’élaboration des nouvelles Lignes directrices en consultant les groupes concernés à travers le pays et en collaborant avec ceux-ci, il est conscient de la nature changeante de la jurisprudence sur les prix excessifs au Canada et de son obligation continue d’utiliser ses pouvoirs de façon responsable et efficace. Le contexte réglementaire et relatif aux politiques est en évolution rapide pour les produits pharmaceutiques. La sécurité nationale, les impératifs politiques et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement aggravées par la pandémie de COVID-19 sont devenus des facteurs de confusion dans la formulation et l’établissement des priorités de la politique pharmaceutique. Ils ont également poussé le gouvernement canadien à déployer de nouveaux efforts dont le but est de renforcer la capacité nationale de fabrication de produits biopharmaceutiques en attirant des investissements en R-D au Canada.

En même temps, des taux d’inflation élevés et des restrictions budgétaires sont à l’origine d’une directive adoptée à l’échelle gouvernementale visant à réduire les dépenses dans les ministères au cours des trois prochaines années. Bien que le CEPMB soit exempt des exigences budgétaires directes de cette directive, étant donné son budget organisationnel inférieur au seuil de 25 millions de dollars, son mandat, à savoir de s’assurer que les prix des médicaments brevetés ne sont pas excessifs, est indispensable au projet de plus grande échelle dont le but est d’obtenir un accès abordable aux médicaments brevetés pour la population canadienne. Cela entraînera donc des répercussions sur les budgets des payeurs à travers le pays. Ce mandat s’inscrit dans la plus grande portée du portefeuille de politique pharmaceutique du gouvernement.

Le Conseil entame 2024-2025 avec une nouvelle vice-présidente et deux nouveaux membres récemment nommés. Ensemble, en plus du nouveau président nommé en janvier 2023 et du nouveau directeur exécutif dont la nomination est prévue pour l’année civile 2024, le CEPMB a connu un changement majeur dans son leadership au cours de la dernière année et va de l’avant avec l’élaboration de ses Lignes directrices sous une nouvelle direction.