État des résultats prospectif (non audité) 2020-2021
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
| Résultats projetés de 2019-2020 | Résultats prévus de 2020-2021 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Réglementer les prix des médicaments brevetés | 11 037 790 $ | 16 055 816 $ |
| Services internes | 4 144 282 | 3 558 091 |
| Total des charges | 15 182 072 | 19 613 907 |
| Revenus | ||
| Engagement de conformité volontaire | 3 361 659 | - |
| Autre | 872 | - |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (3 361 664) | - |
| Total des revenus | 867 | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 15 181 205 $ | 19 613 907 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui sont décrits dans le Plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 11 décembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du CEPMB resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 11 décembre 2019.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le CEPMB a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice; et,
- la fréquence des audiences et l’écart dans les coûts associés.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le CEPMB ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d’autres.
(b) Revenus
Les revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du CEPMB.
4. Autorisations parlementaires
Le CEPMB est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CEPMB ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CEPMB pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)
| Résultats projetés de 2019-2020 | Résultats prévus de 2020-2021 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 15 181 205 $ | 19 613 907 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (79 177) | (79 325) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (1 684 022) | (1 762 866) |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (37 902) | (33 658) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 88 000 | 26 599 |
| Remboursements/ajustements de charges des exercices antérieurs | 66 651 | 39 743 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (1 646 450) | (1 809 507) |
| Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 140 000 | - |
| Produit de la vente des biens de l’État | 867 | - |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 140 867 | - |
| Autorisations demandées dont l’utilisation est prévue | 13 675 622 $ | 17 804 400 $ |
(b) Autorisations fournies/demandées (en dollars)
| Résultats projetés de 2019-2020 | Résultats prévus de 2020-2021 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies/demandées | ||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 12 396 011 $ | 16 508 146 $ |
| Montant des postes législatifs | 1 279 611 | 1 296 254 |
| Autorisations fournies/demandées totales | 13 675 622 $ | 17 804 400 $ |
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